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31 août 2018 à 15 h 36 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031319
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.
Si les wallons font comme les bruxellois…
…PIM, je n'en doute pas, actualisera son bail "wallon" après publication de l'annexe wallonne explicative.
Certainement .
Dans l'intervalle, pour les baux de résidence principale RW, utilisables dès ce 01/09/2018, il a déjà fallu créer une v4 (intégration des droits & obligations résultant de la liste de répartition entre bailleur et preneur pour les travaux, réparations, etc.)
Elle est déjà online. De même que la dite liste publiée ce jour.
31 août 2018 à 15 h 17 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031317
PIMMaître des clésGT a écrit :Pour le bail "bruxellois", l'annexe explicative au contrat de bail a été publiée au MB le 8/6/2018 alors que l'ordonnance était entrée en vigueur le 1/1/2018.La version actuelle du bail PIM de résidence principale contient bien cette annexe.
Si les wallons font comme les bruxellois…
31 août 2018 à 13 h 49 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031315
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Toutefois, je n'ai pas trouvé de traces de "l'annexe explicative synthétique et pédagogique" qui devrait être annexée aux baux RW dès ce 01/09/18…Légiférons, légiférons (air connu)
J'ai fait le même constat aujourd'hui et ds le passé me semble-t-il avec l'ordonnance bruxelloise sur le bail.
Ceci dit, les nouveaux baux "wallons" seront malgré tout conclus même en l'absence actuelle de publication de l'annexe explicative. A mon avis, les textes légaux publiés prévalent d'ailleurs sur une annexe explicative synthétique et pédagogique.
Ce qui explique que sur notre page "baux", je précise : "Il « faut » aussi annexer notamment « l’annexe explicative » (malgré son nombre de pages…) qui émane du gouvernement régional concerné, sans que cela ne lie en tant que telle la justice, ni qu’une sanction ne soit prévue en cas d’omission de jonction…"
1 personne aime ce message31 août 2018 à 12 h 53 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031313
PIMMaître des clésToutefois, je n'ai pas trouvé de traces de "l'annexe explicative synthétique et pédagogique" qui devrait être annexée aux baux RW dès ce 01/09/18…
Légiférons, légiférons (air connu)
31 août 2018 à 12 h 35 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031312
PIMMaître des clésPIM a écrit :GT a écrit :Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.Ben oui…. C'est ce que je déplorais.
Il ne reste plus que 24 h…Evidemment, voici la surprise (tardive) du chef : publication du MB du 31/8/2018:
"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
28 JUIN 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitationLe Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les articles 3, § 4, 8, alinéa 2, 27, § 1er, alinéa 2, 75 et 85, § 1er, alinéa 2;
Vu le rapport du 20 juin 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63.558/02 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le modèle-type de contrat de bail à valeur indicative est fixé aux annexes 1 à 6 du présent arrêté.
Art. 2. La liste non limitative des réparations locatives est fixée à l'annexe 7 du présent arrêté.
Art. 3. Le modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative est fixé à l'annexe 8 du présent arrêté.
Art. 4. Le modèle-type indicatif de pacte de colocation est fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.
Art. 5. Le modèle de bail glissant type est fixé à l'annexe 10 du présent arrêté.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 7. La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2018.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE"Va falloir trouver le temps d'examiner tout ça…
1 personne aime ce message31 août 2018 à 7 h 12 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032478
PIMMaître des clésjacq a écrit :Un bail est un écrit et seul un écrit fait force de loi entre partie je suis d'accord avec vous sur le principe que vous êtes en droit de lui réclamer les indemnités légale prévues dans votre bail, mais un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès qui est long et couteux.Et si la loi dit autre chose, Jacq s'assied dessus…
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PIMMaître des clésUn syndic professionnel, agréé IPI, devrait savoir tout ça, non ?
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PIMMaître des clésSam Ira a écrit :Alors le bail prenait fin mais cela ne change rien (sauf erreur de ma part) étant donné qu’il aurait dû donné un préavis de 3 mois même si le contrat se terminait.L’expert nommé avait été désigné au début de la location et mis dans le contrat de bail.
Voilà désolé pour le manque de détails j espère avoir été assez précise.
Merci à tous pour vos réponses
Le preneur a envoyer son renom par lettre recommandé.
On mélange un peu différentes considérations….
Je suppose qu'il s'agit d'un bail de courte durée (max. 3 ans).
Pour éviter qu'il soit reconduit/transformé automatiquement en bail de 9 ans, chacune des parties (aussi bien le bailleur que le preneur) devait notifier le congé aec un préavis de 3 mois: apparemment personne ne l'a fait dans les délais.Région concernée ?
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PIMMaître des clésMa question était surtout de tenter de comprendre pourquoi il y a un état des lieux de sortie qui est déjà fixé et qu'en même temps vous indiquez que le locataire n'a donné son préavis qu'il y a 15 jours.
