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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,521 à 6,540 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Abattement et rassemblement de deux appartements en duplex #1021506
    PIM
    Maître des clés

    Dans vos investigations auprès des instances citées, que vous a-t-il été rétorqué comme argument pour justifier que votre partenaire (non mariés ?) ne pourrait pas obtenir cet abattement pour cet achat d'une autre entité ?
    Pour ma part (mais a priori son notaire devrait pouvoir donner une réponse claire), je ne vois pas ce qui l'en empêcherait (pour autant qu'il ne soit pas concerné par votre propre achat initial).

    La réalisation ultérieure d'un duplex où chacun reste 100 % propriétaire de son étage ne devrait pas être un obstacle (prévoyez tout de même la possibilité d'en revenir à une division ultérieure en 2 entités autonomes : les avenirs conjugaux sont parfois aléatoires…)

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    en réponse à : Frais à charge du vendeur lors d’une vente #1021454
    PIM
    Maître des clés

    Extrait des modèles actualisés des compromis de vente des notaires:

    Sont à charge du vendeur les frais liés à la délivrance du bien. Il s’agit notamment des coûts et rémunérations (dues au notaire ou à l’agent immobilier) résultant des devoirs suivants, pour autant qu’une disposition légale ou réglementaire, ou la présente convention, en imposent la réalisation au vendeur dans le cadre de la vente :
    *lotissement/urbanisation, division, acte de base et, dans le cadre desdites opérations, les plans, bornages et mesurages ;
    *attestations relatives à la situation du sol, reconnaissance de l’état du sol et assainissement du sol ;
    *attestation de contrôle de citernes à mazout ;
    *attestation de contrôle de l’installation électrique ;
    *détecteurs de fumée ;
    *certificat(s) de performance énergétique ;
    *renseignements urbanistiques ;
    *documents cadastraux ;
    *attestation « as-built » ;
    *mainlevée des inscriptions, commandements ou saisies éventuelles ;
    *lettre(s) d’information du syndic préalables à la vente ;
    *établissement du DIU ;
    *copie du titre de propriété, d’acte de base/lotissement/urbanisation/division ;
    Sont également à charge du vendeur, les frais d’agence, de publicité et de procuration (à l’exception des frais complémentaires de transcription), s’il requiert ces devoirs.
    I.3. Frais liés à la rédaction du compromis
    Les parties déclarent avoir été informées et accepter que les frais et honoraires liés à la rédaction du présent compromis s’élèvent à 300 EUR (TVAC).
    Ces frais seront supportés par la partie venderesse, sauf en cas de défaut d’obtention de crédit par l’acquéreur, ou de défaut d’une des parties de remplir ses obligations dans les délais impartis, auquel cas cette partie supportera seule ce montant.

    PIM
    Maître des clés

    et quelle est votre question ?

    en réponse à : Flandre – Nouvelle législation sur les baux #1021354
    PIM
    Maître des clés

    Précisons que ce texte n'est pas encore d'application et qu'il sera soumis au vote des parlementaires flamands dans les premiers mois de 2018 (après un petit tour probable au Conseil d'Etat).

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    en réponse à : Flandre – Nouvelle législation sur les baux #1021350
    PIM
    Maître des clés

    Merci pour l'info

    en réponse à : Revente avec un crédit hypothécaire #1021340
    PIM
    Maître des clés

    La réponse d'Alpha est juste, pour autant qu'il s'agisse d'un prêt hypothécaire classique (ce qui est probablement cas).

    en réponse à : Couple se séparant -> Modification de bail ? #1021325
    PIM
    Maître des clés

    Quel est leur statut conjugal ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Offre d’achat non contresignée #1021233
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    JulieBS a écrit :
    Oui, justement, la signature du compromis est déjà fixée à lundi… Donc d'ici là, je ne m’inquiète pas si je n'ai pas contresigné leur offre d'achat alors 🙂

    Vous pourriez éventuellement vous désister, imaginons que vous trouvez un acheteur qui vous fait une offre supérieur.
    J'ai connu un cas où l'acheteur avait confirmé par mail son accord et devait venir signer dans les 4 jours, l'agence a mangé sa parole et a revendus le bien au plus offrant.
    Si les deux parties n'ont pas signé rien n'est fait….. {)

    Il faut entretenir la culture du respect de la parole donnée et pas l'inverse.
    Que JulieBS ait, dans votre exemple, contresigné "pour accord", ne change pas grand-chose, si l'une des parties est de mauvaise foi.

    en réponse à : Offre d’achat non contresignée #1021230
    PIM
    Maître des clés

    Lire ceci dans notre FAQ

    Par ailleurs, le candidat-acquéreur a-t-il reçu toutes les informations préalables requises ?
    Avez-vous lu le projet de compromis ? Vérifié par votre notaire ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : changement d’affectation d’un immeuble et précompte immobilier #1021222
    PIM
    Maître des clés
    Vignjean a écrit :
    est-il encore temps de le faire ?

    oui. D'autant plus qu'un immeuble grevé d'une infraction urbanistique le rend difficilement vendable.

    en réponse à : changement d’affectation d’un immeuble et précompte immobilier #1021220
    PIM
    Maître des clés
    Vignjean a écrit :
    Nous n'avons pas demandé de permis d'urbanisme.

