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PIM

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20 sujets de 4,361 à 4,380 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : courrier pour ACP …donc aussi pour moi ? #1047151
    PIM
    Maître des clés

    L'adresse du syndic est-elle mentionnée à la BCE de l'ACP ?
    Agréé IPI ?

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    A partir de quand ces visites étaient-elles autorisées ?
    Dommage que ne soit pas reproduite la clarification apportée par le CNS et autres différents contacts du SNPC.

    C'est vrai, mais le plus important c'est que ce soit en tout cas d'actualité au moment de le dire…

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    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    J' ajouterai que l'existence de circulaires de la chambre nationale des notaires ne fait pas obstacle à l'application de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée.

    Je suppose qu'il y a lieu de lire "chambre nationale des huissiers".
    A moins que ce ne soit un test pour voir si quelqu'un suit toujours 😎

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    L'avis du SNPC publié ici (18/5/2020) (lien corrigé)

    "Mise en location de vos biens : visites autorisées aussi pour les particuliers !

    Attention, il y a un certain nombre de règles à respecter d’autant plus si les lieux sont toujours occupés par votre locataire

    Dans le prolongement de la reprise de leurs activités par les agents immobiliers, le SNPC et son homologue néerlandophone Verenigde Eigenaars ont dû prendre différents contacts, notamment avec le Conseil National de Sécurité, pour voir clarifiée la situation des bailleurs ‘particuliers’ pour procéder aux visites des biens qu’ils donnent en location. Les choses sont maintenant claires, les bailleurs particuliers, peuvent faire visiter les biens par des candidats locataires !

    Nous souhaitons cependant attirer l’attention de nos membres sur les règles à respecter lors de (re)mise en location d’un bien et d’insister auprès de vous pour que cela soit respecté.

    Pour les jours et heures de visite, nous vous renvoyons à ce qui est prévu dans le bail mais nous vous suggérons de limiter le nombre de visites sur la période horaire prévue et de proscrire une « file » d’attente devant l’immeuble.

    Par ailleurs, les autres modalités à prendre en compte sont :

    – Un seul des propriétaires sera présent lors de la visite et portera un masque de protection.
    – Avant la visite et lors de la visite le/la propriétaire informera les locataires des mesures de sécurité à respecter et leur demandera si possible de quitter les lieux ou à tout le moins, de se déplacer le moins possible pendant la visite.
    – Le(s) visiteur(s) (maximum 2 personnes) portera/porteront également un masque de protection.
    – Les règles de distanciation sociale (au moins 1,5 m de distance) seront totalement respectées.
    – Il faudra veiller à ce que personne ne se croise.
    – Le/la propriétaire ouvrira lui-même et lui seul, les portes et nettoiera les poignées de porte et/ou tout autre objet touché (portes d’armoires, rampes d’escalier, échelle escamotable, etc.) après chaque visite.
    – Les discussions à l’intérieur de l’immeuble après la visite seront exclues.
    – Il faudra faire en sorte que la visite soit aussi brève que possible .
    – La visite sera interrompue si les mesures de sécurité ne sont pas respectées."

    (fin de citation)

    PIM
    Maître des clés

    Lu ceci (SNPC)

    Assemblées générales des copropriétés : mise au point et perspectives

    Le SNPC a pris contact avec Monsieur Koen GEENS Ministre de la Justice pour clarifier les choses pour ce qui est de la tenue des assemblées générales de copropriété au 30 juin 2020. Il a ainsi fait part au Ministre de ce que, en l’état, il ne considérait pas opportun que les assemblées générales statutaires non tenues (et si elles ont pu se tenir tant mieux) à cette date soient d’office reportées en 2021. Il a aussi insisté sur la nécessité pour les copropriétés, dans le contexte socio-économique actuel, de pouvoir rapidement relancer leur politique de travaux et d’investissements et pour ce faire les assemblées générales doivent pouvoir se réunir dans les meilleurs délais et bien évidemment dans le respect des règles de distanciement.

