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PIMMaître des clésGT a écrit :Je n'ai pas lu dans l'article du SNPC qu'il était question d'un éclairage de secours.
Quels sont les textes primaires qui étayent les affirmations de "copropriété Belgique" ?nouvelle réponse de perplexity:
Vous avez raison : l'article SNPC cité (https://www.snpc-nems.be/news/articles/votre-logement-est-il-conforme-aux-regles-de-securite-incendie) ne mentionne **pas** l'éclairage de secours, se focalisant sur détecteurs de fumée, extincteurs et contrôles électricité/gaz. [snpc-nems](https://www.snpc-nems.be/news/articles/votre-logement-est-il-conforme-aux-regles-de-securite-incendie)
## Textes Primaires sur Copropriete-Belgique.be
Le site copropriete-belgique.be (article https://www.copropriete-belgique.be/post/qui-est-responsable-d-un-bâtiment-non-mis-en-conformité-incendie-et-de-sécurité-incendie-en-copropriété) cite principalement : [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/post/qui-est-responsable-d-un-b%C3%A2timent-non-mis-en-conformit%C3%A9-incendie-et-de-s%C3%A9curit%C3%A9-en-copropri%C3%A9t%C3%A9)
– **Règlements de police communaux** : Ex. art. 135 §2 (5°) Code des communes ("prévenir les incendies") ; impose éclairage de sécurité escaliers/voies d'évacuation pour immeubles ≥4 niveaux. [deliberations](https://www.deliberations.be/awans/decisions/31-mai-2022-19-30/prevention-incendie-reglement-de-prevention-incendie-adoption-decision)
– **AR 08/11/1967** (rôle service incendie) : Permet contrôles pompiers sur demande bourgmestre ; base pour exiger éclairage. [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/post/qui-est-responsable-d-un-b%C3%A2timent-non-mis-en-conformit%C3%A9-incendie-et-de-s%C3%A9curit%C3%A9-en-copropri%C3%A9t%C3%A9)
– **AR 01/12/2016** : Normes minimales immeubles à appartements (détecteurs, portes, éclairage mentionné implicitement). [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/post/juge-de-paix-incendie-copropri%C3%A9t%C3%A9)
Ces textes sont des arrêtés royaux (Moniteur belge) et lois communales ; pas d'obligation fédérale directe pour existants, mais via bourgmestre/pompiers. [forum.pim](https://www.pim.be/forums/topic/rbc-eclairage-de-secours-communs/)## Limites et Pratique
Pour immeubles 1960, ces règles s'appliquent via contrôles locaux (SIAMU RBC), non rétroactivement sauf travaux. Site appuie sur responsabilité syndic/bourgmestre, pas AR 1994 (non applicable). Vérifiez règlement police Uccle pour texte communal précis. [be](https://be.brussels/fr/securite-prevention/structure-et-organisation/administrations-et-institutions-de-la-region/siamurbc/reglementation-incendie)
PIMMaître des clésbg1000 a écrit :PIM a écrit :Réponse de Perplexity (avec les réserves de circonstance:…Réponse de l'intelligence non artificielle du SNPC, ce ne serait pas obligatoire sauf si à l'origine du bâtiment c'était dans le permis.
La position du SNPC (Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires) est cohérente avec la réglementation : l'éclairage de secours n'est **pas obligatoire de manière générale** pour un immeuble existant de 1960, sauf si prévu au permis de bâtir originel ou imposé par des règles ultérieures spécifiques. [snpc-nems](https://www.snpc-nems.be/news/articles/votre-logement-est-il-conforme-aux-regles-de-securite-incendie)
## Contexte SNPC et Immeubles Existants
Le SNPC met l'accent sur les obligations modernes comme les détecteurs de fumée (obligatoires depuis 2020/2025 à Bruxelles), sans imposer rétroactivement l'éclairage de secours aux copropriétés anciennes. Pour les immeubles d'avant 1994/1998, aucune loi fédérale ne l'exige automatiquement ; cela dépend du permis initial, du règlement de copropriété ou de prescriptions communales/pompiers lors de travaux. [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/post/qui-est-responsable-d-un-b%C3%A2timent-non-mis-en-conformit%C3%A9-incendie-et-de-s%C3%A9curit%C3%A9-en-copropri%C3%A9t%C3%A9)## Exceptions et Pratique Courante
– **Si au permis** : Doit être maintenu (rare pour 1960). [informationsrapidesdelacopropriete](https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/dossiers/5912-copropriete-secours-incendie-serenite-et-securite-a-tous-les-etages?start=2)
– **Imposé par** : Règlements de police locaux, rapport SIAMU, contrôle RGIE, ou travaux majeurs (ex. rénovation électrique). [homegrade](https://homegrade.brussels/questions/quelles-sont-les-exigences-en-matiere-de-prevention-incendie-pour-une-maison-divisee-en-appartements/)
– **Recommandé** : En copropriétés multi-étages avec garages, pour sécurité (éclairage escaliers, sorties), souvent via décision AG ; blocs autonomes courants sans obligation stricte. [fireforum](https://www.fireforum.be/fr/magazine/la-scurit-incendie-des-appartements-en-coproprit)Vérifiez votre dossier permis via Urban.brussels ou pompiers Uccle pour confirmation précise. [be](https://be.brussels/fr/securite-prevention/structure-et-organisation/administrations-et-institutions-de-la-region/siamurbc/reglementation-incendie)
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PIMMaître des clésGT a écrit :@ Perplexity
Concernant Bruxelles (la ville de Bruxelles ? La Région bruxelloise?) vous faites état d’un règlement général des bâtiments (RGB).
