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PIMMaître des cléssergebourlon a écrit :"§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8 (note : il s'agit du cas du bail à vie) , le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité."Je suppose que c'est trois mois à dater du 1er du mois qui suit ?
Non. C'est à dater du décès, de date à date. Et donc, ici, à dater du 16 juin 2021
sergebourlon a écrit :Que se passe t-il si le fiston (héritier) refuse de payer les 3 mois si le bien est vide vers mi juillet par exemple ?Cela se gère comme toute autre dette.
sergebourlon a écrit :De commun accord, puis je déjà placer des annonces de relocation aussitôt que le bien est vide ? Par exemple, libre le 1er août, 1er septembre ?Vous n'avez besoin de l'accord de personne pour pouvoir publier des annonces. Mais ne promettez pas une mise à disposition des lieux avant le 16 septembre
sergebourlon a écrit :Doit-on signer une convention genre :
"les parties(Serge Bourlon-Fils) déclarent mettre fin de commun accord au bail conclu avec feu Monsieur x pour le (indiquer la date)moyennant le paiement d’un mois de loyer du mois de…. à titre de résiliation du bail à l’amiable. En outre, les héritiers(fils..)déclare qu’il videra l’habitation et remettra les clés au plus tard pour le (date) lors de l’état des lieux. Après quoi il sera procédé au décompte de la garantie locative.Lu et approuvé et signatures."Pourquoi prévoir un mois d'indemnité ?
Le bail est résilié de plein droitsergebourlon a écrit :Qu'en est il de la garantie locative ? Je devine qu'elle revient aux héritiers après état des lieux de sortie si pas de dégât ?Si l'héritier accepte la succession,
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Un intéressant récapitulatif dans L'EchoLes assemblées générales (AG) de copropriété sont à nouveau autorisées en présentiel depuis le 9 juin, mais à certaines conditions. La formule coexiste – temporairement – avec les AG écrites, digitales et hybrides.
(suite via le lien susmentionné)Merci mais pour le point "EST-IL TOUJOURS POSSIBLE DE REPORTER UNE AG?"
Je cite :"Tout dépend de l’urgence des points. C’est le syndic qui est à la manœuvre", rappelle Sandrine Galet, qui indique toutefois que "les copropriétaires peuvent demander à tenir une AG, mais c’est le syndic qui décide de la manière dont elle sera tenue"
Je ne suis pas convaincue que Sandrine Galet, vice-présidente de l’IPI, ait raison d'être aussi affirmative…….
Quelle serait, selon vous, la réponse alternative (documentée) ?
21 juin 2021 à 9 h 27 min en réponse à : bail résidence principale avec sous location à mon asbl? #1062136
PIMMaître des clésJe pense que ce serait mieux de mentionner en conditions particulières une phrase du type de celle-ci:
"Les parties déclarent être informées de la teneur de l'article 47 de la section 11 du Décret relatif au bail d'habitation en Région Wallonne. Le bailleur marque par la présente son accord, pour autant que de besoin, sur la sous-location du bien dans sa totalité à une ou plusieurs personnes physiques à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale."
PIMMaître des clésRégion concernée ?
1 personne aime ce message21 juin 2021 à 7 h 35 min en réponse à : Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours #1062438
PIMMaître des clésPhil54cz a écrit :Bonjour,En tant que propriétaire, j'ai signé le 19 avril de cette année un bail pour une entrée en vigueur le 1 juillet. J'ai enregistré ce bail le 12 juin. Les preneurs me signifie par simple mail le 11 juin qu'ils renoncent à louer le bien. Suis-je en droit de leur réclamer 1) trois mois de préavis 2) un mois d'indemnité 3) comme aucun préavis officiel ne m'étant encore parvenu considérer que le bail est toujours en cours (ou le sera le 1 juillet) et attendre ?
D'avance merci de vos avis éclairés.Merci de préciser la région concernée et la durée du bail.
Vous l'avez enregistré après avoir reçu leur email de résiliation ?
Le premier mois de loyer avait été versé lors de la signature du bail ? Garantie locative constituée ?
PIMMaître des clésGT a écrit :Le taux de 1%En Flandre, ce taux est de 2,5 %
PIMMaître des clésAchat d'un demi appartement ?
Ne serait-ce pas plutôt le rachat de la moitié indivise de l'intégralité de l'appartement ?Vous devriez consulter votre propre notaire pour la rédaction de votre offre.
2 personnes aiment ce message18 juin 2021 à 14 h 28 min en réponse à : Est ce qu’une annonce d’agence peut être mensongère? #1062418
PIMMaître des clésfabrice_91 a écrit :PIM a écrit :Avez-vous pris contact avec cette agence pour lui signaler cette erreur (in)volontaire ?Si elle persiste dans sa communication erronée —> plainte à l'Ipi (infraction à l'article 55 du code de déontologie)
merci
non un copropriétaire a appelé pour voir si ils confirmaient la vente du parking
mais on va faire comme vous dites !
merci !Addendum: et poser également la question au copropriétaire-vendeur concerné.
