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PIMMaître des clésAvez-vous fait mention du caractère "meublé" dans votre bail ? Est-il enregistré ? L'état des lieux décrit les meubles ? Etat des lieux enregistré ?
9 janvier 2018 à 17 h 02 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025917
PIMMaître des clésmarc63 a écrit :Ce n'est pas le cas ici pour moi, mais qu'en est-il si l'expert indiqué dans le bail (et qui a été mandaté pour l'état des lieu d'entrée) n'est pas celui proposé par le bailleur pour la sortie ?Chaque partie peut désigner son propre expert, à ses propres frais.
Citation :3) l'état des lieux de sortie est prévue le 28 février 2017, le dernier jour de la location.Lire 2018
PIMMaître des clésgaspard 321 a écrit :Bonjour,L'état des lieux d'entrée a été fait à l'amiable, au cours de cette location, j'ai des problèmes de tous ordres; je voudrais donc savoir si je peux faire réaliser des devis lors de l'état des lieux de sortie par une entreprise générale, ou autre car je suis personnellement incapable de faire l'estimation.
MerciNe serait-ce pas plus prudent de désigner votre propre expert ?
9 janvier 2018 à 13 h 03 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025908
PIMMaître des clésCitation :Mais je une comprend pas la différence entre "indemnité de préavis manquant égal à un mois de loyer et indemnité de résiliation" indiqué par Libra.
Laquelle des 2 correspond à l'indemnité pour avoir cassé le bail avant 3 ans ? A quoi correspond l'autre ?Libra répondra lui-même, mais je suppose qu'il a voulu indiquer:
– il faut 3 mois de préavis et votre exposé préalable semble indiquer qu'il n'y a eu que 2 mois (quitte fin février). Mais Libra n'a peut-être pas vu que vous indiquiez aussi "il y a un mois, il m'a prévenu".
Autrement dit: si pas 3 mois de préavis, il y a un mois manquant à payer.
– l'indemnité de résiliation d'un mois résulte de la résiliation pendant le premier triennat (même si votre locataire pourrait tenter de faire valoir qu'il est là depuis 2010…..)9 janvier 2018 à 8 h 31 min en réponse à : Gros problème de dégradation et non entretien d’une maison et de son jardin. #1025904
PIMMaître des clésCitation :Il est chauffeur de train SNCB depuis des années, gagne bien sa vie et il m'a dit avoir acheté un immeuble de rapport à Bruxelles. Il semble donc solvable.Si c'est toujours le cas (solvable), ce sera la bonne nouvelle de l'affaire.
PIMMaître des clésPrenez contact avec le call center des Finances pour leur poser la question quant aux modalités pratiques via MyRent ou autre.
Petite question complémentaire: un avenant pour une augmentation du loyer…. sur quelle base, cette augmentation ?
8 janvier 2018 à 15 h 41 min en réponse à : Colocation : emménagement chez personne locataire #1025867
PIMMaître des clésRégion concernée ?
Si c'est à Bruxelles (région), le concept de colocation vient de faire l'objet d'une adaptation du Code du Logement.
Voir ceci
PIMMaître des clésMUSETTE a écrit :Bonjour,J'ai loué un studio TOTALEMENT MEUBLE (tout était neuf) le 9 février 2017 avec bail d'une année et état des lieux enregistrés dans les règles.
Etant donné de nombreux problèmes de voisinage, je lui ai envoyé le non renouvellement du bail 3 mois avant (le 06/11/17) en recommandé avec accusé de réception qui m'est revenu avec la mention "non réclamé" !
Je lui ai envoyé un message sms début décembre l'informant de la situation. Je pense que cette personne souffre de graves problèmes psychologiques si j'en crois les réponses formulées. Par contre, elle m'a répondu que les huissiers allaient prochainement débarquer afin d'inscrire les meubles. Info ou intox de sa part ?
