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PIM

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20 sujets de 3,361 à 3,380 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Frais liés au lotissement #1060112
    PIM
    Maître des clés
    josemano86 a écrit :
    De plus, le notaire du vendeur assure que notre offre n'est pas valable car elle a été acceptée avant que le lotissement soit fait. Et il insinue également qu'elle n'est pas valable car elle n'a été signée que par un des fils (le terrain appartient à la maman ainsi qu'au trois enfants suite au décès du père).

    C'est le vendeur qui se met en infraction en présentant à la vente et en commercialisant avant l'existence du lotissement !
    Vous vous n'avez fait qu'offrir de l'acquérir sur base des informations reçues.
    Quant à savoir si l'acceptation de votre offre est valable, il faut examiner les pièces du dossier.

    Et, finalement, vous souhaitez toujours l'acheter ce terrain ?

    En ce qui concerne le coût, sur les 7.869 €, il y a env. 4.700 € de frais spécifiques au lotissement (notaire, géomètres) et le solde concerne les impétrants (eau, gaz, électricité) qui sont des frais de viabilisation souvent mis à charge des acquéreurs.

    en réponse à : Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier #1059893
    PIM
    Maître des clés
    Paul_6 a écrit :
    Méfiez-vous des notaires…méfiez-vous…

    Ne jetez pas l'anathème sur toute une profession

    en réponse à : Frais liés au lotissement #1060109
    PIM
    Maître des clés
    josemano86 a écrit :
    Bonjour,

    Nous avons fait une offre pour un terrain qui a été acceptée par le vendeur au mois de septembre 2020.

    Suite à l'acceptation de l'offre, le vendeur a été informé qu'il devait faire lotir son terrain avant de signer le compromis.
    Il a alors entrepris toutes les démarches et suite à cela, son notaire nous a contacté avec un projet de compromis de vente.

    Or, dans ce compromis, il est indiqué que nous devons payer les frais liés au lotissement (géomètres, acte de lotissement,…) qui s'élèvent à environ 5000€.

    Notre notaire assure que ces frais sont à charge du vendeur et son notaire assure le contraire.
    Nous voudrions donc savoir qui dit vrai.

    Pourriez-vous nous aider à éclaircir ce point svp ?

    Merci d'avance pour vos réponses

    La très sérieuse étude du Notaire Berquin à Bruxelles énonce ceci:

    "Les frais de 'délivrance' sont aussi à charge du vendeur

    La plupart d’entre nous n’ignorent pas que c’est le vendeur qui doit assumer les frais de courtage et
    d’établissement des attestations administratives. Mais ce que l’on sait moins, c’est que d’autres frais
    dits de ‘délivrance’ lui incombent également. Il doit engager ces dépenses pour pouvoir vendre un bien
    immeuble et pour respecter toutes les obligations légales lui incombant. Le notaire a besoin de ces
    informations pour pouvoir établir le compromis de vente sous seing privé.

    Nous songeons notamment aux frais et redevances suivants (dus au notaire ou au courtier) :
    • acte de lotissement, acte de base et, dans le cadre de celui-ci, plans, bornages et mesurages ;
    • renseignements urbanistiques ;
    • documents cadastraux ;
    • radiation de l’hypothèque existante (frais de ‘mainlevée’).

    Si, par exemple, le vendeur est propriétaire de la totalité d’un immeuble à appartements et qu’il veut n’en vendre qu’un seul, il devra supporter les frais de rédaction des ‘statuts’ (acte de base) de l’immeuble. Le même principe s’applique au vendeur d’une parcelle de terrain à bâtir qui fait partie d’un ensemble plus grand : il lui appartiendra de régler tous les frais de lotissement, ceux afférents non seulement au permis de lotir (d’urbanisation), mais aussi à l’acte de lotissement. En cas de revente ultérieure de cet appartement ou de cette parcelle, ces frais ne seront évidemment plus dus par le vendeur, puisque l’acte de base ou de lotissement ne doit être établi qu’une seule fois.

    En pratique, de mon propre point de vue, le vendeur peut mettre ces frais à charge des acquéreurs, pour autant qu'ils en aient été informés au préalable et certainement avant l'émission de l'offre. Ce qui ne semble pas être le cas ici.
    Et 5.000 € de frais, c'est beaucoup pour un lot: il y a combien de lots ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail de courte durée #1060064
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    La Galère a écrit :
    Mon domicile fiscal, principal est en Belgique, et je réside ailleurs un mois ou +, ça dépend du boulot, jamais entendu parler de "Belgian_id for foreigner " pour un étranger UE aux fins de signer un bail en Belgique.

    Ce qui démontre votre parfaite incompétence en la matière!

    Quel est l'intérêt de cette réponse ad hominem ?
    Vous feriez mieux d'expliquer et documenter votre assertion pour que chacun puisse profiter de votre science.

    en réponse à : Normes bruxelloises entretien chauffe-eau au gaz #1060038
    PIM
    Maître des clés
    dégadézo a écrit :
    PIM a écrit :
    @dégadézo: je vous invite à modérer votre ton. Les invectives ne font pas avancer le schmilblick.

