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25 septembre 2018 à 19 h 18 min en réponse à : bail résidence secondaire et clause de domiciliation #1033375
PIMMaître des clésIndépendamment des observations émises par Panchito (qui ne répondent d'ailleurs pas à votre question), la clause d'élection de domicile n'induit pas une obligation de domiciliation dans les lieux, mais veut dire que – pour l'exécution du contrat – on écrit valablement à l'adresse du bien loué.
1 personne aime ce message25 septembre 2018 à 19 h 12 min en réponse à : Région de Bruxelles-Capitale – avant projet de bail-type #1033439
PIMMaître des clésBonsoir Gof,
Ravi de vous lire à nouveau.
Mais ici, je crains que vous n'ayez un train de retard…
Trop de chocolat ?
PIMMaître des clésJe ne vois pas très bien comment se prémunir de ce risque fiscal, si ce n'est avec la clause prévue dans notre bail-type.
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PIMMaître des clés
PIMMaître des clésMégane a écrit :PIM a écrit :Le syndic a-t-il déjà transmis les infos requises aux CP ?Qu'est-ce le CP ?
CP: co-propriétaire
PIMMaître des clésLe syndic a-t-il déjà transmis les infos requises aux CP ?
PIMMaître des clésProfitez du retour du mauvais temps pour participer à ce travail collaboratif…
Merci à Himura et GT pour leurs premières interventions.
PIMMaître des clésGT a écrit :dach a écrit :Contrairement aux SPRL où la responsabilité est limitée au capital, la responsabilité financière de l'ACP est reportée sur les copropriétaires au prorata de leurs quote-parts. Et jusqu'ici personne n'a pu démontrer que les copropriétaires sont dans l'obligation légale de palier à un copropriétaire défaillant.Quand bien même la loi ne le permettrait pas, des dispositions statutaires pourraient prévoir cette obligation.
exemple :
"Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association principale, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
(…)
d) à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’association principale, la quote-part du défaillant dans les charges communes, â titre de provision
e) Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure"
@GT: un exemple de votre cru ? Ou cité de ?
PIMMaître des clés"ils pourraient emménager": à eux deux ? Je croyais que le couple se séparait.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Je me pose d'ailleurs une question : lorsque dans le cadre d'un bail de courte durée un locataire reste, sans opposition du bailleur au delà de la durée prévue (et sans clause de reconduction tacite), le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans (sur l'idée, même si mes mots ne sont pas juridiquement adéquats).
Qu'en est-il lorsqu'on laisse entrer un locataire avec 15 jours d'avance (ce qu'il pourrait assez facilement pouvoir prouver ultérieurement) et qu'il reste ensuite la durée convenue ? Il est resté plus longtemps que conclu contractuellement. Dans le cadre d'un bail de 3 ans, il serait resté même plus de 3 ans.
Pourrait-il ensuite prétendre être dans un bail classique de 9 ans ?Comme quoi, il est plus prudent de modifier la date de prise d'effet du bail (soit par avenant, soit par correction paraphées)
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PIMMaître des clésLe contrat de bail portant sur le logement principal d’un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s’il a été conclu avant le mariage. Le bail « appartient » donc toujours aux deux époux.
Cela signifie :
• que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun
des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à chacun des époux, dans deux enveloppes séparées) ;
• que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas respectées ?
Le bailleur ne peut invoquer la nullité des actes qui lui sont adressés au mépris de cette règle, parce qu’elle vise à protéger les intérêts du conjoint.
Chacun des époux pourra cependant invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage.Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu’ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.
Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.(source: brochure loi sur les loyers)
PIMMaître des clésabracadabra a écrit :MerciDésolé j'ai cherché in petit bonhomme jaune qui se prosterne mais je ne l'ai pas trouvé
Bonne nuit 😉
Celui-ci ?

PIMMaître des clésLe syndic vous réclame des charges depuis 14 ans ? Et vous les payez ? Ou vous les contestez depuis 14 ans ?
PIMMaître des clésPas évident comme affaire…
Le bail écrit est obligatoire, mais il n'y a pas de sanction si le bail est verbal.
Si le preneur est domicilié dans les lieux depuis plus de 6 mois, son occupation est opposable à un acquéreur, avec possibilité pour ce dernier "d'expulser" le locataire avec un préavis réduit.
