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MembreC'est tout ce que vous avez trouvé comme réplique ? Jouer l'homme ? Est-ce que ca trahirait votre malaise sur le fond des questions ?
Si je ne suis certes pas syndic (ce qui assure une certaine impartialité…), il s'avère que j'ai quelques connaissances et pratiques juridiques. Crier au sophisme est tellement facile (et répandu chez certains). Encore faut-il le démontrer pour être convaincant. Puisque j'aime pas du tout ce style de réponse ras des paquerettes, je continue un petit peu dans mes "sophismes" :
– si c'est "le roi" qui nomme les représentants des copropiétaires, y a pas de risque de politisation ?..Il est vrai que des élections nationales de représentants des copropriétaires ne semble pas des plus réaliste…
– faudra qu'on m'explique comment un médiateur peut développer "une jurisprudence de ses avis"…
– "non-exécution des décisions de l'assemblée générale", par exemple >>> c'est pas une faute civile, ca ?
– Je relève encore, la larme à l'oeil, ce passage émouvant du texte : "Dans l'exercice de sa fonction, le syndic agit en toute indépendance intellectuelle": c'est si beau les voeux pieux…
– prévoir comme sanction le système du tout ou rien, à savoir le seul retrait d'agrément (pas de blâme, pas de suspension, etc..?) est sans doute une erreur de jeunesse…
Et s'il y a des cas de récidive mais devant des juges de paix différents (les syndics ne sont pas limités à un canton à ce que le pied tendre sache), le 2e juge de paix n'en saura rien…Bien ! Belle efficacité par rapport au but poursuivi : on sent l'expérience et l'intense réflexion que nécessite un sujet très important…
Et j'en passe bcp…
J'en profite pour relire un peu vos posts précédents :
– "Le fait que le Juge de Paix sera responsable de retirer l'agrégation du syndic et SPF Économie responsable du contrôle de l'application de la déontologie (…)" >>> Hein ? C'est le 1er ou le 2e ? Ou bien, dans votre esprit le juge de paix est saisi au disciplinaire par le SPF ??? De ce type new-age d'articulation de procédures, je n'ai effectivement aucune expérience… Par ailleurs, s'il en est question dans le préambule, l'intervention du SPF n'est pas prévue à ce titre dans les articles de la proposition…
– "La commission de médiation, un des organes de l'Institut proposé des copropriétaires et Syndics va en principe diminuer les frais de l'Institut, puisque les frais de la médiation sont en principe à charge des parties en cause " > la commission va-t-elle travailler pro deo ? Sinon, y aura prise en charge soit via cotisations (qui variera donc notamment en fonction de la fréquence de ces interventions), soit via coût à l'acte.
Et j'en passe encore bcp…
Ca veut dire quoi, cordialement ?
@ pim : merci pour l'intervention précédente. Désolé mais ce cloaque réthorique injurieux ne pouvait rester sans quelques menues répliques de ma part. Ceci étant fait, je me contenterai dorénavant de vos bons offices en cas de nouveau dérapage de qui vous savez…
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MembreJ'ai lu la proposition et, à tiède :
-ce qui est décrit dans l'exposé des motifs comme des manquements déontolgiques sont aussi souvent en l'état des fautes contractuelles qui engagent la responsabilité civile de droit commun (avec leurs pbs de preuve habituels)…
– tous les cas d'avantages occultes perçus par le syndic à l'occasion d'actes faits pour le compte de l'ACP peuvent être rattachés aux kilomètres de littérature sur les conflits d'intérêt, comme cela existe en droit des sociétés ou en droit public, qui rappelent certainement qu'il peut y avoir coexistence d'intérêts sans qu'il y ait conflit, le tout étant dans le 1er cas de le jouer franc jeu et dans le 2e de se déporter…
– l'interdiction du cumul avec les trois professions retenues me laissent perplexes (promoteur, on peut alors ? 🙂 …
– le concept d'institut des copropriétaires et syndics n'est pas sans évoquer l'ordre des avocats et justiciables, l'institut des réviseurs et révisés, etc…
ca ressemble bien plus à des choses comme le tribunal du travail ce qui est proposé…Appellons un chat un chat. Il y a risque que la désignation des représentants des copropriétaires soit politisée…– La "commission de médiation", telle qu'elle est prévue dans cette proposition, c'est une commission d'arbitrage…Appellons une chatte une chatte.
– Le juge de paix est tout sauf le juge naturel du contentieux disciplinaire. Je vois venir les demandes accessoires automatiques et les jurisprudences cantonales.
