Clause du bail : animaux interdits. Valable ?

Publié par , le 26 novembre 2015 - ,

Rares, pour ne pas dire inexistants, sont les textes légaux qui règlementent la possession d’un animal par le locataire.

Pour pallier à cette carence, les contrats de bail (résidence principale) contiennent régulièrement une clause relative à l’interdiction de la détention d’animaux dans le logement loué.
Cette interrogation soulève de réguliers soubresauts sur notre forum… et à même déjà fait l’objet d’un autre article sur notre blog. C’est dire…

La question est donc posée : quelle est la validité d’une telle clause ?
Le Code Civil nous donne la réponse et elle est formalisée par l’article 1134 alinéa 3 dudit code qui indique que la convention fait «la loi des parties » et qu’il incombe donc au locataire (concerné par une clause d’interdiction) de respecter les dispositions du contrat de bail…

Mais l’histoire ne s’arrête pas là !

En effet, si la convention fait loi entre parties, il n’en demeure pas moins qu’un équilibre doit être créé entre les droits et les obligations de chacune d’entre elles et lorsqu’un déséquilibre survient, il appartient à la justice de trancher.

C’est donc à travers les décisions des magistrats qu’il convient de trouver une solution.

Voici un résumé de ce que de nombreux Juges ont décidé : « La simple possession d’animaux sans nuisances particulières, en contrariété avec une clause d’interdiction figurant dans le bail, ne suffit pas à établir une faute contractuelle.

Pareille clause peut être considérée comme portant atteinte, dans l’état actuel des conceptions et des habitudes sociales, au droit à l’intégrité de la vie privée, de la vie familiale et du domicile que consacre la disposition directement applicable de l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. »

Est-ce à dire que toute clause interdisant la possession d’un animal par le locataire est frappée de « nullité » et ne pourra, même si elle est enfreinte par ledit locataire, justifier la résolution du bail ?

A nouveau, la réponse doit être nuancée…

Selon l’évolution de la jurisprudence, il apparaît que l’interdiction générale et absolue sans référence à une quelconque nocivité d’un animal domestique, ne constitue plus une clause valide dans un contrat de bail.

Par contre, le bailleur est en droit de motiver l’interdiction de détention d’un animal en référence à la sécurité des autres locataires, la quiétude et le calme des occupants de l’immeuble,…

Une interdiction péremptoire ne produira donc pas d’effets mais… le locataire ne doit pas oublier qu’il doit user de la chose en bon père de famille, autrement dit, il doit adopter un comportement qui ne puisse nuire aux lieux loués.

Même en cas d’autorisation de détention d’un animal, le locataire doit veiller à l’immeuble, avec tout le soin et les précautions nécessaires et éviter des actes troublant la jouissance des tiers. Il doit donc être attentif à tout comportement animalier susceptible de dégrader le bien loué et d’engendrer des troubles de voisinage (aboiements, …), dégradations ou troubles dont il supportera la responsabilité.

Il faut donc raison garder et, à défaut de textes légaux, se référer au bon sens…

(NB de Pim: les références à notre forum et à notre blog sont de notre initiative. Par ailleurs, notez que nos modèles de baux de résidence principale prévoient la clause suivante, à ce sujet: « Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu’ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu’elle soit. »)

23 commentaires pour Clause du bail : animaux interdits. Valable ?

  • Luyckfasseel Donovan a écrit:

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de bail qui signale que je suis interdit de posséder un animal, cependant ayant reçu un hamster nain, j’ai donc prévenu la propriétaire et elle refuse catégoriquement et demande de le rendre, a t’elle le droit ? Et quelle sont mes droits vis à vis de cela ?

    • Erik Deckers a écrit:

      Je suppose que cet animal vit en cage et je ne vois pas comment il pourrait causer des dommages aux lieux loués, ni être dérangeant. Je vois mal un juge de paix prononcer une résiliation du bail à vos torts, sur cette seule base.

  • Tortora a écrit:

    Bonsoir , je vais bientôt emménager avec mon compagnon. Est ce que le propriétaire a t il le droit de nous mettre dehors ou nous amener en justice car nous voulons en adopter un ?

    • Erik Deckers a écrit:

      Qu’est-il prévu au bail à ce sujet ?

    • Tassenoy a écrit:

      Bonsoir , je viens de signé un bail avec ma femme pour occupé un triplex et dans le contrat de bail im n’était pas marquer animaux interdit . Ce soir nous avons reçu un réglement d’ordre ou là il stipule pas d’animaux. Es légal ? Que faire

      • Erik Deckers a écrit:

        Si votre bail stipule que vous devez vous conformer au ROI et que vous y déclarez en avoir pris connaissance, la situation est délicate… car il aurait fallu mentionner que vous ne l’aviez pas encore reçu.

        Avez-vous informé le bailleur de votre intention – je suppose – de prendre un animal ?

  • Tortora a écrit:

    Bonsoir ,
    Je suis à la recherche d’un appartement mais j’ai un bouledogue français âgé de 2ans. Ma plus grosses craintes c’est d’être refusé. Est ce que c’est possible ? Ou qu’au moment d’avoir signer un bail je n’ai pas précisé que j’avais un chien et que je le ramène par après. Est ce que je me mets dans mes torts ?

