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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,501 à 6,520 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021552
    PIM
    Maître des clés

    De même que "déclarer un sinistre", ce n'est pas pour autant reconnaître sa propre responsabilité. Cela peut être fait "à titre conservatoire".

    PIM
    Maître des clés

    C'était tellement bien expliqué par Grmff que cela s'est retrouvé ici dans notre FAQ (le lien repris dans le fil cité… de 2004… n'est plus correct)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mise à la terre #1013670
    PIM
    Maître des clés

    Puisque c'est (actuellement) demandé si gentillement…

    De mémoire: changement de syndic (indépendamment de cette affaire). Le nouveau a dû considérer que le sécurité était plus indispensable que la réglementation et a fait mettre la mise à la terre conforme.

    en réponse à : Mise à la terre #1013666
    PIM
    Maître des clés

    La mise aux normes (mise à la terre) a été effectuée par l'ACP

    en réponse à : Terrasses Revêtement… qui paye? #1021542
    PIM
    Maître des clés

    Une lecture utile à ce sujet sur notre blog: copropriété, qui répare la terrasse ?

    en réponse à : Command ou (edit) porte-fort #1021451
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    PIM a écrit :
    @jacq: merci d'éditer votre message de 17.31 en ne mélangeant pas les citations et vos commentaires: on y gagnerait en compréhension… (utilisez les outils à votre disposition. Voyez le mode d'emploi)

    Merci monsieur le professeur de votre remarque vous avez bien compris ma réponse a : Pim a écrit: je ne partage pas votre analyse ! 🙂

    C'est la seule partie intelligible…
    La suite: vous mélangez les citations et vos commentaires.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l’enregistrement ??? #1021418
    PIM
    Maître des clés
    Christine Rivière a écrit :
    Cooooool !
    J'ai eu le temps de racheter du popcorn cet après-midi.
    Parée pour la suite des joutes.
    Merci à tous pour votre participation !

    🙂

    en réponse à : Command ou (edit) porte-fort #1021449
    PIM
    Maître des clés

    @jacq: merci d'éditer votre message de 17.31 en ne mélangeant pas les citations et vos commentaires: on y gagnerait en compréhension… (utilisez les outils à votre disposition. Voyez le mode d'emploi)

    en réponse à : A charge du locataire ou proprietaire ? #1021380
    PIM
    Maître des clés

    Le délai de prescription pour les charges locatives est de 5 ans
    (voir cette analyse juridique de Gilles Carnoy)

    Pour la fuite: le propriétaire a encore moins de possibilités de la détecter que le locataire, puisqu'il ne réside pas dans les lieux…

    Les consommations précédentes étaient-elles aussi élevées (autrement dit, cette fuite est là depuis quand ?)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Command ou (edit) porte-fort #1021446
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Merci Pim.

    Si j'ai bien compris la 2e hypothèse de la 2e règle particuliére, il est tout à fait possible que lors de la vente publique d'une maison appartenant en indivision à A et B, l'enchérisseur "final" D déclare élire command en faveur de B.
    Donc au final B pourra acheter la maison (alors que A refusait de la lui vendre initialement).

    C'est bien ainsi que je le comprends également. Mais faites le vérifier au préalable par votre notaire.

    Ceci étant dit, je ne vois pas très bien, dans le cadre d'une vente publique, comment on pourrait empêcher B de surenchérir directement. Comment A (ou l'inverse) pourrait-il s'y opposer ?

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Erico a écrit :
    un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

    c'est nouveau ça ?

    https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent

    Rédiger et envoyer un contrat de bail et un état des lieux électroniquement
    MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer gratuitement à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail et/ou l’état des lieux ne doivent pas nécessairement être exclusivement réservés à l’habitation.

    Vous désirez soumettre le bail ou l'état des lieux à l'enregistrement via un autre moyen que MyRent ?
    Si vous n’utilisez pas MyRent, vous pouvez également envoyer votre contrat de bail et/ou votre état des lieux par la poste ou vous rendre à votre bureau d’enregistrement compétent(link is external).
    Vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires.

    Apparemment votre locataire a fait usage de la procédure électronique.

    Merci GT pour cette rectification: donc les baux commerciaux sont également enregistrables via MyRent et ce, apparemment, depuis janvier 2017.
    Il faut également transmettre la preuve du paiement (droit proportionnel de 0,20 %) effectué (j'ignore si c'est également faisable online et simultanément).


    @erico
    : un lecteur de cartes d'identité électronique est un outil que devient de + en + indispensable et ne coûte vraiment pas cher (± 10 à 25 €)

    en réponse à : Command ou (edit) porte-fort #1021444
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Merci Pim pour les liens explicites.
    J'ai édité mon premier post car j'ai retrouvé l'expression Porte-fort qui m'échappait hier.