Je suppose qu’il a été publié.
Comment prendre connaissance de ce texte ?Le Règlement Général de la Bâtisse de l'Agglomération de Bruxelles (RGBA ou RGB) est un ancien règlement régional bruxellois, publié au Moniteur belge au fil des titres (années 1970). Il concerne la Région de Bruxelles-Capitale, pas seulement la Ville de Bruxelles. [urbanisme.irisnet](https://urbanisme.irisnet.be/pdf/Pages%20de%20RGBA%20-%20FR.pdf)
## Accès au Texte
La plupart des titres sont abrogés, sauf le Titre XIII (mesures de prévention contre l'incendie, adopté le 17/03/1976), toujours en vigueur pour les bâtiments existants. [etaplighting](https://www.etaplighting.com/fr-be/blog/quelles-sont-les-exigences-l%C3%A9gales-en-mati%C3%A8re-d%C3%A9clairage-de-secours-en-belgique)
– Version partielle PDF (pages du Titre XIII) : https://urbanisme.irisnet.be/pdf/Pages%20de%20RGBA%20-%20FR.pdf [forum.pim](https://www.pim.be/forums/topic/rbc-eclairage-de-secours-communs/)
– Version Word complète (historique, titres abrogés inclus) : https://urbanisme.irisnet.be/pdf/rgba-1976-fr.docx [urbanisme.irisnet](https://urbanisme.irisnet.be/pdf/rgba-1976-fr.docx)
Consultez urbanisme.irisnet.be (site officiel Urban.brussels) ou Moniteur belge archives pour publications originales. [urbanisme.irisnet](https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/les-reglements-durbanisme/le-reglement-regional-durbanisme-rru)## Pertinence pour Votre Immeuble
Pour un immeuble de 1960, le Titre XIII RGB peut imposer des mesures incendie (éclairage de secours possiblement) lors de travaux ou contrôles, en complément des règles communales/pompiers. Vérifiez auprès de SIAMU ou Urban.brussels pour application locale. [be](https://be.brussels/fr/securite-prevention/structure-et-organisation/administrations-et-institutions-de-la-region/siamurbc/reglementation-incendie)
PIMMaître des clésGT a écrit :@perplexiyVous citez l’AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments doivent satisfaire.
Ces normes ne sont pas applicables aux bâtiments existants c’est-à-dire :
– aux bâtiments élevés et moyens , pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995
– aux bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le premier janvier 1998.Source : article 1 de l'AR du 7 juillet 1994
Avant de citer l’AR du 7 juillet 1994, vous disposiez des renseignements relatifs à la demande du permis de bâtir ?
Il avait été fait état d'une copropriété de 1960.