    La réponse du Ministre a été la suivante :

    « Avant tout, je tiens à vous remercier d’avoir pris contact avec nous et de nous avoir fait part de vos suggestions et réflexions.

    Par le biais des dispositions de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 4, traitant de la copropriété, dont la durée de validité a, dans l’intervalle, été prolongée jusqu’au 30 juin, nous nous efforçons en effet de trouver un juste équilibre entre les droits des copropriétaires et les préoccupations des syndics.

    Je souhaiterais préciser que la mesure prévoit que les assemblées générales qui ne peuvent avoir lieu durant la période allant du 10 mars au 30 juin en raison des consignes de sécurité peuvent être reportées. Cela signifie que les assemblées qui peuvent se tenir dans le respect des consignes de sécurité (p. ex. petit groupe de propriétaires, salle permettant une distanciation suffisante) peuvent déjà avoir lieu actuellement.

    En cas de report, l’assemblée reportée devra avoir lieu dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre. En fixant cette période, nous avons voulu tenir compte à la fois des intérêts des copropriétaires et des intérêts des syndics. Afin de protéger les intérêts des copropriétaires, nous avons tenu à ce que la période reste en tout cas la plus brève possible. C’est pourquoi une période de trois mois avait initialement été prévue. Toutefois, cette période compte déjà deux mois d’été durant lesquels quasiment aucune assemblée n’a lieu. C’est la raison pour laquelle nous avons encore prolongé cette période de deux mois supplémentaires. Prolonger encore davantage serait trop préjudiciable aux droits des copropriétaires.

    Les assemblées reportées peuvent avoir lieu moyennant le respect de certaines consignes de sécurité. Les syndics peuvent avoir recours au guide sectoriel contenant des recommandations pour préparer le redémarrage qui s’amorce. Le redémarrage est également en cours dans tous les autres secteurs et les syndics ont, à cet égard, obtenu un temps de préparation bien plus long encore. La plupart des assemblées reportées auront effectivement lieu dans la période allant de septembre à novembre.

    La possibilité qui existe d’accomplir la procédure par écrit est également maintenue, éventuellement soutenue par des moyens numériques tels que la téléconférence ou la vidéoconférence. La condition d’unanimité est maintenue, et ce, pour deux raisons. La première est que nous entendons, avec les dispositions contenues dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux, nous rapprocher au plus près de la législation existante et des choix politiques qui ont déjà été faits dans le passé. Le législateur a toujours délibérément choisi que les assemblées générales de copropriétaires aient lieu autant que possible physiquement. La seconde raison est que nous entendons éviter que des copropriétaires qui ne disposent pas du support technique nécessaire pour prendre part à une vidéoconférence, par exemple des copropriétaires plus âgés ou plus précarisés, soient systématiquement exclus de toute participation à une assemblée générale organisée pendant la période de crise.

    Pour l’heure, l'objectif n’est certainement pas de reporter plus encore cette période et, partant, non plus de la repousser à 2021. La fédération sectorielle des syndics nous a effectivement soumis cette demande, mais un tel report nous semble porter atteinte aux droits des copropriétaires. Nous continuons toutefois à suivre l’évolution de la situation et pourrons considérer d’autres possibilités ultérieurement si cela s’avérait réellement nécessaire au regard de la santé publique. Si cette situation devait se présenter, nous ne manquerions pas de vous contacter afin de connaître la position commune adoptée par les copropriétaires. »

    Date :
    18/05/2020"

    (fin de citation)

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    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Veuillez noter qu'en cas de vente, la quote-part du co-propriétaire dans ces fonds de réserve reste acquise à la copropriété. Il ne peut donc pas les récupérer. Sauf en gonflant son prix de vente….

    Pour être tout de même plus précis:
    – par défaut, le prix de vente convenu inclus cette non-récupérabilité de la quote-part du fonds de réserve existant
    – si c'est expressément convenu au stade du compromis de vente, cette quote-part peut faire l'objet d'un décompte et remboursement entre parties, sans intervention de l'ACP.

