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PIM

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20 sujets de 3,381 à 3,400 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Encore merci de relayer des informations IPI et Federia.

    Si elles sont utiles au plus grand nombre, c'est avec plaisir.
    (NB: le dessin de Vadot que j'ai reproduit ne vient pas d'Ipi, ni Federia)

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Mon message de 15:01.41 a été modifié et corrigé.

    Ne conviendrait-il pas de modifier le titre de la discussion et le premier message ?

    Fait

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Offre non-soumise via agence immobilière #1059830
    PIM
    Maître des clés
    burningcity a écrit :
    Bonjour,

    Effectivement, j'achetais avec un prêt mais sans condition suspensive ! L'accord de la banque ne posait cependant aucun problème au vu du prix, de notre apport et de notre dossier en général.

    Je suis bien conscient et d'accord avec le fait que le vendeur puisse choisir son offre et considérer la moins risquée, ma question portait plus sur la chronologie des évènements et le fait de pouvoir invoquer que l'agence n'a pas défendu nos intérêts au mieux.

    Je vous remercie pour vos éclaircissements.

    L'agence a surtout comme obligation de défendre les intérêts de son "commettant", à savoir le vendeur.

    Pour vous éclairer sur le mécanisme de l'offre, voyez à notre page suivante notre modèle d'offre d'achat et surtout la note explicative.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    Communiqué ce jour par l'Ipi:
    "Suite au Comité de concertation qui s’est tenu vendredi dernier, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus a été publié au Moniteur belge le 21 mars. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.

    Nous en profitons pour vous rappeler que les mesures relatives au report des assemblées générales et à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021."

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Offre non-soumise via agence immobilière #1059826
    PIM
    Maître des clés

    Ce qui ne me paraît pas clair dans votre exposé, c'est que vous indiquez avoir fait offre sans condition suspensive au prix demandé et que préférence a été donnée à une autre offre car "il achète sans passer par l'intermédiaire d'une banque (cash)"

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    « Créer et multiplier les infractions qui ne sont pas condamnées par l’opinion publique, qui sont difficiles à établir et qui ne peuvent être sanctionnées que de façon aléatoire, n’est pas de bonne politique » (Winston Churchill)

    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
    Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
    merci

    "C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "

    NON (mesure sanitaire)

    "Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"

    A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.

    elles ne sont pas strictement interdites! on n'ira pas en prison,on sera pas sanctionné, si une petite acp 6 personnes syndic inclus organise une AG dans le salon d'un CP, ou dans le hall d'entrée, respectant les mesures sanitaires, elle sera valable.

    Cette réunion n'est pas autorisée en application d'un arrêté ministériel.

    Certains ne respecteront peut-être pas cet arrêté et ne tiendront pas compte des mesures visant à limiter les contacts pour des raisons sanitaires.

    Je ne m'associe pas à ce comportement incivique.

    Je n'oublie pas que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'AG.

    Selon vous, ils doivent subir sans rien dire, ne pas tenter de sauver ou d'entretenir leur bien, ce qui est incivique c'est de laisser un syndic seul décider qu'il peut rester chez lui peinard à empocher du fric , ne décroche plus son téléphone, ne répond pas aux mails, en clair on se demande si il est mort……..
    Faut pas pousser non plus avec vos phrases à rien dire, quand bien même vous connaissez le lieu, le jour et l'heure? à qui dénonceriez vous?
    Je ne pense pas que vous êtes un juge de votre profession.
    Ce 02 février , une AG a été organisée en présentiel dans l'appart d'un CP, ils étaient 6, la 7 ième (une enquiquineuse) a introduit une action chez le juge de paix (Uccle), il n' pas relevé la loi covid sur les interdictions d'AG .
    Ce n'est pas parce que vous n'avez jamais vu, vous ne connaissez pas, que c'est absolu.

