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9 février 2009 à 14 h 27 min en réponse à : Casser un bail commercial aux tords du locataire #958550
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MembreCitation :Et le fait de vouloir vendre…après avoir reçu la convocation du Juge ne constitue aucun délit?Présenté comme cela, ma 1ère réaction est de dire que non :
1° vous n'avez pas encore obtenu gain de cause;
2° si votre locataire fait état du litige partie au repreneur, je ne vois pas de pénal. Par contre, en cas d'omission du vendeur, l'acquéreur dispose a priori d'un recours civil et, à gratter, peut pê invoquer l'infraction
d'escroquerie (mais ca regarde surtout le pigeon-acquéreur éventuel).En tout état de cause, vu la procédure en place (article 10) et votre intervention, il m'étonnerait que le repreneur éventuel reste dans l'ignorance…;
3° l'article 11 de la loi sur le bail commercial prévoit que "le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial".
La SCRI resterait donc tenue des conséquences de la condamnation que vous cherchez à obtenir…Et si c'est une SCRI, les associés sont personnellement et solidairement responsables.
4° Un long article sur la cession de fonds de commerce et la cession de bail ici :
http://www.businessandlaw.be/article989.html?var_recherche=cession+de+fonds+de+commerce
Comme toujours, ceci est dit avec les réserves d'usage…
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MembreJe partage l'avis d'Erick.
Ce n'est pas un cas de force majeure dans le chef du locataire ne fut-ce que pcq ce n'est pas (raisonnablement) insurmontable.
Ce n'est pas à vous de supporter les conséquences de la défaillance éventuelle de sa banque : à supposer même que le seul mode alternatif de retrait envisageable entraîne des frais élevés, c'est soit à la banque, soit au locataire (en fonction des clauses d'exonération de responsabilité qui doivent sans doute truffer leurs contrats…) de les supporter.
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MembreMerci pour cette belle réponse. Je n'en attendais pas moins de vous.
Cette insécurité/opacité juridique est malheureuse…pfffff
MembreMoi, la question qui me chipote, c'est de savoir quelle est la place de ce privilège par rapport aux autres.
Par exemple :
– l'article 1675/19 CJud. prévoit que "l'état d'honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes est à charge du débiteur et est payé par préférence (…)"
– l'article 19 de la loi hypothécaire prévoit quant à lui que "Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers (…)"
– l'article 21 de cette même loi précise que : "Les frais de justice priment toutes les créances dans l'intérêt desquelles ils ont été faits." (exception à la règle exprimée par l'article 26 qui veut que les privilèges généraux passent après par les privilèges spéciaux).
Est-ce à dire que le médiateur pourrait être désintéressé par préférence au bailleur sur la garantie locative ?
1 février 2009 à 14 h 02 min en réponse à : Casser un bail commercial aux tords du locataire #958548pfffff
MembreUn des éléments : article 10 de la loi sur le bail commercial :
"L'interdiction de céder le bail ou de sous-louer une immeuble ou partie d'immeuble ne peut faire obstacle à la cession ou à la sous-location faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce (…)
Le preneur qui veut user du droit qui lui est reconnu à l'alinéa 1er (…)doit signifier au bailleur le projet d'acte de cession ou de sous-location et ce par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice).
Le bailleur qui croit avoir de justes motifs de s'opposer à la cession ou à la sous-location, est tenu de notifier, par les mêmes voies, son opposition motivée, dans les trente jours de la signification, à défaut de quoi il est réputé y donner son agrément. (…)
Le preneur peut, à peine de forclusion, se pourvoir dans les quinze jours de l'opposition."
29 janvier 2009 à 13 h 40 min en réponse à : Qui doit changer la barillet? Et pour qui le coût? #958503pfffff
MembreJe me rappelle d'un temps où je me suis fait cambrioler, sans que ni la serrure de l'immeuble, ni celle de l'appartement soient fracturées et alors qu'elles était bien fermées. Je n'avais pourtant prêté ma clé à aucun truand…
"D'après ses dires" : Je suis curieux de voir s'il aura l'élégance (ou pas le choix) de maintenir "ses dires"…
Ce sont là les raisons essentielles de mes réserves : un problème de preuve, tant sur la faute que sur le lien de causalité, comme souvent…
Ceci dit, s'il n'y a que son appart qui a été visité, ca s'annonce plutôt bien, en droit (présomptions…) comme en opportunité (c'est le locataire dans l'erreur le 1er intéressé aux précautions à prendre…).
Par contre, je ne vois pas trop en quoi la vague de tentatives de vols de voitures serait liée.