Réponse de Perplexity:
"Vous avez raison : pour un immeuble de 1960, l’AR du 7 juillet 1994 n’est pas **applicable** en tant que norme légalement contraignante pour le bâtiment existant pris comme tel. [civieleveiligheid](https://civieleveiligheid.be/sites/default/files/explorer/partie_s_incendie/1994-07-07r_normes_de_base_jaune_2022.pdf)
## Sur l’AR du 7 juillet 1994 et les bâtiments existants
L’article 1er de l’AR de 1994 exclut les bâtiments existants, définis comme les bâtiments élevés et moyens dont la demande de permis est antérieure au 26/05/1995 et les bâtiments bas antérieurs au 01/01/1998. Votre copropriété de 1960 tombe donc clairement dans la catégorie des bâtiments existants au sens de cet AR. Cet AR s’applique en principe uniquement aux nouveaux bâtiments et aux extensions de bâtiments existants, pour la seule partie nouvelle. [securitecivile](https://securitecivile.be/fr/reglementation/arrete-royal-du-7-juillet-1994-fixant-les-normes-de-base-en-matiere-de-prevention)## Pourquoi l’AR est malgré tout souvent cité
En pratique, l’AR 1994 sert de référentiel technique « de base » pour apprécier un niveau de sécurité acceptable, même pour les immeubles existants, notamment en cas de travaux, de régularisation urbanistique ou de demandes/recommandations des pompiers. De nombreuses communes, règlements de police ou rapports de prévention s’y réfèrent comme code de bonne pratique, sans pour autant créer une obligation rétroactive automatique pour tous les immeubles antérieurs. Il est donc fréquent que des conseillers, bureaux de contrôle ou services d’incendie demandent un éclairage de sécurité « conforme aux normes de base », même quand l’AR n’est pas directement d’application. [be](https://be.brussels/fr/securite-prevention/structure-et-organisation/administrations-et-institutions-de-la-region/siamurbc/reglementation-incendie)## Spécifiquement pour votre question
Vous avez indiqué d’emblée un immeuble de 1960, je n’avais donc pas d’élément permettant de considérer l’AR comme directement *obligatoire* pour ce bâtiment, et vous avez raison de pointer la nuance. Pour un tel immeuble, l’obligation d’éclairage de sécurité découlera plutôt de : [buildwise](https://www.buildwise.be/fr/normes-et-reglementations/quels-sont-les-objectifs-de-lantenne-normes-prevention-du-feu/reglementation-et-normalisation-belges-et-europeennes/les-exigences-incendie-en-belgique/)
– prescriptions régionales/communales (règlements de police, exigences des pompiers de la RBC) visant les immeubles d’habitation avec plusieurs unités existants ; [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/post/qui-est-responsable-d-un-b%C3%A2timent-non-mis-en-conformit%C3%A9-incendie-et-de-s%C3%A9curit%C3%A9-en-copropri%C3%A9t%C3%A9)
– exigences d’un rapport de prévention/incendie ou d’un contrôle électrique (RGIE) qui imposent ou recommandent un éclairage de sécurité dans les escaliers, couloirs, caves, garages. [docs.bativolt](https://docs.bativolt.com/docs/checklist/luminaires-de-secours)Dans ce contexte, l’AR 1994 reste utile comme référentiel technique (normes NBN EN 1838, 60598-2-22, etc.) pour dimensionner et concevoir l’éclairage de sécurité, mais pas comme base pour affirmer une obligation fédérale directe sur un immeuble d’habitation bruxellois de 1960. [etaplighting](https://www.etaplighting.com/fr-be/blog/quelles-sont-les-exigences-l%C3%A9gales-en-mati%C3%A8re-d%C3%A9clairage-de-secours-en-belgique)"
PIMMaître des clésbg1000 a écrit :Bonjour,Copropriété 10 lots 5 étages, 4 garages en front de façade, Bruxelles 1960.
Est-il obligatoire d'avoir des éclairages de secours?
Y a t'il des dispositions qui l'impose? Quels sont les règles à respecter?Le syndic annonce un système dans un même luminaire, l'éclairage général par détecteur et éclairage de secours.
Avez vous une expérience avec ce genre de produit?
Faut'il un circuit séparé et dédié ?Merci de vos retours.