    GT explique les dispositions en vigueur. Et il ne porte pas un jugement de valeur.
    Inutile de s'en prendre à lui pour expliquer votre opinion sur l'applicabilité de ces contraintes légales.
    Et tirer argument – quasi jurisprudence à vous lire – sur base d'une action introduite (dont on ne connaît pas la motivation), cela me paraît un peu court.

    en réponse à : Un vade-mecum juridique #1059753
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    J'ai déjà présenté l'utile prestataire ImmoPass.

    Il vient de publier, avec le concours des avocats de Seeds of Law, un intéressant vade-mecum Juridique listant et expliquant l'ensemble des documents obligatoires à détenir par une ACP.

    Il est téléchargeable gratuitement ici sur leur site.

    Il n'est pas téléchargeable, il faut le demander par email;
    et là une question se pose:
    Demandez votre
    Vade-mecum Juridique
    Y a t il un exemplaire selon que vous êtes Syndic bénévole?
    Y a t il un exemplaire selon que vous êtes Syndic pro?
    Y a t il un exemplaire selon que vous êtes Copropriétaire?
    Y a t il un exemplaire selon que vous êtes autre?

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/ea7b9d43786c372bacb1472546b0d64c.png

    Faut pas virer parano.
    Vous complétez votre nom et adresse email et vous le recevez immédiatement au format pdf par email.

    en réponse à : Plus de déduction pour les habitations non « propres » ? #1059759
    PIM
    Maître des clés

    Du coup, je ferme ce sujet-ci

    en réponse à : Ag extraordinaire écrite #1059762
    PIM
    Maître des clés

    Est-ce une AGE qui fait suite à une AGO dont le quorum n'avait pas été atteint ?

    PIM
    Maître des clés

    Quelques explications (source: Federia, 02/03/21) pour comprendre la coexistence de ces 2 dates de report :

    La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.

    Par arrêté ministériel du 6 février 2021 (20 mars 2021), l’interdiction de tenir les assemblées générales présentielles a été prolongée jusqu’au 1er avril jusqu'au 30 avril prochain (cfr message de ce jour à 15.46) (sous réserve de modification par le gouvernement). Il y avait donc un « trou » entre le 9 mars et le 1er 30 avril et des difficultés pour «l’après 1e 30 avril» s’annonçaient déjà.

    FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont ainsi négocié avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient prolongées.

    Cela a à présent été confirmé par le dernier Conseil des Ministres : ces deux mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

    Quelles en sont les conséquences pratiques ?

    Jusqu’au 30 juin 2021, un syndic conservera la possibilité de reporter les assemblées générales et de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite, même si les assemblées générales présentielles sont entretemps autorisées. Attention, toutes les conditions et modalités pour la mise en œuvre de ces deux mesures qui devaient être respectées jusqu’au 9 mars devront également l’être jusqu’au 30 juin prochain. Il n’y a pas de changement à prévoir.

    Ces dernières semaines, nous avons, certes, eu des échos des difficultés que vous avez parfois rencontrées pour tenir vos AG à distance ou par écrit. Mais heureusement, nombre de syndics et de copropriétaires ont pu rebondir et s’adapter. Vous êtes nombreux à nous avoir confirmé avoir pu tenir des AG à distance sans aucun problème (technique ou de fond…) ou avoir pu davantage recourir à la procédure écrite. Il faut donc se (vous !) féliciter pour votre souplesse et votre capacité d’adaptation en cette période difficile.

    Quelques précisions législatives

    L’article 54 de la loi du 20 décembre prévoit notamment que peuvent être reportées « toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56 ».

    L’article 56, en sa version initiale, stipulait ceci : « Le présent chapitre [comprendre : le chapitre 19 de la loi] s'applique jusqu'au 9 mars 2021 ». Mais l’arrêté royal en préparation allongera ces mesures jusqu’au 30 juin 2021.

    En conséquence, PEUVENT donc être reportées toutes les assemblées générales qui auraient normalement dû avoir lieu au cours de la période allant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus.