Ma question est la suivante: les huissiers ne s'informent-ils pas AVANT d'inscrire et/ou enlever des meubles de savoir si le logement occupé par une personne est loué MEUBLE ou non ????
Que puis-je faire pour anticiper le problème ?PS: les loyers de décembre et janvier 2018 n'ont pas été payés….
Merci d'avance
– Il faut éviter de mélanger les fils de discussions. Vous auriez dû en créer un nouveau. Je vous invite à le faire.
Je ferme ce fil-ci, le sujet ayant été complété.
PIMMaître des clésPas tout à fait d'accord avec Himura qui confond "conciliateur" et "arbitre".
Chez le Juge de Paix, s'il s'agit d'une tentative de conciliation, l'absence d'une des parties donne le même résultat…S'il s'agit d'un arbitrage, la procédure est assez rapide et la sentence est réputée contradictoire (sans possibilité d'appel, ni d'opposition).
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PIMMaître des clésMarcoBrux a écrit :Merci à vous tous pour remarques et conseils. Toutefois, ma question reste sans réponse…elle porte uniquement sur un ou qqs noms d'experts connus et reconnus dans le domaine.
merci d'avancePas reçu mon MP ?
6 janvier 2018 à 9 h 24 min en réponse à : Non respect d’un jugement de justice de paix ( ex propriétaire) #1025841
PIMMaître des clésPot de terre contre pot de fer….
Première étape: signifier le jugement
Risque: la partie adverse fait opposition et retour à la case justice.
Au mieux, vous obtenez ensuite un nouveau jugement en votre faveur qu'il faudra signifier à nouveau…
Risque: la partie adverse fait appel
Et rebelote !
PIMMaître des clés"La grille indicative des loyers est une bonne chose" selon le SNPC
5 janvier 2018 à 19 h 40 min en réponse à : Bail de 6 mois renouvelable 2x se tranformant automatiquement en 9 ans #1025832
PIMMaître des clésrexou a écrit :Un bail court ne peut dépasser une durée totale de 3 ans et ne peut être reconduit qu'un fois.
Dans votre cas, un premier bail de 6 mois, suivi d'un second bail court (maxi 30 mois) et ensuite, vous serez automatiquement dans un bail de 9 ans.
Passé 3 ans = bail long
Echéance de la première reconduction = bail longDepuis ce 1/1/2018, en région bruxelloise, ce n'est plus tout à fait comme ça…
Voir la réponse pointue de GT à ce sujet.
Et notre nouveau modèle de bail.
PIMMaître des clésSi le locataire rend impossible l'intervention du corps de métier diligenté par le propriétaire, ce locataire prend le risque d'être lui-même responsable des dommages subis.
L'interprétation de ce "rend impossible" est lié à des éléments factuels variables selon les circonstances, à soumettre, le cas échéant, à l'appréciation de l'arbitre et/ou du juge de paix.
PIMMaître des clésDans le cadre de dossiers difficiles (divorce, succession complexe, etc.), il peut arriver que le client perde confiance en son notaire et souhaite en changer. Cela est parfaitement possible. Nul n’est en effet lié par son choix.
Cependant, le nouveau notaire ne peut débuter sa mission que si son confrère précédant a été honoré de ses prestations.
Mais avant de changer de notaire, demandez d'abord un entretien personnel avec lui. Une simple discussion peut résoudre bien des malentendus. Si, malgré tout, aucune solution n'est trouvée, vous pouvez déposer, si nécessaire, une plainte formelle contre votre notaire, en vous adressant à l'Ombudsman pour le notariat.
2 janvier 2018 à 13 h 46 min en réponse à : Conditions de l’exonération des droits d’enregistrements #1025781
PIMMaître des clésR2L a écrit :Bonjour,Je recherche des précisions sur l'un des critères de l'octroi de l'exonération des droits d'enregistrements sur Bruxelles.
