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- Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 9 années et 3 mois.
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AuteurMessages
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3 août 2017 à 12 h 51 min #922924
youplachips
Membre.
3 août 2017 à 13 h 22 min #1021952
PIMMaître des clésSi le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.
Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal…
Faites un accord écrit.
1 personne aime ce message3 août 2017 à 13 h 34 min #1021953
HimuraMembrePIM a écrit :Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal…
Faites un accord écrit.
Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" –> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.
Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.
3 août 2017 à 13 h 42 min #1021954
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal…
Faites un accord écrit.
Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" –> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.
Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.
Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018…. sans possibilité de résiliation antérieure.
Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.
3 août 2017 à 13 h 55 min #1021955
HimuraMembrePIM a écrit :Himura a écrit :PIM a écrit :Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal…
Faites un accord écrit.
Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" –> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.
Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.
Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018…. sans possibilité de résiliation antérieure.
Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.
(Sauf si le bail prévoit des possibilités de résiliation antérieure)
Mais je sais que vous connaissez cela mieux que moi.
La remarque était destinée à youplachips, pour être sûr qu'il ne confonde pas.3 août 2017 à 14 h 27 min #1021956
Grmf!!ModérateurVous êtes déjà dans un bail de 9 ans. Le préavis est donc de 3 mois. Il se termine le 30 septembre prochain, au cours de la 2e année.
Dès lors, outre ce préavis de 3 mois, pendant lequel vous pouvez occuper l'appartement, le propriétaire est en droit de vous demander 2 mois de loyer d'indemnité!!!
Moralité: s'il accepte que le préavis de votre bail de 1 ans et demi se termine un mois plus tard et laisse tomber les indemnités, vous avez bien de la chance! Contrairement à ce que dit Pim, ce n'est pas un mois de cadeau, mais deux.
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