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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 741 à 760 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Qu’apporte l’accord de coalition flamand en matière de logement ? #1082405
    PIM
    Maître des clés

    Réduction des droits d'enregistrement à 2% : le ministre Weyts confirme la date de l'acte comme référence
    Le nouveau ministre des Finances, Ben Weyts, a formellement confirmé au Parlement flamand que la date de l'acte sera la référence pour la réduction du taux de 3 % à 2 % du droit de vente (les « droits d'enregistrement »). Cette confirmation s'ajoute au texte de l'accord de coalition et à la couverture médiatique. Les acheteurs en cas de doute peuvent toujours être renvoyés aux déclarations du ministre compétent. Elles sont claires comme de l'eau de roche : la date de l'acte est la référence

    source: CIB

    en réponse à : Avocat spécialisé #1082550
    PIM
    Maître des clés

    Uniquement par MP ou emails directs svp

    en réponse à : Procédure d’appel après justice de paix possible? #1082549
    PIM
    Maître des clés

    Concernant la demande reconventionnelle introduite par votre locataire sans votre connaissance, cela pourrait constituer une irrégularité procédurale. En principe, chaque partie doit être informée des demandes et des arguments présentés devant le juge.
    Suivez le conseil de GT: consultez un avocat.

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    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077762
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Etant donné qu'elle s'est désinscrite, je suppose qu'elle ne peut plus ni envoyer ni recevoir de MP.

    Le contraire serait surprenant…

    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076532
    PIM
    Maître des clés
    fibie1 a écrit :
    Bonjour à tous,
    Pourriez-vous m'aider, s'il vous plaît ? Je ne comprends vraiment rien à la situation.
    J'ai un bien immobilier ayant un PEB de catégorie B en région wallonne, et mes locataires versent un loyer de 900 euros. Ils sont entrés dans les lieux le 1er décembre 2021, et le bail a été signé le 5 novembre 2021.
    Je ne leur ai jamais demandé d'augmentation d'index jusqu'à présent, mais avec l'augmentation du revenu cadastral et la situation économique actuelle, je souhaiterais leur fournir un calcul précis afin qu'ils puissent ajuster leur loyer à partir du 1er décembre 2024.
    Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

    Il conviendra d'attendre la date anniversaire (1/12/24) pour pouvoir pratiquer le calcul.

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    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077760
    PIM
    Maître des clés
    G.B. a écrit :
    je parlais de coproprietaireEnGalere qui m'écrit en MP des saillies comme personne etme presse de publier des ordonnances avant qu'elles soient émises ou de lui donner des réponses à la vitesse de l''internet ce qui n'est nullement en accord avec le temps long et lent des choses en co propriété

    Le propre des messages privés c'est qu'ils sont privés.

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    en réponse à : Echange appartement #1082506
    PIM
    Maître des clés

    "Le prometteur immobilier": lapsus ?

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    en réponse à : Déduction plus–value #1082515
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077758
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Rester encore actif sur le forum est une question que je me suis posée et que je me pose encore.

    Si vous nous quittez, ce serait une perte inestimable.
    Vos interventions sont toujours appréciées.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957921
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    G.B. a écrit :
    Grmff a écrit :
    Et pourquoi les copropriétaires du reportage ne sont-ils pas plus révoltés contre leurs voisins voleurs ????

    Monsieur Olivier HAMAL disait depuis longtemps déja qu'il nous faut une étude sociologique sur cette problématique.

    Tout le monde ( y compris la police) veut que le syndic soit responsable de tout.

    C'est effectivement contraire au régime juridique domestique….

    Je ne vais pas relire les 11 pages de ce fil de discussion initié en 2008 pour retrouver le contexte de la phrase pointée complètement hors contexte.

    Je ne valide pas ce genre de déterrage hors sol.

    Moi non plus.
    Et si GB persiste dans ce comportement, il va rejoindre la liste des bannis.

    en réponse à : TVA sur location places de parking #1082400
    PIM
    Maître des clés

    La législation en vigueur, notamment l'arrêté royal du 27 juillet 1967 et les directives du SPF Économie et de l'INASTI, précisent ces critères et fournissent des définitions claires des statuts des travailleurs en Belgique. Pour obtenir le texte légal exact qui stipule que certaines activités ne sont pas considérées comme professionnelles, il serait pertinent de consulter directement ces documents ou les sites des institutions concernées

    https://www.inasti.be/fr/qui-est-independant
    https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/affiliation-une-caisse/le-statut-social-des

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    en réponse à : indexation contrat syndic ? #1082488
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : TVA sur location places de parking #1082399
    PIM
    Maître des clés
    davebrown a écrit :
    Merci beacoup Grmff et Pim pour vos réponses. Super utile !!!
    Juste par curiosité intelectuelle, est-ce que vous avez le lien pour la legislation en vigueur pour les independants complémentaires?

    https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/affiliation-une-caisse/le-statut-social-des

    PIM
    Maître des clés
    Ayoub a écrit :
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    En fait j'ai fait une extension au volume bâti.

