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18 juillet 2017 à 13 h 03 min en réponse à : Abattement et rassemblement de deux appartements en duplex #1021506
PIMMaître des clésDans vos investigations auprès des instances citées, que vous a-t-il été rétorqué comme argument pour justifier que votre partenaire (non mariés ?) ne pourrait pas obtenir cet abattement pour cet achat d'une autre entité ?
Pour ma part (mais a priori son notaire devrait pouvoir donner une réponse claire), je ne vois pas ce qui l'en empêcherait (pour autant qu'il ne soit pas concerné par votre propre achat initial).La réalisation ultérieure d'un duplex où chacun reste 100 % propriétaire de son étage ne devrait pas être un obstacle (prévoyez tout de même la possibilité d'en revenir à une division ultérieure en 2 entités autonomes : les avenirs conjugaux sont parfois aléatoires…)
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PIMMaître des clésExtrait des modèles actualisés des compromis de vente des notaires:
Sont à charge du vendeur les frais liés à la délivrance du bien. Il s’agit notamment des coûts et rémunérations (dues au notaire ou à l’agent immobilier) résultant des devoirs suivants, pour autant qu’une disposition légale ou réglementaire, ou la présente convention, en imposent la réalisation au vendeur dans le cadre de la vente :
*lotissement/urbanisation, division, acte de base et, dans le cadre desdites opérations, les plans, bornages et mesurages ;
*attestations relatives à la situation du sol, reconnaissance de l’état du sol et assainissement du sol ;
*attestation de contrôle de citernes à mazout ;
*attestation de contrôle de l’installation électrique ;
*détecteurs de fumée ;
*certificat(s) de performance énergétique ;
*renseignements urbanistiques ;
*documents cadastraux ;
*attestation « as-built » ;
*mainlevée des inscriptions, commandements ou saisies éventuelles ;
*lettre(s) d’information du syndic préalables à la vente ;
*établissement du DIU ;
*copie du titre de propriété, d’acte de base/lotissement/urbanisation/division ;
Sont également à charge du vendeur, les frais d’agence, de publicité et de procuration (à l’exception des frais complémentaires de transcription), s’il requiert ces devoirs.
I.3. Frais liés à la rédaction du compromis
Les parties déclarent avoir été informées et accepter que les frais et honoraires liés à la rédaction du présent compromis s’élèvent à 300 EUR (TVAC).
Ces frais seront supportés par la partie venderesse, sauf en cas de défaut d’obtention de crédit par l’acquéreur, ou de défaut d’une des parties de remplir ses obligations dans les délais impartis, auquel cas cette partie supportera seule ce montant.16 juillet 2017 à 16 h 29 min en réponse à : Les réparations et entretiens à charge du locataire ou du propriétaire #1021358
PIMMaître des cléset quelle est votre question ?
PIMMaître des clésPrécisons que ce texte n'est pas encore d'application et qu'il sera soumis au vote des parlementaires flamands dans les premiers mois de 2018 (après un petit tour probable au Conseil d'Etat).
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PIMMaître des clésMerci pour l'info
PIMMaître des clésLa réponse d'Alpha est juste, pour autant qu'il s'agisse d'un prêt hypothécaire classique (ce qui est probablement cas).
PIMMaître des clésQuel est leur statut conjugal ?
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PIMMaître des clésjacq a écrit :JulieBS a écrit :Oui, justement, la signature du compromis est déjà fixée à lundi… Donc d'ici là, je ne m’inquiète pas si je n'ai pas contresigné leur offre d'achat alors 🙂Vous pourriez éventuellement vous désister, imaginons que vous trouvez un acheteur qui vous fait une offre supérieur.
J'ai connu un cas où l'acheteur avait confirmé par mail son accord et devait venir signer dans les 4 jours, l'agence a mangé sa parole et a revendus le bien au plus offrant.
Si les deux parties n'ont pas signé rien n'est fait….. {)Il faut entretenir la culture du respect de la parole donnée et pas l'inverse.
Que JulieBS ait, dans votre exemple, contresigné "pour accord", ne change pas grand-chose, si l'une des parties est de mauvaise foi.
PIMMaître des clésPar ailleurs, le candidat-acquéreur a-t-il reçu toutes les informations préalables requises ?
Avez-vous lu le projet de compromis ? Vérifié par votre notaire ?1 personne aime ce message12 juillet 2017 à 20 h 15 min en réponse à : changement d’affectation d’un immeuble et précompte immobilier #1021222
PIMMaître des clésVignjean a écrit :est-il encore temps de le faire ?oui. D'autant plus qu'un immeuble grevé d'une infraction urbanistique le rend difficilement vendable.
