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Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative

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  • Auteur
    Messages
  • #1062359
    rexou
    Membre
    Himura a écrit :
    grmff a écrit :
    La banque entend saisir le saisissable, donc le produit de la vente intégral (diminué des frais de main-levée)

    La banque dit que les garanties sont supposées être dans les mains du vendeur, et que ce n'est pas son problème si le vendeur ne les a plus.

    Je suis évidemment l'acheteur, et je cherche des moyen d'échapper à un blocage de la vente, et à un moyen d'éviter de devoir rembourser des sommes que je n'ai pas perçues.

    Ne peut-on considérer qu'il y a une faute du locataire d'avoir laissé la garantie locative dans les mains du vendeur?

    La banque peut dire ce qu'elle souhaite, néanmoins, elle ne pourra jamais saisir que le solde restant de la vente…
    Le notaire instrumentera, et les différentes parties s'y plieront.

    C'est clair et limpide. Tout est dit.

    1 personne aime ce message
    #1062360
    PIM
    Maître des clés

    Merci Galère pour cet article de Me Carnoy.

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