    Sans permis ?…
    Je ne pense pas que le fait de répondre à ce courrier aura une incidence automatique sur les services d'urbanisme.
    Mais, un conseil, vous devriez régulariser la situation.

    en réponse à : indexation contrat syndic ? #1082486
    PIM
    Maître des clés

    Et si vous lui posiez la question ?

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    en réponse à : TVA sur location places de parking #1082397
    PIM
    Maître des clés

    1. Facturation de la TVA et numéro de TVA
    La location de places de parking est généralement considérée comme un service soumis à la TVA, et vous devez donc facturer cette taxe au locataire. Pour pouvoir le faire, il est effectivement nécessaire d'obtenir un numéro de TVA. Concernant votre question sur le nombre de numéros de TVA, il n'est pas obligatoire d'en demander un pour chaque époux. Un seul numéro de TVA peut suffire pour le couple, tant que vous êtes tous les deux co-propriétaires des places et que vous louez ensemble1

    2. Statut d'indépendant complémentaire
    En ce qui concerne votre statut d'indépendant, il est vrai que la location de places de parking sans prestations complémentaires n'est généralement pas considérée comme une activité indépendante. Si vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas 25 000 euros, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise de TVA, ce qui signifie que vous ne serez pas obligé de facturer la TVA et que vous n'aurez pas à faire de déclarations fiscales complexes

    Il est important de vérifier si vous devez vous enregistrer comme indépendant complémentaire, surtout si vous avez d'autres activités génératrices de revenus. La législation en vigueur stipule que si l'activité est occasionnelle et ne génère pas un chiffre d'affaires significatif, elle peut ne pas nécessiter un statut d'indépendant

    ps: grillé par Grmff

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    PIM
    Maître des clés
    Ayoub a écrit :
    Bonjour,
    J’ai récemment reçu un courrier de l’administration générale de la documentation patrimoniale me demandant des informations concernant mon habitation dans le cadre de l’évaluation du revenu cadastral. Ils me posent notamment la question de savoir si des travaux ont été effectués et, si oui, si un permis d'urbanisme a été demandé.
    J’ai agrandi ma cuisine sans demander de permis, et je suis donc incertain sur ce que je dois faire : dois-je mentionner cet agrandissement ou laisser les choses en l’état ? J’aimerais également savoir si cela pourrait poser des problèmes à l’avenir.
    Merci pour vos réponses.

    Bienvenue.

    Qu'entendez-vous par "agrandir le cuisine" ? Avez-vous fait une extension au volume bâti ? Ou simplement réaménagé les espaces intérieurs ?

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    en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077753
    PIM
    Maître des clés
    G.B. a écrit :
    Quels mots-clefs utiliser pour tenter d'accéder à cette jurisprudence via Juportal ?
    Est-il possible de l'obtenir via l'IPI ?
    Sur le site de l'IPI ?
    Mais en demandant à qui précisemment ?
    Car l'ipi répond assez rarement et l'institut des agents immobiliers croule certainement sous ce genre de courriels auxquels il n'a peux-être pas à donenr suite ?

    https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/cour_de_cassation/informations_au_sujet_de_la_cour/lexique
    et
    https://www.cass.be/

    en réponse à : Compromis zone inondable #1082392
    PIM
    Maître des clés
    Vanessao a écrit :
    Bonjour à tous,

    Voici la suite, je vais essayer d'être claire.

    Les acheteurs (edit Pim: les vendeurs) ont refusé de négocier car selon eux, il n'y a jamais eu d'inondation en 20 ans et si la maison est répertoriée en zone inondable, c'est une erreur de l'urbanisme. Effectivement on voit que le ruissellement contourne la parcelle mais comme, il est à 2m, l'urbanisme pense qu'il reste malgré tout un risque d'inondation.
    j'ai donc demandé l'annulation de la vente ce qui a fort énervé la notaire de la partie adverse qui dit que ma décision est absurde et que ce n'est pas parce qu'une parcelle est en zone inondable qu'elle perd de sa valeur. Selon elle: "il suffit d'expliquer la situation aux futurs acquéreurs et c'est bon".
    J'ai l'impression d'être la fautive en ayant la pression de tous les cotés…
    Ma notaire a envoyé un mail annonçant que la vente est nulle mais la notaire de la partie adverse ne semble pas vouloir céder…
    J'ai l'impression que cette histoire n'est pas finie et qu'ils cherchent un moyen de me coincer

    L'acompte/garantie a été versée où ?

    en réponse à : Indexation du loyer #1082406
    PIM
    Maître des clés
    mounix a écrit :
    Pour un bail résidentiel en région wallonne signé et rentré en vigueur le 06/10/2022, avec un certificat énergétique D, il est toujours indexé à 75%?

    https://www.energieinfowallonie.be/fr/actualites/fin-de-lindexation-des-loyers-liee-aux-scores-energetiques-des-certificats-peb-partir-du

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