BG
Réponse de Perplexity (avec les réserves de circonstance:
**Oui, l'éclairage de secours est obligatoire dans une copropriété comme la vôtre à Bruxelles.** [forum.pim](https://www.pim.be/forums/topic/rbc-eclairage-de-secours-communs/)
## Bases Légales
L'Arrêté royal du 7 juillet 1994 impose un éclairage de sécurité dans tous les bâtiments sauf exceptions (maisons unifamiliales, bâtiments ≤2 étages et <100 m², certains industriels). Pour un immeuble de 5 étages avec 10 lots et garages, cela s'applique aux parties communes, escaliers, couloirs, garages et issues de secours. À Bruxelles, le Règlement Général des Bâtiments (RGB) et RGIE renforcent ces obligations pour les immeubles des années 1960 lors de mises aux normes incendie. [etaplighting](https://www.etaplighting.com/fr-be/blog/quelles-sont-les-exigences-l%C3%A9gales-en-mati%C3%A8re-d%C3%A9clairage-de-secours-en-belgique)## Règles à Respecter
Les installations doivent suivre les normes NBN EN 1838 (éclairage de secours), NBN EN 60598-2-22 (luminaires) et NBN EN 50172 (maintenance). [electricien.pmg](https://electricien.pmg.be/fr/fichier/EELbe2025W04_05)
– Éclairement : 1 lux sur chemins d'évacuation, 0,5 lux antipanique (>60 m²), 5 lux sur équipements anti-incendie/portes. [cebeo](https://www.cebeo.be/fr-be/static/actualites/changements-legislation-l-eclairage-de-secours)
– Autonomie : s'allume automatiquement en panne, via batterie ou source alternative ; durée ≥1h. [beswic](https://beswic.be/fr/themes/agents-physiques/eclairage/eclairage-de-securite-et-de-secours)
– Emplacements : issues, intersections, escaliers, garages ; pictogrammes visibles (NBN EN ISO 7010). [copropriete-belgique](https://www.copropriete-belgique.be/post/qui-est-responsable-d-un-b%C3%A2timent-non-mis-en-conformit%C3%A9-incendie-et-de-s%C3%A9curit%C3%A9-en-copropri%C3%A9t%C3%A9)
Vérifications périodiques obligatoires (RGIE art. 106) par syndic. [docs.bativolt](https://docs.bativolt.com/docs/checklist/luminaires-de-secours)## Système Combiné Proposé
Un luminaire combinant éclairage général (détecteur) et secours est autorisé si les objectifs sont atteints séparément : éclairage normal via réseau, secours autonome. Ces produits existent (ex. blocs autonomes LED comme URA ONE), courants en copropriétés pour efficacité et conformité RGIE. Pas d'expérience personnelle, mais ils sont standards en Belgique si certifiés NBN. [bativolt](https://www.bativolt.com/expertises/conformite-electrique-rgie/luminaires-de-secours)## Circuit Électrique
Un circuit dédié n'est pas toujours requis ; une alimentation alternative séparée (batterie intégrée) suffit pour l'autonomie en panne. L'éclairage général peut partager le circuit principal avec détecteur, le secours basculant automatiquement. Vérifiez RGIE art. 104 pour installation. Consultez SIAMU-RBC pour audit spécifique à Bruxelles. [be](https://be.brussels/fr/securite-prevention/structure-et-organisation/administrations-et-institutions-de-la-region/siamurbc/reglementation-incendie)
PIMMaître des clés
PIMMaître des clés@GB: c'est tout de même fou votre manie d'affirmer des choses (dans ce sujet-ci: "Certains immeuble sont passés au régime de " l'indivision forcée" avec un numéro de BCE afin d'obtenir une prime de l'Etat…") et dès que l'on vous demande d'expliciter et de donner vos références vous éludez !
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PIMMaître des clésVoir dans notre FAQ
J'achète un immeuble loué: puis-je résilier le bail existant ?Pour le contenu de l'offre, vous y mentionnez ce que vous voulez: encore faut-il que ce soit accepté….
1 personne aime ce message16 janvier 2026 à 18 h 07 min en réponse à : Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic #1087810
PIMMaître des clésaqueduc a écrit :Bonjour,
Un grand merci pour cette mise au point.
Une question: L'expression "en bon père de famille" est-elle encore d'usage?
Bon week-end à tous.La rénovation du Code civil belge prévoit la suppression de cette expression genrée, héritée du Code napoléonien, pour la remplacer par une référence à une « personne prudente et raisonnable »
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PIMMaître des clésLa même info, mais des titres différents selon le journal…
À Bruxelles, le marché immobilier repart, mais s'accompagne d'une hausse des prix
BruxellesToday
Le marché immobilier belge a retrouvé des couleurs en 2025, et Bruxelles n'échappe pas à la reprise. Selon l'analyse de la Fédération du notariat …Le marché immobilier reprend des couleurs, mais Bruxelles peine à suivre – BX1
BX1
Le marché immobilier belge a clairement repris des couleurs en 2025. Selon l'analyse de la Fédération du notariat (Fednot) dévoilée mardi, …L'immobilier stagne à Bruxelles : "Dans les biens anciens, on a franchi la barre du –
DHnet
En 2025, il fallait compter 298 874 euros pour un appartement et 582 930 euros pour une maison à Bruxelles. Il s'agit ici du prix de vente moyen …L'immobilier ne s'est jamais aussi bien porté qu'en 2025, surtout en Wallonie et en Flandre
RTBF
Bruxelles, reste la région où les prix des maisons sont les plus chers. Elles se sont vendues, en 2025, en moyenne à 582.930 euros (+ 2,2% par rapport …Le marché immobilier se porte particulièrement bien dans une région du pays –
RTL Info
Le prix moyen s'établit désormais à 277.927 euros. économie Brabant wallon Belgique province de Luxembourg Bruxelles …Les ventes immobilières en Wallonie retrouvent leur niveau post-covid –
L'Echo12 janvier 2026 à 13 h 56 min en réponse à : Accident dans une partie commune Quid responsabilité? #1087800
PIMMaître des clésMarcoBrux a écrit :Bonjour à tous et bonne année.J'aurai besoin d'avoir votre avis sur le cas ci-dessous, je n'ai sais pas exactement ou chercher la réponse (Loi ou conditions particulières de l'assurance ou autre):
Suite aux récentes chutes de neige, l'entrée du garage d'une copropriété n'a pas été déneigé. La voiture d'un copropriétaire a glissé et a été abimée ( frais de réparation sur devis: 4500€). Il demande de faire intervenir l'assurance incendie de l'immeuble.(responsabilité civile)…
Je me pose des questions:
– Qui est responsable indirect du sinistre?Syndic (qui n'a pas déneigé? ACP?Copropriétaire imprudent? et sur quelle base juridique?
