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PIM

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20 sujets de 7,541 à 7,560 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Loi – Art.577-8, $4. p.9 #1010296
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    GT attention de ne pas confondre MAC (l'initiateur de ce fil de discussion) et Max11… 😉

    Merci d'avoir attiré mon attention. D'autant que j'ai encore "en suspens" d'autres textes ds lesquels j'ai commis la même distraction.
    En cas de récidive, n'hésitez pas à me corriger.

    Mea culpa…..

    Petit memo technique: pour corriger l'un de ses propres messages, vous pouvez utiliser la fonction "édition": "modifier"

    PIM
    Maître des clés

    Merci GT.
    Info et article déjà recommandés sur Pim's Twitter et Pim's Facebook, le 24/9.

    Pour une fois, j'ai été plus rapide que vous 😛

    en réponse à : Homexpo: « premier » salon de l’immobilier résidentiel belge #1009985
    PIM
    Maître des clés

    Homexpo.be vient de s'ouvrir. Il y a même du Pim.be … Cherchez bien et demandez-y du popcorn {)

    829d3d03d5eb561e23500627c37072a6.jpg

    en réponse à : Vérificateur aux comptes: à quoi sert-il ? #1010229
    PIM
    Maître des clés

    Une lecture utile au sujet du commissaire aux comptes en copropriété : voir ici

    en réponse à : Vérificateur aux comptes: à quoi sert-il ? #1010226
    PIM
    Maître des clés

    Identification potentielle de la personne concernée

    Pour abonder dans le sens de la remarque pertinente de GT, j'ai, sur base de votre description, identifié ce "haut gradé de l'Ipi" (qui ne l'est plus depuis plusieurs années…: ni haut-gradé, ni même – sauf erreur – membre de l'Ipi !)

    Et pour en venir à l'essentiel de la question: si quelqu'un est chargé d'une mission et qu'il ne la remplit pas, la suite me paraît assez claire…

    en réponse à : décision AG contre mauvais payeurs #1010218
    PIM
    Maître des clés
    phil7578 a écrit :
    Ce site est une mine inépuisable d'infos utiles et aidantes. Ajoutons-y l'orgasme intellectuel que peut procurer certaines considérations parfois académiques mais diablement utiles. Bref, PIM.BE est correctement équilibré et aidant pour nous tous grâce à ses contributeurs et cela seul, dans les arcanes de la loi, est jouïssif.

    Carrément l'orgasme ! 😛

    en réponse à : Refus de restitution de la garantie locative #1010193
    PIM
    Maître des clés
    Ersan a écrit :
    Au fait, j'avais lu que la procédure en conciliation devant le juge de paix est gratuite, rapide, sans frais administratifs et peut se faire sans avocat. Est-ce bien juste ? Si c'est le cas, je souhaite tenter cette procédure qui sera un bon indicateur de la partie ayant raison…

    Commencez effectivement par cette procédure gratuite

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Refus de restitution de la garantie locative #1010188
    PIM
    Maître des clés
    Ersan a écrit :
    PIM a écrit :
    Si le propriétaire considère qu'en attendant l'état des lieux de sortie, le loyer lui reste dû…. il n'a aucune raison de se presser pour le faire (sauf s'il avait déjà un nouveau locataire en attente d'occupation)

    Oui, sauf que l'attente de l'état des lieux de sortie dépendait uniquement de son retour de vacances. S'il rentrait 5 mois plus tard, les loyers lui seraient-ils dûs de la même manière ? La date de fin de bail était convenue et pas de bail enregistré m'imposant une quelconque contrainte.

    Je n'ai pas écrit que le propriétaire a raison de considérer cela.
    Je voulais incidemment montrer que c'est surtout le locataire qui a un intérêt à faire considérer qu'il est valablement dégagé de toute obligation à dater du ../../..

    en réponse à : Question d’assurance #1010220
    PIM
    Maître des clés

    L'assurance souscrite par l'ACP ne concerne que l'immeuble, et pas le contenu (sauf éventuellement celui qui appartiendrait à la copropriété) des parties privatives.
    Ce qui est immeuble par destination et/ou par incorporation fait partie de l'immeuble.