    A propos de schmilblick, qu’avez-vous à en dire, vous, le grand seigneur de ce forum ?

    A priori, je ne réponds qu'aux questions où je pense disposer d'une réponse utile.
    N'étant pas spécialisé dans cette matière (normes installations de gaz), je me suis abstenu.

    La réponse initiale donnée par Himura (même s'il n'est spécialisé en normes bruxelloises) me paraissait une piste de réflexion intéressante:
    "Je ne connais pas les normes applicables pour Bruxelles.

    Cependant, de mon expérience dans ce type de cas, il y a autant d'avis que de chauffagistes, la plupart du temps…
    Dans ces installations, il y a une certaine place à l'interprétation des normes.
    On rencontre donc des chauffagistes un peu plus malins qui trouvent des solutions dans les tolérances, ou d'autres qui aiment étaler un certain zèle, pour venir ensuite avec un joli devis."

    Vous avez préféré retenir la première phrase et l'invectiver.

    Pour ma part, je préfère la 2e partie, qui sera très probablement utile, même en région bruxelloise.

    Et enfin, vous avez creusé vous-même par Google pour trouver la réponse à votre question (sans la communiquer) et depuis lors vous distribuez ici des paires de claques en oubliant de vous en réserver pour vous-même.

    Et, avec ma générosité féodale, je vous propose de prendre contact avec le service du site spécialisé http://www.gas.be (tel +32 2 383 02 00) qui devrait pouvoir communiquer les normes applicables à Bxl
    et de vérifier si votre installateur est agréé Cerga.
    L'ancien installateur (qui a pris sa retraite récemment) ne pourrait-il pas vous donner d'explications sur ses propres choix ?
    Evidemment, si vous l'interrogez comme vous le faites ici…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Normes bruxelloises entretien chauffe-eau au gaz #1060036
    PIM
    Maître des clés

    @dégadézo: je vous invite à modérer votre ton. Les invectives ne font pas avancer le schmilblick.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Achat d’un bien loué – quel délais de préavis? #1060044
    PIM
    Maître des clés

    Votre vendeur, comme bailleur actuel, peut notifier, avec votre accord, le congé au preneur pour l'échéance normale du 31/10/21. Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
    De même, si nécessaire, il peut faire procéder à l'enregistrement dudit bail.
    Faites vérifier le tout, sur base des documents existants, par votre notaire.

    en réponse à : bail de courte durée #1060058
    PIM
    Maître des clés

    Nos modèles de baux sont à cette page-ci

    A priori, choisir bail de résidence principale, région wallonne.

    PIM
    Maître des clés

    Article mis à jour

    en réponse à : Locataires souhaitant adopter un chiot #1059915
    PIM
    Maître des clés
    Alexandra_Czn a écrit :
    Un très grand merci pour votre retour. Effectivement, l'interdiction portant finalement sur la taille de l'animal et sur des craintes, cela me parait également abusif.
    L'immeuble est occupé par deux apaprtements loués (dont nous-mêmes) et deux propriétaires (dont celui au-dessus de nous). Mais à ce stade, nous ne savons pas qui est à l'origine du refus.
    Ma première réaction serait de rassurer oralement nos voisins et de mieux comprendre leurs craintes. Je ne veux toutefois pas créer de mauvaises relations avec notre propriétaire en agissant sans son autorisation, et en insistant outre-mesure. Cependant ma déception est immense et je n'ai pas envie d'abandonner sur base de ces arguments.
    L'agence immobilière qui s'est occupée de la gestion de la location peut-elle être d'une certaine aide ? Ou cela ne peut se résoudre qu'en dialoguant ?

    Rien de tel que le dialogue.
    Et si cela ne va pas, il est toujours possible d'aller en conciliation chez le juge de Paix. Procédure gratuite.

    PIM
    Maître des clés

    @nash0474: pourriez-vous différencier la citation de l'article et vos propres commentaires (le cas échéant) ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataires souhaitant adopter un chiot #1059913
    PIM
    Maître des clés
    Alexandra_Czn a écrit :
    Bonjour à tous,

    l'éternelle question des locataires souhaitant adopter un chiot : l'interdiction est-elle légale ?

