J'achète un immeuble loué: puis-je résilier le bail existant ?

Tout dépend si le contrat de bail a « date certaine » avant l’achat. Un bail a date certaine s’il a été enregistré, si le locataire ou le propriétaire est décédé, ou s’il a été constaté par un acte authentique : un exploit d’huissier, un jugement, un acte notarié.

Si le bail a date certaine, le nouveau propriétaire devra respecter tous les droits et obligations de l’ancien bailleur. Cela signifie qu’il devra respecter le contrat de bail : si le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, le propriétaire devra respecter un préavis de 6 mois, tandis que le préavis sera de 3 mois pour mettre fin à un bail de courte durée (maximum 3 ans).

Si le contrat de bail n’a pas date certaine, il y a 2 situations à différencier :

• Si vous louez le bien depuis moins de 6 mois, le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail sans motif ou indemnité.
• Si vous occupez les lieux depuis au moins 6 mois, le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail moyennant un préavis plus court :
  • En Région de Bruxelles-Capitale, il pourra vous donner un congé de 6 mois s’il souhaite occuper le bien personnellement et qu’il en informe le locataire dans un délai de maximum 6 mois à partir de la signature de l’acte authentique d’achat.
  • En Région wallonne, les conditions sont identiques mais le congé donné par le nouvel acheteur peut être réduit à 3 mois s’il est notifié dans les 3 mois de la signature de l’acte authentique.

Sachez qu’un renon sans motif est possible moyennant une indemnité.

(source: Fednot)