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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,501 à 3,520 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Contracter un second bail ? #1058226
    PIM
    Maître des clés
    lynyrd a écrit :
    Bonjour,
    Je suis locataire d’une habitation social, j’ai mon amie qui veut louer une maison, ses revenus n’étant pas assez conséquents, la propriétaire veut absolument me mettre sur le bail, il est stipulé que je dois m'y domicilier, mais verbalement, elle me dit que je n’y suis pas obligé.

    J’ai actuellement un bail avec une société de logement (bail de 1981, qui n’est pas répertorié sur MinFin).

    1. Si je signe ce bail, la société pourrait-elle résilier ma location actuelle ?
    2. Si je ne suis pas domicilié comme stipulé sur bail, la propriétaire peut-elle par la suite faire valoir cette clause pour une raison quelconque ?

    Merci de vos conseils.

    Il est possible de "vous mettre sur le bail" sans que vous ne soyez locataire: proposez plutôt d'être caution solidaire des engagements souscrits par votre amie, agissant comme seule locataire.

    en réponse à : Rachat de la maison familiale en indivision #1058156
    PIM
    Maître des clés

    En alternative au viager, il y a aussi le "bail à vie"

    en réponse à : Que faire après construction appartements #1058469
    PIM
    Maître des clés

    Par rapport à l'entrepreneur, ne pas oublier que la prise de possession vaut réception.

    en réponse à : Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale #1055952
    PIM
    Maître des clés

    Merci Max11 pour cette nouvelle information culinaire sur le thème: "à quelle sauce serons-nous mangés ?".
    Cela reposera sur la "valeur vénale normale actuelle", qui est lui-même un concept ouvert à de multiples discussions…

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    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058072
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :

    Merci, la définition en droit belge, je l'ai trouvé, mais je ne sais pas trop ce que le juge veut dire en utilisant ce terme pour les procurations frauduleuses…..c'est nouveau pour moi, je ne m'y attendais pas du tout.

    Il n'y a pas déjà 2 avocats qui pourraient vous l'expliquer ? ] 😀 (ok, je sors)

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    en réponse à : Sous-Location #1058376
    PIM
    Maître des clés

    A défaut de pouvoir invoquer une cession du bail ou d'une sous-location, l'occupant actuel pourrait se prévaloir de l'existence d'un bail verbal si le bailleur réceptionne ses loyers versés sans broncher.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : reglément de copropriéte / majorité #1058443
    PIM
    Maître des clés
    sebduclerq a écrit :
    J'ai pensé que le copropriétaire du rdz devrait "acheter" ce terrain de tous et il faut rédiger une acte de base modificatifs avec un consentement de tous.

    Le terrain complet est toujours une partie commune.
    Et la seule solution est effectivement de concéder un droit de jouissance privatif et exclusif au rez concerné.
    Vérifiez aussi si d'un point de vue urbanistique, la transformation d'une fenêtre en porte ne nécessite pas un permis d'urbanisme.

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058070
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Sous-Location #1058371
    PIM
    Maître des clés

    Quand je disais qu'il fallait consulter un avocat…

    en réponse à : Rachat de la maison familiale en indivision #1058146
    PIM
    Maître des clés
    Mountain a écrit :
    notre notaire connaît bien notre histoire, a toujours trouvé notre situation en partie délicate, mais s'en est toujours remis à la décision de nos parents.

    Et aujourd'hui, que conseille-t-il ?

    en réponse à : Sous-Location #1058356
    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    J'ai vu parfois des contrats qui prévoyaient que le preneur devait veiller à ce qu'il y ait des meubles pour un équivalent d'une année de loyers (pour la location d'un entrepôt mais pourquoi pas ?)

    Cela n'a rien à voir avec la thématique développée (résidence principale).
    C'est lié au privilège du bailleur sur les meubles meublants, en cas de défaillance du preneur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Sous-Location #1058353
    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    Du coup, une idée me traverse l'esprit pour "défendre" la position du locataire….
    Je vous la soumet mais ne la déclare pas comme une vérité. Je n'en sais rien et la lecture du bail de PIM ne m'a pas aidé 😉

    La soeur a signé un bail de résidence principale : si j'ai bien lu le bail de PIM, il n'est indiqué nulle part qu'elle y mettra sa résidence principale, juste que c'est un bail pour une résidence principale…. dans ce cas-ci, la résidence principale de son frère.
    Ne pas confondre "y établir sa résidence principale" et y "élire domicile pour tous les courriers"

    Le bail prévoit que le loyer soit payé mais il n'est pas interdit que ce soit un tiers qui fasse le paiement.