Ca rappelle un peu le contentieux de l'interdiction professionnelle des dirigeants d'entreprise et sa forte connotation pénale, quand elle n'est pas disciplinaire (sur le sujet, par exemple, http://www.businessandlaw.be/breve504.html), confirmée si besoin en était dans la proposition par son article 19…
Curieux d'investir une autorité responsable de l'octroi d'un agrément pour la dépouiller dès sa naissance du pouvoir de le retirer. Ca rappelle un peu la théorie bien établie de l'acte contraire en droit administratif…
Ceci dit de loin juste pour un peu alimenter le débat 🙂
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MembreOk sur ce que ca la notion de conflit d'intérêt ne concerne pas tous les cas envisageables de commissions occultes et que ce n'est pas indissolublement lié au cumul de mandats…
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MembreDites donc, ca tire presque à balles réelles ces temps-ci 🙂
J'ose néanmoins une candide sortie :
– Si instaurer une incompatibilité radicale entre ces différents métiers me semble excessif, qu'en est-il de la protection face aux conflits d'intérêts qui peuvent tirailler les syndics (quand même relativement fréquents, ai-je cru comprendre) ? Ces deux questions sont intimement liées…
Y a-t-il une disposition du genre l'article 523 du code des sociétés (toutes différences restant acquises) :
"§ 1er. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer… "
– Le particulier ne pourrait pas demander au civil la condamnation d'un syndic à (une sorte d') interdiction professionnelle.
Un ordre ne trouve-t-il donc pas là une raison d'être essentielle, sauf à considérer qu'il est préférable d'en faire une matière pénale, que l'administration soit gardienne des agréments ou que ce soit une profession non réglementée ?
– C'est quoi un sophisme ? 🙂
Sur ce, je retourne aux abris 🙂
9 décembre 2008 à 12 h 23 min en réponse à : Qui a déjà loué à La Poste, une mutualité, une banque ? #957577pfffff
MembreBonjour,
Le risque d'insolvabilité d'une mutuelle n'est-il pas quasi nul, avec comme corollaire l'utilité fort limitée d'une garantie locative ?4 décembre 2008 à 12 h 37 min en réponse à : décès de la personne qui a signé comme caution solidaire sur le bail #957507pfffff
MembreJe vois que les plus belles pièces sont toujours disponibles des heures après livraison (rare, ça!) et je vous en remercie 🙂
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MembreSi le congé est donné pour occupation personnelle, il faut notamment que:
– le bien soit occupé personnellement par le bailleur (actuel, et non pas futur et éventuel) ou un de ses parents (pour faire court);
– le congé mentionne l'identité de l'occupant prévu;
– les lieux soient occupés par la personne indiquée durant une période de deux ans prenant court au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du préavis;
A défaut, et si le bailleur ne justifie pas d'une circonstance exceptionnelle, le preneur a droit à 18 mois de loyer.
(pour le détail, article 3§2 loi sur bail résidence principale).Selon moi, le montage que vous envisagez aboutirait à un résultat qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus >>> indemnité équivalente à 18 mois (ouch).
Reste à voir si les "circonstances exceptionnelles" peuvent être invoquées.
A mon avis non étayé, c'est non…3 décembre 2008 à 12 h 54 min en réponse à : décès de la personne qui a signé comme caution solidaire sur le bail #957499pfffff
MembreA la va-vite,
Article 2017 du Code civil : "Les engagements des cautions passent à leurs héritiers (…)." (L 15-12-1949, art. 28) Je n'ai pas vérifié si des dérogations contractuelles à cette règle sont valables mais je ne vois guère quel motif s'y opposerait…
Conclusions : je crois pouvoir vous dire que j'ai une bonne et une mauvaise nouvelle pour vous :
– la bonne, c'est que (sous les réserves exprimées ci-dessus) oui, vous êtes sans doute en droit de réclamer une nouvelle personne qui reprendra les obligations du papa : son ou ses héritiers (ayant accepté la succession);
– la mauvaise , c'est qu'il n'est pas impossible (même si peu probable) que l'héritier unique soit…la fille. 😐
26 novembre 2008 à 12 h 05 min en réponse à : Jugement avec expulsion – Délai de proscription? #957355pfffff
MembreBonjour,
Je n'ai pas une réponse certaine mais soit…Si j'ai bien repéré un délai "légal" minimum à respecter (un mois à dater de la signification), je n'ai pas localisé de règle de prescription spécifique à ce seul contentieux. Et le droit commun de la péremption du jugement (10 ans maintenant, 30 ans il y a peu) me semble à 1ère vue bien peu approprié…Je ne sais pas où votre huissier est allé chercher son délai d'un an…Et par ailleurs, je partage les avis selon lesquels l'encaissement sans réserve de nouveaux loyers ressemble fort à l'acceptation de l'offre d'un bail nouveau (dès lors que l'ancien est résilié) en manière telle que l'occupation ne se fait pas sans titre ni droit…A votre place, je crois que je retournerais devant le juge de paix…Mais bon, y a sans doute de quoi faire des pages et des pages sur le sujet, donc ceci est dit sous réserve…25 novembre 2008 à 19 h 21 min en réponse à : Jugement avec expulsion – Délai de proscription? #957348pfffff
MembreA mon avis, c'est en 1er lieu aux articles 1344, 2° à 7° du code judiciaire qu'il faut aller regarder.
