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PIMMaître des clésLa mise en place d'une structure sociétale appropriée, le cas échéant, nécessite l'intervention avisée d'un expert-comptable/fiscaliste qui vous conseillera sur base des éléments patrimoniaux privés communiqués.
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PIMMaître des clésMoThA a écrit :Pas par voie de courrier.Le bailleur a été tenu au courant verbalement car il habite au rez de chaussée de l'habitation qui est une maison transformée en 3 appartements.
Désolé mais je n'étais pas au courant de tout et voici quelques compléments d'informations.
J'ai lu le bail et celui-ci est un bail de 18 mois qui a été prorogé de 18 mois. Ensuite plus aucun bail ou avenant n'a été signé.
Dans quelle situation nous trouvons nous ?
Merci encore.
Madame est dans un bail devenu bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date de prise d'effet d'origine.
Il me paraîtrait plus logique de signer un avenant qui acte le divorce, qui désolidarise l'ancien époux et qui mentionne que vous reprenez, avec Madame toujours présente, les droits et obligations du bail à la place de l'ancien époux.
Au terme des 9 ans, le bail se reconduit automatiquement pour des périodes successives de 3 ans.
Le preneur (Madame + vous, si signé) peut résilier à tout moment. Le bailleur doit attendre l'expiration du délai (sauf résiliation par exemple pour occupation personnelle: cfr la loi)
PIMMaître des clésLe nouveau statut matrimonial (divorce) a-t-il été notifié au bailleur ?
18 août 2017 à 14 h 14 min en réponse à : Modèle de bail pour résidence principale avec une partie occupation pro #1022409
PIMMaître des clés@GT: le lien http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted ne fonctionne pas
@arnaud_bxl: c'est un détail, mais autant le savoir: la gratuité pour l'enregistrement du bail ne concerne que ceux à 100 % logement…
PIMMaître des clésluc a écrit :GT a écrit :Avant de mettre un point à l'ordre du jour, vérifiez le contenu des statuts en ce qui concerne la procédure de recouvrement.Exact. Le nouveau syndic avait mis ce point à l'OJ sans vérifier si une décision antérieure existe. Il se trouve maintenant dans une situation delicate, puisqu'il a oublié le calendrier, qui est de fait resté valable.
Heu, Luc: comment savez-vous cela ? (Ce n'est indiqué dans la question posée par Jeano)
PIMMaître des clésA titre accessoire, je vous signale que vous êtes sur le site d'une agence immobilière…
La location n'est pas notre priorité, mais il existe certainement des confrères qui pourront vous aider utilement.
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PIMMaître des clésMal torché ce bail !
Le preneur y est obligé de notifier une prolongation – ou pas – avec un préavis de 3 mois. A défaut une indemnité de 3 mois est due.
Jamais lu un truc pareil !11 août 2017 à 19 h 54 min en réponse à : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire? #1022203
PIMMaître des clésGT a écrit :Question : A lire certaines de vos interventions, vous relatez des situations dans lesquelles vous n'êtes pas directement impliqués. A quel titre intervenez-vous ? Bénévole dans une ASBL ? Etudiant ? Emule de mère Theresa ?….Cela m'interpelle aussi ces intervenants qui écrivent "pour compte de", alors que l'accès à notre forum est ouvert à tous…
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PIMMaître des clésSi quelqu'un a l'impression qu'on a dévié de la question initiale, qu'il me fasse signe
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PIMMaître des clésrexou a écrit :skywalker a écrit :Je vais payer ce montant mais, contrairement à ce que mon locataire m'a dit par téléphone, il n'a pas payé la facture au chauffagiste.
Ce dernier a adressé une facture au nom du locataire et c'est à moi à payer.
Est-ce important de faire modifier la facture avec mon nom et pas celle du locataire?Je dirais que ce chauffagiste n'est pas plus agréé pour gérer sa facturation que pour entretenir les boilers ! A votre place, je lui téléphonerais pour avoir une explication à la surfacturation du prix de la sonde, en supplément d'une facture déjà bien copieuse… émanant d'un technicien non agréé… Je lui laisserais entendre qu'une révision du prix serait bienvenue, voire très souhaitable, et que la facture est à vous adresser. Un montant corrigé et raisonnable sera payé au plus vite. ^^
Il me paraît assez normal que le chauffagiste facture à celui qui lui a commandé la prestation, à savoir, ici, le locataire.
8 août 2017 à 11 h 42 min en réponse à : Achat immeuble de rapport – Problème Urbanisme / Permis Locatifs ? #1020717
PIMMaître des clésHimura a écrit :Cela étant, c'est aussi relativement couteux de jouer au chevalier blanc.
