Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,181 à 6,200 (sur un total de 15,810)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Problèmes studio MEUBLE #1025964
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous fait mention du caractère "meublé" dans votre bail ? Est-il enregistré ? L'état des lieux décrit les meubles ? Etat des lieux enregistré ?

    PIM
    Maître des clés
    marc63 a écrit :
    Ce n'est pas le cas ici pour moi, mais qu'en est-il si l'expert indiqué dans le bail (et qui a été mandaté pour l'état des lieu d'entrée) n'est pas celui proposé par le bailleur pour la sortie ?

    Chaque partie peut désigner son propre expert, à ses propres frais.

    Citation :
    3) l'état des lieux de sortie est prévue le 28 février 2017, le dernier jour de la location.

    Lire 2018

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #1025934
    PIM
    Maître des clés
    gaspard 321 a écrit :
    Bonjour,

    L'état des lieux d'entrée a été fait à l'amiable, au cours de cette location, j'ai des problèmes de tous ordres; je voudrais donc savoir si je peux faire réaliser des devis lors de l'état des lieux de sortie par une entreprise générale, ou autre car je suis personnellement incapable de faire l'estimation.
    Merci

    Ne serait-ce pas plus prudent de désigner votre propre expert ?

    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Mais je une comprend pas la différence entre "indemnité de préavis manquant égal à un mois de loyer et indemnité de résiliation" indiqué par Libra.
    Laquelle des 2 correspond à l'indemnité pour avoir cassé le bail avant 3 ans ? A quoi correspond l'autre ?

    Libra répondra lui-même, mais je suppose qu'il a voulu indiquer:
    – il faut 3 mois de préavis et votre exposé préalable semble indiquer qu'il n'y a eu que 2 mois (quitte fin février). Mais Libra n'a peut-être pas vu que vous indiquiez aussi "il y a un mois, il m'a prévenu".
    Autrement dit: si pas 3 mois de préavis, il y a un mois manquant à payer.
    – l'indemnité de résiliation d'un mois résulte de la résiliation pendant le premier triennat (même si votre locataire pourrait tenter de faire valoir qu'il est là depuis 2010…..)

    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Il est chauffeur de train SNCB depuis des années, gagne bien sa vie et il m'a dit avoir acheté un immeuble de rapport à Bruxelles. Il semble donc solvable.

    Si c'est toujours le cas (solvable), ce sera la bonne nouvelle de l'affaire.

    en réponse à : Enregistrement de l’avenant au bail ? #1025899
    PIM
    Maître des clés

    Prenez contact avec le call center des Finances pour leur poser la question quant aux modalités pratiques via MyRent ou autre.

    Petite question complémentaire: un avenant pour une augmentation du loyer…. sur quelle base, cette augmentation ?

    en réponse à : Colocation : emménagement chez personne locataire #1025867
    PIM
    Maître des clés

    Région concernée ?
    Si c'est à Bruxelles (région), le concept de colocation vient de faire l'objet d'une adaptation du Code du Logement.
    Voir ceci

    en réponse à : Location appartement meublé / taxation #1025809
    PIM
    Maître des clés
    MUSETTE a écrit :
    Bonjour,

    J'ai loué un studio TOTALEMENT MEUBLE (tout était neuf) le 9 février 2017 avec bail d'une année et état des lieux enregistrés dans les règles.

    Etant donné de nombreux problèmes de voisinage, je lui ai envoyé le non renouvellement du bail 3 mois avant (le 06/11/17) en recommandé avec accusé de réception qui m'est revenu avec la mention "non réclamé" !

    Je lui ai envoyé un message sms début décembre l'informant de la situation. Je pense que cette personne souffre de graves problèmes psychologiques si j'en crois les réponses formulées. Par contre, elle m'a répondu que les huissiers allaient prochainement débarquer afin d'inscrire les meubles. Info ou intox de sa part ?

    Ma question est la suivante: les huissiers ne s'informent-ils pas AVANT d'inscrire et/ou enlever des meubles de savoir si le logement occupé par une personne est loué MEUBLE ou non ????
    Que puis-je faire pour anticiper le problème ?

