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6 janvier 2016 à 12 h 08 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012477
PIMMaître des clésScholle a écrit :une bête question sans doute :
même si il déduit les loyers de ses revenus imposable en société, le fisc ne me tombera dessus qu'en cas d'un contrôle de sa comptabilité je suppose?Non, ce n'est pas ainsi.
Dans la déclaration fiscale annuelle, la société doit d'office joindre des explications. Dont la mention de certains bénéficiaires. Notamment les coordonnées du bailleur…..6 janvier 2016 à 12 h 05 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012476
PIMMaître des clésSi le bail est fait en son nom privé, commencez par enregistrer (même si tardif) ce bail, de manière à lui donner dater certaine et le rendre opposable aux tiers (dont le fisc).
Voyez aussi ceci dans notre FAQ
PIMMaître des clésComme mentionné par GT, le SNPC a envoyé le courrier suivant à ses membres et organise des séances d'information:
"De nombreux propriétaires ayant des biens en Région de Bruxelles capitale ont interpellé le SNPC suite aux courriers qu'ils reçoivent de leur administration communale en vue d'obtenir des renseignements par application de l'article 475 du Code des impôts sur les revenus.
Objectif poursuivi : une majoration du Revenu cadastral et par la même de leur impôts au précompte immobilier et à l'impôt des personnes physiques.
En fait ce faisant la Région de Bruxelles Capitale (voir sa déclaration de politique régionale pour la législature 2014-2019) et les Communes entendent mener une péréquation cadastrale rampante.
En effet, mener une péréquation cadastrale en bonne et due forme, alors que la dernière remonte aux années 1975-1980, d'une part, ne serait pas fort populaire, et d'autre part, le SPF Finances, l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP), communément connue sous le nom d’Administration Fédérale du Cadastre, ne veut pas ou n'est plus à même de porter une telle opération.
Par ailleurs, le SNPC entend dénoncer les discriminations que la méthode retenue entraîne :
pourquoi tel ou tel propriétaire, telle ou telle rue etc…et non l'ensemble des propriétaires ?
la démarche est à sens unique, uniquement là où les Autorités concernées pensent qu'il pourrait y avoir matière à majorer les revenus cadastraux, mais par contre rien n’est envisagé vis à vis de rues ou quartiers qui depuis la dernière péréquation cadastrale de 1975-1980 ont perdu de la valeur et devraient y voir une diminution des revenus cadastraux.En d'autres termes pour le SNPC, cela devrait être tout ou rien et dans le cadre d'une péréquation cadastrale en bonne et due forme, comprenant la possibilité pour les contribuables de se défendre utilement conformément aux dispositions légales.
Le SNPC entend défendre les propriétaires concernés et les aider à faire valoir leurs droits.
De rappeler cependant quelques principes de la législation en vigueur pour éviter toute équivoque quant à ce qui peut et doit être fait :
entre deux péréquations cadastrales, le SPF Finances et son Administration générale de la documentation patrimoniale peut procéder à la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés
tout propriétaire est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux à des immeubles bâtis modifiés (voir plus avant la notion de modification notable).
l'Administration générale de la documentation patrimoniale peut exiger du contribuable ainsi que des locataires éventuels, la production, dans la forme et le délai qu'elle fixe, de tous renseignements utiles à la détermination du revenu cadastral, ainsi que la communication, sans déplacement, des livres et documents susceptibles de permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis
sont considérées comme des modifications notables (voir notamment l'obligation de déclaration de tout propriétaire) celles susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution du revenu cadastral à concurrence de 15% du revenu existant.
Ne constituent certainement pas des modifications notables, celles résultant de travaux d’entretien (plafonnage, peinture, etc.) ou de maintenance (remplacement d’une chaudière à mazout par une chaudière au gaz), de mise en conformité en regard de certaines dispositions légales ou encore de mesures de sécurité exigées par les services de sécurité comme les pompiers.A l’inverse, constituent notamment des modifications susceptibles d’entraîner une majoration de revenu cadastral : la division d’une maison unifamiliale en plusieurs logements, l’ajout dans un immeuble d’une ou plusieurs salles de bain, la transformation d’une grange de ferme en loft.
Pour l’exécution de travaux visant à économiser l’énergie dans une habitation, nous joignons au présent courrier une circulaire de l’Administration suffisamment explicite à ce sujet.
Quelle doit être la réaction des propriétaires vis à vis de demandes d'information provenant des communes ?
