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Congé donné avant le 1/9 sous l’ancienne loi: validité? Indemnités?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #923820
    Grmf!!
    Modérateur

    Je donne aujourd'hui un congé à des locataires occupant un bien depuis un peu moins de 3 mois, pour un bail de 6 mois. Je suis donc dans le délai pour mettre fin au bail de 6 mois.

    Ma question: est-ce valide? Quel est le régime légal qui va s'appliquer à ce congé, vu le changement de législation qui intervient au 1er septembre?

    #1032541
    PIM
    Maître des clés

    Question du berger à la bergère: si on était dans la nouvelle législation, quelle serait la nouvelle contrainte rendant ce congé invalide ?

    ps: vu la date du 1/9/18 invoquée, je présume qu'il s'agit d'un bail de rés. principale en RW (précision qu'il va falloir prendre l'habitude d'apporter)

    #1032542
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, c'est bien pour la région wallonne.

    Oui, Il va falloir systématiquement mentionner la région. Indispensable pour éviter 15 message pour se demander sous quelle législation on tombe….

    1 personne aime ce message
    #1032543
    Himura
    Membre

    Je suis perplexe.
    C'est une question d'apparence simple, à laquelle vous savez facilement répondre vous-même. Tout cela me donne l'impression qu'une subtilité m'échappe.

    Il y a déjà eu des commentaires sur l'application de la nouvelle loi, et même un débat sur les baux signé le 1/9 précisément, là où la loi parle "d'après le 1/9".
    Donc : oui, ça reste valide.

    1 personne aime ce message
    #1032544
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous avez raison tous les deux. Et D1791 a posté un message qui confirme ce que vous pensez: c'est parfaitement valable, et il n'y a pas d'indemnité.

    Je pense que toutes ces modifications législatives à la noix me perturbe un peu. Tout cela devient de plus en plus compliqué pour de moins en moins de sécurité juridique.

    2 personnes aiment ce message
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