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PIMMaître des clésLes dites factures contestables ont-elles été contestées chez les dits fournisseurs ?
1 juin 2017 à 14 h 38 min en réponse à : Nouvel arrivant en Belgique – besoin de conseils pour locations de courte durée #1020204
PIMMaître des clésNotre bail-type pour les immeubles sis en région flamande est en français : il n'est pas obligatoire de le rédiger en NL.
PIMMaître des clésL'obligation de mention du prix n'existe pas pour la vente (ce qui a l'air d'être l'objet de la transaction envisagée ici)
Et, par ailleurs, si le fenêtre concernée est au 5e étage, ne pas oublier de mettre des jumelles dans le hall d'entrée…
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PIMMaître des clésGT a écrit :D1791 a écrit :Est-ce que la société était en faillite à la date de signature du bail ?Si oui, le signataire avait-il pouvoir pour signer ?
Questions pertinentes mais restées sans réponse… . La validité du bail pourrait être compromise en fonction des réponses apportées.
Qui a signé pour le bailleur ? Cette personne en avait-elle le pouvoir ?Pour la situation de la société bailleresse : http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html;jsessionid=5BFAC1F44755DBF5060FC76841550575.worker4b
Et complémentairement: le loyer est actuellement versé à qui ?
Comment avez-vous été informé officiellement de la faillite ? Et de la désignation du curateur ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clésIl peut notamment y avoir des contraintes au niveau de l'acte de base/règlement de copropriété: par exemple, rien aux fenêtres et obligation d'utiliser les valves mises à disposition.
PIMMaître des clésah oui !: j'ai oublié de l'indiquer ici: les indices-santé d'avril et de mai sont publiés et disponibles sur Pim.
PIMMaître des clésAvez-vous lu l'article de Gilles Carnoy dont j'ai donné le lien ?
Vous y lirez que la matière est controversée (possibilité pour l'acquéreur – ou non – de résilier un bail de 3 ans)…
PIMMaître des clésval205 a écrit :Ca a d'abord été une vente publique qui a été annulée. Le curateur a préféré une agence immobilière pour avoir + d'argent (enfin, c'est ce que l'on nous a dit…)Ce n'est donc plus une "vente forcée", mais une mise en vente classique, de gré à gré, soumise à la ratification du Tribunal concerné.
Cela ne change rien à ma réponse quant à votre bail.
Voir cet article-ci (blog de Me Carnoy)
PIMMaître des clésBonjour
Je ne vois pas très bien ce qu'une agence immobilière vient faire dans le cadre d'une mise en vente forcée: il s'agit d'une vente publique, non ?Le bail enregistré est opposable aux tiers, même dans le cas d'une vente publique. Et donc, votre bail doit être respecté.
Vérifiez auprès du notaire chargé de la vente qu'il n'oublie pas de faire mention de votre bail.1 personne aime ce message29 mai 2017 à 15 h 24 min en réponse à : Infiltration d’eau via la dalle de garage: travaux #1020126
PIMMaître des clésLe terrain est toujours considéré comme "partie commune", même si l'acte de base prévoit la jouissance exclusive et privative de certains jardins/terrasses.
La clause que vous citez précise simplement que si un défaut d'étanchéité trouve sa cause chez celui qui a la jouissance privative, il devra supporter le coût des réparations. Selon l'adage: qui casse paie.
Donc, dans le cas d'espèce, il faut déterminer si le souci d'étanchéité décelé résulte d'une faute commise par les dits copropriétaires des jardins privés.
Si cela résulte par exemple de la vétusté normale, ils ne peuvent pas , à mon sens, être incriminés.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésAvez-vous interrogé le syndic de la dite ACP sur les raisons du retard ? Ce point a-t-il déjà été porté à l'ordre du jour d'une AG ?
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :C'est anecdotique, mais…Nous arrivons très bientôt au 100.000e message sur ce forum ! :8
PIM offre une villa à Uccle au 100.000e ?
] 😀
Ou l'inverse…
(le 100.000e offre une villa d'Uccle à Pim, en récompense pour services rendus)
PIMMaître des clés@ anjijn: merci de revenir, plus tard, nous raconter la suite: que votre expérience soit profitable à tous.
PIMMaître des clésdépart le 19 mai et votre message ici date du samedi 27 mai, pendant le WE de l'Ascension….: ne stressez-vous pas un peu trop rapidement ?
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PIMMaître des clés– une "sorte de compromis" : je ne sais pas ce que c'est. A priori, cela devrait être un compromis classique assorti d'une condition suspensive d'autorisation du juge de paix.
Vous devriez consulter votre notaire pour la suite des opérations.
PIMMaître des clésSi les délais étaient de nature contraignante pour les 2 parties, il fallait le prévoir au moment de la conclusion des accords. Le compromis de vente n'est "que" la trace écrite des dits accords.
On peut difficilement contraindre le vendeur à vous payer un loyer avant le délai habituel de 4 mois à dater du compromis et le vendeur peut difficilement vous contraindre à lui payer l'intégralité du prix dans un délai plus rapide que celui correspondant à sa libération effective des lieux…Quelques pistes de réflexion:
– avez-vous votre propre notaire ? Un agent immobilier est-il intervenu ?
– une réunion de médiation entre parties arbitrée par les notaires devrait permettre de dégager une solution
PIMMaître des clésLes droits d'enregistrement (et quasi par voie de conséquence les honoraires de notaires) sont dus sur la valeur vénale du bien vendu, majoré des charges qui accompagnent le dit prix de vente.
Exemple: le vendeur peut continuer à occuper le bien vendu pendant 6 mois après l'acte. Il faut calculer une valeur pro fisco de cet avantage et l'ajouter à la base de perception des droits.Il en est ainsi des honoraires d'agence.
Par ailleurs, il est déontologiquement interdit de percevoir des 2 parties: donc, si l'acquéreur paye l'agence, il faut que le vendeur en soit clairement informé.
Ps: 6 %!!… C'est le double du tarif fréquent… L'agent vous a montré le contrat signé ?
PIMMaître des clés@inverso: s'il s'agit d'une revente sous le régime tva, il faudrait que le vendeur fasse une déclaration d'assujetti occasionnel et le taux de tva est de 21 % (le taux de 6 % n'est applicable que pour le "consommateur final", donc pas en cas de revente).
Bref: @jkzua2 : n'entrez pas de le drôle de jeu de votre ancien bailleur désordonné (au minimum): qu'il motive sérieusement sa requête et par écrit. Vous aviserez ensuite.
PIMMaître des clésJe ne comprends pas la motivation invoquée de votre ancien bailleur.
23 mai 2017 à 16 h 52 min en réponse à : Besoin de conseils sur le futur de mon appartement… #1020024
PIMMaître des clésJulieBS a écrit :En soi, je préférerais le vendre, afin de récupérer mes billes pour un nouvel achat futur, mais je sais que le marché est mauvais et je crains de devoir vendre a perte.Vous l'avez acheté en quelle année ?
L'avez-vous fait expertiser pour déterminer sa valeur actuelle ?NB: si vous avez bénéficié d'un abattement (droits d'enregistrement Bxl), n'oubliez pas votre obligation d'y résider pendant min. 5 ans
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