J'ai bien noté votre avis perso…
29 janvier 2009 à 11 h 37 min en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #95849129 janvier 2009 à 11 h 28 min en réponse à : Qui doit changer la barillet? Et pour qui le coût? #958500pfffff
MembrePour ma part, je ne suis vraiment pas convaincu de la validité de cette clause dès lors que la loi prévoit impérativement que le locataire ne doit pas faire les réparations, fussent-elles clairement locatives, si elles sont générées par un cas de force majeure : dans le chef du locataire, le vol n'est-il pas, la plupart du temps, un cas de force majeure ? Dans le même ordre d'idées, le locataire doit-il ériger une forteresse (pour grossir le trait) ?
Dans l'espèce, si j'ai bien saisi, le barillet n'est pas déterioré mais les cambrioleurs soupçonnés en aurait (reçu) la clé (du locataire)… Mais ce ne sont que des soupçons…
Je n'ai pas une courte et immédiate réponse catégorique. Je passe.
28 janvier 2009 à 12 h 51 min en réponse à : Petits travaux: locataire empêche les travaux car pas de rdv #958460pfffff
MembrePerso, je pars souvent du principe qu'un mauvais accord est moins néfaste pour la santé qu'un bon procès mais, bon, c'est une approche personnelle et pas intagible d'ailleurs.
J'apprécierais aussi au regard de mes preuves et de la solvabilité du gaillard, pour ce qui n'est pas couvert par la garantie locative, ses meubles meublants saisissables et autres sûretés éventuelles : en allant au procès, vous pouvez, à vous lire, espérer avoir l'indemnité de résolution en plus mais, perdu pour perdu, vous payera-t-il les loyers en cours, par exemple ?
etc…
28 janvier 2009 à 12 h 04 min en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958482pfffff
MembreLe bail n'en dit-il rien ?
J'ai déjà vu une clause dans certains baux du genre "garantie de…, remise à la signature"…
26 janvier 2009 à 14 h 14 min en réponse à : Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative #958379pfffff
MembreJ'explicite un chouia :
L'article 1675/15 prévoit que :
"§ 1er. La révocation de la décision d'admissibilité (…) peut être prononcée par le juge devant lequel la cause est ramenée à la demande (…) d'un créancier intéressé par le biais d'une simple déclaration écrite déposée ou expédiée au greffe, lorsque le débiteur : (…)
1° soit a remis des documents inexacts en vue d'obtenir ou conserver le bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes;
(…)5° soit a fait sciemment de fausses déclarations."
Voilà la base.
Pour moi, à 1ère vue, le 1° on oublie : c'est pas en vue de bénéfcier de la procédure qu'il aurait omis cette "dette".
Le 5e, éventuellement…Y aurait sans doute des débats sur le "sciemment fausses", notamment…
26 janvier 2009 à 13 h 57 min en réponse à : Petits travaux: locataire empêche les travaux car pas de rdv #958457pfffff
MembreA mon avis, si vous avez de quoi prouver que les dispositions utiles ont été prises dès son avertissement, on ne peut rien vous reprocher. C'est sur vous que pèse le risque du défaut de preuve de l'existence de ces dispositions utiles…
Si c'est prouvé, le locataire ne pourrait plus demander indemnisation des troubles de jouissance (qui découlent de cette humidité) postérieurs à sa carence.
Par ailleurs, il répond de l'aggravation éventuelle postérieure (avec des difficultés de preuve le cas échéant sur le point de savoir ce qui est antérieur ou postérieur aux dispositions utiles avortées…).
Comme je vous lis, j'ai l'impression que votre locataire cherche plus à négocier son départ à moindres frais qu'autre chose…
pfffff
MembreMiracle ! J'y suis arrivé 🙂
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Membreca me rappelle un peu le succulent smash du pdg de general motors à bill gates, que vous trouverez là, et que je cite pour nous donner le beau rôle, j'avoue :
http://michbuze.club.fr/lavache/gm_general_motors_microsoft.htm
(Voilà, comme ça, tout le monde sait que la discorde est toujours totale, désolé) .
[edit Pim: lien rendu actif]pfffff
MembreJe ne sais malheureusement pas s'il y a eu appel.
