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30 septembre 2021 à 15 h 46 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063844
PIMMaître des clésCyril a écrit :Le bail prend fin dans 2 mois. Si j'ai bien suivi dans les différentes discussions, je ne vais pas gagner beaucoup de temps en procédure d'expulsion, est-ce bien rentable?Agir en validation du congé donné + imposer accès visites (avec astreinte)
PIMMaître des clésPuisque la prorogation n 'a pas fait l'objet d'un écrit, il est à craindre que le bail ne se soit automatiquement transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 15/10/2019.
Vous devez donc introduire une requête auprès du juge de paix demandant la résiliation du bail aux torts du preneur (loyers impayés, etc.)2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésRégion concernée ?
Date de prise d'effet ? Durée ?1 personne aime ce message
PIMMaître des cléspixel a écrit :il doit se renseigner auprès de sa dactylo pour voir où elle en estTrès souvent, les experts utilisent leur dictaphone et font appel à un secrétariat extérieur pour la dactylographie.
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PIMMaître des clésPixel a écrit :Bien sûr, la semaine passée, il doit se renseigner auprès de sa dactylo pour voir où elle en est, et je suis invitée à noter mes remarques qui, si elles ne sont pas dans l'EDL, seront ajoutées… en gros je refais son boulot… Sauf que nous avons mis nos affaires aussi entre-temps, c'est facile du coup…
Il y a un délai quand même pour donner ses remarques?L'usage veut qu'il y ait un délai de 30 jours à dater de l'envoi du rapport.
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PIMMaître des clésPixel a écrit :Bonjour,L'état des lieux d'entrée a été planifié le 30/08 juste après celui de sortie des locataires précédents. Nous sommes arrivés à l'heure convenue, l'expert avait déjà fini, nous n'avons même pas fait le tour avec lui… il a été choisi par les locataires précédents afin d'avoir les deux EDL en suivant. Nous avons tous payé notre part.
A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu le rapport! La maison comporte des dégâts et bien évidemment aucun nettoyage n'a été réalisé avant notre entrée…
Est-ce normal ce délai? ainsi que la façon dont a été organisé cet EDL? Quels sont mes recours?
Merci 🙂Avez-vous pris contact avec le dit expert pour savoir où il en est ?
PIMMaître des clés"En septembre, les principales hausses de prix ont concerné les boissons alcoolisées, les carburants, le gasoil de chauffage, les loyers privés ainsi que les services d’entretien et de réparation de véhicules. Les chambres d'hôtel, le pain et les céréales, le sucre et les autres produits sucrés, les vacances organisées en Belgique, les boissons non alcoolisées, les produits laitiers et la viande ont, par contre, exercé un effet baissier sur l'indice." (Statbel)
Le nouvel indice-santé est disponible sur Pim.be
28 septembre 2021 à 15 h 55 min en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064359
PIMMaître des clésLe Vlaamse Belastingdienst (Vlabel) a confirmé l'information et donné plus de détails:
On y annonce aussi la future suppression de la "portabilité":
La portabilité signifie que vous pouvez déduire la taxe de vente (taxe d'enregistrement) jusqu'à un maximum de 13 000 euros que vous avez payée sur une maison précédente de la taxe de vente que vous devez payer sur une maison suivante. Cette portabilité sera supprimée à compter du 1er janvier 2024 .
Options :
Jusqu'au 31 décembre 2023, vous avez le choix d'un logement en propriétaire unique à titre transitoire :
– Soit vous optez pour les nouveaux tarifs (3% et 1%), sans portabilité ;
– Soit vous optez pour les anciens tarifs (6 et 5%), avec portabilité.
Vous pouvez également combiner le nouveau taux général de 12 % avec la portabilité pendant 2 ans supplémentaires.28 septembre 2021 à 7 h 31 min en réponse à : Flandre: modification prévue des droits d’enregistrement #1064358
PIMMaître des clésUne belle synthèse dans La Libre de ce jour
(article normalement réservé aux abonnés: vais me faire taper sur les doigts…)La Flandre diminue ses droits d'enregistrement sur les 1ères résidences, mais les augmente sur les 2èmes: ruée en vue sur la côte belge ?
En chiffre, il s'agit d'une diminution, à partir du 1er janvier, de 6 à 3 % sur les premières, et d'une augmentation de 10 à 12 % sur les autres. Les jeunes vont lever le pied pendant les trois prochains mois, mais il va y avoir un rush provisoire sur les investissements et sur les secondes résidences.