    PS: les loyers de décembre et janvier 2018 n'ont pas été payés….

    Merci d'avance

    – Il faut éviter de mélanger les fils de discussions. Vous auriez dû en créer un nouveau. Je vous invite à le faire.
    Je ferme ce fil-ci, le sujet ayant été complété.

    en réponse à : Chambre d’Arbitrage, quid? #1025877
    PIM
    Maître des clés

    Pas tout à fait d'accord avec Himura qui confond "conciliateur" et "arbitre".
    Chez le Juge de Paix, s'il s'agit d'une tentative de conciliation, l'absence d'une des parties donne le même résultat…

    S'il s'agit d'un arbitrage, la procédure est assez rapide et la sentence est réputée contradictoire (sans possibilité d'appel, ni d'opposition).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Spécialiste détection fuites et infiltrations #1025828
    PIM
    Maître des clés
    MarcoBrux a écrit :
    Merci à vous tous pour remarques et conseils. Toutefois, ma question reste sans réponse…elle porte uniquement sur un ou qqs noms d'experts connus et reconnus dans le domaine.
    merci d'avance

    Pas reçu mon MP ?

    en réponse à : Non respect d’un jugement de justice de paix ( ex propriétaire) #1025841
    PIM
    Maître des clés

    Pot de terre contre pot de fer….

    Première étape: signifier le jugement
    Risque: la partie adverse fait opposition et retour à la case justice.
    Au mieux, vous obtenez ensuite un nouveau jugement en votre faveur qu'il faudra signifier à nouveau…
    Risque: la partie adverse fait appel
    Et rebelote !

    en réponse à : calculez votre loyer… c’est nouveau #1025854
    PIM
    Maître des clés

    "La grille indicative des loyers est une bonne chose" selon le SNPC

    voir ici sur rtbf

    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Un bail court ne peut dépasser une durée totale de 3 ans et ne peut être reconduit qu'un fois.
    Dans votre cas, un premier bail de 6 mois, suivi d'un second bail court (maxi 30 mois) et ensuite, vous serez automatiquement dans un bail de 9 ans.
    Passé 3 ans = bail long
    Echéance de la première reconduction = bail long

    Depuis ce 1/1/2018, en région bruxelloise, ce n'est plus tout à fait comme ça…
    Voir la réponse pointue de GT à ce sujet.
    Et notre nouveau modèle de bail.

    en réponse à : Travaux urgents dans immeuble en location #1025796
    PIM
    Maître des clés

    Si le locataire rend impossible l'intervention du corps de métier diligenté par le propriétaire, ce locataire prend le risque d'être lui-même responsable des dommages subis.

    L'interprétation de ce "rend impossible" est lié à des éléments factuels variables selon les circonstances, à soumettre, le cas échéant, à l'appréciation de l'arbitre et/ou du juge de paix.

    en réponse à : Changement de notaire en cours de route…. #1025792
    PIM
    Maître des clés

    Dans le cadre de dossiers difficiles (divorce, succession complexe, etc.), il peut arriver que le client perde confiance en son notaire et souhaite en changer. Cela est parfaitement possible. Nul n’est en effet lié par son choix.

    Cependant, le nouveau notaire ne peut débuter sa mission que si son confrère précédant a été honoré de ses prestations.

    Mais avant de changer de notaire, demandez d'abord un entretien personnel avec lui. Une simple discussion peut résoudre bien des malentendus. Si, malgré tout, aucune solution n'est trouvée, vous pouvez déposer, si nécessaire, une plainte formelle contre votre notaire, en vous adressant à l'Ombudsman pour le notariat.

    en réponse à : Conditions de l’exonération des droits d’enregistrements #1025781
    PIM
    Maître des clés
    R2L a écrit :
    Bonjour,

    Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.

    Il est noté sur Notaire.be :

    "Seule habitation
    Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."

    Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?

    Première précision: il n'y a pas d'exonération des droits d'enregistrement , mais un abattement sur la base de perception.