Pour le SNPC, elles ne sont pas conformes, jusqu'à preuve du contraire, aux dispositions légales.
En effet en regard des dispositions légales, si des demandes doivent et peuvent être envoyées c'est par le SPF Finances, Administration générale de la documentation patrimoniale et non les communes.
Dès lors dans un premier temps, le SNPC conseille aux propriétaires qui recevraient un courrier de leur Commune, et c'est une question de principe, de répondre par recommandé sur base de ce modèle. Il s'agit par là même dans un premier temps de remettre la démarche en cours dans la légalité. De rassurer les propriétaires qui n'auraient ou ne rentreraient pas le formulaire demandé, sur base de l'analyse juridique réalisée par le SNPC, aucune sanction n'existe d'autant que cette demande n'est pas formulée par la bonne administration. Le délai de 15 jours ne repose sur aucun texte légal. Toutefois, la réponse par pli recommandé dans les 30 jours est souhaitable.
Dans un second temps, et pour autant que le demande soit formulée par la bonne administration, il sera toujours temps pour les propriétaires concernées d’apprécier la réponse à donner en regard des dispositions légales existantes et rappelées ci-avant.
Il faudra aussi que les propriétaires soient bien conscients qu’ils peuvent et doivent faire les recours et user des modes de contestations possibles, ainsi que des répliques que l’Administration pourrait opposer ou non etc …
De manière à aider et à accompagner les propriétaires concernés et répondre à toutes leurs questions, le SNPC organise plusieurs séances d’information et plus précisément à l’Hôtel SHERATON, Place ROGIER, à BRUXELLES à 19h30 les mercredis 27 janvier ou 3 février 2016 (invitation).
PIMMaître des clésAuprès du service d'urbanisme de la commune concernée.
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PIMMaître des clésLa mise à jour (version 2.2.2) de l'application dans sa version Android est disponible sur Google Play .
Elle inclut le module "calcul de rendement"La version iOs sera disponible bientôt.
PIMMaître des cléstutsi a écrit :D'abord je dois m'excuser pour les erreurs mais je ne suis pas francophone. Donc a la question 🙂 J'ai signe un bail pour 9 ans le 23 Novembre 2007, mais j'ai decidee de mettre fin au bail et j'ai envoyee le prevais des trois mois par lettre registre avec avis de reception au bailleur. J'ai lui informee par telefone aussi. Maintenant la lettre (le preavis) est retourne a moi parceque le bailleur ou n'etait chez lui ou ne voulait pas prendre la lettre du poste. Est-ce que la lettre registree +et la date d'envoi est toujours valable (malgre que le bailleur n''a pas pris la lettre) pour calculer les 3 mois de conge … ?Bienvenue sur notre forum.
Ce qui compte, c'est la date d'envoi du recommandé: le fait que le destinataire n'ait pas retiré son envoi ne change rien à la validité du courrier expédié.
Par ailleurs, dans le cade d'un bail de 9 ans (résidence principale), le locataire peut résilier quand il le veut.
Le préavis doit être expédié de manière à ce que le bailleur puisse en être informé avant le dernier jour du mois qui précède le premier du mois.
Donc pour que votre préavis puisse, par exemple, prendre effet ce premier janvier 2016, il faut que le recommandé soit expédié au plus tard le 30 décembre 2015.Enfin, adressez au bailleur une copie par exemple par email du courrier et prenez vos convenances pour l"état des lieux de sorte à établir, au terme du bail.
2 janvier 2016 à 16 h 20 min en réponse à : Comment récupérer les droits d’enregistrement d’une maison modeste #1012405
PIMMaître des clésCitation :Lors de la vente, la maison était considérée comme une maison de rapport. Il y avait trois kots pour les étudiants. Maintenant, c'est devenu une maison à part entièreCe sont les conditions au moment de la vente qui comptent. Pas après.
J'ignore si dans le cas d'un immeuble multifamilial ("rapport 3 kots"), le droit réduit pour habitation modeste est applicable.
PIMMaître des clésErico a écrit :cela dit, sauf erreur, je crois que les frais de notaire c'est 17 % ( je parle de la Wallonie ) et là d'après la calculette, pour un achat de 300.000 j'ai 41.000 de frais alors que 17 % c'est 51.000oups
Ce n'est pas sympa de me faire sursauter un 31 décembre à ± 18 h ! en mettant en doute la fiabilité de nos outils… 😮
J'ai vérifié le calcul des frais (hors PH) sur un achat en RW à 300.000 €
Sur Pim:

Sur le site des notaires:

41.597 € de provision selon Pim
41.782 € selon NotairesComme expliqué sur Pim, le montant emprunté ne correspond pas nécessairement au prix de vente total. Donc, nous avons créé un module de calcul différent pour le prêt, le cas échéant.
