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5 novembre 2018 à 20 h 21 min en réponse à : régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. #1034653
PIMMaître des clésFrancis a écrit :@ Grmff, il y a un article de l’avocat Gilles Carnoy sur son blog à ce sujet! Assez interpellant !Un petit lien vers l'article concerné ? (pour ne pas devoir chercher dans cet abondant blog)
5 novembre 2018 à 20 h 19 min en réponse à : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ? #1034828
PIMMaître des clésIl n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Celui du 1/4/2009 s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet au 1/4/2009.
A l'expiration des 9 ans, il se proroge automatiquement par de nouvelles périodes successives de 3 ans.Le preneur peut résilier ce bail à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois et sans indemnité.
2 personnes aiment ce message5 novembre 2018 à 20 h 15 min en réponse à : Cas concret bail de courte durée Wallonie préavis et indemnité #1034816
PIMMaître des clésLe préavis est un délai minimal pour prévenir. Pendant le préavis, vous pouvez continuer à occuper le bien.
L'indemnité de résiliation anticipée s'ajoute au préavis.Par ailleurs, le bail de courte durée signé prévoit en effet qu'il est résiliable à chaque année anniversaire… et donc, a priori, vous êtes tenu jusqu'à l'échéance du 01/07/2019… pour autant que vous n'oubliez pas de donner votre préavis en temps utile. Une indemnité sera due (je dirais, mais c'est discuté: un mois, car vous quittez à l'expiration de la 2e année et dond à l'entrée de la 3e)
Depuis ce 1er septembre 2018, par décret en RW, il y a une nouvelle règle applicable pour les baux de courte durée. Mais elle n'est applicable pour pour les baux conclus ou renouvelés après le 1/9/18. Cette règle prévoir que le preneur peut résilier à n'importe quel moment avec préavis de 3 mois et indemnité d'un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur sur cette base-là, mais il n'est absolument pas tenu d'accepter…
PIMMaître des clésBonjour
Pour la Flandre, il faut, à ce jour, continuer à se référer à la législation fédérale.
Le nouveau Décret (qui vient d'être adopté) n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2019.Examinez le tableau comparatif:
https://www.pim.be/pim-content/uploads/2018/10/TABLEAU-COMPARATIF-GENERAL.pdfPour la Flandre, il y est mentionné:
"Les contrats de location de courte durée (trois ans maximum) pourront être résiliés unilatéralement et de manière anticipée par le preneur, moyennant, un délai de préavis de trois mois et une indemnité de préavis (d’un demi mois en cas de résiliation lors de la troisième année du bail, d’un mois en cas de résiliation
pendant la deuxième année du bail et d’un mois et demi en cas de résiliation lors de la première année du bail). "
(tableau comparatif publié avant l'approbation du nouveau décret)Il conviendra de vérifier si applicable pour les baux en cours.
PIMMaître des clésC'est correct (comme déjà par Himura).
Sachez toutefois que le décret (RW) ne s’applique qu’aux baux conclus ou renouvelés après le 01.09.2018 (baux de courte durée), car s'il s'appliquait le bail de courte durée peut être résilié par le preneur à n'importe quel moment moyennant préavis de 3 mois + un mois d'indemnité.
PIMMaître des clésEt en 6 ans, pas le moindre courrier ?
2 novembre 2018 à 17 h 26 min en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034764
PIMMaître des clésCe n'est absolument pas le rôle du conseil de copropriété tout ça…
C'est le boulot du syndic.2 novembre 2018 à 8 h 39 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034755
PIMMaître des clésLe concept du mandat n'enlève rien à la responsabilité du mandataire…
Et donc si l'expert mandaté n'effectue pas correctement sa mission…
PIMMaître des clésLe passage souligné par GT l'est toujours: "N'importe qui peut, à ce jour, porter le titre d'expert immobilier sans pourtant avoir la moindre formation pertinente en la matière."…
PIMMaître des clésOh, une photo !
Quasi depuis le début de votre histoire 'boire et déboire", je me suis dit: "ce serait pas mal, s'il illustrait son histoire avec des photos".
Evidemment, pour l'anonymat, c'est plus compliqué.2 personnes aiment ce message1 novembre 2018 à 14 h 07 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034750
PIMMaître des clésD'où mon intervention initiale: prendre contact avec l'expert désigné pour savoir ce qu'il se passe… ou pas.
PIMMaître des clésLa réponse se trouve dans l’acte authentique: le mode d’indexation et l’indice de référence y devraient être explicités, le cas échéant.
PIMMaître des clésPrécompte immobilier: réduction pour improductivité:
lectures utiles:
https://florianernotte.be/precompte-immobilier-exoneration-improductivite/https://www.pim.be/forums/topic/regles-dimproductivite-dun-immeuble-precompte-immobilier-fiscal/
31 octobre 2018 à 14 h 22 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034731
PIMMaître des clésInventer un état des lieux ? Ce serait une grande première…
Prenez contact avec l'expert désigné et confirmez par écrit ce qui aura été convenu -ou non. Avec copie au bailleur ou son représentant.
L'agent immobilier agit-il comme représentant du bailleur ? Régisseur ?
31 octobre 2018 à 14 h 02 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034729
PIMMaître des clésUn expert a été désigné au bail ? Avez-vous pris contact avec lui ?
Qu'en dit votre bailleur ?Remarquez qu'un état des lieux est obligatoire, mais qu'en l'absence de celui-ci, c'est surtout le bailleur qui sera en posture délicate, car il y aura renversement de la charge de la preuve, en cas de dommages à la sortie.
PIMMaître des clés– Sans vouloir vous vexer, merci de faire un effort de syntaxe pour rendre vos messages intelligibles pour ceux qui n'ont pas l'habitude des raccourcis…
– Pour ce que j'en ai compris, vous souhaitez acquérir un complexe de garages situés à l'arrière d'un immeuble: il s'agit donc probablement d'une copropriété (avec acte de base, etc.). Il devrait y avoir un syndic qui pourra vous éclairer sur les charges, etc.
– Quant à l'absence d'une borne-pompier: comment voulez-vous que quelqu'un sur ce forum puisse y répondre… Interrogez votre vendeur (qui devrait vous donner aussi les infos de copropriété, etc.)2 personnes aiment ce message31 octobre 2018 à 11 h 42 min en réponse à : Refus de financement à 100% 2ème immeuble de rapport #1033918
PIMMaître des clésSherlock a écrit :Pensez-vous possible de partager les coordonnées de cette personne? O:)Le cas échéant, uniquement par MP svp
PIMMaître des clésVoir aussi à qui incombera la charge d'entretien…
31 octobre 2018 à 11 h 39 min en réponse à : régularisation urbanistique et inscriptions au registre de la population. #1034640
PIMMaître des clésIl devrait être possible d'obtenir un historique des domiciliations auprès du service population de la commune concernée.
31 octobre 2018 à 9 h 45 min en réponse à : IPI: vers un nouveau code de déontologie des agents immobiliers #1030113
PIMMaître des clésComme signalé par Gof, , le nouveau code de déontologie a été publié au MB de ce 31/10/2018.
Il est dorénavant également disponible / téléchargeable à notre page "brochures informatives gratuites" -
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