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28 juillet 2017 à 13 h 57 min en réponse à : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement? #1021636
PIMMaître des cléspanchito a écrit :En fait il s'agit de fonds d'épargne constitués par une seule aile, mais qui n'ont plus de raison d'être à l'heure actuelle. Il a donc été décidé lors de la dernière AG (ce point étant à l'ODJ) de rembourser de fonds aux copropriétaires de la dite Aile.Et cela vous paraît anormal ??? (cfr votre question initiale)
PIMMaître des clésUne vraie calculette, Grmff !
@panchito: "c'est illégal": je crois que cela ne l'était pas il y a 19 ans, lors de la conclusion du bail. La bonne foi des parties n'est pas à négliger dans les appréciations…28 juillet 2017 à 13 h 48 min en réponse à : Vente de 2 appartements hors d’une maison renovée #1021731
PIMMaître des clésL'acte de base peut être reçu à l'occasion de la première vente, mais il convient d'en communiquer – et faire ratifier – le projet au premier acquéreur au plus tard lors du compromis de vente (ce n'est pas obligatoire, mais c'est plus prudent, pour éviter des discussions infinies) .
Il faut, bien entendu, que la division soit autorisée au niveau urbanisme.
Votre notaire pourra vous éclairer utilement.
PIMMaître des clésL'indice-santé de juillet 2017 est publié et disponible sur Pim
28 juillet 2017 à 8 h 19 min en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021559
PIMMaître des clésluc a écrit :PIM a écrit :@luc: j'ai lu votre réponse de 11.22
Il me semble que vous mélangez les conséquences d'une inexécution (ou mauvaise exécution) d'un mandat (ce qui ouvrirait effectivement la porte à une demande en dommages et intérêts à apprécier par un juge) avec l'automaticité souhaitée d'une indemnisation au prétexte d'une nécessité d'équilibre.On verra effectivement la position du juge, si vous voulez bien nous en tenir informé (ce dont je ne doute pas).
Tirer argument qu'un syndic indélicat confonde sa poche avec celle de l'ACP pour contester mon analyse selon laquelle le pendant de l'équilibre, c'est l'ACP et pas le syndic, c'est faire du café fort avec de l'eau pure…
Il m'est impossible de comparer, puisque suite à une allérgie je ne peux pas boire du café.
Du coté sérieux: j'ai trouvé les documents qu'il faut.
Le document primaire est le fichier PDF "Programme d'assurance pour les agents immobiliers" (site IPI – section "assurances") .
Après première lecture de ce document je crois que mes questions trouveront une réponse dans ce document. Avec certains réponses je peux vivre, avec d'autres pas.Reste en essence le problème d'assurance RC des autres mandataires de l'ACP (CdC, Cac, president d'AG, …). Cette assurance est annexé à la police du syndic (tradition ?), mais pas à la police de l'immeuble (solution normale). Le controleur est donc assuré par le controlé. Délicat.
Vu que je dois comparer ce "programme" avec les statuts et une série d'autres documents internes, il me faut du temps avant que je puisse présenter une synthèse en interne (et un aperçu ici).
En fait je regrette l'absence d'un checklist "assurance" pour copropriétaire. Et des incohérences visibles avec la déontlogie IPI qui date de 2006. Cette déontologie sera il parait mis à jour dans les mois qui viennent. Ce checklist CP pourrait être une mission pour la SNPC?
Un problème réel dans le contexte de l'assurance de la copropriété est la confusion entre un agent d'assurance et un courtier d'assurances. Un proposition de loi NV-A a été déposé pour les mettre sous un contrôle unique (actuellement le statut de l'agent est un peu plus "souple").
C'est ce qu'on appelle faire flèche de tout bois: vous abandonnez apparemment votre argumentaire (contesté) du "à l'envers"…
PIMMaître des clés@D1791: apparemment, ici, l'objet de la discussion, ce n'est pas le montant de l'indexation, mais une augmentation pour cause d'occupation à 2 (au lieu de 1) et pour cause de travaux (double vitrage).