J'ignore d'où sort votre "17 %", mais ce n'est pas correct comme info.
PIMMaître des clésEt si vous voulez calculer le rendement (le cas échéant), il y a un nouvel outil calculette dédié sur Pim aussi… 😛
PIMMaître des clésGT a écrit :La procédure civile en matière judiciaire n'a-t-elle pas été récemment revisitée par le législateur?
J'ai le souvenir d'un fil de discussion sur ce forum.Essentiellement pour les droits de greffe, non ?
30 décembre 2015 à 15 h 17 min en réponse à : Les fonctions dirigeantes d’une société « syndic » assujettis à la TVA ? #1012006
PIMMaître des clésAssujettissement obligatoire à la TVA pour les personnes morales « dirigeants » à partir du 1/01/2016
Par sa décision du 20 novembre 2014, l’administration de la TVA a décidé que les personnes morales, agissant en tant qu’administrateurs, gérants ou liquidateurs d’une société ou d’une association, ne pourront plus choisir de garder leurs opérations en dehors du champ d’appréciation de la TVA.
Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent exercer un mandat de dirigeant (administrateur, gérant ou liquidateur) au sein d’une entreprise ou d’une association. Les personnes physiques qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur pour une société ou une association ne sont en principe pas soumises à la TVA, car elles agissent comme organe (non indépendant) de la personne morale qu’elles représentent. En effet, dans l’exercice normal de leur mission statutaire, ils se trouvent dans un lien de subordination par rapport à la personne morale qui leur a confié cette mission.
Pour les personnes morales disposant d’un tel mandat, la situation est quelque peu différente car, en principe, elles agissent comme une personne indépendante et sont donc considérées comme assujetties à la TVA. Jusqu’à présent, l’administration de la TVA avait laissé le choix aux dirigeants-personnes morales de laisser leurs prestations, en tant qu’administrateurs ou gérants, en dehors du champ d’application de la TVA. Lorsque la personne morale exerçant son mandat n’est pas assujettie à la TVA ou n’a qu’un droit de récupération limité, il a souvent été décidé de ne pas soumettre ces prestations à la TVA.
Ce système d’option sera supprimé à partir du 1er janvier 2016 [Décision TVA n° E.T.125.180/2 du 12.12.2014] (et non à partir du 1er janvier 2015 comme prévu initialement dans la première publication [Décision TVA n° E.T.125.180 dd. 20.11.2014]). Chaque dirigeant-personne morale belge qui effectue des opérations de dirigeant à partir du 1er janvier 2016 devra s’enregistrer à la TVA. Chaque indemnité (salaires, tantièmes) que le dirigeant-personne morale percevra, en contrepartie des services fournis dans l’exercice de ses fonctions, sera soumise à TVA à partir du 1er janvier 2016.
La suppression de ce système optionnel, qui fait suite à un avis de la Commission européenne, va permettre aux dirigeants-personnes morales de déduire la TVA de leurs frais (bien que souvent limités). D’un autre côté, cette suppression entraînera également des coûts importants pour les personnes morales qui n’ont aucun droit (ou un droit limité) au remboursement de la TVA (comme par exemple, les institutions de soins, les hôpitaux, les établissements financiers, les assurances et les personnes morales du secteur public).
Pour les personnes physiques agissant en tant qu’administrateurs, gérants ou liquidateurs, rien ne change : leurs prestations restent hors du champ d’application de la TVA.
PIMMaître des clésninifel a écrit :…ce matin on dépose en 2 exemplaires une demande de fixation 730cj signée afin de faire revenir au role divers dossiers à une prochaine audience du JP d'**. Le greffe REFUSE de tamponner un exemplaire de la demande en ce termes "Ah NON on va pas tamponner la demande ça ne se fait pas".Je m'en étonne, et vous avez-vous parfois des greffes comme ça ?
C'est un greffe qui s'en tamponne (ok je sors)
Plus sérieusement: voici un lien intéressant vers un document expliquant la procédure civile : vous y trouverez des informations utiles.
