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Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 201 à 220 (sur un total de 253)
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  • en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957839
    pfffff
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    Agrémentant mon insomnie de mes lectures perverses, je crois que je suis tombé sur du lourd :

    Vous dites juge de paix, je dis bien. Vous dites tribunal de 1ère instance, je dis très bien. Dans ces conditions, je joue la carte…roulements de tambour…Cour de cassation, himself, le tout enrobé d'un enseignement universitaire, excusez du peu :

    "Le mandataire ne peut se porter contrepartie. La solution est constante quoiqu'elle ne repose sur aucun texte légal de portée générale. Elle constitue l'expression d'un principe général de droit (Cass, 7 décembre 1978), dont l'article 1596 du Code civil, en matière de vente, n'est qu'une application particulière et qui se justifie par les dangers résultant des conflits d'intérêts.

    La Cour de cassation a décidé à cet égard dans son arrêt précité que cette règle est sanctionnée par la nullité de l'acte accompli par le mandataire. La nullité n'est cependant que relative et 'peut être couverte par le mandant agissant en connaissance de cause'."

    En transposant, même si c'était le syndic qui était lui-même le fournisseur, pour la Cour de cassation, l'AG pourrait décider de couvrir la nullité qui en découle,"en connaissance de cause"…

    Qui dit mieux ?

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957836
    pfffff
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    Bonjour,

    Ne doit-il pas y avoir un débat sur le dommage ? En d'autres termes, faudrait-il vraiment aller jusqu'à annuler le contrat et toutes ces conséquences si, même accompagné de "remerciements" au syndic, il reste satisfaisant par rapport à ce qu'offre la concurrence (+- question de l'indivisibilité de la clause illégale avec le reste du contrat) ?

    Dans le même ordre d'idées, l'absence d'effet d'une éventuelle ratification (en connaissance de cause) par l'AG ne me séduit pas a priori. Pourquoi pas une telle possibilité avec éventuel recours des minoritaires (ayant alors à prouver le dommage dont question ci-dessus) ?

    Et, c 'est aussi lié, quand les travaux ont été faits, vous faites comment concrètement, quand vous annulez avec effet rétroactif ? Beaucoup de discussions (et de faillites [frauduleuses] ?) en perspective, je crains.

    La matière est assurément complexe, à mes yeux en tous cas…

    en réponse à : Evolution des prix #936290
    pfffff
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    Merci pour le lien. Le tout est effectivement basé sur de forts beaux loyers de départ par rapport au prix d'achat. Prix de vente aussi d'ailleurs.

    en réponse à : Evolution des prix #936281
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    @ Grmff :

    J'ai donc été sur les traces d'Homère mais nulle part je n'ai vu l'explication annoncée. Quelle déception. Vous voulez vraiment pas éclairer ma (notre) lanterne ?

    en réponse à : Evolution des prix #936276
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    Oulà, je me sens aussi largué, moi, tout d'un coup 😉 .

    L'argent emprunté pour invest immobilier rapporterait à l'emprunteur en moyenne 4 à 12% net indexé ?

    en réponse à : Evolution des prix #936271
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    Bin, comparaison résultats invest mobilier / immobilier, comme le fait jmnil (?)

    en réponse à : Evolution des prix #936269
    pfffff
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    En le disant un peu autrement, il me semble aussi qu'il manque quelques paramètres importants dans cette comparaison, comme les loyers par exemple…

    en réponse à : mise fin d’une occupation particulière #958254
    pfffff
    Membre

    On est bien d'accord que le débat sur l'obligation de secours n'aura lieu que si le père (ou le cpas…) formalise une demande en ce sens…

    en réponse à : mise fin d’une occupation particulière #958252
    pfffff
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    Indeed. Je crois qu'on peut résumer à se nourrir, se vêtir, se soigner, se loger, que ca s'apprécie aussi en fonction du caractère volontaire de l'état de besoin, des capacités contributives des débiteurs d'aliments, que ca peut évoluer dans le temps…La perte de ce logement gratuit peut faire très mal au budget, ou pas.

    en réponse à : mise fin d’une occupation particulière #958250
    pfffff
    Membre