    Attention, cela reste une FACULTÉ. Le report n’est pas automatique, c’est le syndic qui décide s’il la reporte ou non.

    Cependant, le syndic DEVRA tenir une assemblée générale lorsqu’une décision est nécessaire ou sur une requête de copropriétaires disposant au moins 1/5 des quotes-parts.

    Si celle-ci ne peut pas raisonnablement se tenir à distance ou physiquement (lorsque les AG présentielles seront à nouveau autorisées), il POURRA être fait application de l’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité pour les décisions adoptées suivant la procédure écrite (article 55 de la loi du 20 décembre 2020). Par le terme « raisonnablement », il faut sans doute entendre notamment le fait qu’il peut être impossible de trouver une salle de réunion suffisamment adaptée.

    Dans l’hypothèse où vous recourez à la nouvelle forme de procédure écrite, nous vous rappelons que nous vous encourageons à prévoir, préalablement à la prise de décision par écrit, une réunion informelle par vidéoconférence afin que les copropriétaires puissent venir poser leurs questions et reçoivent toutes les informations nécessaires pour exercer leur vote par écrit.

    Prolongation des mandats en cas de report d’AG

    Pour le surplus, rien ne change. En cas de report de l’AG, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et des commissaires aux comptes qui expirent d’ici le 30 juin 2021 sont prolongés de plein droit (jusqu’à la prochaine AG qui sera tenue après cette date, en présentiel ou à distance). Il en sera de même pour le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires et la validité des missions et délégations de compétences confiées par l’AG au conseil de copropriété.

    Le budget pour le nouvel exercice éventuel est provisoirement réputé être égal au budget pour le fonds de roulement de l’exercice précédent. A cette fin, le syndic peut aussi réclamer des provisions nécessaires, en conformité aux décisions de l’exercice précédent.

    Procédure écrite

    La loi du 20 décembre 2020 et l’arrêté royal en préparation facilitent la procédure écrite pour les AG qui se tiendraient donc par écrit jusqu’au 30 juin 2021. Durant cette période, l’unanimité des voix ne sera pas nécessairement requise pour prendre des décisions par écrit.

    Dès lors, on reprend les règles « classiques » :

    Plus de la moitié des membres doivent participer au vote ;
    Ils doivent représenter au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes ;
    Les décisions sont prises aux majorités légales prévues par l’article 577-7 du Code civil (majorité absolue ou qualifiée suivant le sujet traité).
    Les bulletins de vote devront être reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines (ou en cas d’urgence et pour autant que cela soit mentionné dans la convocation, dans les huit jours) après la date d’envoi de la convocation.

    Outre la majorité atteinte et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, le syndic devra indiquer dans le procès-verbal actant les décisions les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

    ATTENTION, toutes les décisions ne peuvent pas être prises par le biais d’une AG écrite. L’article 55 renvoie en effet à la procédure de l’article 577-6 §11 du Code civil, lequel prévoit expressément que « Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ». Par conséquent, si l’association de copropriétaires doit se prononcer, par exemple, sur la modification des statuts de l’immeuble, cela nécessitant un acte notarié, la décision devra être prise lors d’une AG physique ou à distance (par via la procédure écrite).

    Sans oublier…

    Pour autant que de besoin, nous vous rappelons que la possibilité de participer à une AG à distance a été consacrée par la loi et a ainsi été ancrée dans le Code civil. La mesure ne doit donc pas être prolongée comme deux autres, qui demeurent temporaires. "
    (fin de citation)

    3 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Communiqué ce jour par Federia:

    La suspension des AG présentielles à nouveau prolongée

    "Un nouvel arrêté ministériel du 20 mars 2021 a été publié ce dimanche au Moniteur Belge suite au Comité de concertation de ce 19 mars.

    Cet arrêté prévoit notamment une nouvelle prolongation de toutes les mesures déjà en vigueur jusqu’au 30 avril prochain inclus (au lieu du 1er avril).