    Si vous occupez l'appartement, vous "devez" (pas obligatoire) couvrir votre contenu par une police individuelle.
    Si vous louez l'appartement avec du contenu qui vous appartient, vous pouvez contractuellement imposer au locataire de l'assurer, mais ce ne sera qu'à concurrence de sa responsabilité (et donc en valeur réelle et pas en valeur à neuf).
    Vous pouvez également l'assurer vous-même: posez la question à votre courtier d'assurances.

    en réponse à : décision AG contre mauvais payeurs #1010211
    PIM
    Maître des clés

    Imaginons un immeuble à appartements, haut de 20 étages: le propriétaire du penthouse est en retard pour le paiement de ses charges et donc l'ACP désactive sa carte d'accès à l'ascenseur…

    A chaque marche à gravir, il y a un petit message vocal: "paye tes charges"…

    Ubuesque, non ?

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Refus de restitution de la garantie locative #1010186
    PIM
    Maître des clés

    Si le propriétaire considère qu'en attendant l'état des lieux de sortie, le loyer lui reste dû…. il n'a aucune raison de se presser pour le faire (sauf s'il avait déjà un nouveau locataire en attente d'occupation)

    en réponse à : Résiliation sans motif indemnités #1010161
    PIM
    Maître des clés

    Je me retire donc sur la pointe des pieds…. :8

    en réponse à : Résiliation sans motif indemnités #1010156
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    III. Ceci étant dit, le problème soulevé porte exclusivement sur l'obligation ou non pour un (nouveau) propriétaire de devoir encore payer au locataire auquel il a signifié congé de lui devoir encore des indemnités s'il n'a pas libéré les lieux en temps voulu (aucune réponse à la question posée) et ne porte pas sur la problématique des troubles de voisinage.

    Les réponses apportées antérieurement à votre intervention n'ont pas répondu à cette question, car le problème préalable est une notification inadéquate de résiliation du bail (les conditions légales n'étant apparemment pas réunies).

    Sur la possibilité de mettre fin au bail moyennant indemnité et sans raison, les conditions sont remplies, mais les avis sont mitigés…

    En effet, il a un bail de plus de 6 mois non enregistré. Il peut mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois dans les conditions reprises aux §§2-3-4 de la loi sur les baux de résidence principale.

    Selon GT, le texte ne dit pas qu'il faut attendre la fin d'un triennat. Il sous-entend que le fait d'attendre la fin d'un triennat n'est pas une condition et est supplantée par le texte "à tout mement" qu'on trouve dans le paragraphe qui concerne la transmission d'un bien loué.

    Selon Gof, les conditions du §4 est d'attendre la fin d'un triennat. (Et selon moi aussi.)

    L'interprétation de GT (et du fascicule de la Région Wallonne) est donc qu'on peut mettre fin au bail moyennant indemnité à tout moment (pendant les 3 mois qui suivent l'achat). D'ailleurs, si ce n'était pas le cas, quelle serait la différence avec un propriétaire normal?

    Bref, il semble que la question reste ouverte.

    A mon sens, elle n'est pas ouverte.
    Car pour pouvoir résilier dans les 3 mois à dater de l'acte, il faut que ce soit notamment pour occupation personnelle, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce.
    Et donc, comme indiqué par Gof: "Subsiste donc, à mon avis, la faculté de mettre fin au bail prévue à l'article 3, § 4, de la loi du 20 février 1991 : " § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
    Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée".

    en réponse à : Résiliation sans motif indemnités #1010153
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    III. Ceci étant dit, le problème soulevé porte exclusivement sur l'obligation ou non pour un (nouveau) propriétaire de devoir encore payer au locataire auquel il a signifié congé de lui devoir encore des indemnités s'il n'a pas libéré les lieux en temps voulu (aucune réponse à la question posée) et ne porte pas sur la problématique des troubles de voisinage.

    Les réponses apportées antérieurement à votre intervention n'ont pas répondu à cette question, car le problème préalable est une notification inadéquate de résiliation du bail (les conditions légales n'étant apparemment pas réunies).