Il vaut mieux prévenir que guérir.
18 juin 2021 à 14 h 17 min en réponse à : Est ce qu’une annonce d’agence peut être mensongère? #1062416
PIMMaître des clésAvez-vous pris contact avec cette agence pour lui signaler cette erreur (in)volontaire ?
Si elle persiste dans sa communication erronée —> plainte à l'Ipi (infraction à l'article 55 du code de déontologie)
PIMMaître des clésMerci Galère pour cet article de Me Carnoy.
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PIMMaître des clésUne lecture utile à ce sujet sur Pim's Blog
Tous les revenus comptent pour déterminer la solvabilité du locataire… même les allocations familiales…
https://www.pim.be/tous-les-revenus-comptent-pour-determiner-la-solvabilite-du-locataire-meme-les-allocations-familiales/1 personne aime ce message16 juin 2021 à 15 h 25 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062349
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :les locataires doivent récupérer leur garanties auprès de leur proprio! vous n'avez rien à voir là dedans! manquerait plus que ça!L'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur-vendeur.
Si à chaque vente le locataire doit se mêler de récupérer sa garantie locative et puis la reconstituer à l'égard du nouveau, c'est n'importe quoi ! (j'adapte mon langage)
1 personne aime ce message16 juin 2021 à 15 h 22 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062348
PIMMaître des clésgrmff a écrit :La banque dit que les garanties sont supposées être dans les mains du vendeur, et que ce n'est pas son problème si le vendeur ne les a plus.Et si dans cette même banque un locataire constitue une garantie locative, elle devrait tout de même savoir que c'est sur un compte bancaire ouvert au nom du locataire et pas du bailleur…
Les garanties ne sont pas supposées être dans les mains du vendeur.
Cette manie de raconter n'importe quoi.
La banque a confirmé cela par écrit ?
Et, finalement, on parle de quel montant principal total (garanties) ?
PIMMaître des clésgirkou a écrit :j'ai utilisé la fiche d'info que j'ai trouvé sur le site de Pim au début (merci 🙂 . beaucoup)au début de quoi ?
PIMMaître des clésD'accord avec Grmff.
Votre notaire prétend autre chose ?16 juin 2021 à 15 h 04 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062345
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Saisissable ou non, le vendeur ne les a pas et ne sait pas les payer.
A qui est-ce que le locataire va pouvoir les réclamer?– Le saisissable, c'est sur le prix de vente à percevoir. Tenter de faire valoir que les garanties perçues sont à déduire du prix de vente à payer, par exemple moyennant versement sur un compte rubriqué au nom des locataires concernés (ou sur edeposit ?)
– l'acquéreur devient bailleur à la place de l'ancien vendeur-bailleur (cfr l'ami sub-roger) et ce n'est pas le souci du locataire que les fonds n'ont pas été transmis – le cas échéant – à l'acquéreur qui sera donc sensé détenir ces fonds.
C'est mon avis et je le partage.Et le notaire, qu'en dit-il ?
2 personnes aiment ce message16 juin 2021 à 14 h 03 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062342
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :En cas de vente, le vendeur doit transmettre les garanties locatives à l'acquéreur. Si elles ne sont pas sur un compte bloqué, cela fera partie du décompte du notaire.Mais si les fonds revenants au vendeur sont saisis, que le vendeur est insolvable et dès lors que l'acquéreur ne reçoit pas la garantie locative en question, qui est redevable de la garantie à la fin du bail? Le vendeur, qui n'a pas transmis la garantie, ou l'acquéreur?
.
et là, une question me vient, les garanties locatives ne font pas partie du patrimoine propre au proprio, comment seraient t ils saisissables ?
Il est effectivement plaidable de considérer que les garanties locatives déposées entre les mains du vendeur continuent à appartenir aux locataires concernés et que ces fonds de tiers ne sont donc pas saisissables.
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Chouette fil de discussions dont on sait dés le début qu'il y aura deux camps qui vont s'opposer et qui resteront sur leur vérité….
Rien de nouveau (légal) à attendre entre les anti et les pro maitres détenant des animaux…Mais il est rigolo à lire 😆 😆 😆 😆
Merci à tous
Oui: il suffisait de (re)mettre la tune dans le juke-box
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PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Un étudiant reste étudiant pendant combien de temps ?
Ne serait-ce plus sage de mettre en place une solution durable ?on peut être étudiant à vie ……
http://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiantvoir aussi sur le site CLS ….
Je ne vois pas dans le lien donné une information corroborant le statut d'étudiant à vie (en tout cas dans ses conséquences en matière de sécurité sociale).
Par ailleurs, je ne connais pas le "site CLS". Google me renvoie vers un modèle de voiture Mercédès…
PIMMaître des clés@galère: méfiez-vous de certaines de vos lectures trop rapides…
Pour ma part, j'avais immédiatement compris qu'il s'agit d'un CP et pas du syndic
@fabrice_91: bravo pour votre bénévolat.1 personne aime ce message -
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