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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 761 à 780 (sur un total de 15,750)
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  • PIM
    Maître des clés

    Pour protéger les canalisations en prévention de sinistres ( dégats des eaux)
    Webinar 20-11-2024 – 15h30-17h00 – Karl Willemen
    https://www.atic.be/fr/formations/webinar/la-qualite-de-l-eau-est-un-concept-mal-compris
    https://www.atic.be/nl/evenementen/webinar/waterkwaliteit-is-een-verkeerd-begrepen-concept

    en réponse à : Appareils faisant l’objet d’une saisie #1082466
    PIM
    Maître des clés

    Et, en pratique, il vit toujours sur place ?
    Quel serait le risque de le voir revenir ?
    Et vos anciens locataires, ils ont disparus ?
    Et vous changiez la serrure et remettez en location ?

    en réponse à : Appareils faisant l’objet d’une saisie #1082463
    PIM
    Maître des clés

    Confiez cette affaire à un avocat…

    en réponse à : Appareils faisant l’objet d’une saisie #1082461
    PIM
    Maître des clés

    Le bail et son état des lieux annexés ont-ils été enregistrés (pour les rendre opposables aux tiers) ?

    PIM
    Maître des clés
    Pêcheur a écrit :
    PIM a écrit :
    Pêcheur a écrit :
    GT a écrit :
    Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

    Je vous remercie et je prends bonne note de ces articles.

    Cependant ma question portait sur les frais pratiqués par le syndic. Sont-ils habituels ou excessifs?

    Et plus précisément: aurais-je donc à payer 3 x 250 € au syndic en rubrique "dossier-vente": 250 compromis, 250 acte, 250 changement de proprio? Il me sembke que les infos reprises dans ces dossiers sont redondantes …

    Merci d'avance pour les avis

    Vous pourriez effectivement être amené à payer ces trois montants, mais il serait judicieux de vérifier auprès du syndic si toutes ces charges sont justifiées ou si certaines peuvent être évitées en raison de la redondance des informations.
    Elles ne sont pas inclues dans la commission de l'agent immobilier ayant réalisé la vente, ce qui ne l'empêchera pas de devoir solliciter en temps utile ces quasi mêmes informations auprès du syndic…(cette demande d'info étant, quant à elle, a priori, inclue).

    Merci pour votre réaction rapide.
    Si je comprends bien, en plus des demandes du notaire instrumentant (qui sont à charge du vendeur), il y aurait aussi une demande de la part de l'agent immobilier (avec probablement les mêmes infos) mais cette fois comprise dans sa commission?

    Oui, sauf que le notaire n'est pas tenu de cette demande au moment de la mise en vente (c'est à l'agent immobilier de le faire)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Compromis zone inondable #1082375
    PIM
    Maître des clés
    Vanessao a écrit :
    Bonjour à tous,

    Début aout j'ai signé une offre d'achat pour une maison
    Le prix n'est pas donné mais comme la région me convenait, je me suis dit que je pouvais faire un effort.
    Sur l'offre d'achat, le bien est mentionné hors zone inondable
    Deux mois après, alors que je perds patience on met enfin une date pour la signature du compromis ( vendeur en vacances puis ne retrouvait plus son acte de propriété).
    On m'envoie le compromis pour lecture avant signature (demain) et là je constate que le bien est en zone inondable aléa élevé par ruissellement et débordement.

    La maison étant déjà très chère, j'ai du mal à passer au dessus. j'aimerais renégocier le prix.
    Ma question est :

    Si la négociation n'est pas possible, puis-je annuler la vente?

    Merci et bonne journée

    Il faut voir les pièces du dossier.
    Si le compromis proposé diffère de l'engagement que vous avez souscrit (offre signée et contresignée), il va de soi que vous n'êtes pas tenu de signer ce compromis.
    Avez-vous désigné votre propre notaire ?

    PIM
    Maître des clés
    Pêcheur a écrit :
    GT a écrit :
    Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

    Je vous remercie et je prends bonne note de ces articles.

    Cependant ma question portait sur les frais pratiqués par le syndic. Sont-ils habituels ou excessifs?

    Et plus précisément: aurais-je donc à payer 3 x 250 € au syndic en rubrique "dossier-vente": 250 compromis, 250 acte, 250 changement de proprio? Il me sembke que les infos reprises dans ces dossiers sont redondantes …

    Merci d'avance pour les avis

    Vous pourriez effectivement être amené à payer ces trois montants, mais il serait judicieux de vérifier auprès du syndic si toutes ces charges sont justifiées ou si certaines peuvent être évitées en raison de la redondance des informations.
    Elles ne sont pas inclues dans la commission de l'agent immobilier ayant réalisé la vente, ce qui ne l'empêchera pas de devoir solliciter en temps utile ces quasi mêmes informations auprès du syndic…(cette demande d'info étant, quant à elle, a priori, inclue).

    en réponse à : Quid du précompte immobilier en cas de succession? #1082346
    PIM
    Maître des clés
    Pêcheur a écrit :
    Citation :
    Il existe une habitude en cas de vente de demander la part du PI à l'acheteur mais ce n'est pas une obligation.

    Merci pour cette information.
    Pouvez-vous préciser comment cela fonctionne?
    Admettons que l'acte soit passé fin janvier 2025: ce serait donc nous héritiers qui recevrions encore l'AER PI à l'automne 2025.
    Pourrions-nous donc négocier, à l'avance fin janvier 2025, le rachat du PI par l'acheteur à raison de 11/12e ?
    Mais le montant du PI ne serait pas encore connu puisqu'il serait envoyé à kl'automne…
    Donc sur base du PI 2024?