    Je me demande s'il faut pas aussi analyser la question sous l'angle de l'obligation de secours (beaux-) enfants > parents, que je verrais bien arriver rapidement sur le tapis…

    en réponse à : Loi impérative – d’ordre public – pas de loi #958212
    pfffff
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    Bonne question. Je n'ai connaissance que du sommaire de la décision qui n'en dit rien. Pour les détails, journal des tribunaux, 1958, p.310. Je pronostique que la rapidité de la justice n'était, déjà l'époque, pas un vain mot 🙂 mais qui sait…

    en réponse à : Loi impérative – d’ordre public – pas de loi #958210
    pfffff
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    Bonjour,

    Sur la possibilité d'opposer l'exception de nullité absolue (= violation d'une règle d'ordre public) après l'expiration du délai de trois mois (pour faire court), je ne me suis pas mouillé en droit parce que, à ce stade, je ne suis pas sûr de la réponse, vu notamment l'adage (d'avance, désolé 🙂 "nemo auditur in suam turpitudinem allegans", selon lequel on ne peut obtenir du juge l'exécution d'une convention contraire à l'ordre public.

    Petite illustration de cet adage : La cour d'appel de Bruxelles (1958) a rejeté une action en remboursement de sommes fournies pour augmenter le capital social d'une société anonyme parce que cette augmentation était motivée par le soutien à la propagande idéologique de l'ennemi.

    Dans cette mesure, vu au regard du court délai laissé à la personne lésée (3 mois), la position de Luc selon laquelle "Il est donc très important de cibler les points dans la loi de copropriété qui méritent d'être impérativement d'ordre public" ne me semble pas déraisonnable dans son principe…Reste à voir par le menu s'il y en a certaines qui méritent que le législateur y adjoigne ce statut (exceptionnel)…Je sens déjà le souffle du boulet 🙂 .

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957831
    pfffff
    Membre

    Merci pour le merci.

    Pour l'affichage, en tout état de cause, pour moi, la publicité sera plus efficace à plusieurs égards par un bon recours à la BCE et au Moniteur, comme c'est le cas pour les sociétés commerciales. J'ai vu que c'est prévu.

    Je noie un peu le poisson, je sais 😉

    en réponse à : Loi impérative – d’ordre public – pas de loi #958203
    pfffff
    Membre

    La nullité peut être opposée, comme moyen de défense, par voie d'exception. La question est surtout celle de la prescription de cette possibilité (après les trois mois), question qui trottait déjà dans la tête de nos ancêtres les romain…

    En opportunité, j'ai l'impression a priori qu'il ne serait guère adapté à la réalité du terrain de retenir le principe d'exception imprescriptible.
    D'une part, ca risque de paralyser l'ACP (si la décision implique un appel de fonds dont la débition reste incertaine, par exemple).
    D'autre part, il me semble plus logique de partir du principe que la majorité a raison, plutôt que la minorité, tout en garantissant à cette dernière une possibilité de recours, dans un délai qui ne paralyse donc pas (trop) l'activité de l'ACP.

    Maintenant, pour le cas où la décision irrégulière, etc… de l'AG cause un dommage à des tiers, le coproprio minoritaire qui a voté contre doit-il plonger avec les autres parce qu'il n'a pas contesté en justice dans les trois mois ? En l'état du texte, j'ai l'impression que oui. J'écris comme toujours sous votre contrôle…

    La question me fait un peu penser, toutes différences restant acquises, à l'article 528 du code des sociétés sur la responsabilité des administrateurs de sociétés anonymes : « Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent code ou des statuts sociaux (…) En ce qui concerne les infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, les administrateurs et les membres du comité de direction ne sont déchargés de la responsabilité visée aux alinéas 1er et 2 que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions selon le cas, lors de la première assemblée générale ou lors de la première séance du conseil d'administration suivant le moment où ils en ont eu connaissance.».