Qu'est-ce qui a généré la fixation de l'ELS ?Il y a des morceaux qui manquent à ce puzzle…
1 personne aime ce message30 août 2018 à 13 h 17 min en réponse à : Congé donné avant le 1/9 sous l’ancienne loi: validité? Indemnités? #1032541
PIMMaître des clésQuestion du berger à la bergère: si on était dans la nouvelle législation, quelle serait la nouvelle contrainte rendant ce congé invalide ?
ps: vu la date du 1/9/18 invoquée, je présume qu'il s'agit d'un bail de rés. principale en RW (précision qu'il va falloir prendre l'habitude d'apporter)
PIMMaître des clés"le preneur donne son renon 2 semaines avant l'état des lieux de sortie" : la fixation d'un état des lieux de sortie résulte de quelle démarche antérieure ?
"N’ayant aucune adresse nous ne pouvons pas envoyer de recommandé…": si aucune nouvelle adresse ne vous a été notifiée, vous pouvez continuer à écrire valablement à l'adresse des lieux loués (cfr probable clause de domiciliation dans le bail)
Comment aurez-vous accès aux lieux pour l'ELS ?
Le loyer est payé jusqu'à quelle date ?
PIMMaître des clésL'indice-santé d'août 2018 est disponible sur Pim
PIMMaître des clésEnvoi de la Pim's Newsletter du 30 août 2018
30 août 2018 à 8 h 02 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031311
PIMMaître des clésGT a écrit :Le 30/8/2018 les annexes ne sont , à ma connaissance, pas connues.Ben oui…. C'est ce que je déplorais.
Il ne reste plus que 24 h…30 août 2018 à 7 h 56 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032465
PIMMaître des cléswayne a écrit :@GT
J avais mal lu, donc sa demande de 3 mois d indemnités est bien illégale.
Il ne s agit plus ici de gratter le max: le faire en connaissance de cause, j appelle cela de l' escroquerie, autrement dit du racket.Apparemment, le bailleur concerné n'agit pas – ou n'a pas l'intention – d'agir en connaissance de cause, puisqu'elle apprend ici – et elle n'est pas la seule – que, malgré les mentions du bail, l'indemnité est réduite à un mois, depuis les dispositions applicables à Bruxelles depuis le 01/01/2018, pertinemment rappelées par GT.
Inutile donc d'invectiver qui que ce soit.
3 personnes aiment ce message29 août 2018 à 21 h 01 min en réponse à : Mise à jour de nos modèles de baux + création 2 nouveaux #1031309
PIMMaître des clésMise online sur https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html de:
– bail résidence principale Wallonie (utilisable dès le 01 septembre 2018)
NB: manque l'annexe explicative qui doit émaner du gouvernement wallon, mais ce texte n'est, à ma connaissance, par encore disponible– bail résidence secondaire Wallonie
– bail résidence secondaire Flandre29 août 2018 à 15 h 38 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032435
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :rexou a écrit :cela date de 2015…
Rexou-Ninifel, même combat ? O:)Vous êtes dur cher Pim, ce n'est pas du déterrage de topic, mais un rappel de ce qui a été discuté ou expliqué ailleurs avec un lien parfaitement approprié dans la nouvelle discussion.
Je trouve que c'est la bonne manière de faire. Si l(es) autre(s) pouvaient s'en inspirer, ce serait bénéfique pour la bonne lecture des discussions. Faut pas être chien non plus, surtout avec Rexou O:)
OK. OK.
Je n'ai pas résisté à cette belle occasion de taquiner Rexou. Qu'il me pardonne.2 personnes aiment ce message29 août 2018 à 15 h 26 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032430
PIMMaître des clésParmi les questions à se poser:
– la législation bruxelloise applicable depuis le 01/01/2018 est-elle applicable à un bail signé en octobre 2017 ?
–> si litige soumis à un juge, il aura tendance à appliquer les nouvelles dispositions
– que dit la nouvelle législation pour les baux court terme, en matière de résiliation par le preneur ?
–> lire la brochure informative https://www.pim.be/telechargement/brochure_bail_bxl.pdf
–> "Le preneur peut résilier le bail (de courte durée) à tout moment, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."Moralité, dans le cas d'espèce, si la nouvelle législation est applicable, le preneur doit une indemnité d'un mois de loyer et il a le droit d'occuper le bien pendant la période de préavis (3 mois) à dater de sa notification (si notifié à la mi-mai: prise effet au 01/06, soit 3 mois = juin/juillet/août: il doit payer son loyer jusqu'au 31/8/2018 + payer un mois d'indemnité de rupture anticipée).
NB: publié avant d'avoir lu le message de Grmff sur la considération de validité ou non du préavis donné
1 personne aime ce message29 août 2018 à 15 h 16 min en réponse à : Locataire décide de partir avant la fin de son bail #1032428
PIMMaître des clésrexou a écrit :cela date de 2015…
Rexou-Ninifel, même combat ? O:)
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Krokoo n'est pas toujours pas venu dire s'il avait été d'accord de signer un bail où figure la fameuse clause stipulant qu'il doit subir les travaux même s'ils durent plus de 40 jours.Devant la déferlante provoquée, il hésite peut-être à revenir ici…
ps: posté avant d'avoir pris connaissance du message de Max11
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