(j'ai anonymisé le nom du greffe concerné…)
PIMMaître des clés747: cfr Code Judiciaire
30 décembre 2015 à 7 h 53 min en réponse à : Bail commercial sur la societe ou sur la personne ? #1012362
PIMMaître des clésCbolo a écrit :Apparemment son assurance ne veut pas assurer le commerce si le bail est au nom d'une personne physique et non pas au nom de la société … c'est possible ?Puisqu'apparemment les lieux sont loués depuis plusieurs années…. j'imagine que ce n'est tout de même pas sans assurances depuis lors.
En outre, je ne vois pas pour quelle raison une compagnie refuserait que le preneur soit une personne physique.
1 personne aime ce message30 décembre 2015 à 7 h 50 min en réponse à : Bail commercial sur la societe ou sur la personne ? #1012361
PIMMaître des clésCoordonnées et recommandations (par exemple: avocat, notaire, entreprise, etc.): uniquement par MP svp
26 décembre 2015 à 10 h 24 min en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012342
PIMMaître des clésjacq a écrit :Je ne savais pas que l'on pouvait citer le nom d'une personne et encore plus le nom d'un avocat sans son accord, sans ce faire taper sur les doigts, n'est-ce pas une atteinte a la vie privée, même si celui-ci diffuse des informations juridique sur le net.Si oui je vous ferais parvenir le lien.
Si ce que vous citez se trouve publiquement sur le net, c'est utile et apprécié de citer sa source.
Si ce que vous citez résulte d'une consultation privée, ce n'est à reproduire qu'avec l'autorisation des cités.
PIMMaître des clés26 décembre 2015 à 9 h 31 min en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012340
PIMMaître des clés@ jacq: dans votre message de ce matin à 08.17, vous reprenez vous-même la jurisprudence confortant ce qui est prévu dans le bail-pim…., à savoir qu'une clause permettant la résiliation anticipée, dans le cadre d'un bail de courte durée, est parfaitement valable.
Cela me paraît être un "point fort" plus fort que ce que vous retenez, via ce "grand cabinet d'avocats à Bruxelles" (pourquoi ne pas identifier votre source ?)
L'idée soutenue dans la jurisprudence récente, c'est que dans le cadre du concept recherché de protection du locataire, un bail de courte durée ne peut pas lui offrir moins que dans le cadre d'un bail de 9 ans. Et donc imposer que le loyer reste dû jusqu'au terme des 3 ans est considéré comme disproportionné.
25 décembre 2015 à 19 h 13 min en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012332
PIMMaître des clésjacq a écrit :PIM a écrit :jacq a écrit :Que prévoit le bail de Pim?art.2:
SOIT : ……. mois / années
(bail dit de courte durée, et de maximum trois ans),
prenant cours le ………………………………
se terminant le …..…………………………………………………., résiliable à l’expiration de
chaque période de .……………….……… moyennant préavis notifié au moins
…………………………..à l’avance. et le paiement d’une indemnité correspondant à
trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première,
deuxième ou troisième année.Voici la clause prévue dans mon bail:
En cas de résiliation du bail à ses tors le preneur devra supporter tous les frais et dépens et autres a provenir du chef de cette résiliation et payer outre le loyer, les charges ect….Plus une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente a 6 mois de loyerEn principe, il n’est pas possible de mettre fin au bail de courte durée avant la date
d’échéance du contrat.
La plupart des tribunaux admettent la validité de clauses de résiliation anticipée fixant
des conditions particulières à charge du locataire (ex. : retrouver un nouveau locataire
agréé par le propriétaire, prise en charge des frais d’annonce et d’affichage, paiement
d’une indemnité de … mois de loyer).
C.Vous confondez la résiliation prononcée aux torts du preneur et la faculté qui lui est contractuellement donnée (comme dans cette clause du bail pim) de résilier en cours de contrat.
La résiliation aux torts du preneur fait l'objet de l'article 13 de notre bail:
"13.RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification
de la sentence arbitrale.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement."25 décembre 2015 à 16 h 58 min en réponse à : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ? #1012330
PIMMaître des clésjacq a écrit :Que prévoit le bail de Pim?art.2:
SOIT : ……. mois / années
(bail dit de courte durée, et de maximum trois ans),
prenant cours le ………………………………
se terminant le …..…………………………………………………., résiliable à l’expiration de
chaque période de .……………….……… moyennant préavis notifié au moins
…………………………..à l’avance. et le paiement d’une indemnité correspondant à
trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première,
deuxième ou troisième année. -
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