    Il serait effectivement intéressant de savoir si l'indemnité reste due, dans l'hypothèse où elle aurait été due…

    Par ailleurs, le discussion porte aussi sur les troubles de voisinage puisque, selon la question initiale: "Néanmoins, un des locataires posant de gros problèmes au sein de l’immeuble (propreté, nuisances sonores, etc.) "

    en réponse à : Nouvelle version de Pim’s Web… #1010054
    PIM
    Maître des clés

    Cela avance bien…
    Encore quelques jours d'(im)patience 🙂

    en réponse à : prorogation bail de un an #1010169
    PIM
    Maître des clés

    Se tromper dans une date (écrire 2015 au lieu de 2016) est plus courant que de se tromper dans le libellé de la durée: situation bizarre donc.
    Si la volonté des parties était de deux ans (je suppose que c'est surtout le locataire qui le souhaitait), le plus simple, ce serait d'avoir un dialogue avec le locataire concerné et/ou de poser la question à l'ancien bailleur pour préciser ensuite, par écrit, ce qu'il en est/était.

    A défaut, on pourrait effectivement, a priori, considérer qu'il s'agit d'un bail devenu "de 9 ans" à dater du 1er mai 2014.

    en réponse à : durée bail #1010131
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur et que vous êtes le bailleur actuel.

    Comme indiqué par Himura, il s'agit donc d'un bail de 9 ans ayant pris effet en août 2009 et il est résiliable à n'importe quel moment et sans indemnité par le locataire et également à n'importe quel moment, moyennant respect des conditions légales, par le bailleur
    (@ himura: pourquoi tous les 3 ans ?).

    Le bail est enregistré ?

    en réponse à : Tout fout l’camp…. #1010040
    PIM
    Maître des clés
    Erico a écrit :
    GT a écrit :
    @erico

    Vous avez exigé de votre locataire le payement du précompte immobilier pour une certaine date.

    Est-il obligé de payer à première demande ? Sur quoi vous fondez-vous pour imposer cette date ? Comment cette date a-t-elle été fixée ? Les modalités de payement ont-elles été fixées dans le contrat de bail ?

    Si le locataire a reçu par vos soins une copie de l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier enrôlé à votre charge, il aura eu connaissance de la date à laquelle vous deviez payer le trésor.

    Sur les avertissements extrait de rôle en matière de précompte immobilier, 3 dates sont mentionnées : date du rôle rendu exécutoire (p.e. 12/8/2014), date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle ((p.e.14/8/2014) et enfin date de payement à effectuer par le redevable (p.e.14/10/2014).

    On constate un délai de 2 mois entre la date d'envoi et celle de payement.

    Bien sûr qu'elle est obligée de payer à ma première demande, et je lui ai laissé un délai de 1 mois, ce n'est pas suffisant ?

    Je lui ai envoyé un mail le 5 août lui demandant de me payer pour le 5 sept au plus tard, j'avais reçu l'extrait mi juillet, payement mi septembre

    Et je me fonde sur le fait qu'elle doit me payer avant que je paye, tout simplement car je n'ai pas à avancer l'argent, donc en lui demandant de me payer début septembre j'étais sûr d'avoir l'argent pour payer mi septembre et l'année passée elle avait payé en temps et heure.

    Et surtout, si je ne me manifeste pas, quand m'aurait elle payé ?
    Purée vous n'allez pas quand même prendre la défense de quelqu'un , qui dans ce cas précis, n'a pas respecté ses obligations et surtout ne m'a pas contacté pour expliquer son retard et ne s'est pas excusé pour ça !!!

    Je crois que GT voulait simplement relever – sans agressivité, ni "prise de défense" de qui que ce soit – que pour invquer le respect d'une obligation, il convient de vérifier si la dite obligation est clairement et contractuellement exprimée.

    En l'espèce, sur base de vos explications, le timing proposé est équitable.
    Mais ce serait mieux de prévoir explicitement au bail , par exemple, que le précompte vous est remboursable, sur production de la pièce justificative, dans les 30 jours de la demande et, en tout état de cause, que si des intérêts de retard vous sont réclamés par l'Etat, ils sont à charge du preneur défaillant.

    en réponse à : Réfugiés & Bail #1010111
    PIM
    Maître des clés

    Non seulement votre question me paraît politiquement curieuse (mais à chacun ses choix), mais, en outre, elle est juridiquement intenable.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009842
    PIM
    Maître des clés

    La Libre répercute l'avis du SNP: ici et aussi via notre page FB

    Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires réserve un accueil sibérien au "tax shift" bruxellois. Ni les pistes explorées par le ministre régional des Finances ni les conclusions des experts mandatés par ce même ministre ne trouvent grâce aux yeux du syndicat qui confiait sa méfiance grandissante à la presse jeudi. (suite via lien supra)

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