    • Erik Deckers a écrit:

      Commencer sa relation contractuelle avec un mensonge ?… Pas conseillé du tout.

      • Tortora a écrit:

        Oke donc vous nous conseiller de lui dire que nous avons un chien mais Quand ont leur dit qu’ont a un chien ont nous fait de grands yeux ! Comment faire car je suis un peu bloquer à cause de ça

  • Etienne a écrit:

    Bonsoir, j’ai emménagé un appartement se trouvant dans un immeuble de plusieurs habitats avec une cour privée, dans mon bail il est marqué que je ne peux prendre d animaux sans avoir demandé l accord au propriétaire. Aujourd’hui j’en ai donc fais la demande, le propriétaire ma refusé la demande, ce que je trouve un peu dégueulasses etant donner que mes voisins du dessus ont un chien, j’ai donc répliqué et il ma menacer de me mettre dehors si je reprenais mon chien qui est en attendant chez ma maman. Que puis- je faire??? Je tiens à signaler aussi que mon propriétaire n’a toujours pas fait enregistrer mon bail alors que je suis là depuis février… d’avance merci

    • Erik Deckers a écrit:

      Vous pouvez tenter une procédure (gratuite) de conciliation chez le juge de Paix. L’absence d’enregistrement est sans incidence à ce sujet.

  • libert a écrit:

    bonjour j ai un probleme avec mon propriétaire il veut me mettre a la rue quar mon bail stipulais bien pas d animaux mes jai u des soucis de securiter on est venu me cambriole plusieurs fois alors j ai pris la décision de prendre un chien sa fais 8 mois que je les et ici il me force a m en séparée qar ses pas dans le bail il a fais intervenir la police et eux on tenus avec lui et mon mis jusqua la fin de semaine pou m en séparée et ici il ma fais un message en me disant que ci il n est pas parti il me mes dehors aujourdhui et fera en sorte que sa ce suive au tribunal que puije fair pour me retournee contre lui

  • Mon proprio ma fait signer mon renom,a cause d un chat qu il a accepter il y a un peu plus d un an.et sui est enregisyrer sur mon bail .en a t il le droit .mon loyer est payer en temps.

    • Erik Deckers a écrit:

      Qu’entendez-vous par « m’a fait signer » ? Il vous signifié/notifié ? Ou vous avez signé un document marquant votre accord sur le renon ?

  • Bonjour,mon compagnon et moi même avons emménager dans un appartement depuis un an passer actuellement , et nous avons deux petits adorables Bébés 1 chihuahua et un carlin avec un chat de 6 ans.
    Sans dégâts dans l’appartement…
    Nous avons de surplus remis un peu à neuf l’appartement car la propriétaire ne désirait plus faire de travaux dans celui ci,est-ce que elle a le droit de rompre le contrat de bail comme celui ci n’est d’ailleurs pas enregistrer à la commune?

    Bien à vous

    • L’absence d’enregistrement est sans incidence quant aux relations contractuelles entre parties (sauf, le cas échéant, pour une résiliation sans préavis, par le preneur. Et encore).
      Si votre bailleur veut résilier le bail, à vos torts, pour cause de « détention d’animaux », il doit en faire la demande – et l’obtenir – auprès du Juge (ou arbitre) concerné.

  • Cathy Matton a écrit:

    Bonjour, mes enfants on 2 chien un berger allemand et un malinois qui a 13 ans il doivent déménager est les propriétaires refusent les animaux ont ils le droit merci d’avance

  • bettini priscilla a écrit:

    bonjour,

    voila j’aimerais savoir ici je suis a la recherche d un logement ,je n’ai jamais eu de souci auparavant avec mon chien,je possède un pinscher moyen ,est ce que les propriétaires ont le droit de me refuser le logement a cause de mon chien car je n’ai que des refus a cause de ca?? merci d’avance de votre réponse .bien a vous.

  • Leroy kumari a écrit:

    Bonjour ,
    J’AI un chien un Yorkshire . Il est très affectueux , propre , n’aboie pas , et ne fait pas de bêtises . Car je suis à la maison tout la journée avec lui donc j’ai le temps de le sortir promener faire ses besoins dehors . Mais un jours j’ai croiser mon propriétaire et ma dit que les chiens ne sont pas autorisés dans l’appartement . Est que le propriétaire a le droit de me mettre dehors parce que j’ai un chien . Les voisins ne se plaint pas de mon chien au contraire il adore mon chien .

  • Thirion Yvette a écrit:

    En tant que propriétaire, j’accepte un animal dans l’appartement que je loue. Puis-je augmenter la caution locative pour parer à toutes dégradations?

  • Carole Côté a écrit:

    Est-ce qu’un locataire peut empêcher un autre locataire de recevoir une courte visite d’un petit chien de sa famille. La personne qui reçoit la visite du petit chien sait très bien que dans son bail, elle ne doit pas posséder de chien mais elle a seulement une petite visite d’un membre de sa famille avec son chien. La courte visite est d’environ une demi-heure. Merci de me répondre

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