    Le bail interdit la cession du bail et la sous-location mais, à ce stade, rien n'indiques qu'elle ait cédé son bail ou mis en sous-location. Elle a peut-être simplement invité son frère à vivre chez elle et, lui, verse le loyer directement au bailleur. Elle ne s'est pas déchargée de ses obligations envers le bailleur.

    En conclusion, la soeur respecte bien toutes les obligations prévues dans le contrat et n'y contrevient en rien.

    Je trouve que ça tient la route et que le recours à un juge de paix pourrait ne pas tourner comme attendu…
    Qu'en pensez-vous ? la loi prévoit ce cas de figure ? ou certains baux sont plus précis ?

    – on ignore si le bail utilisé par Damien est celui proposé par Pim
    – "ou certains baux sont plus précis" : mais, mais, mais qu'est-ce que c'est que cette désobligeante affirmation 8.( 😉
    – voir dans notre FAQ, notamment : "comment détermine-t-on la résidence principale ?" :
    "Conformément à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale. La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c’est-à-dire que l’on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l’année. Cette constatation s’effectue sur base d’éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d’électricité, les frais de téléphone, etc.

    La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné n’est pas suffisante pour justifier l’inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l’article 5 de la loi du 19 juillet 1991, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence."
    – ou encore, sur notre blog: "La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?"

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    en réponse à : Bruxelles – Expulsions – Moratoire – Prolongation – 24 avril #1058418
    PIM
    Maître des clés

    "Vincent De Wolf: "Le moratoire bruxellois sur les expulsions domiciliaires est irresponsable !""

    "Vincent De Wolf (MR) fustige l’absence de mesures d’accompagnement et d’une guidance budgétaire pour les locataires et propriétaires.

    La décision a été prise ce jeudi par le gouvernement bruxellois : il prolonge une nouvelle fois le moratoire sur les expulsions domiciliaires dans la capitale, en l’occurrence jusqu’au 31 mars 2021. Cette mesure, qui vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire, est en vigueur en région bruxelloise depuis bientôt un an. Elle arrivait en fait à échéance le 1er mars, soit lundi prochain. Conséquence directe de cette nouvelle prolongation : toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile seront automatiquement suspendues jusqu’au 31 mars, à l’exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique. Précision de taille : le loyer reste dû pendant cette période temporaire d’interdiction des expulsions.

    Mais voilà, pour le député bruxellois et bourgmestre d’Etterbeek Vincent De Wolf (MR), la longueur de ce moratoire couplée au fait que celui-ci n’est assorti d’aucune mesure d’accompagnement ni de guidance budgétaire est "irresponsable, et même criminelle pour les locataires, puis pour les propriétaires", fustige-t-il. Une prime de 215 euros par ménage sur dix mois de moratoire a été débloquée par l’exécutif bruxellois pour soutenir les locataires impactés financièrement par la pandémie. "Cela fait 21,50 euros par mois… C’est misérable !", s’échauffe Vincent De Wolf. Il épingle par ailleurs l’absence de dispositif permettant de soutenir les bailleurs qui, "outre de subir les effets de la crise sanitaire, n’ont plus perçu les loyers qui leur sont dus".

    Un fonds pour indemniser les bailleurs et… l’allocation-loyer
    Afin de pallier cette situation, l’intéressé ainsi que son collègue (désormais) libéral Bertin Mampaka suggèrent plusieurs mesures d’urgence parmi lesquelles l’instauration de l’allocation-loyer, en débat depuis vingt ans au Parlement bruxellois, et la mise en place d’un fonds public régional d’arriérés locatifs. Ce fonds doit permettre d’indemniser les bailleurs non pas à hauteur des loyers du contrat mais à concurrence du montant des grilles indicatives de loyer. Une manière d’éviter "tout enrichissement excessif", assurent-ils. Pour soutenir les ménages locataires qui éprouveraient des difficultés de paiement en 2021, ils proposent l’instauration d’un crédit à taux zéro octroyé par le Fonds du Logement pour un montant pouvant aller jusqu’à trois mois de loyer (à rembourser via un étalement de paiement de 24 à 36 mois).