– Est-ce que l'assurance incendie couvre ce genre des sinistres?Merci d'avance
Réponse de Perplexity:
Dans un cas comme celui que vous décrivez, il y a deux questions distinctes : la responsabilité éventuelle de l’ACP/syndic et la couverture d’assurance. Les deux ne se confondent pas.
## 1. Qui pourrait être responsable ?
Pour que l’ACP ou le syndic soient civilement responsables, il faut démontrer une faute (manquement à une obligation d’entretien/sécurité), un dommage et un lien de causalité.
En Belgique, l’obligation de déneigement n’est pas fixée par une loi nationale mais par les règlements de police communaux et, en copropriété, par le règlement de copropriété ou les contrats (conciergerie, contrat de déneigement, etc.).[1][2]Points à vérifier concrètement :
– Règlement de police de la commune (ici Bruxelles) : qui doit déneiger l’accès au garage et dans quel délai après les chutes de neige. Souvent, l’entretien incombe à l’occupant ou au propriétaire riverain, avec une obligation de moyens (rendre les lieux raisonnablement non glissants).[3][1]
– Règlement de copropriété / décisions AG :
– Y a‑t‑il une clause imposant au syndic d’organiser le déneigement des accès (pentes de garages, etc.) ou un contrat avec une société de déneigement ?
– Y a‑t‑il un gardien/concierge contractuellement chargé de cette tâche ?[4]Même si une obligation existe, la responsabilité n’est pas automatique : en matière de neige/verglas, l’obligation est généralement une obligation de moyens, pas de résultat. Il faut montrer que l’ACP/syndic a laissé persister une situation anormalement dangereuse sans mesure raisonnable (aucun sel, aucun déneigement dans un délai raisonnable, alors que la situation était prévisible et durable).[5]
À l’inverse, la responsabilité du copropriétaire conducteur peut être retenue s’il n’a pas fait preuve de prudence (descendre une rampe visiblement très glissante, absence d’adaptation de la vitesse, etc.), la neige/verglas étant un danger généralement prévisible qui impose une conduite plus prudente.[5]
En pratique, sans texte clair imposant au syndic une obligation spécifique sur cette rampe et sans manquement manifeste (aucune mesure prise pendant plusieurs jours alors que la rampe est notoirement dangereuse), il sera souvent difficile de faire retenir une faute de l’ACP/syndic. On se retrouve alors plutôt dans un « accident de la route sur sol glissant » où chacun doit supporter ses propres dégâts, sauf omnium.
## 2. Intervention de l’assurance incendie de l’immeuble
L’assurance incendie immeuble couvre classiquement :
– Les dommages au bâtiment et à certains contenus contre les risques comme incendie, tempête, grêle, neige et glace (par ex. effondrement d’une toiture sous le poids de la neige).[6]
– Une garantie responsabilité civile immeuble (ou « recours des tiers ») qui indemnise les dommages causés à des tiers lorsqu’une responsabilité de l’assuré (ACP) est établie.[6]Pour les voitures, la règle générale est la suivante :
– Les dommages au véhicule de l’assuré lui‑même résultant d’un accident (neige, verglas, perte de contrôle, etc.) sont en principe pris en charge par son assurance auto omnium (full ou parfois mini‑omnium, selon l’extension « forces de la nature »).[7][8]
– L’assurance RC immeuble de l’ACP n’intervient que si l’ACP est civilement responsable du dommage (faute prouvée dans l’entretien des lieux, lien de causalité).[6]
– Certaines assurances incendie comportent une extension « véhicules en stationnement » couvrant des véhicules se trouvant dans ou autour de l’immeuble, mais il s’agit d’une option contractuelle à vérifier dans les conditions particulières.[7]Dans votre cas, pour que l’assurance incendie/RC de l’immeuble intervienne :
– Il faut que l’ACP soit reconnue responsable (cf. point 1).
