pfffff
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
20 octobre 2010 à 8 h 05 min en réponse à : Faillite indépendant personne physique et caution locative #970722
pfffff
MembreVous êtes sûr qu'elle n'était pas en société (genre srplu) ? Si vous avez le numéro bce de son activité, vous pouvez vérifier aux annexes du Moniteur.
Pour les 1°, 2° et 5°, je ne suis pas trop sûr donc je ne m'aventure pas.
pfffff
MembrePour moi, vous indiquez qu'il est fait application de circonstances exceptionnelles dont question à l'article 11 de la loi sur le bail de résidence principale, vous fixez une date de fin et c'est réglé au mieux.
Vous demandez d'abord à votre locataire de vous envoyer le recommandé dont question ci-dessous…
Ledit article 11 :
"Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."
pfffff
MembreS'ils avaient renoncé purement et simplement à la succession, ils n'avaient aucun droit à venir s'approprier tout ce qui avait de la valeur. Renoncer à la succession implique renoncer aussi aux actifs du défunt, pas qu'au passif.
A vérifier mais je crois que le paiement du loyer du défunt implique une présomption d'acceptation de la succession à l'égard des 1/3 ou un truc du genre…
18 octobre 2010 à 11 h 41 min en réponse à : Information des CP en cas d’appel à un jugement #970694pfffff
Membre🙂
Je précise d'emblée que je n'ai pas tout suivi et, donc, je crains un peu de m'aventurer imprudemment, tel le promeneur désirant profiter du doux silence de la morne plaine de Waterloo, en ce 18 juin 1815 😉
Le 1er jour, oui, si on veut. Maintenant, faut voir dans le détail les conditions d'organisation des AGe et les éventuelles causes d'empêchement invoquées…
pfffff
MembreJe confirme : la succession hérite du bail.
Apparemment, certains des héritiers ont donc accepté la succession (ils auraient pu refuser et vous vous retrouviez avec une succession vacante qui aurait occupé vos vacances), vu qu'ils vous ont payé le loyer.
Ils pourraient a priori revendiquer la poursuite du bail et occuper le bien.
Mais il est sans doute effectivement peu probable que cela soit dans leurs intentions.18 octobre 2010 à 11 h 02 min en réponse à : Information des CP en cas d’appel à un jugement #970692pfffff
MembreCitation :C'est quoi "dans les plus brefs délais"?Dès qu'il le peut.
15 octobre 2010 à 9 h 37 min en réponse à : mauvaise isolation acoustique, quels sont mes droits ? #970649pfffff
MembreLes textes et principes dont il convient de voir si, en l'espèce, ils peuvent être invoqués, sont à mon avis:
1° un éventuel règlement d'ordre intérieur;
1° la théorie générale des troubles de voisinage;
2° les règlements de police communale (tapage nocture, etc…);
3° à Bruxelles, dans la législation environnementale, il y a des dispositions relatives au bruit…A vous lire, sous réserves, (votre bailleur et) vos voisins ne m'apparaissent a priori guère fautifs : marcher, parler, sortir de l'appartement, regarder la télé et écouter de la musique sont des activités normales, sauf à démontrer qu'ils font tout trop fort (c'est quoi trop fort ?…)
Bref, dans ce cas, je crains que vous ne pouviez en appeler qu'à leur bonne volonté éventuelle.
12 octobre 2010 à 16 h 38 min en réponse à : Un CPAS peut-il exiger plus que la législation régionale? #970615pfffff
MembreSi la réglementation régionale de droit commun le permet, peut être qu'ils s'alignent sur les règles du logement social. A Bxl en tous cas, (art.3 ar 26/9/96) il faut une chambre pour le (couple de) parent(s) et une chambre supplémentaire pour le 1er enfant. Le texte prévoit néanmoins une possibilité de dérogation spatiale, sur autorisation de la tutelle (en gros)…
pfffff
MembreEn gros, c'est une arnaque votre truc.
Je passe.
pfffff
MembrePourquoi vous posez vous cette question ? Quel est le but de la manoeuvre ?
12 octobre 2010 à 12 h 33 min en réponse à : Un CPAS peut-il exiger plus que la législation régionale? #970614pfffff
MembreLes demandeurs d'aide, dans les conditions d'octroi (une batterie…), ne se sont-elles pas vu reconnaîre un droit subjectif à une intervention des cpas au moins équivalente à celle, les concernant, édictée par l'article 10 de la loi sur le bail pcpale ? Il me semble que si… En termes procéduraux, évidemment, ca se complique…
12 octobre 2010 à 9 h 53 min en réponse à : Un CPAS peut-il exiger plus que la législation régionale? #970610pfffff
MembreUn des cas classiques, qui va dans l'autre sens, c'est le refus du CPAS face à une proposition de logement trop cher par rapport aux ressources de la personnes concernées.
Le cpas est là pour aider la personne à mener une vie conforme à la dignité humaine (voir article 1 loi 8/7/76, je crois).