    Il aurait fallu…

    en réponse à : changement d’affectation d’un immeuble et précompte immobilier #1021218
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous demandé un permis d'urbanisme pour ce changement d'affectation ?

    en réponse à : Improductivité bien #1021186
    PIM
    Maître des clés
    Ronces a écrit :
    Bonjour, merci pour les réponses.
    Je serais interressé d'obtenir plus de détails sur les dispositions légales flamandes et les conditions à remplir.
    Merci d'avance.

    GT vous a déjà donné le lien utile dans sa réponse de hier à 14h04

    en réponse à : Affichage obligatoire dans une résidence #1021201
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Il y a eu une nouvelle loi dernièrement demandant aux Syndics de s'inscrire à la BCE rendant superflu l'affichage de leurs coordonnées dans le hall d'entrée des copropriétés qu'ils gèrent.

    Je ne crois pas que cette nouvelle obligation (inscription à la BCE) ait rendu caduque l'obligation d'affichage dans le hall

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021168
    PIM
    Maître des clés

    @panchito: prière de ne pas citer de marques svp. Je vais devoir anonymiser vos messages (et je n'ai pas que ça à faire !)


    @xheres167
    : puisque le produit fini n'est pas fini, votre notaire à raison: on ne paie rien et ne passe pas l'acte. En outre, on adresse une mise en demeure pour le non respect des délais et tenter de récupérer les frais indirects (se loger ailleurs, garde-meubles, etc.)
    Le recours à un avocat ne sera pas inutile.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021160
    PIM
    Maître des clés

    @xhere167: est-ce une vente sur plan, avec application de la Loi Breyne ? Etes-vous déjà propriétaire du terrain ?
    Avez-vous adressé une mise en demeure ?
    Le notaire est-il le vôtre ou celui du promoteur ?

    en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021159
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Xheres167 a écrit :
    notre notaire refuse qu'on signe l'acte si la maison n'est pas entièrement finie (il dit que c'est la loi pour les clés sur porte).

    Ah bon? J'ai acheté un appartement sur plan et j'ai pu signer l'acte authentique dans les 4 mois du compromis alors que seulement les fondations avaient été construites. La livraison est prévue pour janvier 2018, avec indemnité de retard si jamais le délai est dépassé. Entre temps je paie les factures en fonction du degré d'avancement.


    @panchito
    : vous avez passé l'acte auhentique pour les quotités de terrain et les tranches constructives réalisées à ce moment-là, le solde étant payable par tranches, selon la loi Breyne.
    On n'est apparemment pas dans le même cas de figure ici.

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    en réponse à : Règles de sécurité non respectées – négligence du syndic? #1021099
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    panchito a écrit :
    Au fond vous devez aussi travailler le samedi? Vous n'avez pas répondu à aucun des 12 messages que les experts qui fréquentent ce forum se sont donné la peine de poster pour vous gratuitement dans ce fil de discussion.

    Vous êtes en vacances?


    @panchito

    Pas d'accord.
    Liberté d'expression va dans les deux sens. JulienB a répôndu d'une façon structuré (que j'aime), mais pas un par un.
    Votre réplique n'aide pas mais ajoute d'huile sur le feu.

    D'accord avec Luc.

    @panchito
    : votre tendance avérée de l'attaque Ad hominem est assez agaçante. Merci de faire un effort de convivialité.

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    en réponse à : [GARANTIE LOCATIVE] erreur de versement du locataire. #1021024
    PIM
    Maître des clés

    @panchito: vous ne confondez pas Korfina et Immocaution ?

    en réponse à : Bxl: régionalisation de la loi sur le bail – évolution #1021002
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    La situation du dossier législatif sur le site du parlement bruxellois

    http://www.weblex.irisnet.be/onglets-0c.php?moncode=OB991&montitre=&base=parlbruparl_crb&taal=fr

    Merci GT, mais sauf erreur, il n'y a pas de compte-rendu des discussions en commission, ni le texte qui sera soumis en plénière.
    (je sais: vous n'avez pas dit que cela s'y trouvait)

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