– L’assureur incendie appliquera les conditions de la garantie RC immeuble ou d’une éventuelle extension « véhicules stationnés ».[7][6]Si aucune faute de l’ACP/syndic n’est démontrable et s’il n’existe pas de garantie spécifique pour les véhicules, l’assureur de l’immeuble refusera normalement d’intervenir, et le copropriétaire devra se tourner vers :
– Son assurance auto omnium (si souscrite).[8][7]
– À défaut, supporter lui‑même le coût des réparations.## 3. Approche pratique à adopter
Pour traiter ce dossier de manière rigoureuse :
– Vérifier le règlement général de police de la commune et le règlement de copropriété concernant le déneigement et la répartition des tâches.[2][1][4]
– Vérifier le contrat d’assurance incendie de l’ACP :
– Étendue de la RC immeuble.
– Existence éventuelle d’une garantie « véhicules stationnés ».[6]
– Déclarer le sinistre à l’assureur de l’immeuble en exposant les faits et en lui demandant position sur une éventuelle intervention en RC immeuble (sans reconnaître la responsabilité de l’ACP).[9]
– Conseiller au copropriétaire d’introduire également un dossier auprès de son assureur auto (omnium le cas échéant), car c’est en principe la couverture naturelle pour ce type de dommage.[7]En résumé, la simple présence de neige sur la rampe n’implique pas automatiquement une faute du syndic/ACP, et l’assurance incendie de l’immeuble n’indemnise les dégâts au véhicule que si une responsabilité de l’ACP est juridiquement établie ou si une garantie spécifique le prévoit.[5][7][6]
[1](https://www.wanted.law/fr/Most-Wanted/Wanted-Facts/Article/Id/25829/Qui-doit-d%C3%A9neiger-les-trottoirs-belges)
[2](https://www.tousapied.be/articles/deneigement-des-trottoirs-qui-est-responsable/)
[3](https://verbraucherschutzzentrale.be/fr/entretien-des-trottoirs-en-cas-de-neige-et-de-verglas/)
[4](https://www.pv.be/fr/-/etes-vous-reellement-oblige-de-deneiger-et-deglacer-votre-trottoir-)
[5](https://avocat-vandekerkove.be/accident-de-la-route/%E2%9D%84%EF%B8%8F-responsabilite-en-cas-daccident-sur-neige-et-verglas-en-belgique/)
[6](https://www.assurances.be/couvertures-assurance-incendie-garanties)
[7](https://www.guide-epargne.be/epargner/actualites-generales-assurer/quelle-assurance-couvre-les-dommages-lies-a-la-neige.html)
[8](https://www.thimister-associes.be/fr-be/news/tempete-grele-neige-votre-assurance-intervient-elle)
[9](https://www.stradalex.com/fr/sl_news/document/sl_news_article20211108-1-fr)
[10](https://www.das.be/fr/blog/article/218)
[11](https://translate.google.be/?hl=fr&sl=fr&tl=la)
[12](https://www.justifit.be/b/assurance-auto-et-refus-dindemnisation-que-faire/)
[13](https://avocats-legalex-bruxelles.be/articles/votre-assureur-ne-vous-repond-pas)
[14](https://www.intolaw.be/fr/expertise/droit-de-la-responsabilite-et-des-assurances/mes-droits-apres-un-accident/que-faire-si-mon-assurance-me-reclame-de-largent/jai-recu-une-lettre-de-mon-assureur-rc)
[15](https://www.pim.be/bxl-rembourser-labattement-de-21-875-e/)12 janvier 2026 à 11 h 36 min en réponse à : Propriétaire qui demande à rentrer en l’absence du locataire #1087787
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
Pour quelles raisons impératives doit-il accéder à ce grenier ?
Il fait partie de votre espace privatif et vous y avez stocké vos affaires.
Il n'a , à priori, aucune raison de perturber votre jouissance paisible des lieux.Le propriétaire dispose d’un droit de visite, mais uniquement à des moments convenus avec le locataire (sauf urgence type fuite d’eau, incendie…)
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PIMMaître des cléshttps://youtu.be/wa18N6qiegE?si=1eWcJsiDO5KnDfMx
[video=480,360]//youtu.be/wa18N6qiegE?si=1eWcJsiDO5KnDfMx[/video]9 janvier 2026 à 14 h 09 min en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087764
PIMMaître des clésTara a écrit :Bonjour,
est-ce que cela veut dire que si quelqu'un veut me répondre il doit le faire par message rivé ou je dois faire une autre procédure pour poser ma question?Merci d'avance pour votre réponse
Les messages privés sont à utiliser pour vous répondre, dans ce cas..