On pourrait raisonner par analogie.Il est surprenant (contestable ?) que ce soit le bailleur actuel – donc pas l'éventuel nouveau propriétaire – qui résilie, sans préavis.
Réflexion ouverte à d'autres intervenants
19 septembre 2018 à 13 h 33 min en réponse à : Achat d’un appartement en attente de division, risques ? #1033166
PIMMaître des clésCette division est-elle autorisée d'un point de vue urbanistique ?
Avez-vous reçu le projet d'acte de base ? De quotités ?
Une copropriété à 2 copropriétaires indivis, cela peut être compliqué…. Unanimité requise en cas de travaux, décisions à prendre, etc.(posté avant d'avoir lu la réponse d'Himura)
PIMMaître des clésHimura a écrit :Ha, et tant qu'on est dans les suggestions / critiques.Ca me ferait fortement plaisir que le moteur de recherche intégré au site rapporte également des mots-clés des discussions du forum.
Lorsqu'on est sur le forum, et qu'on l'utilise, on imagine systématiquement qu'il va remettre au jour une discussion traitant du sujet recherché. Mais il ne liste que les sujets de la FAQ – essentiellement du moins.
Il me faut parfois aller sur Google, et forcer la recherche sur pim.be, pour retrouver un ancien sujet que je souhaite relire.Pour des raisons techniques informatiques, le contenu du site et celui du forum ne se trouvent pas dans la même base de données.
Pour faire une recherche dans le forum, il convient d'utiliser le module de recherche propre au forum (sous la barre horizontale de menu "recherche forum") : avez-vous déjà essayé ?Himura a écrit :Ha, et tant que j'y suis, je me dois de dire, une fois de plus, à quel point je trouve que votre initiative, via ce site et ce forum, est géniale. C'est un beau partage, un sacré investissement personnel, mais aussi financier (et je ne parle pas de vos contributions… 😉 ), et j'imagine que les pimonautes ou autres lecteurs n'imaginent pas souvent ce que ça représente.
Je ne suis pas vite accro sur internet, mais je dois confesser une certaine addiction ici.
PIMMaître des clésSuis tout de même intrigué par ce concept invoqué de "visite virtuelle" ayant généré une suite contractuelle…
19 septembre 2018 à 9 h 41 min en réponse à : Agent immobilier qui bloque la vente – Que faire ? #1032691
PIMMaître des clésHimura a écrit :panchito a écrit :Moi aussi, mon notaire de WSP s'est déplacé jusqu'à Jambes pour un achat sur plan (dès lors c'est le notaire de l'acheteur qui doit se déplacer).C'est un détail, mais c'est le notaire du vendeur qui se déplace habituellement. Le notaire de l'acheteur étant l'instrumentant, la signature se fait en son étude.
(Le mien a déjà fait l'aller-retour à Ostende lors de la vente de l'appartement de ma grand-mère. Qui dit mieux ? 😀 )Pour le compromis de vente, c'est chez le notaire du vendeur, le cas échéant.
Pour l'acte authentique, c'est chez le notaire de l'acquéreur (sauf quelques rares exceptions, mais ne compliquons pas ici)1 personne aime ce message
PIMMaître des clésAvez-vous mentionné une date limite de validité ?
18 septembre 2018 à 16 h 21 min en réponse à : Agent immobilier qui bloque la vente – Que faire ? #1032686
PIMMaître des cléspanchito a écrit :BXL3072 a écrit :L'agence a proposé de faire le compromis chez eux (C'est une pratique courante en Wallonie).Non pas du tout!
Toujours prendre son propre notaire pour le compromis. Jamais une agence (sérieuse) en Wallonie ne m'a proposé de signer le compromis chez eux. Jamais.
Ne soyez pas aussi péremptoire, Panchito.
On peut tout à fait signer un compromis de vente dans les bureaux de l'agence et celle-ci peut tout aussi valablement percevoir la garantie/acompte par virement sur son "compte de qualité".
Par ailleurs, il est effectivement conseillé de désigner votre propre notaire et de lui faire relire le projet de compromis avant signature.
Ce n'est pas incompatible avec une signature en agence, avec, évidemment, la présence des vendeurs.2 personnes aiment ce message -
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