Un article de Charlotte MikolajczakJusqu’il y a quelques années, la Belgique était encore l’un des pays d’Europe qui taxait le plus l’acquisition immobilière. Alors que les Pays-Bas, la France, l’Allemagne… affichaient des droits d’enregistrement ou assimilés inférieurs à 6-7 %, voire sous la barre des 5 ou même des 3 %, la Belgique et ses 12,5 % d’antan caracolaient en tête des nations les plus taxatrices. La décision de la Flandre de diminuer encore ses droits d’enregistrement, confirmée lundi lors de la “déclaration de septembre” du gouvernement régional, ramène assurément l’ensemble de la Belgique dans le milieu du peloton. Du moins… en moyenne.
C’est en 2002 qu’elle a commencé à se démarquer de ses homologues wallons et bruxellois, passant cet impôt de 12,5 à 10 % et inventant le principe de la portabilité des droits ; soit la possibilité de reporter le paiement des droits d’enregistrement d’une habitation pour l’acquisition d’une autre à concurrence de 12 500 euros maximum. De quoi favoriser la mobilité immobilière.
Grandes différences régionales
Depuis, et par à-coups successifs, la Flandre a allongé la liste des taux réduits et diminué les tarifs, jusqu’à atteindre 6 % pour une habitation unique et propre, et même 5 % si une rénovation énergétique radicale y est effectuée dans les cinq ans.
Ceci alors que la Wallonie et Bruxelles ont gardé leur taux historique de 12,5 %. Non sans accorder un abattement pour les biens dans lesquels l’acquéreur se domicilie. À Bruxelles, l’exonération vaut pour la première tranche de 175 000 euros, représentant une économie conséquente de 21 875 euros, bien qu’accordée pour les seuls biens de moins de 500 000 euros. En Wallonie, elle vaut pour toutes les ventes, mais se limite à une exonération sur la première tranche de 20 000 euros, soit un gain de 2 500 euros.
Favoriser la rénovation énergétiqueEt voilà que la Flandre annonce un nouveau changement. À partir de l’an prochain, les droits d’enregistrement pour ce qui deviendra le logement de l’acquéreur passent de 6 à 3 % ! Pour ceux qui optent pour une rénovation énergétique en profondeur de leur nouvelle habitation, le tarif dégringole de 5 à 1 %. Un coup de pouce important pour favoriser l’acquisition immobilière mais surtout l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier. Par contre, pour les secondes résidences et les biens acquis comme investissement dans le but de les louer, les droits augmentent de 10 à 12 %. Quant au système de portabilité, il sera progressivement supprimé. Les observateurs du marché, au premier rang desquels les notaires, s’attendent à ce que les jeunes candidats acquéreurs lèvent le pied alors qu’il y aura sans doute un rush provisoire sur l’immobilier côtier et sur les appartements, cible privilégiée des investisseurs.
Si les Régions n’ont pas la même approche de la taxation des transactions immobilières, ce n’est pas qu’une question de finances. C’est aussi lié aux particularités de leur marché immobilier. Au cours du premier semestre de cette année, le prix moyen d’une maison 2 ou 3 façades s’est élevé, en Flandre, à 260 000 euros ; pour une 4 façades, le prix est passé à 365 000 euros. Autrement dit, pour ces deux types de biens, 100 000 euros de plus qu’en Wallonie. Pour les appartements, le différentiel est moins marqué, mais tourne néanmoins autour de 60 000 euros (217 200 euros en Flandre, 160 000 euros en Wallonie). Ce qui, en quelque sorte, autorise la Flandre à être moins avide.
Plus ou moins de ventesD’autant que ces plus faibles droits d’enregistrement perçus sur des montants plus élevés, le sont sur davantage de transactions. En 2020, il y a eu, en Wallonie, quelque 36 400 transactions de maisons et appartements. En Flandre, il y en a eu près de 75 600. Plus du double (110 %) ! Ce qui ne peut qu’impliquer des politiques et des stratégies différentes.
De plus, la proportion de propriétaires occupant leur bien ayant sans doute atteint un maximum en Flandre (80 %, contre 70 % en Wallonie et moins de 50 % à Bruxelles), cela pourrait signifier que l’avenir du marché résidentiel flamand est aux mains des investisseurs et des candidats à la seconde résidence, qui se voient davantage taxés qu’avant…
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PIMMaître des clésthegreg1919 a écrit :Bonjour,Le terrain a côté de chez moi à été vendu et un entrepreneur construit 6 maisons dessus.