8 janvier 2026 à 17 h 35 min en réponse à : Recherche d’un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles #1087762
PIMMaître des clésLes recommandations (éventuelles) uniquement par messages privés svp
PIMMaître des clésmax11 a écrit :GT a écrit :max11 a écrit :michele.re a écrit :Bonjour,je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.
Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?
Merci à vous
A mon avis, votre rôle de représentante de CP à l'AG commence avec l'AG et se termine avec l'AG.
Vous n'avez aucun rôle avant et/ou après l'AG.Les CP peuvent vous proposer comme commissaire aux comptes et, si vous êtes élue lors de l'AG, vous aurez accès aux comptes pour les vérifier dans le cadre de votre mission pour l'ACP.
Tout le reste ne relève que de la bonne volonté du syndic de vous accorder ou pas certaines prérogatives ou accès.
De manière générale le syndic doit veiller à ne pas communiquer de documents qui contreviendraient au RGDP.
Et en quoi des informations sur les comptes de la copropriété pour un commissaire aux comptes ou même un CP pourraient relever des limites fixées par le RGPD ?
Selon Perplexity:
Les comptes de la copropriété, en tant que tels, ne posent problème au regard du RGPD que lorsqu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement une personne (copropriétaire, locataire, débiteur, personnel, etc.). Dans ce cas, on est bien en présence de « données à caractère personnel » et le traitement doit respecter les principes du RGPD (finalité, minimisation, sécurité, etc.).[1][2][3]
## Ce qui relève (ou non) du RGPD
– Les soldes globaux, postes de charges, budgets, provisions, situation de trésorerie de l’ACP ne sont pas problématiques dès lors qu’ils ne sont pas rattachés nominativement à une personne physique précise.[1]
– Deviennent des données personnelles, soumis au RGPD, par exemple :
– décomptes individuels nominativement attribués à chaque lot/personne ;
– relevés d’arriérés identifiant des débiteurs ;
– factures ou pièces faisant apparaître des noms, adresses, coordonnées, voire des données sensibles (travaux dans un lot pouvant révéler un état de santé, etc.).[3][1]## Commissaire aux comptes / conseil de copropriété
– Le commissaire aux comptes (ou le conseil de copropriété) a une base légale claire pour accéder à tous les documents comptables nécessaires à sa mission de contrôle, même s’ils contiennent des données personnelles, dès lors que l’accès reste limité à ce cercle et à cette finalité de contrôle.[4][2][3]
– Le RGPD n’interdit donc pas cet accès, mais impose :
– un accès limité aux seules personnes investies d’une fonction de contrôle (et non à « tous » les copropriétaires) ;
– l’utilisation des données uniquement pour la vérification de la gestion et l’information de l’AG, sans diffusion inutile de détails nominaux.[2][5][3]## Limites concrètes posées par le RGPD
– Principe de minimisation : ne communiquer que ce qui est nécessaire à la mission de contrôle, pas l’historique détaillé de chaque copropriétaire si quelques pièces agrégées suffisent.[3][1]
– Confidentialité : éviter, par exemple, de diffuser à tous les copropriétaires la liste détaillée des copropriétaires en retard de paiement avec montants précis, alors qu’une présentation agrégée ou anonymisée à l’AG peut suffire, le reste restant à disposition du commissaire aux comptes ou du CP.[1][3]
– Encadrement des transmissions à des tiers (experts, conseillers, etc.) : nécessité de prévoir une base juridique (contrat, mandat, clause dans ROI, etc.) et, le cas échéant, un encadrement contractuel du sous‑traitant.[6][1]## Rôle du syndic comme responsable de traitement
– Le syndic (professionnel ou bénévole) est en pratique le **responsable** ou, selon l’analyse, le représentant du responsable de traitement de l’ACP pour tout ce qui concerne les données personnelles de la copropriété.[2][3]
– Il doit notamment :
– sécuriser l’accès aux comptes et pièces nominatives (extranet avec accès individuel, consultation encadrée au bureau…) ;
– tenir un registre des traitements, informer les personnes concernées et limiter les communications à ce qui est prévu par la loi et les décisions de l’AG.[2][1]En synthèse : le RGPD ne sert pas de prétexte pour priver le commissaire aux comptes ou le conseil de copropriété de l’accès aux comptes, mais il encadre la façon dont les données nominatives contenues dans ces comptes sont consultées et communiquées au‑delà de ces organes de contrôle.