@…fifille: les raisons invoquées par votre bailleur ne l'autorisent pas à augmenter unilatéralement le montant du loyer. Si celle-ci date de janvier 2017 (nous sommes en juillet), qu'avez-vous fait ? Payé le nouveau montant ? L'ancien ? Ou ?
La seule augmentation possible est l'indexation (cfr calcul de D1791)En cas de litige, tentez une procédure (gratuite) en conciliation chez le Juge de Paix.
27 juillet 2017 à 16 h 17 min en réponse à : Question notaire formule sur la reconnaissance de dette #1021650
PIMMaître des clésJAYFIZZLE a écrit :Je vous remercie tout d'abord de prendre le temps de me répondre.J'ai toujours eu la possibilité de rembourser.
Le fait de me prêter la moitié des frais de notaire je l'ai découvert sur papier chez le notaire ça n'a jamais été discuté avant et encore moins cette revalorisation…
Oui le bien est en indivision à nos 2 noms.Normalement, avant l'acte, le notaire envoie un décompte et/ou une demande de provision qui reprend le prix de vente + les droits d'enregistrement + les frais et honoraires. Idem pour l'éventuel acte de prêt.
Vous deviez tout de même en conséquence savoir avant l'acte combien vous deviez payer de vos propres deniers.
Il y a un truc qui m"échappe dans cette histoire…
27 juillet 2017 à 14 h 13 min en réponse à : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? #1021653
PIMMaître des clésLoin de moi l'idée d'inciter une asbl subsidiée à ne pas rendre des comptes !…
27 juillet 2017 à 12 h 51 min en réponse à : occupation sans bail ni loyer : obligation du propriétaire ? #1021652
PIMMaître des clésEt si la dite asbl effectuait et payait elle-même les dits travaux, moyennant une convention avec le bailleur "d'échanges de bons procédés" (pour faire court) ?
27 juillet 2017 à 11 h 07 min en réponse à : Question notaire formule sur la reconnaissance de dette #1021647
PIMMaître des clésPar rapport à juin (nous sommes un mois plus tard), vous avez subitement la possibilité de rembourser ?
Ce bien immobilier est en indivision à vos 2 noms ?
Vous devriez consulter ce notaire pour qu'il vous indique la solution écrite de sortie non contestable pour ce remboursement anticipé envisagé.
27 juillet 2017 à 10 h 22 min en réponse à : Question notaire formule sur la reconnaissance de dette #1021644
PIMMaître des clésSi vous l'avez trouvé "farfelue" pourquoi l'avoir signé ?
La formule utilisée tient compte d'une revalorisation suite à des travaux de rénovation: ceux-ci ont-ils été effectués ? A charge de qui ?
PIMMaître des clésLe plus prudent, c'est de poser la question au service d'urbanisme de la commune concernée
PIMMaître des clésSi vous êtes le propriétaire unique de tout l'immeuble (et donc pas d'acte de base ni de règlement de copropriété), la seule solution c'est de mettre en place un "règlement d'ordre intérieur" (qui spécifie notamment que l'escalier du… étage au … étage est à usage privatif et exclusif des occupants du dit duplex) à faire signer en même temps que le bail.
La difficulté ici, c'est de le faire accepter par votre locataire existant, alors qu'il n'existait pas dans son bail déjà signé…
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PIMMaître des clésverplancke a écrit :et c'était pour savoir si il pouvait quitté sans préavis de 3 mois au cas où le premier bail non enrgistré serait valable
merci à vousComme je l'ai déjà dit, le décès d'une des parties au bail, donne date certaine à ce dernier.
Autrement dit, le premier bail "c'est comme s'il avait été enregistré".
Le preneur peut résilier à n'importe quel moment, sans indemnité, mais avec un préavis de 3 mois.