Rien que pour ça, c'est pas étonnant qu'ils s'intéressent aussi à la qualité du logement.
De là à aller le cas échéant au-delà des exigences régionales et fédérales en matière de qualité m'apparaît cependant a priori excessif en droit, et effectivement, en certains endroits du pays, pas très réaliste non plus.pfffff
MembreVotre proprio vous doit la jouissance paisible. Si sa présence était à ce point excessive, on ne peut exclure que vous obteniez un jour la dissolution du bail à ses torts pour ce type de motif. Ce que vous décrivez ne suffit cependant très probablement pas.
Vous fumez chez vous si vous voulez, point final.
Pour les animaux, tant qu'il y a pas atteinte à sécurité, salubrité, tranquilité, elle a juste rien à dire.
Si elle pas contente que vous soyez là et si vous voulez partir, vous pouvez ptêt trouver un accord pour votre départ anticipé.
A vous lire, qu'est ce que j'aurais du mal à ne pas lui fermer le clapet mais, bon, c'est subjectif et sans doute pas gagnant. Elle n'a pas fait d'état des lieux, dites-vous. Elle me semble avoir une certaine propension à radoter. On n'a pas tous les jours 20 ans.pfffff
MembreCette phrase n'est effectivement à mon avis pas indispensable, le tout étant de prouver que l'autre partie a été prévenue suffisamment à l'avance de la volonté de mettre fin à la relation.
pfffff
MembreEn tous cas, si ce sont finalement les plans ayant fait l'objet d'un avis négatif qui ont été exécutés, faudra qu'on m'explique comment l'architecte peut minimiser sa responsabilité. Il a fait des modifications. On ne les a pas appliqué. Il doit veiller à la bonne exécution de ses plans. Il établit avoir tiré la sonnette d'alarme et arrêté de collaborer à la suite ?
L'entrepreneur principal a a priori l'air fautif aussi, en espérant qu'il existe toujours (faillite ? etc…).
Le défaut grave de construction me semble difficilement contestable > faire jouer la "garantie décennale" (une 'tite recherche sur le net ?..)
Reste à voir la répartition architecte-entrepreneur (promoteur) (et assureurs éventuels)…
pfffff
MembreVotre bail est une mauvaise reproduction de la loi.
Il dit "de plein droit par lettre", ce qui est une contradiction radicale. De plein droit signifie sans formalité, et juste après est prévu le recours à la formalité de la lettre…
En tout état de cause, la loi est impérative sur ce point. Le bail ne peut donc pas y déroger.
Article 3 § 6 :
"(…) un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 (entre autres, l'indemnité ici en jeu)
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur."Une conciliation réussie est en principe faite de concessions réciproques…
Pour le reste, c'est vous qui savez ce que vous aviez réellement convenu en mai 2009…Pour la prescription, si c'est vous qui détenez le mois contesté, la discussion gravite autour de la combinaison de 1728, 4° et 2273 cciv. (impératifs si pas d'ordre public).
1728, 4° :
Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.2273 :
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.
pfffff
MembreCitation :Le "1754" parle bien de réparation pas de remplacement du à la vétusté ou à la force majeure!!!Francis, c'est le 1755, qui doit se lire en combinaison avec 1754, qui en parle : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
Ok pour la discussion sur cylindre et serrure. La liste exemplatives 1754 date de plusieurs décennies si pas siècles (déjà Napoléon ? pas impossible…).
Luc, je ne savais pas qu'il y avait ce délai différent de trois mois. Drôle d'idée d'avoir fait ces deux délais différents mais soit.
pfffff
MembrePour les règles de délibération valables, en ce compris celles relatives aux point à l'ordre du jour, voyez 577 – ? du code civil. Ce sont les règles de base. Vous aurez donc du tangible sur quoi discuter 🙂
pfffff
MembreSi vous voulez avoir une bonne introductiion, brute de décoffrage, sur le sujet, vous allez ici :
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Vous cherchez l'article 577 (1 à 14…) du Code civil. C'est le noyau dur des textes de loi applicables. Vous pourrez y constater que la participation financière des coproprios aux travaux de copropriété peut effectivement être obligatoire dans certains cas.
pfffff
MembreMoi qui aime bien contredire pour aller au fond des choses, je réponds que je continue à m'interroger, mais dans l'autre sens cette fois.
C'est que, dans le silence du bail, un locataire n'a pas à répondre de ses voisins…
C'est plus de la réparation que de l'entretien, ici.
Je verrais donc bien, à tout le moins, le locataire jouer avec succès les cartes de la force majeure (de la cause étrangère) ou de la vétusté (défaut de preuve, etc…).
Pour les trois (devenus quatre, non?) mois, je dis que dans le rapport bailleur-locataire, ce sont d'autres règles de prescription qu'on appliquera (5 ou 10 ans + règle particulière du délai d'un an selon les cas et les thèses). Pour les rapports acp-locataire s'il échet, je demande à voir (vu que les articles cp les prennent en considération, sauf erreur…).
-
AuteurMessages
