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15 janvier 2016 à 10 h 41 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012589
PIMMaître des clésRéaction du Président du SNPC:
"SI SAUT D'INDEX SUR LES LOYERS – POURQUOI N’Y-A-T-IL PAS DE BLOCAGE DE L'INDEXATION DES REVENUS CADASTRAUX, DES PRIMES D'ASSURANCES INCENDIE ET DES COUTS DE LA CONSTRUCTION-RENOVATION
IL SERAIT ANORMAL, PAR EXEMPLE, QUE LES EMPLOYEURS DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION-RENOVATION VOIENT LEURS CHARGES SALARIALES LIMITEES (VOIR LE SAUT D'INDEX SUR LES SALAIRES) MAIS PUISSENT CONTINUER A AUGMENTER LEURS PRIX POUR LES CONSOMMATEURS QUE CES DERNIERS SOIENT DES PROPRIETAIRES, DES COPROPRIETAIRES ET MEME DES LOCATAIRES.
ET DE RAPPELER QUE NOMBRE DE TRAVAILLEURS SONT AUSSI SIMPLES PROPRIETAIRES OU COPROPRIETAIRES ET LOCATAIRESPour la Xième fois depuis le début de l’année 2015 , la SNPC tient à faire part de sa position et d’éviter qu’en ne réagissant pas, on puisse imaginer qu’il n’a pas de réactions de sa part sur ce sujet, qu’il serait résigné etc….
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) a pris connaissance de l’adoption par le Gouvernement wallon en troisième lecture du projet de décret qui sera soumis prochainement au Parlement wallon pour ce qui est de coupler le saut d'index sur les salaires avec un saut d'index au niveau de l'indexation des loyers.
Le SNPC tient à rappeler, comme il l’a déjà précisé à plusieurs reprises :
Il ne faut en effet pas confondre les mécanismes – une problématique plus idéologique que réelle– l'indexation des loyers ne peut se faire qu'un fois par an, à la date anniversaire du bail sur base de l'évolution de l'indice santé et dans les deux à trois années à venir, le dit indice ne devrait pas fortement évolué
– l'indexation des salaires peut quant à elle se faire en fonction de ce que l'indice pivot est atteint ou non autant de fois qu'il est atteint et en période de très forte inflation cela pourrait dans l'absolu se faire plusieurs fois par an !!!!
Par ailleurs, toute monde s'interroge sur l'intérêt du saut d'index, en cette période très faible, si pas nulle voire négative, de l'inflation. En d'autres termes, le saut d'index en tant que tel pour rencontrer les objectifs de l'actuel gouvernement n'apparaît pas vraiment nécessaire et apparaît dès lors plus une question de principe qu'autre chose et disons-le une question idéologique : d’une part le gouvernement fédéral, à tout le moins certaines de ses composantes, veut mettre les syndicats au pas et d’autre part les Régions et par là même les partis d’opposition au fédéral veulent le pendant au niveau des propriétaires.Les propriétaires « les dindons de la farce »
Le saut d’index au niveau des salaires, va avoir un effet limité pour les raisons suivantes :
– Il s’agit de 2% brut et dès lors au niveau des salaires, en net cela ne représentera que 1%
Par ailleurs, différentes compensations ont d’ores et déjà été retenues (avalisées tant par les partenaires sociaux que le Gouvernement) et plus précisément :
– hausse des frais forfaitaires des salariés entre 200 et 250 E par an
– en 2016, les secteurs et les entreprises pourront après négociation, accorder une augmentation salariale égale au maximum à 0,5 % du coût salarial, cotisations employeurs comprises ce qui équivaut à une hausse du salaire brut de 0,37%
– de plus les employeurs pourront accorder 0,3 % d’augmentation en net
et s’en compter comme les médias en ont fait état dans différents secteurs des augmentations vont quand même intervenir.
Dès lors vouloir imposer un saut d’index au niveau des loyers de 2% sera discriminatoire en regard du fait que pour les travailleurs, tenant compte du net et des mesures compensatoires prévues, le saut sera de moindre importance. Pour les bailleurs par contre cela jouera en plein.Si maintenant saut d’index aussi pour les loyers, pourquoi aucune mesure n’est-elle prise pour bloquer l’indexation des charges des propriétaires/copropriétaires mais aussi pour certains postes de celles des locataires, les travailleurs peuvent aussi être propriétaires-copropriétaires
Si maintenant on veut quand même soumettre les loyers « au saut d'index », le SNPC réclame alors que cela s'applique également :
– à l'indexation des revenus cadastraux (voir calcul du précompte immobilier et de la taxation à l'IPP) qui se fait sur base de l'indice ordinaire et non santé
– aux coûts de la construction et de la rénovation qui ne subissent aucun contrôle, ils augmentent suivant l'index ABEX, indice privé, supérieur à l'indice ordinaire et sans contrôle public de quelque nature que ce soit ; il devient urgent que les Autorités prennent les choses en main au niveau de cet indice ABEX qui durant toute l’année 2014 (en fonction de la période de référence) augmente encore entre 1,5 et 2% alors même que pour l’indice ordinaire, l’augmentation est quasi nulle si pas légèrement négative.