[1](https://www.village-notaires-patrimoine.com/le-traitement-des-donnees-personnelles-en-copropriete-1866)
[2](https://www.copropriete-belgique.be/post/votre-syndic-doit-prot%C3%A9ger-vos-donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-appliquer-le-rgpd-et-mettre-des-outils)
[3](https://www.cnil.fr/fr/la-gestion-des-donnees-personnelles-au-sein-dune-copropriete)
[4](https://www.copropriete-belgique.be/post/v%C3%A9rifier-les-comptes-en-qualit%C3%A9-de-commissaire)
[5](https://www.dataprotectionauthority.be/publications/classement-sans-suite-n-27-2020.pdf)
[6](https://www.monastucesetconseils.be/2018-04/comme-syndic-appliquer-le-r-glement-europ-en-rgpd-WAACIOAR_EU22090601)
[7](https://www.coproconseils.fr/verification-des-comptes-en-copropriete/)
[8](https://arc-copro.fr/documentation/larc-nationale-saisit-la-cnil-sur-la-transmission-des-adresses-mails-des)
[9](https://www.village-justice.com/articles/transparence-copropriete-jusqu-droit-acces-des-coproprietaires,55040.html)
[10](https://www.village-justice.com/articles/acces-aux-comptes-copropriete-par-coproprietaire,47072.html)
[11](https://monimmeuble.com/actualite/verification-des-comptes-de-copropriete-les-etapes-cles-pour-un-controle-efficace)
[12](http://www.federia.immo/fr/thematiques/2021-05-04-le-commissaire-aux-comptes-peut-il-consulter-les-extraits-du-compte-courant-de-la-copropriete)
[13](https://www.coproconseils.fr/communication-documents-copropriete-par-le-syndic/)
[14](https://www.pim.be/forums/topic/loi-du-28-05-2018-ne-permet-ni-au-syndic-ni-au-cac-de-devoiler-les-decomptes/page/2/)
[15](https://www.pim.be/forums/topic/documents-a-soumettre-par-le-syndic-aux-coproprietaires/page/2/)
PIMMaître des clés2025, une année immobilière terne en Flandre, mais un retour en grâce des logements au mauvais label énergétique
"Terne", c’est ainsi que le CEO du bureau immobilier ERA qualifie l’année immobilière 2025. Après plusieurs années turbulentes, le calme semble être revenu sur le marché immobilier en Flandre, selon leur nouveau baromètre réalisé en collaboration avec l’Université d’Anvers (UAntwerpen). Les prix des logements continuent certes d’augmenter, mais ils le font dans la lignée de la moyenne des vingt dernières années. Plus surprenant encore : les maisons dotées d’un label PEB E ou F regagnent de la valeur.
la suite via le lien susmentionné
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Suite! en clair, un logement de vacance à l'étranger peu importe le pays, un belge loue à un autre belge une petite villa bord de mer en espagne, si le locataire part sans payer, c'est bien le juge de paix en belgique qui est compétent…..purée!Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.
Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?
6 janvier 2026 à 16 h 41 min en réponse à : vente réservée à un investisseur qui accepte de laisser le locataire en place #1087740
PIMMaître des cléscopro1 a écrit :Lors de la mise en vente d’un appartement, est-il possible d’obliger l’acheteur (par une clause spécifique dans l’acte de vente) à s’engager à ne pas expulser le locataire en place avant la fin de son bail de résidence principale (en l’occurrence en 2031)?
S’agit -il d’une clause discriminatoire, sachant que :
– l’acheteur doit être investisseur
– il doit s’engager à garder le locataire actuel ?Oui, il est possible de prévoir contractuellement que l’acheteur s’engage à ne pas donner congé au locataire avant le terme convenu (ici 2031), à condition d’être très clair dans l’annonce et dans le compromis et l’acte, et d’assumer que l’on restreint volontairement certaines possibilités légales de congé au profit du locataire. Une telle clause n’est en soi pas “discriminatoire” au sens du droit antidiscrimination, dès lors qu’elle ne vise aucun critère protégé (origine, âge, sexe, situation familiale, etc.), mais constitue plutôt une obligation contractuelle liée au profil souhaité de l’acquéreur (investisseur acceptant de reprendre le bail tel quel)
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.sauf que si ce n'est pas un cohabitant légal, il n'est pas signataire du bail et n'a donc rien à voir avec les obligations du locataire il me semble
Libra, qui est un bailleur de longue date, avait indiqué "Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.", je n'ai donc pas abordé le préalable: "la locataire vous a-t-elle notifié ce changement dans son statut matrimonial ?"
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