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9 mai 2020 à 8 h 18 min en réponse à : Loyer impayé « Bail commercial Horeca » – raison Covid19 ? #1046581
PIMMaître des clésGT a écrit :Vous affirmez que le locataire avance un prétexte. Un prétexte est une raison apparente que l'on met en avant pour cacher le véritable motif d'une manière d'agir.Quel petit coquin ce GT…
Par prétexte, on entend souvent aussi "tirer argument de"
Ne blâmons donc pas Cbolo pour sa préférence linguistique
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PIMMaître des cléslibra a écrit :C'est assez amusant, sur le marché que je suis attentivement, les prix demandés ont augmentés de 5 % cette semaine. J'en tire aucune conclusion quant à l'évolution du marché dans les prochaines semaines ou mois si ce n'est qu'il n'y a aucune conclusion à tirer. Attendons et on verra.Marché suivi attentivement: en vente ou en location ?
9 mai 2020 à 7 h 43 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043948
PIMMaître des cléset les loyers de mars & avril & mai toujours impayés ?
9 mai 2020 à 7 h 38 min en réponse à : Loyer impayé « Bail commercial Horeca » – raison Covid19 ? #1046579
PIMMaître des clés@ panchito : aide de l'Etat aux indépendants….
RW:46.000 indépendants attendent toujours les primes de 5.000 €
8 mai 2020 à 19 h 03 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045448
PIMMaître des clésEP001 a écrit :Personnellement j'ai posé la question à Test achat qui n'a pas su me répondre mais lorsque je lui ai dit que c'était autorisé pour les agences à partir du 11 j'ai eu la réponse qu'alors c'est aussi autorisé pour les privés autrement cela serait de la discrimination.Test Achat a une compétence particulière en la matière ??
8 mai 2020 à 15 h 54 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045441
PIMMaître des clésGT a écrit :(…)Le bailleur agissant dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé serait-il une entreprise ?
Si le bailleur poursuit de manière durable un but économique, il n'agit pas dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé.Bonjour le risque fiscal…
PIMMaître des clés@mimi: la clause que vous citez concerne une résiliation fautive, qui résulte d'un jugement (ou arbitrage). Ce n'est pas le cas qui vous concerne.
L'analyse de la RW rejoint celle des différents intervenants et aurait pu rejoindre la mienne si vous aviez respecté le délai de 3 mois de préavis avant l'échéance du 31/7/2020.8 mai 2020 à 11 h 02 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045434
PIMMaître des clésFederia, en collaboration avec FS323, a publié, sur base des consignes du guide sectoriel, les fiches informatives suivantes:
– mesures liées au coronavirus relatives à l'organisation des visites
– mesures liées au coronavirus applicables lors d'une visite
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Le préavis est et reste de 3 mois dans l'ancienne comme dans la nouvelle loi.Par contre, les questions d'indemnité ne s'appliquent que pour les baux renouvelé après la nouvelle loi.
Votre bail ayant été renouvelé, les nouvelles dispositions s'appliquent: préavis de 3 mois. Indemnité de 1 mois. Sauf si vous mettez fin à votre bail pour l'échéance de celui-ci au 31 août. En ce cas, pas d'indemnité.
@¶grmff: pourquoi 31 août ? La fin du bail est au 31/7
PIMMaître des clésBonjour et bienvenue,
Sauf erreur de ma part, et sans avoir vérifié les mesures transitoires existant en RW, votre bail étant reconduit pour un an, il expire le 31 juillet 2020.
Vous pouvez donc notifier à votre bailleur que vous ne prolongerez pas l'occupation au-delà de cette date (31/7). A mon sens, aucune indemnité n'est due puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
Il pourrait y avoir discussion sur le non respect d'une durée de préavis : mais d'autres intervenants pourront vous préciser s'il s'agit d'un ou de trois mois.7 mai 2020 à 14 h 39 min en réponse à : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? #1046419
PIMMaître des clés@galere: si ma mémoire est bonne, votre avocat est celui dont vous citez l'ouvrage. Quel est donc l'intérêt de venir poser votre question ici, si c'est pour argumenter sur base de ses propres réponses ?
Je ne voudrais évidemment pas gâcher votre plaisir d'invectiver les uns et les autres (je sens que cela va être à mon tour), mais…
1 personne aime ce message7 mai 2020 à 14 h 29 min en réponse à : Immobilier & Coronavirus: vers une reprise des visites #1045601
PIMMaître des clésNouvelle communication de l'IPI de ce jour, sous le titre: "Feu vert pour la reprise de vos activités le 11 mai 2020"
"Ce mercredi 6 mai, le Conseil national de sécurité a tenu une conférence de presse relative aux prochaines phases de déconfinement. Dès ce 11 mai tous les commerces, à l’exception des commerces de contact, pourront rouvrir. Etant donné que notre profession n’implique pas de contacts physiques, nous vous confirmons que dès ce lundi, vous allez pouvoir retourner sur le terrain et reprendre pleinement vos activités, dont les visites de biens.