Cela sanctionne aussi les travailleurs, simples propriétaires/copropriétaires mais aussi locataires de leur logement qui vont ainsi voir continuer à croître les frais d’entretien et de rénovation de leurs logements, les frais et charges de copropriétés (quand ces dernières ne sont pas impactées par les commissions illégales de fournisseurs versées à certains syndics comme le SNPC le dénonce pour l’instant à BRUXELLES)
Il serait ainsi tout à fait anormal que les employeurs, par exemple du secteur de la construction-rénovation, alors même qu’ils voient leurs charges salariales diminuées puissent continuer à augmenter leur prix pour les consommateurs.
– aux primes d'assurance incendie et risques connexes (idem pour les travailleurs)
Pour toute précision
Olivier HAMAL
Président du SNPC-NEMS
0475/36.09.17
olivier.hamal@skynet.beSyndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
Nationaal Eigenaars en Mede-Eigenaars Syndicaat
Rue du Lombard 76 Lombardstraat
Bruxelles 1000 Brussel
Tel. 02/512.62.87 – 02/512.31.96
http://www.snpc-nems.be"(fin de citation)
15 janvier 2016 à 8 h 36 min en réponse à : Résilier un contrat de location en cas de travaux par le proprio et nuisances? #1012630
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur.
Le locataire peut résilier ce bail, sans justification, à n'importe quel moment et, en l'espèce, sans indemnité puisque vous êtes au-delà des 3 premières années d'occupation. Il y a simplement un préavis à respecter (min. 3 mois). Et si ce bail n'est pas enregistré: sans préavis (mais avec notification).1 personne aime ce message14 janvier 2016 à 15 h 46 min en réponse à : Wallonie -Bail de résidence principale – Saut d’index – décision #1012587
PIMMaître des clésMerci GT pour l'info. Mais précisons pour les lecteurs trop rapides, que:
– cela ne concerne que les immeubles situés en Wallonie
– ce projet de décret doit encore être approuvé par le parlement wallon et puis publié au Moniteur
– que cette mesure n'entrera en vigueur, le cas échéant, que 10 après cette publication
– qu'elle est limitée à 365 jours.ps pour Himura (cfr son post de 15.57):
– l'indexation ne peut être demandée que pour la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail
– c'est effectivement de la (mauvaise) poudre politique aux yeux13 janvier 2016 à 23 h 34 min en réponse à : Demande de paiement du premier loyer à la signature du bail? #1012566
PIMMaître des clésPour le premier mois + charges payés, ne pas oublier de demander quittance, signée par le bailleur.
13 janvier 2016 à 16 h 05 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – avis de l’expert irrévocable ? #1012531
PIMMaître des clésSelon moi, chacun prend et paye son propre expert. Ces experts doivent tenter d'arriver à un accord entre eux.
A défaut d'accord, on passe par la case Juge de Paix qui désignera un expert judiciaire.
PIMMaître des clésVous allez donc, juridiquement, passer du statut d'indivision à celui de l'indivision forcée (copropriété), avec acte de base etc.
Je suppose qu'il y a un géomètre qui intervient pour les plans et quotités du dit acte de base : pourquoi ne lui demandez-vous pas de faire une estimation chiffrée pour les uns et pour les autres.
L'expertise pour le prêt fixera, quant à elle, la valeur de chaque nouvelle entité propre (chacun contractant son propre prêt)
PIMMaître des clésLe baromètre 2015 (vs 2014) des notaires: ici sur Pim's Blog
PIMMaître des cléshanikia a écrit :Merci, pourriez-vous s'il vous plaît me conseiller une bonne adresse pour une expertise agréée?Merci d'avance,
Hanikia.Vous êtes candidat acquéreur ou vendeur ?
Dans le 1er cas, dans l'hypothèse où vous comptez contracter un financement, pour éviter de payer 2 fois la même chose, demandez à votre organisme financier de vous donner les coordonnées de l'expert qu'il préconise.