    Citation :
    Comme vous l'indiquez, le précompte est entièrement dû par le propriétaire au 01 janvier….
    C'est donc à la succession de le payer et le déduire entièrement comme charge de la succession.

    J'ai eu hier une précision à ce sujet: la succession paie l'intégralité du PI, la déclare également en intégralité au passif, et dépendant de l'adfministration, celle-ci l'accepte en intégralité ou prorata temporis du 01.01 au jour du décès

    Merci d'avance pour vos avis

    Si vous vendez fin janvier 2025, ce sera effectivement la succession qui recevra l'AER.
    Vous pouvez demander, comme c'est l'usage, à votre acquéreur de vous rembourser prorata temporis, à titre provisionnel.
    Les notaires le pratiquent d'office et ont souvent accès au futur précompte.

    en réponse à : Coproprieté : tout est à vendre ( Bruxelles) #1082351
    PIM
    Maître des clés

    GB : si vous continuez à troller, je vais vous bannir de notre forum !

    en réponse à : Frais garage/parking indûment réclamés? #1082336
    PIM
    Maître des clés
    Massiloupiot a écrit :
    Bonjour.

    Merci pour votre réponse.
    Cela me semble évident également, mais il y a parfois des subtilités juridiques qui échappent à ma logique donc je préférais obtenir confirmation.

    Petite sous-question: même si j'ai accès au sous-sol où se trouvent ces garages? Juste à l'espace car je n'ai pas la clé du box ni la télécommande du volet s'ouvrant sur la voie publique.

    Vous pouvez accéder aux parties communes.

    en réponse à : Frais garage/parking indûment réclamés? #1082334
    PIM
    Maître des clés
    Massiloupiot a écrit :
    Bonjour à tous.

    La propriétaire de mon appartement vient de me communiquer le décompte des "dépenses occupants" et je vois une ligne intitulée "garage/parking".

    Mon bail concerne uniquement la location de l'appartement de cette propriétaire et non de son garage, auquel je n'ai même pas accès puisqu'elle le loue à quelqu'un d'autre (sous couvert d'un bail ou non, je n'en sais rien).

    Ma propriétaire affirme cependant que ces frais sont à ma charge au même titre que les habitants du rez-de-chaussée doivent participer aux frais d'ascenseur même s'ils ne l'utilisent pas.

    Vu que ces frais se distinguent des frais d'énergie/impétrants, de nettoyage, de maintenance, des frais d'administration et de la protection incendie, je ne vois pas en quoi je suis d'avantage concerné que la personne qui loue effectivement ce garage.

    Dès lors, suis-je dans mon bon droit de refuser de payer ces partie des charges?

    D'avance merci pour vos conseils.

    Christophe.

    Bienvenue
    Vous ne devez payer que les charges relatives aux lieux que vous louez, cela tombe sous le sens.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Louer une partie de l’habitation à une profession médicale #1081916
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    Autorisation urbanisme ?

    C'est effectivement une question que je me posais.
    Si l'occupant de la maison est un médecin, peut-il exercer chez lui sans autorisation urbanistique? Peut-il partager son cabinet avec un confrère?
    En ce cas, quelle différence avec un médecin extérieur qui y exercerait à plein temps?

    A Bxl en tout cas, on ne peut pas empêcher quelqu’un de travailler chez soi, avec un maximum de 75 m2;
    Mais, un extérieur nécessiterait une autorisation urbanistique,je crois.
    Le mieux, c’est de poser la question auprès du service concerné.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082284
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

    Solution alternative : un contrat d’option payante

    OK et donc cette option offrirait une protection optimale par rapport à un acte notarié?

    Par rapport à un acte notarié ??
    Non: elle permettrait d’éviter d’être solidairement responsable en matière de droits d’e,registrement, en cas de mauvaise rédaction d’un compromis avec condition suspensive.
    Faites-vous assister par un juriste qualifié;

    en réponse à : Louer une partie de l’habitation à une profession médicale #1081914
    PIM
    Maître des clés

    Autorisation urbanisme ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082287
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    souvent et même très souvent les notaires inscrivent des clauses, au moment du litige s'en lave les mains et vous envoie chez juge de paix. à mon avis, ils ignorent les ficelles et se contentent d'acter, empocher, puis on verra.

    Solution alternative : un contrat d’option payante

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947416
    PIM
    Maître des clés

    Idem pour septembre

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082282
    PIM
    Maître des clés

    Faites vérifier les clauses suspensives par votre notaire ou conseiller habituel, pour éviter tout pataquès.

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082275
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

    comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

    Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent…

    en réponse à : Peut-on me forcer à payer un an de loyer à l’avance ? #951732
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Joe a écrit :
    Bonjour,

    Je lis ce post et je souhaitais savoir quel style de clause pouvait-on indiquer dans un bail pour un paiement anticipé d'un an de loyer pour que ce soit légal !!!???

    Une idée ?

    Merci 🙂 aux experts

    Une idée serait d'ouvrir un nouveau post pour poser votre question.

    Vous intervenez ici dans un post qui a été clôturé depuis plus de 16 ans !!!

    Ce qui génère des notifications aux intervenants d'il y a 16 ans….

    La solution "propre", c'est de créer un nouveau sujet dans lequel, si vous le souhaitez, vous pouvez créer un lien vers le "vieux" sujet.

    en réponse à : L’achat sous condition suspensive. #1082272
    PIM
    Maître des clés

    Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
    Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

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