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changement d’affectation d’un immeuble et précompte immobilier

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Législations régionales › changement d’affectation d’un immeuble et précompte immobilier

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #922859
    Vignjean
    Membre

    Bonjour,

    Nous avons fait l'acquisition en 1995, en Région Wallonne, d' une habitation à usage commercial dans laquelle nous avons poursuivi une activité commerciale que nous avons arrêtée il y a quelques années. Cependant, le revenu cadastral est toujours celui d'une maison de commerce, bien que nous ayons transformé l'espace commercial afin d'affecter l'ensemble de l'habitation à un usage exclusivement privé. Il y-t-il une différence de montant de revenu cadastral entre une habitation privée et une habitation à usage commercial ? Dans l'affirmative, pourrions-nous prétendre à une diminution de notre revenu cadastral, et selon quelles modalités?
    Merci de nous éclairer. J. Vigneron

    #1021218
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous demandé un permis d'urbanisme pour ce changement d'affectation ?

    #1021219
    Vignjean
    Membre

    Nous n'avons pas demandé de permis d'urbanisme.

    #1021220
    PIM
    Maître des clés
    Vignjean a écrit :
    Nous n'avons pas demandé de permis d'urbanisme.

    Il aurait fallu…

    #1021221
    Vignjean
    Membre

    est-il encore temps de le faire ?

    #1021222
    PIM
    Maître des clés
    Vignjean a écrit :
    est-il encore temps de le faire ?

    oui. D'autant plus qu'un immeuble grevé d'une infraction urbanistique le rend difficilement vendable.

    #1021223
    Vignjean
    Membre

    Ais-je un intérêt financier à le faire … le montant de mon précompte immobilier va-t-il diminuer ?

    #1021224
    Vignjean
    Membre

    dernier message resté sans réponse … dommage ! Un grand merci cependant pour cet échange et les infos.

    #1021225
    PIM
    Maître des clés
    Vignjean a écrit :
    Ais-je un intérêt financier à le faire … le montant de mon précompte immobilier va-t-il diminuer ?

    Aucune garantie à ce sujet

    #1021226
    PIM
    Maître des clés
    Vignjean a écrit :
    dernier message resté sans réponse … dommage ! Un grand merci cependant pour cet échange et les infos.

    Sorry: un oubli

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