    Je me demande s'il y a pas quelque chose à en tirer…

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958178
    pfffff
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    Article 215§ 2 du Code civil :

    "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
    Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.
    Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prevaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957827
    pfffff
    Membre

    Je réponds sous votre contrôle collectif, comme toujours. Et la réponse manquera de nuances, comme tous les résumés (non, pas comme toujours 🙂 .
    En gros, on peut envisager 4 types d'intervention législative en allant du moins au plus obligatoire : le silence de la loi (+- l'anarchie, d'un point de vue juridique), les règles supplétives, impératives et d'ordre public.
    – le silence de la loi, en théorie, on peut l'évacuer grâce à cette roue de secours qui veut qu'à défaut de règles spécifiques, on puisse mobiliser des règles plus générales (le droit commun des obligations, pour faire court).
    Ca rejoint l'éternel débat de savoir s'il faut légiférer spécifiquement ou pas.
    D'un côté, s'il fallait une (combinaison de) règle(s) écrite(s) précise pour chaque cas, la pléiade ferait sans doute rapidement figure de post-it à côté de la collection des codes de la copropriété (j'exagère un chouia peut être) et ce serait par ailleurs autant de risques d'actes manqués législatifs, notamment…De l'autre, si cette (combinaison de) règle(s) précise n'existe pas, le risque d'insécurité juridique grimpe, avec son lot d'opacité pour le non-initié et de forte probabilité de divergences jurisprudentielles à la clé.
    Le tout est de trancher au milieu, le problème étant que les uns et les autres localiseront rarement (en première impression en tous cas) ce milieu au même endroit.
    – La loi supplétive, c'est une loi qui s'appliquera que si les parties au contrat n'ont pas décidé de retenir une autre règle.
    – La distinction loi d'ordre public – loi impérative est une création de la Cour de cassation (dégagée en 1948 dans un cas concernant le bail à ferme, pour l'Histoire avec un grand H 🙂 , bien installée depuis dans la tradition juridique de notre landernau.
    Pour faire court, les 1ères protègent l'intérêt général tandis que les 2e protègent des intérêts privés. Les conséquences techniques déduites de cette différence de protégés sont que :
    > Un acte juridique violant une loi d'ordre public est nul de nullité absolue : toute personne peut l'invoquer et le juge doit la soulever d'office. On ne peut par ailleurs jamais déroger à une règle d'ordre public (la dérogation est donc sans effet, réputée non écrite).
    > Un acte juridique violant une loi impérative est nul de nullité relative : seules les personnes protégées par cette loi peuvent se prévaloir de la nullité (ou décider de ne pas le faire…). Des dérogations sont possibles uniquement après que la protection ait pu jouer.
    La déclinaison de ces distinctions théoriques n'est pas toujours chose aisée en pratique.
    Je vois qu'on a à peu près, les mêmes horaires, gof 😉 . Comme ca, il y aura deux points de vue.
    Je suis d'accord avec tous les risques de l'activité législative que vous décrivez. Je crois quand même correct de dire qu'il y a notamment sur l'autre plateau de la balance que les dispositions impératives sont les bienvenues quand elles offrent à certains le bénéfice d'une protection qu'ils perdraient plus que probablement par faiblesse (ignorance ou position de faiblesse dans le rapport économique ou autre) au moment de la négociation du contrat…Maintenant, dire que toutes les dispositions impératives existantes sont les bienvenues, c'est autre chose.
    Bon WE.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957823
    pfffff
    Membre

    Ca ne m'étonne pas. Je m'attendais à avoir à la va-vite mis un pied dans des sables mouvants 🙂

    A moins que je vois trouble, le texte prévoit expressément le caractère automatique et inconditionnel de cet affichage à la diligence du syndic. Le principe d'obligation d'affichage n'en est-il dès lors pas acquis, avec donc la possibilité pour un coproprio même minorisé de l'exiger ?

    Ceci dit, je veux bien que l'ACP a un intérêt direct à l'affaire. Ce texte fait donc un peu partie des faux amis tant je mange un peu ma parole et reconnais effectivement le plus logique de passer par la case AG (de gré ou via le juge de paix) pour déterminer les modalités (même si l'enjeu est sommes toutes relativement mineur).