La première maison à été construite à environ 3 ou cm de la mienne et un isolant fin à été placé entre ( cet isolant est d'ailleurs trempé par les pluies …) . Au rez-de-chaussée et au premier étage la nouvelle construction avance d'environ 2 m en plus que la mienne. Je pensais qu'ils allaient isoler par l'intérieur et crépir le mur extérieur mais apparemment l'entrepreneur me dit qu'il va mettre 14 cm d'isolant et le crépis à l'extérieur, il sera donc complètement chez moi, et au premier étage il va recouvrir le bord en zinc de ma toiture plate ( que je dois remplacer d'ici 4 ou 5 ans ) .tout cela est il légale ? A qui dois je faire appel pour voir si le cahier des charges est bien rempli ?Merci
Bienvenue.
Difficile d'apprécier sans connaître les lieux.
Mais un petit tour au service d'urbanisme de votre commune pour vérifier les plans du permis octroyé s'impose…
PIMMaître des clésCyril a écrit :je vois bien que penser de manière "collective" est difficile,Les intérêts d'un propriétaire et d'un locataire sont rarement "collectifs"
24 septembre 2021 à 14 h 58 min en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064146
PIMMaître des clésCyril a écrit :Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre 🙁Il ne suffit pas de ne "pas renouveler": il faut notifier le congé pour l'échéance.
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PIMMaître des clésLorenz32 a écrit :Bonjour,J’habite dans un immeuble de 3 lot. Avant que j’acheté mon lot, deux frères étaient les copropriétaire d’immeuble. Les deux autres lots ont encore à l’autre frère.
Il prétend maintenant qu’il y a 3 ans et quelques mois ils ont pris la décision de convertir la cour dans un parking (témoin : son frère).
Au moment du compromis de vente une telle décision prétendu n’a été pas communiqué.
On peut se référer à une telle décision maintenant ?
Merci
Bonjour,
Il y a un syndic ?
Il y a un registre des décisions prises en assemblées générales ?
Lors de votre achat, les PV (notamment) des AG vous ont été communiqués ?
Avez-vous interrogé votre notaire à ce sujet ?
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Le compromis est signé et mes acheteurs veulent passer l'acte authentique le plus vite possible.
Il n'y a aucune clause suspensive, les achteurs n'ont pas besoin de prêt.Apparemment le seul point bloquant sont les informations urbanistiques…
Aucun travaux de rénovation lourde n'a jamais été effectué.
Combien de temps cela peut-il encore prendre?
Je souhaite également côturer cette affaire au plus vite.
Si c'est sur la région bruxelloise, les délais pour l'obtention des RU sont très variables d'une commune à l'autre…
Normalement, il aurait fallu les demander avant la mise en vente.22 septembre 2021 à 8 h 43 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064024
PIMMaître des clésOn ne s'est pas éloigné de la question initiale posée par LeCommandeur ?…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Le chiffrage exact va vous parvenir d'ici quelques semaines.Le message initial mentionne que le chiffrage a déjà été communiqué, mais qu'il souhaite le contester.
PIMMaître des clésAvez-vous pris contact avec cet expert pour lui faire part de vos remarques ?
Puisqu'il vous a envoyé son chiffrage, c'est que, comme il l'a exprimé, vous avez payé sa mission. Difficile ensuite d'en contester la validité…21 septembre 2021 à 15 h 32 min en réponse à : division d’une parcelle dans un lotissement. #1064256
PIMMaître des cléscochise a écrit :PIM a écrit :L'instrumentant, ce n'est pas votre propre notaire ?Je pense que oui.
Si c'est votre propre notaire habituel qui tient la plume, il devrait pouvoir être plus souple dans l'usage du parapluie…
21 septembre 2021 à 14 h 49 min en réponse à : division d’une parcelle dans un lotissement. #1064254
PIMMaître des clésL'instrumentant, ce n'est pas votre propre notaire ?
21 septembre 2021 à 14 h 15 min en réponse à : division d’une parcelle dans un lotissement. #1064252
PIMMaître des cléscochise a écrit :PIM a écrit :cochise a écrit :Je viens de recevoir le projet d'acte.d'acte ou de compromis ?
D'acte. La signature est prévue le 4/10.
Il est mentionné également que si "les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention antérieure, le présent acte sera le reflet exact de la volonté des parties". Donc, peu importe ce qui était mentionné dans le compromis.Un article utile à lire sur Pim's Blog
https://www.pim.be/prevalence-de-lacte-authentique-sur-le-compromis-rien-nest-moins-sur/ -
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