Et s'il veut qu'il prenne effet ce premier août, il ferait bien de ne pas tarder à vous l'envoyer…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLe décès de votre père, bailleur, donne également date certaine au bail. Il n'était donc pas nécessaire de l'enregistrer ensuite.
Pour quelle raison avez-vous conclu un nouveau bail ? dont la validité est discutable…
Celui de courte durée (le 'nouveau') : comment est libellée la clause de tacite reconduction ? Il n'y a pas de reconduction possible (max. 3 ans) et à l'échéance du 30 septembre 2017, il se transformera automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet soit au 1er octobre 2014 ("nouveau" bail), soit au 1er janvier 2010 (ancien bail).
Quelle est la finalité de votre question ?: la possibilité de résiliation comme bailleur ? Ou ?
26 juillet 2017 à 11 h 56 min en réponse à : Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? #997707
PIMMaître des clésPour éviter tout malentendu, je précise qu'Easysyndic a obtenu mon autorisation (désintéressée) pour intervenir, en tant que tel, dans les débats du forum.
2 personnes aiment ce message26 juillet 2017 à 10 h 38 min en réponse à : Centimes additionnels pour le précompte immobilier et seconde résidence #1021578
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Mais j'ai retiré mes réponses qui "dérangeaient" apparemment d'autres pimonautes au plus haut point puisqu'ils ont décrété tous en coeur que mes réponses n'avaient rien à voir avec votre question d’origine qui portait exclusivement sur le précompte immobilier.Supprimer ses propres messages – même considérés comme "incommodants" – est une pratique à éviter (et que vous avez déjà dénoncé vous-même).
Il vaut mieux laisser ses messages et les éditer en y précisant (clairement), le cas échéant, "je retire ce que j'ai dit" ou "j'ouvre un nouveau fil de discussion à ce sujet" ou tout ce que vous voulez.
PIMMaître des clésIl semblerait qu'il sera remplacé, au fédéral, par Denis Ducarme
26 juillet 2017 à 9 h 54 min en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021557
PIMMaître des clés@luc: j'ai lu votre réponse de 11.22
Il me semble que vous mélangez les conséquences d'une inexécution (ou mauvaise exécution) d'un mandat (ce qui ouvrirait effectivement la porte à une demande en dommages et intérêts à apprécier par un juge) avec l'automaticité souhaitée d'une indemnisation au prétexte d'une nécessité d'équilibre.On verra effectivement la position du juge, si vous voulez bien nous en tenir informé (ce dont je ne doute pas).
Tirer argument qu'un syndic indélicat confonde sa poche avec celle de l'ACP pour contester mon analyse selon laquelle le pendant de l'équilibre, c'est l'ACP et pas le syndic, c'est faire du café fort avec de l'eau pure…
26 juillet 2017 à 8 h 24 min en réponse à : Assurance collective du syndic : couvert ou pas couvert ? #1021555
PIMMaître des clésMême si effectivement il faut un équilibre dans les conventions, votre interprétation "En application des statuts entre autres une indemnité de 15% et une intérêt de 1%/mois doit être payé sans qu'une mise en demeure est nécessaire (les règles pour les CP défaillants sont à l'envers applicable à un syndic qui ne justifie pas à la date statutaire l'usage fait de l'argent provisionné)." repose-t-elle sur une jurisprudence ou est-ce votre imagination sans bornes ?
Car, mettre dans la même balance d'équité, une indemnité due par un CP qui ne paye pas ses charges et l'ensemble des charges cumulées imputables au syndic car les comptes n'ont pas encore été présentés à l'AG statutaire…. cela me paraît "fort de café" !
Et j'ajouterais que la contre-balance du CP défaillant, ce n'est pas le syndic, mais l'ACP elle-même. Les intérêts de retard dus par le CP défaillant ne vont pas dans la poche du syndic, mais de l'ACP.
Bref: votre truc du "à l'envers" ne tient pas la route.
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