12 juillet 2017 à 15 h 51 min en réponse à : changement d’affectation d’un immeuble et précompte immobilier #1021220
PIMMaître des clésVignjean a écrit :Nous n'avons pas demandé de permis d'urbanisme.Il aurait fallu…
12 juillet 2017 à 14 h 29 min en réponse à : changement d’affectation d’un immeuble et précompte immobilier #1021218
PIMMaître des clésAvez-vous demandé un permis d'urbanisme pour ce changement d'affectation ?
PIMMaître des clésRonces a écrit :Bonjour, merci pour les réponses.
Je serais interressé d'obtenir plus de détails sur les dispositions légales flamandes et les conditions à remplir.
Merci d'avance.GT vous a déjà donné le lien utile dans sa réponse de hier à 14h04
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Il y a eu une nouvelle loi dernièrement demandant aux Syndics de s'inscrire à la BCE rendant superflu l'affichage de leurs coordonnées dans le hall d'entrée des copropriétés qu'ils gèrent.Je ne crois pas que cette nouvelle obligation (inscription à la BCE) ait rendu caduque l'obligation d'affichage dans le hall
2 personnes aiment ce message11 juillet 2017 à 20 h 24 min en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021168
PIMMaître des clés@panchito: prière de ne pas citer de marques svp. Je vais devoir anonymiser vos messages (et je n'ai pas que ça à faire !)
@xheres167: puisque le produit fini n'est pas fini, votre notaire à raison: on ne paie rien et ne passe pas l'acte. En outre, on adresse une mise en demeure pour le non respect des délais et tenter de récupérer les frais indirects (se loger ailleurs, garde-meubles, etc.)
Le recours à un avocat ne sera pas inutile.1 personne aime ce message11 juillet 2017 à 7 h 09 min en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021160
PIMMaître des clés@xhere167: est-ce une vente sur plan, avec application de la Loi Breyne ? Etes-vous déjà propriétaire du terrain ?
Avez-vous adressé une mise en demeure ?
Le notaire est-il le vôtre ou celui du promoteur ?11 juillet 2017 à 7 h 05 min en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021159
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Xheres167 a écrit :notre notaire refuse qu'on signe l'acte si la maison n'est pas entièrement finie (il dit que c'est la loi pour les clés sur porte).Ah bon? J'ai acheté un appartement sur plan et j'ai pu signer l'acte authentique dans les 4 mois du compromis alors que seulement les fondations avaient été construites. La livraison est prévue pour janvier 2018, avec indemnité de retard si jamais le délai est dépassé. Entre temps je paie les factures en fonction du degré d'avancement.
@panchito: vous avez passé l'acte auhentique pour les quotités de terrain et les tranches constructives réalisées à ce moment-là, le solde étant payable par tranches, selon la loi Breyne.
On n'est apparemment pas dans le même cas de figure ici.1 personne aime ce message9 juillet 2017 à 7 h 41 min en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021099
PIMMaître des clésluc a écrit :panchito a écrit :Au fond vous devez aussi travailler le samedi? Vous n'avez pas répondu à aucun des 12 messages que les experts qui fréquentent ce forum se sont donné la peine de poster pour vous gratuitement dans ce fil de discussion.Vous êtes en vacances?
@panchito
Pas d'accord.
Liberté d'expression va dans les deux sens. JulienB a répôndu d'une façon structuré (que j'aime), mais pas un par un.
Votre réplique n'aide pas mais ajoute d'huile sur le feu.D'accord avec Luc.
@panchito: votre tendance avérée de l'attaque Ad hominem est assez agaçante. Merci de faire un effort de convivialité.1 personne aime ce message9 juillet 2017 à 7 h 34 min en réponse à : [GARANTIE LOCATIVE] erreur de versement du locataire. #10210248 juillet 2017 à 10 h 11 min en réponse à : Bxl: régionalisation de la loi sur le bail – évolution #1021002
PIMMaître des clésGT a écrit :La situation du dossier législatif sur le site du parlement bruxelloishttp://www.weblex.irisnet.be/onglets-0c.php?moncode=OB991&montitre=&base=parlbruparl_crb&taal=fr
Merci GT, mais sauf erreur, il n'y a pas de compte-rendu des discussions en commission, ni le texte qui sera soumis en plénière.
(je sais: vous n'avez pas dit que cela s'y trouvait) -
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