PIMMaître des clésIl est déjà difficile de se mettre d'accord sur le concept de surface à prendre en considération, alors sur le prix au m² !…
Faites plutôt procéder à une expertise indépendante.
1 personne aime ce message12 janvier 2016 à 22 h 07 min en réponse à : La cheminée de mon voisin condense et mouille mes murs: comment faire? #938432
PIMMaître des clésgrmff a écrit :13500€ de frais d'avocat plus tard (pour moi), 10 à 20.000€ d'expertise plus tard, frais d'avocat de 2 sociétés d'assurance et du propriétaire du voisin plus tard, et quasi 8 années de procédure plus tard, le verdict est enfin tombé: j'ai gagné. Tous les frais à la partie adverse. Youpi. Belle justice.Oufti !
En 1e instance ? Susceptible d'appel ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clés1 personne aime ce message
PIMMaître des clésBonjour et bienvenue sur notre forum (qui était effectivement fréquenté à l'époque par feu votre respecté papa, anciennement notaire, si ma mémoire est bonne).
Le locataire confond la notion de préavis (= délai pour… prévenir) et l'indemnisation due pour résiliation pendant le premier triennat.
Demandez-lui si cet avocat invoqué a donné un avis écrit…Par ailleurs, vous compliquez inutilement votre bail en prévoyant des durées de préavis de 6 mois ou de 3 mois selon l'échéance triennale ou non.
La loi prévoit que le preneur peut résilier à tout moment, moyennant préavis de minimum 3 mois, et sans indemnité, sauf si cette résiliation intervient pendant le premier triennat (auquel cas l'indemnité est de 3-2-1 mois etc.)
PIMMaître des clésSebastien a écrit :Bonjour,Je viens de passer (pour la première fois) en conciliation en justice de paix.
Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté.Il est indiqué que je peux faire appel à un huissier si le locataire n'a pas quitté les lieux.
Si tel est le cas, je montre la copie de la décision à l'huissier pour faire appel à lui?
Merci
Puisqu'il s'agit d'une conciliation, je reformule:
"Le juge a décidé de résilier le bail de mon locataire le 31 janvier. Le locataire était d'accord. Tout cela a été acté"
c'est plutôt:
"Devant le juge, les parties (bailleur et preneur) ont pris accord pour résilier le bail au 31 janvier. Le juge a acté l'accord"Cet accord est exécutable: il convient effectivement, le cas échéant, de recourir à un huissier.
Voir sur Pim la brochure d'information dédiée à la conciliation.10 janvier 2016 à 16 h 51 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – avis de l’expert irrévocable ? #1012523
PIMMaître des clésSi vous mandatez un expert unique pour cette mission, vous êtes tenu par les résultats de sa mission…
Comme je vous l'ai indiqué, il me paraît plus prudent de désigner votre propre expert, à qui vous aurez expliqué au préalable les soucis potentiels.
1 personne aime ce message10 janvier 2016 à 13 h 09 min en réponse à : Etat des lieux de sortie – avis de l’expert irrévocable ? #1012521
PIMMaître des clésLe plus prudent, dans ces circonstances, c'est de désigner votre propre expert pour l'ELS, à vos frais. Et le bailleur, le sien.
PIMMaître des clésAvez-vous reçu les renseignements urbanistiques requis ?
Vous pourrez déjà y prendre connaissance de la situation existante, du point de vue de l'urbanisme.
En outre, il est indiqué de se rendre au service d'urbanisme de la commune concernée pour apprécier la faisabilité de votre projet.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLa mise à jour de la version iOS est disponible également.
PIMMaître des clésCela relève plus du tourisme selon le principe Airbnb, etc. que de la location classique.
6 janvier 2016 à 13 h 13 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012485
PIMMaître des clésScholle a écrit :je suppose qu'il qu'il faut aller sur place pour enregistrer un bail? ou serait-il possible au 21eme siècle de l'enregistrer par internet?merci beaucoup pour tous vos commentaires, conseils
cordialement
Apres vérification sur google, il y a moyen de le faire via le portail My Rent
6 janvier 2016 à 12 h 53 min en réponse à : Bail de résidence principale, mais payé par une sprl #1012482
PIMMaître des clésJe sais qu'il y a "contradiction" entre mon conseil et ce qui est mentionné dans la Faq, à propos de l'opposabilité du bail au fisc.
Je voulais simplement vous dire que si le bail n'est pas enregistré, il le sera encore moins (opposable).
Et que si vous devez aller en justice pour récupérer le montant dû auprès de votre locataire, il faut produire, me semble-t-il, un bail enregistré.
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