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MembreJe suis d'accord avec vous sur fait que la situation de l'investisseur et de l'acheteur pour habiter sont fort ressemblantes. C'est pour ça que je parlais de "la perception ou l'économie" de loyers.
Je me demande par contre si une baisse de l'acquisitif n'est pas vouée à s'accompagner d'une baisse du locatif (pour les baux nouveaux) par effet domino…
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MembreA grmff :
J'ai un peu de mal à vous suivre : comment pouvez-vous dire qu'un capital investi reste un "placement rentable" malgré une moins-value de 10% en nominal, en période d'inflation trottante qui plus est ? Si vous revendez, c'est un bouillon. Donc, j'imagine que votre raisonnement est basé pour partie sur la perception ou l'économie de loyers mais encore ?
Par ailleurs, sur votre post précédent, dès lors que la comparaison neuf-2e main se fait hors foncier, je me demande si ce ne son pas des pommes et des poires qui sont comparées, dès lors que l'attrait d'un bien est fortement déterminé par sa localisation et que le prix des terrains est par définition dégagé sur base de valeurs de convenance (=bien peu lié à un quelconque coût de production) ?
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MembreBonjour,
A mon avis :
– je présume que c'est d'une agence mutuelle que vous parlez;
– si c'est le cas, il y a contact avec le public + leur activité ressemble fort, pour partie, à une activité commerciale (cfr les différents produits qu'elles proposent au titre de l'assurance complémentaire).
– J'ai tendance à considérer, à la va-vite et donc à vérifier, que, si on échappe à la qualification de bail commercial, c'est en raison du statut spécial réservé aux mutuelles déduit de leur absence de but de lucre…pfffff
MembreLa fuite des déposants ? On y travaille.
18 novembre 2008 à 16 h 57 min en réponse à : immeuble inachevé à l’achat: déclaration cadastre #957219pfffff
MembreEffectivement, à force de voir des bizzareries, j'en invente 😎
18 novembre 2008 à 15 h 18 min en réponse à : immeuble inachevé à l’achat: déclaration cadastre #957217pfffff
MembreA priori, je doute que l'entrepreneur puisse vous demander paiement des travaux. Qu'invoque-t-il pour exiger cela ? Par ailleurs, il vous demande une telle intervention pour la 1ère fois 5 ans après ?
18 novembre 2008 à 12 h 57 min en réponse à : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis #957212pfffff
MembreCode Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
article 3§2 : "Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance (…)"
article 3§5 : " (…) Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois."
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MembreBonjour,
Vous êtes vous engagés solidairement avec votre colocataire évaporé ? Si oui, ce qui est probable mais à vérifier, vous répondez en règle du trou dans la caisse à l'égard du propriétaire, quitte à vous à appeler en garantie et demander son dû à qui vous savez.
Pour la garantie, en gros, en théorie, c'est sur vous que pèse la charge de la preuve mais votre bailleur doit collaborer à l'administration de cette même preuve. Ceci dit, s'il est réellement de mauvaise foi comme vous le laissez entendre, je ne suis pas sûr que ce dernier beau principe vous sera d'une grande utilité…Et vous savez qui est le 1er à même d'établir – ou pas – s'il a effectivement dépôsé la garantie sur un compte… Je suppose que vous avez vérifié si votre bail en parlait aussi.
17 novembre 2008 à 23 h 23 min en réponse à : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis #957208pfffff
MembreBonjour,
L'article 3-9 n'est pas explicite quant à savoir si c'est le mois civil ou le mois "du bail" qui doit être pris en compte.
A mon avis, à 1ère vue, l'idée générale me semble être de laisser au moins un mois pour se retourner. cqfd ?14 novembre 2008 à 14 h 21 min en réponse à : Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr #957170pfffff
MembrePrécisément, vu que l'administratrice a l'air de bonne composition à votre égard, pq n'envisagez-vous pas lui suggérer à elle qu'elle demande l'autorisation (à 1ère vue) requise au juge ?
C'est tout dans son intérêt : si elle ne respecte pas les conditions de son mandat légal, elle commet une faute qui engage sa responsabilité…
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