Il est noté sur Notaire.be :
"Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation."Imaginons que je suis propriétaire d'un bien à l'étranger à 90%. Ai-je bien droit à l'exonération? Jusqu'à quelle limite peut-on avoir l'exonération? 95%? 99%?
Première précision: il n'y a pas d'exonération des droits d'enregistrement , mais un abattement sur la base de perception.
Si vous êtes propriétaire d'un bien à l'étranger à concurrence de 90 %, vous n'êtes pas propriétaire de la totalité (100 %) en pleine propriété et donc vous remplissez cette condition d'octroi.
PIMMaître des clésMégane a écrit :Bonjour et bonne année à tous,
Je reviens vers vous pour une chose qui m’interpelle après avoir lu ce post.
Je souhaiterais donner mon renon pour la location de mon appartement, la 2ème année (bail de 9 ans).
Nous sommes deux à avoir signé ce bail, (mon époux et moi) avec la mention "lu et approuvé et solidairement responsable"
et je me demandais alors: est-ce que nous devons envoyer chaqu'un un RAC et comme nous quitterions les lieux la 2ème année,
devrions nous payer 2 fois 2 mois d'indemnités ?
Merci d'avance pour vos retors.Le renon doit être donné par les deux époux (un seul courrier RAC signé par les 2, cela suffit).
Il n'y a qu'une seule indemnité due.
PIMMaître des clésmatteo_i a écrit :C'est clair, merci.Concernant l'assistante de mon notaire: elle ne m'a pas dit que cette clause était en fait en mon faveur et l'a enlevée du projet de compromis quand même, sans me donner d'explications.
Bonne journée et merci encore pour votre aide!
Matteo
Demandez-lui l'explication…
PIMMaître des clésQue vous laissiez cette clause ou que vous la supprimiez, le résultat restera le même, à savoir que la loi sera applicable et qu'en conséquence il n'y aura pas de décompte entre vendeur et acquéreur à ce sujet.
Ce n'est que dans l'hypothèse où vous auriez convenu avec le vendeur que vous allez lui rembourser sa quote-part dans le fond de réserve qu'une clause spécifique doit être mentionnée dès le compromis de vente.
De toute façon, la copropriété n'intervient pas dans le décompte éventuel.Je ne vois pas très bien ce que vous reprochez à l'assistant de votre notaire puisque la clause prévue était en votre faveur.
PIMMaître des clésBienvenue et meilleurs voeux également.
"Le fonds de réserve représente souvent des avances des copropriétaires en prévision de travaux futurs. Dès lors, de très nombreuses discussions surgissent entre les parties : le vendeur estime que, puisque ce n'est pas lui qui profitera de ces travaux, il doit récupérer sa quote-part; l'acquéreur considérera que le prix qu'il paye est global et forfaitaire, et comprend le prix d'achat de l'appartement, et ses accessoires, dont le fonds de réserve, qu'il ne doit pas rembourser, puisque ce n'est pas lui qui a pris la décision d'effectuer ces travaux.
La loi a décidé que le fonds de réserve appartenait à la copropriété. Contrairement au fonds de roulement, le syndic ne doit pas le restituer au vendeur. Cette situation peut parfois être injuste dans le cas de copropriétés qui ont accumulé des réserves importantes au cours d'années, et l'acquéreur pourra profiter d'un cadeau auquel il ne s'attendait pas.
Pour cette raison, les parties peuvent décider que l'acquéreur remboursera sa quote-part au vendeur. Il faudra dans ce cas le prévoir dès le compromis de vente. Si aucune clause du compromis ne prévoit ce remboursement, il sera trop tard, et le vendeur perdra tout droit dans ce fonds. Il faut donc conseiller au vendeur de se renseigner auprès du gérant, avant la mise en vente, pour connaître le montant exact de ce fonds de réserve, et voir si l'enjeu en vaut la peine, et, surtout, pour correctement éclairer l'acquéreur. De même, cela permettra au vendeur de mieux fixer son prix."
(source: notaire.be) -
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