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Comment récupérer les droits d’enregistrement d’une maison modeste

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #921830

    Bonjour,

    D'abord meilleurs vœux à tous et toutes pour cette année 2016.

    Peut-être est-ce les vapeurs des fêtes, mais je ne trouve pas la réponse à une question qui me paraissait simple.

    Voici la situation. Une de mes nièces a fait l'acquisition d'une maison dite modeste située à Liège. Elle semble remplir toutes les conditions pour bénéficier d'un droit d'enregistrement à 6%.

    Lors du passage chez le notaire, elle a payer ces droits à 12,5%.

    Comment faire pour récupérer la différence ? Quels sont les documents à remplir et à fournir ? Il semble qu'il faut fournir un extrait cadastral du bien, mais après.

    Merci pour votre aide.

    #1012403
    GT
    Membre

    Vous nous apprenez que votre nièce "semble remplir toutes les conditions pour bénéficier d'un droit d'enregistrement à 6%" mais " lors du passage chez le notaire, elle a payé ces droits à 12,5%.".

    Ne croyez-vous pas que la première démarche à effectuer est d'interroger le notaire sur le taux des droits d'enregistrement qui ont été appliqués ?

    Le cas échéant, le notaire pourra vous informer sur la procédure de réclamation à suivre si le taux n'a pas été correctement déterminé et appliqué.

    #1012404
    GT a écrit :
    Ne croyez-vous pas que la première démarche à effectuer est d'interroger le notaire sur le taux des droits d'enregistrement qui ont été appliqués ?

    Le cas échéant, le notaire pourra vous informer sur la procédure de réclamation à suivre si le taux n'a pas été correctement déterminé et appliqué.

    Vous avez raison et elle va contacter le Notaire dans les plus brefs délais.

    Lors de la vente, la maison était considérée comme une maison de rapport. Il y avait trois kots pour les étudiants. Maintenant, c'est devenu une maison à part entière. C'est pour cela que je pose la question, aller chez le Notaire est en effet une évidence mais ne faut-il pas faire d'autres démarches pour signaler que ce n'est plus une maison de rapport.

    Merci et bonne journée.

    #1012405
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Lors de la vente, la maison était considérée comme une maison de rapport. Il y avait trois kots pour les étudiants. Maintenant, c'est devenu une maison à part entière

    Ce sont les conditions au moment de la vente qui comptent. Pas après.
    J'ignore si dans le cas d'un immeuble multifamilial ("rapport 3 kots"), le droit réduit pour habitation modeste est applicable.

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