    Je lis dans le second lien :

    actualitésdroitbelge.be a écrit :
    Soulignons enfin que la déclaration de command n'est pas permise en cas d'adjudication à un colicitant 13, c’est-à-dire au propriétaire de l’immeuble faisant l’objet d’une vente publique.

    Dois-je comprendre de cette phrase qu'il n'est pas possible d'enchérir lors d'une vente publique "pour le compte", par exemple, d'un des vendeurs (en cours de réglement du divorce) via l'élection de command ?
    Est-ce bien ça ?

    Cette précision fait référence à l'ouvrage (… de référence 😉 ), d'ailleurs repris dans notre page consacrée aux livres immobiliers utiles) d'André Culot (Manuel des droits d'enregistrement) publié chez Larcier.

    Je vous reproduis ci-dessous la page concernée, qui est explicite:

    7813e2db19fe478ed25969ab4eedb1ca.jpg

    en réponse à : Command ou (edit) porte-fort #1021442
    PIM
    Maître des clés

    @d1791: je vois que vous avez édité votre question et son titre en y ajoutant la notion de "porte-fort", ce qui est encore, juridiquement, autre chose que les 2 cas cités (command & société en formation) dans votre question.

    Voir ceci

    en réponse à : Command ou (edit) porte-fort #1021441
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    pim a écrit: L'acquéreur-particulier (pour simplifier) est ensuite remboursé par la société constituée.
    Non je pense que ce remboursement pourrait être requalifié comme une rémunération ou bien un avantage non déductible pour la société, si le particulier devient actionnaire de la société.

    Je ne partage pas du tout votre analyse.

    Prenez connaissance de ceci (site droit belge, fiche pratique, "les engagements pris au nom d'une société en formation")

    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Il faut vivre avec son temps. Cette procédure d'enregistrement physique avec des cachets relève du Moyen-Age! Moi j'enregistre tous mes baux et rapport d'ELE par Internet (My Rent, juste à côté de My MinFin). L'enregistrement ne prend que quelques secondes et vous avez immédiatement ce type de récépissé électronique. Mais cela fait déjà des années que cela existe!

    A ma connaissance, cette procédure via My Rent n'existe que pour les baux 100 % logement, donc gratuits.
    Or, ici, il s'agit d'un bail commercial, avec paiement des droits d'enregistrement: donc, il faut une procédure manuelle.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Command ou (edit) porte-fort #1021439
    PIM
    Maître des clés

    @jacq:
    – élection de command: lire le contenu des liens donnés
    – achat pour compte d'une société en formation: voir ceci . Personne n'a écrit que la vente n'a pas lieu dans les délais habituels (4 mois)… C'est simplement une économie fiscale (pas de double mutation). L'acquéreur-particulier (pour simplifier) est ensuite remboursé par la société constituée.

    en réponse à : Abattement et rassemblement de deux appartements en duplex #1021509
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Et le revenu cadastrale ?

    Merci de préciser le sens de votre question

    en réponse à : Command ou (edit) porte-fort #1021437
    PIM
    Maître des clés

    Election de command: la matière des droits d'enregistrement ayant été régionalisée, la réponse à apporter, notamment pour le délai, est effectivement différente.

    Voir cette note-ci de mise à jour

    Les explications sur le principe de l'élection de command

    Pour l'autre approche, il s'agit d'acquérir au nom d'une société de droit belge à constituer. Si elle est constituée dans les 2 ans, les obligations souscrites par l'achat peuvent être reprises par la dite société, sans qu'on ne considère, fiscalement parlant, qu'il y a eu double mutation.
    Si elle n'est pas constituée dans lé délai requis, l'achat de fait au nom de l'acquéreur signataire.

    en réponse à : Frais à charge du vendeur lors d’une vente #1021456
    PIM
    Maître des clés
    JulieBS a écrit :
    Votre modèle est effectivement beaucoup plus complet que mon compromis… 😮

    Pouvez-vous me dire ce qu'est une "attestation « as-built »"? Je n'en ai jamais entendu parler…… :/

    J'ignore qui est l'auteur de votre compromis…

    "As-built" : ne concerne que la Flandre. (= plans "comme construit")

    en réponse à : Abattement et vente dans les 5 ans ??? #1015341
    PIM
    Maître des clés
    Valentine a écrit :
    Sans certitude que l'idée que je vais proposer puisse fonctionner mais pourquoi ne pas louer votre bien (en espérant que le loyer couvre le prêt bien sur…)?
    Si je ne me trompe pas, si votre achat date d'avant 2017, il faut nécessairement résider pendant 5 ans mais à Bruxelles, pas forcément dans le bien en question. Ce serait peut-être une solution ?

    Cette affirmation ne me paraît pas correcte: initialement, c'était "rester à Bruxelles", mais cela a été corrigé ensuite: il faut rester domicilié dans les lieux.

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