    Si vous êtes propriétaire d'un bien à l'étranger à concurrence de 90 %, vous n'êtes pas propriétaire de la totalité (100 %) en pleine propriété et donc vous remplissez cette condition d'octroi.

    en réponse à : Résiliation BAIL dans la première année. #1020001
    PIM
    Maître des clés
    Mégane a écrit :
    Bonjour et bonne année à tous,
    Je reviens vers vous pour une chose qui m’interpelle après avoir lu ce post.
    Je souhaiterais donner mon renon pour la location de mon appartement, la 2ème année (bail de 9 ans).
    Nous sommes deux à avoir signé ce bail, (mon époux et moi) avec la mention "lu et approuvé et solidairement responsable"
    et je me demandais alors: est-ce que nous devons envoyer chaqu'un un RAC et comme nous quitterions les lieux la 2ème année,
    devrions nous payer 2 fois 2 mois d'indemnités ?
    Merci d'avance pour vos retors.

    Le renon doit être donné par les deux époux (un seul courrier RAC signé par les 2, cela suffit).
    Il n'y a qu'une seule indemnité due.

    en réponse à : Achat ex-conciergerie et fond de reserve #1025778
    PIM
    Maître des clés
    matteo_i a écrit :
    C'est clair, merci.

    Concernant l'assistante de mon notaire: elle ne m'a pas dit que cette clause était en fait en mon faveur et l'a enlevée du projet de compromis quand même, sans me donner d'explications.

    Bonne journée et merci encore pour votre aide!

    Matteo

    Demandez-lui l'explication…

    en réponse à : Achat ex-conciergerie et fond de reserve #1025776
    PIM
    Maître des clés

    Que vous laissiez cette clause ou que vous la supprimiez, le résultat restera le même, à savoir que la loi sera applicable et qu'en conséquence il n'y aura pas de décompte entre vendeur et acquéreur à ce sujet.
    Ce n'est que dans l'hypothèse où vous auriez convenu avec le vendeur que vous allez lui rembourser sa quote-part dans le fond de réserve qu'une clause spécifique doit être mentionnée dès le compromis de vente.
    De toute façon, la copropriété n'intervient pas dans le décompte éventuel.

    Je ne vois pas très bien ce que vous reprochez à l'assistant de votre notaire puisque la clause prévue était en votre faveur.

    en réponse à : Achat ex-conciergerie et fond de reserve #1025772
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue et meilleurs voeux également.

    "Le fonds de réserve représente souvent des avances des copropriétaires en prévision de travaux futurs. Dès lors, de très nombreuses discussions surgissent entre les parties : le vendeur estime que, puisque ce n'est pas lui qui profitera de ces travaux, il doit récupérer sa quote-part; l'acquéreur considérera que le prix qu'il paye est global et forfaitaire, et comprend le prix d'achat de l'appartement, et ses accessoires, dont le fonds de réserve, qu'il ne doit pas rembourser, puisque ce n'est pas lui qui a pris la décision d'effectuer ces travaux.

    La loi a décidé que le fonds de réserve appartenait à la copropriété. Contrairement au fonds de roulement, le syndic ne doit pas le restituer au vendeur. Cette situation peut parfois être injuste dans le cas de copropriétés qui ont accumulé des réserves importantes au cours d'années, et l'acquéreur pourra profiter d'un cadeau auquel il ne s'attendait pas.

    Pour cette raison, les parties peuvent décider que l'acquéreur remboursera sa quote-part au vendeur. Il faudra dans ce cas le prévoir dès le compromis de vente. Si aucune clause du compromis ne prévoit ce remboursement, il sera trop tard, et le vendeur perdra tout droit dans ce fonds. Il faut donc conseiller au vendeur de se renseigner auprès du gérant, avant la mise en vente, pour connaître le montant exact de ce fonds de réserve, et voir si l'enjeu en vaut la peine, et, surtout, pour correctement éclairer l'acquéreur. De même, cela permettra au vendeur de mieux fixer son prix."
    (source: notaire.be)

20 sujets de 6,181 à 6,200 (sur un total de 15,810)