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    PIM
    Maître des clés

    Update au 18/05/2020 : Le Fonds Social 323 a mis à jour le guide sectoriel suite aux modifications du gouvernement.

    Vous pouvez le télécharger ici.

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Et pour que quelqu'un soit au courant avant GT, faut-y qu'il ait des entrées… 😀

    😆 😆

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Et résonne le silence assourdissant du SNPC…

    L'arrêté ministériel du 15 mai 2020 est paru dans le Moniteur belge du vendredi 15 mai 2020…..dans la 3ème édition.

    En quoi cela explique-t-il le silence assourdissant invoqué ?

    en réponse à : Peut-on faire les visites annuelles ? #1047074
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Où avez-vous lu que les visites organisées par des particuliers en vue de la location ou de la vente seraient autorisées à partir du 18 mai 2020 ?

    Ici ? 😛

    en réponse à : Limite de propriété #1047064
    PIM
    Maître des clés
    rapisarda a écrit :
    Ce 4mai j’ai acheté une maison, je me suis rendu compte que j’avais une partie de terrain sur mon voisin. ( terrain à bâtir mis en vente)
    Un géomètre s’est présenté et a redéfini les limites réelles.

    Et tout ça après la vente ?

    en réponse à : Peut-on faire les visites annuelles ? #1047072
    PIM
    Maître des clés

    Qu'appelez-vous "visites annuelles" ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs #1047014
    PIM
    Maître des clés

    Et si vous appelez le service commercial d'un opérateur téléphonique, pas de réponse ?

    en réponse à : Commerce sans bail #1047053
    PIM
    Maître des clés

    Il faut disposer des pièces du dossier et cela sort du cadre généraliste de notre forum.
    Le meilleur conseil à vous donner est de consulter rapidement un avocat.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte #1045845
    PIM
    Maître des clés

    Une infofiche pour expliquer "Comment fonctionne la procuration digitale ?"
    Voir
    https://www.pim.be/comment-fonctionne-la-procuration-digitale/

    en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour famille à charge #1047046
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Pour lui, j'ai rentré une demande de réduction de précompte immobilier au mois d'octobre, que je devrai lui rembourser ensuite.

    L'administration s'adresse à celui qui a introduit la demande.
    Demandez à votre locataire d'adresser ces documents, en votre nom, à l'administration…
    Ou faites-le vous-même puisqu'il (le locataire) ne parle pas le français: qui vous en tiendra rigueur ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Modèle d’état des lieux d’entrée / sortie #1047045
    PIM
    Maître des clés

    Sur mon PC privé, c'est ok.

    en réponse à : Rupture de bail ou simple fin? #1046764
    PIM
    Maître des clés

    Le tour de la question a été réalisé. Je ferme ce sujet.

    en réponse à : Rupture de bail ou simple fin? #1046756
    PIM
    Maître des clés
    BenM a écrit :
    Donc il n'est pas enregistré ..

    Donc si je ne disais rien d'ici fin du mois… Le mois prochain le bail se serait transformé en bail de 9 ans ? et j'aurai pu quitté l'appart sans frais ni rien dès le mois prochain ? ou alors j'aurai du d'office attendre le mois d'aout ??

    ( dans l'hypothèse ou j'aurai contesté son recommandé bourré d'incohérence sur les nom, code postal et tout ca )

    Les infos résultant de MyMinFin ne sont certaines que si – et uniquement si – le bail y est mentionné.
    Si le bail n'y est pas repris, cela ne veut pas dire avec certitude qu'il n'a pas été enregistré… Il peut, par exemple, y avoir une erreur dans une identification, ce qui ferait que le bail n'est pas attaché à votre propre dossier.

    en réponse à : Modèle d’état des lieux d’entrée / sortie #1047041
    PIM
    Maître des clés

    Je ne sais pas pourquoi, mais ce lien ne fonctionne pas (chez moi en tout cas)

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