J'ai juste regardé un peu sur un moteur de recherche fort usité commençant par g… Qui nous apprend aussi qu'il y a de nombreuses communes qui ont adopté un règlement taxe sur les phone shop…Et que la compatibilité avec le droit communautaire et le principe de discrimination de cette taxation était remis en question devant les tribunaux…Je ne sais pas ce que ça a donné. Il est au moins fort probable que le terrain ne soit donc pas vierge à cet égard…
Je crois aussi, comme gof, qu'une procédure de réclamation doit être ouverte au propriétaire, qu'il doit en avoir été informé, etc…
Et, comme le SNP, je crois aussi qu'il y a un sérieux problème de prévisibilité dans le déroulé des faits tel que le présente la DH. A cet égard, j'ai vu sur ce moteur de recherches commençant par g un canevas de règlement-taxe sur les phone shop, imposant à l'exploitant de rapporter la preuve à l'administration de ce qu'il avait prévenu le propriétaire de l'existence de cette taxe. A défaut, sa déclaration était considérée incomplète et il était taxable d'office…
Cette clause-là, si j'étais le propriétaire, elle me donnerait envie de gratter un peu plus…
Mais, bon, je suis loin d'être spécialiste du sujet…
ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. 😎
ps 2 : pfffff, pas pfff, s'il vous plait dites ! Est-ce que je vous appelle Pi, moi ?!?! 😉
pfffff
MembrePour un exemple de décision judiciaire considérant, dans le cas visé, que l'instauration de la solidarité à charge du propriétaire est illégale, voir :
22 janvier 2009 à 17 h 52 min en réponse à : Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative #958374pfffff
MembreUn nouvel hommage à Homère 🙂
22 janvier 2009 à 13 h 41 min en réponse à : Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative #958372pfffff
MembreCa n'a pas l'air d'inspirer grand monde…Sans garantie, je dirais à priori :
1) à mon avis, c'est la date d'exigibilité qui compte;
2) En temps normal, "le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur" (article 10). Ici, j'ai pas de certitude…Ya bien l'article 1675/13 qui fait état de l'obligation de respecter – dans certaines circonstances – les causes de préférence mais je n'en conclus rien à ce stade…
3) Règles d'imputation des paiements : voir en premier lieu les articles 1254 et suivants du Code civil…
4) Vous savez quel est le plus direct pour être fixé…
5) idem
6) sur les causes de révocation, article 1675/15 C. judiciaire.
Un article sur le sujet ici, sans garantie non plus…:
http://www.pap.be/fr/informations/questions-maison/loyers-impayes-justice.html
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MembreLe litige semble donc porter sur un droit de passage.
Quelques considérations théoriques sur le sujet ici :
http://www.notaire.be/info/acheter/4401_acte_notarie_servitudes_de_passage.htm
Vous pourrez peut-être en tirer quelques déductions…
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MembreC'est touffu votre problème mais je veux bien faire quelques commentaires-martyrs, en insistant sur ce que c'est fait en 1ère analyse et à la va-vite :
1) Sur l'information : article 577-11 précité :
" § 1. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état : (…)
3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
Le notaire en informe les parties.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
Sans préjudice de conventions contraires en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau copropriétaire supporte le montant de ces dettes ainsi que les charges ordinaires concernant la période postérieure à la date de la transmission."
>>> Le notaire a-t-il la preuve de l'envoi recommandé dont question ci-dessus et, soit de la réponse apaisante du syndic, soit de la preuve qu'il vous a avisé de sa carence. A défaut, à 1ère vue, le notaire engage sa responsabilité;
>>> Le syndic a-t-il fait état du litige sur demande par envoi recommandée du notaire ? A défaut, soit on n'est pas dans les conditions du texte ci-dessus (dette certaine, litige antérieur, exigibilité postérieure), soit le syndic engage à 1ère vue sa responsabilité.
2) Sur la cause de la dette
Comme je vous lis, vous faites état de deux dettes distinctes quant à leur cause : 1° une astreinte ; 2° des ordres de paiement non satisfaits, dont 4 antérieurs à la transmission du lot.
Quant à l'astreinte, s'il y en a effectivement une, je présume qu'elle a été prononcée par jugement, rendu sur une demande fondée sur l'article 577-9§3 ("Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.")…De quand date le jugement et à quelle période se rattachent les astreintes réclamées ?
L'article 1385, 4° du Code Judiciaire prévoit que le créancier de l'astreinte peut en poursuivre le recouvrement "en vertu du titre même qui la prévoit" : en gros, la signification du jugement combinée avec le non-respect de la condamnation principale rend l'astreinte exigible, dans le respect des modalités fixées par le juge (désolé mais à défaut d'éléments précis, je suis obligé d'employer des formules-standard)…Comparez avec l'article 577-11 (sur la date d'exigibilité)…
3) Envoyez toujours le texte de la saisie conservatoire : s'ils ont préféré cette formule à celle de la saisie exécution c'est à mon avis qu'ils considèrent ne pas avoir de titre exécutoire (on pourrait donc déjà évacuer l'astreinte, à première vue)…
J'insiste : c'est partiel, fait en 1ère impression et à la va-vite…
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