    Une fois ces modalités arrêtées, si le syndic fout rien, un copropriétaire, seul, peut demander désignation syndic provisoire (avec la porte s'entrouvrant en prime sur vos débats d'accès à la fonction/profession et de modes de résolution des conflits). Pour l'astreinte, j'y mets toujours pas ma main au feu…

    Le point de départ, c'était de voir si la problématique tournait ou non autour du caractère d'ordre public ou impératif de certaines dispositions. Je maintiens que ce sont plutôt les contours des droits impératifs à reconnaître aux copropriétaires minoritaires qui sont en jeu.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957820
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    Membre

    J'ai regardé, un peu à la va-vite (bcp de casserolles sur le feu aujourd'hui).

    577-8 § 2 du Code civil prévoit expressis verbis que l'affichage doit avoir lieu, inconditionnellement, dans les huit jours, à la diligence du syndic…Ca ne semble donc pas être à mon sens une obligation soumise à une décision (à la majorité requise) de l'AG.

    577-8 § 7 du Code civil prévoit que tout copropriétaire peut demander, à titre individuel, en cas de carence du syndic, la nomination d'un syndic provisoire.

    Pour moi, ces deux textes consacrent le droit du copropriétaire, à titre individuel, à forcer le syndic à afficher ces infos. Par rapport à ce type de défaillance, il me semble qu'on pourrait envisager d'autres mesures que la nomination d'un syndic provisoire. La jurisprudence ne s'est-elle jamais prononcée sur la possibilité de condamner le syndic à s'exécuter, éventuellement sous peine d'astreinte (et en prime, évidemment, les frais de justice pour sa pomme) ? C'est du droit commun des obligations qui peut constituer un bel incitant…

    577-9 § 3, qui prévoit que "tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire", n'est-il pas transposable à la question plus spécifique de l'ordre du jour (il me semble que ca rentre clairement dans l'esprit de cette loi) ? > demande au syndic > refus > justice de paix > solution différente selon que le point que le coproprio veut voir mis à l'ordre du jour est ou non légitime…

    Je m'arrête là sinon ca va déborder de mes casserolles…

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957818
    pfffff
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    Je suis d'accord avec Gof sur le fait que ce qui est d'ordre public n'entraîne pas droit pénal. La conséquence essentielle – sauf oubli – du caractère d'"ordre public" d'une disposition est que le juge doit soulever d'office le moyen tiré de sa violation, et ce même si les parties dont l'intérêt est lésé déclarent ne pas vouloir s'en prévaloir. Ca n'entraîne pas pour autant droit pénal. Ceci dit, si la loi prévoit une amende, on est effectivement dans le pénal, avec pouvoir de police à la clé.

    Si je vous comprends, le problème de départ qui vous interpelle, c'est que "un copropriétaire doit assigner l'ACP". Pour moi, ce problème n'est pas lié au caractère impératif ou d'ordre public de la disposition mais plutôt à la question de savoir si chaque copropriétaire (ou plus largement toute personne lésée) ne peut pas réclamer directement, à titre individuel, au syndic de rendre des comptes… En l'état, je ne me hasarderai pas immédiatement à tenter une réponse. J'imagine que l'un ou l'autre dans les parages ont un avis assez fourni sur la question…

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957815
    pfffff
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    Merci pour vos réactions, qui me changent de l'accueil qui me fut réservé par d'aucuns. Mais bon, hier est un autre jour et je ne suis pas (ou rarement) rancunier après l'une ou l'autre prise de bec…

    Et il y a à mon sens une vraie question sur le point de savoir dans quelle mesure et par quel moyen éviter que la fonction/profession soit accessible à des malhonnêtes et/ou incompétents avérés et, toujours à mon humble point de vue, chacune des quatre options envisageables a priori (auto-régulation, sanction pénale, disciplinaire, mesure administrative) draîne son lot de risques d'inconvénients…

    Et, petit coq à l'âne (spécial dédicace 🙂 , je n'aperçois pas non plus, comme gof, ce qui justifierait qu'on privilégie des dispositions d'ordre public plutôt qu'impératives, en tous cas pour ce qui concerne les aspects civils…

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