    En janvier dernier, le gouvernement bruxellois, par le biais de sa ministre de tutelle Nawal Ben Hamou (PS), a présenté son "plan d’urgence Logement 2020-2024". En dépit d’une augmentation significative de logements publics que la Région peine toujours à créer, il a décidé de prévoir la "socialisation" de 1800 logements, c’est-à-dire en diminuant le nombre de logements moyens ou modérés du patrimoine public des communes. "Nous n’y sommes pas favorables car cela porte non seulement atteinte à la mixité sociale en région bruxelloise, mais, en outre, cela risque de provoquer la fuite de la classe moyenne hors de la capitale […]", termine M. De Wolf."

    en réponse à : Sous-Location #1058350
    PIM
    Maître des clés

    Vu la tournure des événements décrits, il me semble qu'un examen des pièces du dossier est requis et qu'une consultation chez un avocat (qui fera les démarches nécessaires) est souhaitable.

    en réponse à : Bail bureau et urbanisme #1058411
    PIM
    Maître des clés
    olivierbruxelles a écrit :
    Bonjour,

    Ma société est propriétaire d'un local basé à Zaventem. Ce local était initialement un bureau pour lequel nous avions fait une demande de changement d'affectation en 2015 vers du logement car nous avions en tête de le revendre en appartement.
    La demande a été acceptée et le cadastre nous a demandé de prévenir quand les travaux de changement d'affectation seraient terminés. Nous avons terminé les travaux dans le courant 2016 mais n'avons jamais signalé le changement à l'urbanisme par le biais du formulaire qu'ils avaient envoyés (un oubli…). Les travaux que nous avons réalisés permettent une utilisation soit en bureau soit en logement (on a juste ajouté une douche)

    Entre temps l'espace à toujours été loué comme espace de bureau et le dernier locataire qui s'y installé a enregistré son bail en décembre 2020.
    Aujourd'hui je recois un rappel de formulaire à compléter pour dire si les travaux de 2015 sont finis et me demandant de remplir le nombre de chambres etc…

    Ma question est: est-ce que le fait de remplir le formulaire risque de poser un probleme du fait que mon locataire a enregistré un bail de bureau?
    Aujourd'hui nous n'avons pas la volonté de le revendre ni de l'occuper comme logement mais à terme cela reste bien notre volonté!

    Merci d'avance pour votre aide
    Olivier

    Bienvenue.
    Et vos travaux se sont limités à l'ajout d'une douche ?
    J'aurais tendance à vous conseiller d'aller consulter le service d'urbanisme et e leur expliquer la situation, à savoir que finalement il n'y a pas eu de changement d'affectation, que vos travaux se sont limités à l'ajout d'une douche (ce qui ne nécessite pas de permis, à ma connaissance. Mais les règles en Flandre sont peut-être différentes) et que vous voulez postposer le changement d'affectation à une date à déterminer.
    Il vous faudra peut-être recommencer la procédure à ce moment-là.

    en réponse à : Rachat de la maison familiale en indivision #1058143
    PIM
    Maître des clés

    Ne devriez-vous pas prendre conseil auprès du notaire de famille ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Sous-Location #1058334
    PIM
    Maître des clés
    damien wilputte a écrit :
    Désolé je me suis mal exprimé.
    Son frere n'habite pas avec elle mais l'a remplacée dans l'appartement sans mon accord.
    Elle n'habite plus là … Pour moi c'est donc de la sous-location.
    J'ai constaté que c'etait son frère qui payait le loyer depuis décembre par contre.
    Je suis novice , je m'excuse mais je ne sais pas ce qu'est un bail de résidence principal.

    Ce n'est pas grave d'être novice: c'est, au contraire, très bien de prendre la peine de vérifier ce qui est possible ou non.

    Pour parfaire votre culture générale, il serait utile de prendre connaissance des brochures informatives publiées et qui expliquent la législation existante.
    Elles sont disponibles gratuitement ici sur Pim.be.

    en réponse à : Sous-Location #1058338
    PIM
    Maître des clés

    – Bail de résidence principale du preneur ?
    – le titre du sujet mentionne "sous-location" : c''est-à-dire ?

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058045
    PIM
    Maître des clés

    J'ai à nouveau dû perdre mon temps à nettoyer des messages d'invectives entre certains !

    Et si vous preniez plutôt le parti de vous ignorer ?

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013425
    PIM
    Maître des clés

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