Et ils savent qu'il y a une nette disproportion entre les moyens d'un particulier face à leur organisation.D'où l'intérêt d'associations du type SNPC…
PIMMaître des clés@luc: que vous habitez dans un pétaudière, nous avions compris depuis longtemps…
Mais je n'ai toujours pas compris pourquoi vous avez affirmé subitement que ce sinistre-là a été réglé via une RC familiale, alors qu'il s'agit de la procédure classique "assurance ACP + recours contre le locataire couvert par sa RC locative".Et quand je pose une question simple, vous vous lancez dans un tas d'explications qui relèvent plus de l'enfumage (de circonstance) que de la reconnaissance d'une erreur factuelle.
Dommage.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésluc a écrit :PIM a écrit :luc a écrit :GT a écrit :(…)
D'autres contrats prévoient que l'abandon de recours ne s'appliquera pas lorsque le copropriétaire est lui-même garanti par une assurance responsabilité (par exemple dans le cadre de la responsabilité civile familiale). Dans ces cas, l'assureur de la copropriété ((qui a indemnisé la victime d'un sinistre) dispose d'un recours contre l'assureur du propriétaire (p.e. en cas de sinistre dégât des eaux) .C'était le cas dans mon ACP lors l'incendie de 1987. La RC familiale du propriétaire du garagebox a payé tout. Explosion de sa voiture vers 4h la niit après avoir travallé (et soudé) à sa voiture le soir avant.
RC familiale ou RC voiture ?
Je ne suis pas à 100% certain. En effet le point 11 du PV de l'AGO Mars 1987 dit concernant l'incendie de février 1987:
Citation :Suite à l'incendie, le syndic se propose d'afficher dans les valves et ascenseurs le numéro de police de la Winterthur et de sa A .G. qui sont les assureurs du locataire en cause pour ses polices dégáts des eaux et R.C. locative.
En outre, il est signalé qu'une réunion préliminaire aura lieu avec les experts en date d u 25 mars prochain.Pas trouvé de rapport final.
On n'y parle ni de RC familiale, ni de RC voiture… mais de RC locative du locataire. Or, vous donniez l'exemple d'un propriétaire de garage.
PIMMaître des clésluc a écrit :GT a écrit :(…)
D'autres contrats prévoient que l'abandon de recours ne s'appliquera pas lorsque le copropriétaire est lui-même garanti par une assurance responsabilité (par exemple dans le cadre de la responsabilité civile familiale). Dans ces cas, l'assureur de la copropriété ((qui a indemnisé la victime d'un sinistre) dispose d'un recours contre l'assureur du propriétaire (p.e. en cas de sinistre dégât des eaux) .C'était le cas dans mon ACP lors l'incendie de 1987. La RC familiale du propriétaire du garagebox a payé tout. Explosion de sa voiture vers 4h la niit après avoir travallé (et soudé) à sa voiture le soir avant.
RC familiale ou RC voiture ?
1 personne aime ce message6 août 2017 à 8 h 59 min en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021692
PIMMaître des clésPanchito a écrit :En cas de réelle colocation, il y a une clause d'indivisibilité et de solidarité dans le bail. Si un des colocataires disparaît, pas de soucis, les autres restent responsables de toutes les obligations prévues au bail et doivent donc se partager le loyer dans son intégralité.Il faut que la dite clause soit mentionnée expressément. A défaut, il n'y a pas solidarité, ni indivisibiitlé, même en cas de colocation.
6 août 2017 à 8 h 54 min en réponse à : Acte dans 10 jours et maison clé sur porte pas terminée ! #1021172
PIMMaître des clésL'acte est à passer à l'achèvement contractuel total: ce n'est pas le cas ? On ne signe pas.
1 personne aime ce message4 août 2017 à 11 h 15 min en réponse à : Achat immeuble de rapport – Problème Urbanisme / Permis Locatifs ? #1020701
PIMMaître des clésLounize a écrit :Pour clôturer ce post avec la suite de l'histoire, nous avons cassé le compromis et récupéré toutes nos billes ! Le service logement oblige la vente en tant que maison unifamiliale. Le compromis était donc caduque ! On a eu chaud 😡Merci d'être revenu(e) nous raconter la chute de l'histoire.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Le préavis doit être envoyé aux preneurs mentionnés au bail, et à leurs conjoints et cohabitants légaux si vous avez connaissance de leur existence.Une enfant de 7 ans ne sera généralement pas mentionnée au bail comme "preneur", et il ne faut donc pas lui envoyer le congé.
Le compagnon du preneur, même s'il a son domicile sur place, ne doit pas recevoir de recommandé non plus.Pour le compagnon: Sauf déclaration de cohabitation légale (équivalent à mariage)
(Juste pour préciser la réponse de Grmff, qui le sait déjà, évidemment)
1 personne aime ce message3 août 2017 à 13 h 47 min en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021678
PIMMaître des clésFleurter avec la légalité ou flirter avec l'illégalité ?, Himura 😎
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal…
Faites un accord écrit.
Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" –> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.
Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.
Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018…. sans possibilité de résiliation antérieure.
Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.
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