Législateurl a écrit :
Code Civil: Art. 577-9. § 1.
(…) Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires. (…)
Je me demande si cette disposition est aussi d'application quand le syndic va de propre initiative en appel contre un jugement au nom de l'ACP, sans avoir informé ni l'AG, ni les CP du jugement prononcé.
Est-ce différent si ce jugement n'a pas été signifié?
C'est quoi "'sans délai": 24 heures, 8 jours, un mois, 9 mois (= date de l'AG suivante), ….
C'est quoi "dans les plus brefs délais"?