    Cela implique que les AG présentielles demeurent suspendues jusqu’au 30 avril prochain (sous réserve de modification d’ici là).

    Nous vous rappelons que la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021."

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Encore faut-il qu'il y ait plus-value…

    en réponse à : Récupération de dette d’un copropriétaire #1059678
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Papyrus a écrit :
    aqueduc a écrit :
    Bonjour à tous,

    Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
    Bon dimanche à tous.

    Cas similaire dans notre copro : un des CP ne voulait pas payer ses charges de chauffage sur plusieurs années au motif qu'elles étaient trop élevées bien que des répartiteurs garantissait la consommation, ni le montant réévalué des charges.

    Les 5 ans ont été dépassés bien que tout ait été mis en place et réalisé pour recouvrer les dettes.
    Affaires devant les tribunaux et après 2 jugements, la copro a gagné : la prescription a été rejetée et les versements effectués depuis les dettes ont donc concouru à payer prioritairement ces dernières.

    Bonjour, déjà, je suis contente pour vous, comme je l'ai déjà dis la dette doit être "certaine" , ce qui est le cas chez vous et un avocat a prit la peine d'argumenter juste où il faut là ou il faut.

    @galère: je ne crois pas que ce soit le caractère "certain" de la dette qui ait été pris en considération, mais plutôt l'imputation des versements effectués.

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    en réponse à : Résiliation de bail pour occupation professionnelle #1059740
    PIM
    Maître des clés

    Et l'affectation urbanistique ?: passer de 100 % logement à 100 % bureau…
    Et la copropriété ? : idem

    PIM
    Maître des clés
    bylox a écrit :
    Je suis gérant de SARL au Luxembourg. N'est-il pas possible de facturer à la copropriété via ma société luxembourgeoise ?
    Cela ne changerait rien fiscalement pour moi finalement.

    Qui est le copropriétaire ? Vous à titre privé ou la société ?
    La mission de syndic bénévole ne peut être exercée que par un copropriétaire effectif.

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    @bylox: le SNPC organise, de mémoire, des formations pour syndics bénévoles.
    En ce qui concerne votre rémunération: être attentif à l'éventuelle obligation de souscrire, le cas échéant, au statut d'indépendant (même à titre complémentaire).

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    – vérifier que l’ACP dispose d’un numéro d’entreprise (bce)
    – souscrire, aux frais, de l’ACP une assurance RC qui vous couvre comme syndic

    (À suivre)

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    en réponse à : Charges de frais judiciaire #1059706
    PIM
    Maître des clés
    AlexBsi a écrit :
    Merci pour votre réponse

    "Lorsque la propriété d’un lot est grevée d’un droit d’usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l’appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve ».  "
    Dois-je comprendre que le syndic n'a pas communiqué à toutes les parties concernées ? Car je n'ai jamais été informé ?

    Il suffirait donc que je demande courriels/ courrier de preuve de ces charges à mon égard auprès du syndic pour prouver que celui-ci ne m a jamais rien communiqué et que des lors les frais judiciaires n'étaient en aucun cas nécessaires ?

    Il me semble qu'en effet si la solidarité de la dette est invoquée, il aurait fallu le faire dès le début et informer le codébiteur solidairement responsable de l'existence de charges impayées, de manière à ce qu'il puisse les payer et ce avant de faire des frais judiciaires.
    Il est assez curieux, en outre, que le nu-propriétaire n'ait pas été solidairement mis en demeure et assigné et que l'action judiciaire n'ait été intentée que contre l'usufruitier.

    S'il s'agit d'une négligence (ou méconnaissance) du syndic, sa responsabilité pourrait être mise en cause, me semble-t-il.

    (NB: opinion émise sur base de ce qu'il en est raconté ici et sans avoir vu le dossier)

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Charges de frais judiciaire #1059702
    PIM
    Maître des clés
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