Rappelons toutefois que la reprise est soumise au respect des règles de sécurité et d’hygiène. Le SPF Economie a mis à disposition des commerçants et indépendants un guide qui énonce des lignes directrices pour les commerçants et indépendants afin de les aider à relancer leurs activités en toute sécurité. Parmi les mesures énoncées, nous attirons votre attention sur les suivantes :
• N’autorisez qu’1 client maximum par 10 m² de surface accessible. Lorsque la surface au sol accessible aux clients est inférieure à 20 m², l’accès à plus d’un client est autorisé, à condition qu’une distance de 1,5 m entre les personnes puisse toujours être garantie et avec un maximum de 2 clients ;
• Le port d'un masque buccal par le(s) client(s) est fortement recommandé ;
• La distanciation sociale doit être strictement respectée. Gardez 1,5 m de distance et prévoyez si possible des marquages au sol ;
• Travaillez sur rendez-vous et espacez le plus possible vos contacts avec les clients ;
• Laissez le plus possible les portes non automatiques ouvertes ;
• Veillez à tout mettre en œuvre pour garantir des conditions de travail sûres à vos collaborateurs.
Pour rappel, un guide sectoriel a été élaboré par l’IPI, le Fonds social 323, Federia, CIB Vlaanderen ainsi que des partenaires sociaux. Ce guide complète et approfondit le guide générique pour le redémarrage des entreprises et se concentre spécifiquement sur le fonctionnement du secteur immobilier au sens le plus large du terme. Ainsi contient-il des directives sectorielles dans le domaine du courtage (p. 17), de la gestion (p. 21), de la location de vacances (p. 25), du personnel d'entretien et des concierges (p. 29) ainsi que des prestataires de services (p. 31)."(fin de citation)
7 mai 2020 à 9 h 40 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022833
PIMMaître des clésFaut dire aussi que selon le message originaire de 2017, Libra s'est assis au banc des avocats. Ceci explique sans doute aussi cela, si c'est le même greffier qui a écrit.
@GT: ""petites histoires" = petites histoires drôles ?". Elles peuvent être pleines d'enseignements, sans se prendre trop au sérieux.
PIMMaître des clésGT a écrit :Le représentant de la société dispose d'un agrément IPIComme quoi…
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PIMMaître des clésGT a écrit :Vous trouverez dans le bail en lien, une clause relative à des frais de rappel.
http://www.immovmi.be/upload/Bail_a_loyer_2019.pdfFrais de Rappel : 6 euros le rappel simple, 35 euros le rappel recommandé. Sans payement dans les 8 jours qui suivent le 2e rappel, des frais administratifs d'un montant de 190 euros (supplémentaires aux frais de rappels) seront automatiquement portés en compte du preneur. En cas de retard de payement, un intérêt de 8% sera automatiquement calculé et porté en compte et ce, sans nécessité de l’envoi d’un rappel ou d’une mise en demeure. Ces différents montants seront à payer directement à la réception du rappel.
Le titre de ce document:
"BAIL A LOYER D’HABITATION
(régi par le droit commun et rédigé selon la proposition du Gouvernement wallon en exécution de l’article 3, &4 du décret
du 15.03.2018 relatif au bail d’habitation). "m’intrigue.
Cette référence au gouvernement wallon est-elle pertinente ?
Elle donne un semblant d'aval à ce bail et notamment à la clause "frais de rappel" qui me semble abusive.Une clause pénale suppose une réciprocité entre parties.
ps: j'ai poursuivi un peu ma lecture de ce bail: ce modèle prévoit une prise d'effet "aux alentours" de telle date.
Je n'ai pas été plus loin.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :dans le même film de discussion.
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PIMMaître des clésDes baux le prévoient dans la pratique, sous contrôle du juge (indemnisation excédant le dommage résultant du retard même de paiement, le cas échéant déjà sanctionné par des intérêts…)
Les juges sont aussi rétifs à une spéculation (illicite) sur l’inexécution d’une convention
5 mai 2020 à 17 h 45 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022824
PIMMaître des clésGT a écrit :Ma question était faussement naïve .Oui, mais, où va-t-on, si GT se lance dans le faux naïf !
5 mai 2020 à 15 h 35 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022822
PIMMaître des clésGT a écrit :Le dépôt des requêtes, lettres, conclusions, rapports et autres pièces sera assuré dans la boite
aux lettres de la juridiction concernée ou via e-deposit ;MAJ : e-deposit ? vous connaissez ?
e-deposit
Les citoyens, les entreprises et les avocats soumettent des documents de procédure préliminaires (requêtes), des dossiers, des conclusions et des lettres d'accompagnement à un tribunal via le portail web e-Deposit1 personne aime ce message5 mai 2020 à 15 h 16 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044965
PIMMaître des clésEn quoi est-ce plus "safe" qu'une garantie sur un compte bloqué auprès d'une banque ?
Pourquoi un locataire préférera-t-il cette solution-là ? -
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