    Voici plusieurs détails sur notre situation :
    Nous sommes un jeune couple vivant dans un grand appartement sans parquet au rez-de-chaussée avec un grand jardin à Auderghem et nous souhaiterions adopter un petit labrador que nous voudrions dresser.
    Notre contrat de bail stipule que nous devons demander l'autorisation au propriétaire pour pouvoir adopter un chien, ce que nous avons fait et a été refusé en raison d'un article de la co-propriété et d'ordre intérieur stipulant "Article 46 – Les co-propriétaires, de même que leurs locataires ou occupants, ne pourront avoir, à titre de tolérance que des chiens, des chats ou des oiseaux, tous ces animaux devant être de petite taille. Si l’un ou l’autre de ces animaux devaient être la cause de trouble dans l’immeuble, par bruit, odeur ou autrement, l’assemblée générale pourrait ordonner, à la simple majorité des votants, de retirer la tolérance pour l’animal cause du trouble."
    Un labrador est considéré comme un chien de taille moyenne.
    En contactant par téléphone notre propriétaire pour avoir un dialogue constructif avec lui, il nous a fait part du fait que lui-même n'était pas contraire à ce que nous possédions un chien, et que nous pouvions rédiger un email à l'attention de la copropriété pour leur demander. Nous avons rédigé cet email avec tout notre coeur et nos meilleurs arguments et celui-ci a été transfére par notre propriétaire aux membres de la copropriété. Il y a 4 appartements dans l'immeuble, nous sommes situés au rez-de-chaussée avec un grand jardin.
    A cet email, nous avons récolté un refus supplémentaire avec l'argument suivant : "par crainte d'aboiements intempestifs, nous ne pouvons vous donner l'autorisation de posséder un chien dans l'appartement".
    Pensez-vous que ces arguments soient valables (taille du chien, crainte de nuisances,…) ? Que pouvez-vous nous conseiller ?
    D'avance, un grand merci pour votre retour et une belle journée à tous.

    Cela me paraît abusif : l'autorisation ne pourrait être retirée, le cas échéant, que si le trouble invoqué existe réellement et pas la crainte du trouble.

    Voyez ces 2 articles sur notre blog:
    https://www.pim.be/clause-du-bail-animaux-interdits-valable/
    et
    https://www.pim.be/les-locataires-leur-chien-et-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme/

    Par ailleurs, les autres appartements sont-ils occupés par les copropriétaires (qui ont voté à l'AG) ? Ou par des locataires ?

    en réponse à : Info lorsqu’un locataire change de sexe #1059884
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    j'étais prévenu de leur mariage et de son changement de sexe.

    Dans cet ordre chronologique-là ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier #1059891
    PIM
    Maître des clés
    bcyclist a écrit :
    le notaire responsable fait partie du problème, je pense. Il estime avoir droit au salaire de négociation, même sans procuration, ni contrat spécifique, et sans vente conclue (pas de compromis signé). Et il a cessé de travailler sur le dossier.

    Un "salaire de négociation" pour une prestation non accomplie ?
    Ne conviendrait-il pas de faire un petit tour du côté de l'ombudsman du notariat ?

    en réponse à : Info lorsqu’un locataire change de sexe #1059880
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'il s'agit d'un changement d'état civil et qu'un bon modèle de bail prévoit: "Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil."…

    en réponse à : Louer un bien pour le sous-louer en résidence principale #1059863
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Mon but est de louer moi-même un bien qui appartient à un autre propriétaire de la résidence où j'ai mes biens. En clair, le dernier studio de la résidence Volga.

    Le propriétaire est dépassé par la situation, me consulte à chaque étape, mais ne fait pas ce qu'il faut quand il y a un problème d'occupation comme il y en a un pour l'instant…

    Et un mandat de gestion ?

    Un agent immobilier, ancien de l'IPI, qui conseille de faire un mandat de gestion à un non professionnel non ipi?
    Vous êtes sûr?

    J'ai oublié de préciser: mandat non rémunéré…

    (publié avant d'avoir lu la réponse de 13.05)

    en réponse à : Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier #1059889
    PIM
    Maître des clés

    Je ne vois pas pour quelle raison il devrait être dérogé à ces règles.
    Avez-vous posé la question au notaire concerné ?

    en réponse à : Louer un bien pour le sous-louer en résidence principale #1059860
    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Mon but est de louer moi-même un bien qui appartient à un autre propriétaire de la résidence où j'ai mes biens. En clair, le dernier studio de la résidence Volga.

    Le propriétaire est dépassé par la situation, me consulte à chaque étape, mais ne fait pas ce qu'il faut quand il y a un problème d'occupation comme il y en a un pour l'instant…

    Et un mandat de gestion ?

    C'est ce que j'ai écris avant de le supprimer….
    Si ça se sait, le risque de voir un jour une requalification professionnelle est très grand….

    Et confié à un tiers de confiance ?
    Ou à un professionnel ?
    Cela me paraît tout de même plus simple qu'une sous-location.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Louer un bien pour le sous-louer en résidence principale #1059858
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Mon but est de louer moi-même un bien qui appartient à un autre propriétaire de la résidence où j'ai mes biens. En clair, le dernier studio de la résidence Volga.

    Le propriétaire est dépassé par la situation, me consulte à chaque étape, mais ne fait pas ce qu'il faut quand il y a un problème d'occupation comme il y en a un pour l'instant…

    Et un mandat de gestion ?

    en réponse à : Louer un bien pour le sous-louer en résidence principale #1059854
    PIM
    Maître des clés

    Et la location principale est en résidence principale aussi ?
    En tout cas, dans la sous-location, ne pas donner plus de droits que ceux qui résultent du bail principal, notamment sur la durée.
    Le bailleur doit explicitement donner son autorisation.

    Quelques liens utiles
    https://www.lebonbail.be/articles/sous-location-interdite-que-risque-le-locataire-principal

    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale/cession-du-bail-ou-sous-location/la-sous-location

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/votre-locataire-t-il-le-droit-de-sous-louer-votre-maison-ou-appartement-sans-votre

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