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MembrePas faux, ça. Si ce ne sont que les plans du permis, je n'ai rien dit.
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Membre– C'est vrai qu'il y a d'autres critères mais il est très, très probable que les quotités aient été fixées en fonction entre autres de la superficie. Sauf erreur, au moins depuis la loi nouvelle (577-4, 1°), la superficie doit toujours être prise en considération pour la fixation des quote-parts.
SI c'est le cas, l'acte de base contient une simple erreur matérielle, vu qu'il retient une base 100 alors que la base réelle est 95, qui génère le dommage, en n'appliquant au demeurant pas la volonté réelle des parties.
– C'est pas le local des communs avec une partie privative que l'acquéreur a confondu, c'est la surface totale 95 au lieu de la surface totale 100, telle qu'elle était prétendue dans tous les écrits l'induisant en erreur.
La différence s'apprécie sur le long terme (horizon toute une vie, plus celle des petits).
S'il peut y avoir discussion sur la partie qui supportera les frais, cela ne justifie pas pour autant le rejet de la demande principale de rectification.
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MembreJe suis parti de l'exposé qui fait état d'une superficie incorrecte. Si elle s'avérait finalement correcte, la discussion est sans objet. Jamais dit le contraire.
Pour tout ce qui concerne les charges calculées en fonction de la surface le cas échéant, ce coproprio fait l'objet d'un régime spécial vu qu'on lui compte (+-) 5% de plus que les autres sans raison légitime. L'existence du dommage me semble, pour ces charges-là, donc incontestable.
Je suis ok que l'impact financier de cette erreur de surface est peut-être d'une importance relative dont il serait bon d'apprécier si elle va compenser les frais de modification et de publicité de l'acte de base. Jamais dit le contraire. Au coproprio à faire la balance, en opportunité. Ces frais seront d'autant plus importants si l'acp bloque et si les débats deviennent judiciaires. Et le principe est acquis que le juge ne peut refuser une demande parce qu'elle est d'une importance minime… Il pourrait par contre, par exemple, la soumettre au test de l'abus de droit mais j'ai plutôt a priori tendance à considérer qu'elle en sortirait indemne.
Pour la cohabitation harmonieuse, Si ca ne tourne pas au vinaigre, je ne suis pas convaincu que l'acp devrait supporter tout ou partie des frais de modification (l'acquéreur avec recours sur les vendeurs sauf prescription, plutôt). En première impression néanmoins.
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MembreCitation :Si plus de 10 ans, il me semble que les prétentions de votre nouveau CP resteront sans suite. Les quotités ont été fixées, et il faut un votre en AG à 4/5 des voix pour les modifier… Et un juge n'accordera pas la révision de la surface privative après 10 ans à un acheteur qui a vu et visité le bien…J'ai déjà eu quelques discussions passionantes et, en tous cas, passionnées sur le forum à propos de la prescription des actions individuelles des copropriétaires, qui se focalisaient essentiellement sur le délai de trois mois (passé à quatre) pour contester la décision d'une AG abusive. Délicat équilibre à trouver…
Ici, je suppose que l'erreur matérielle est contenue dans l'acte de base.
S'il y a bien un cas où il me semble, en équité, justifié de ne pas prévoir une déchéance du droit d'agir pour le futur, c'est le cas de la simple erreur matérielle.
Sinon, le message c'est, en gros : parce que ca fait suffisamment longtemps que tu nous entretiens comme un pigeon, tu te tais et tu continues à nous entretenir comme un pigeon tant que tu restes parmi nous.
Pas très porteur en termes de pacification et de cohabitation harmonieuse.En droit, l'article 577-9, 6° du Code civil prévoit que :
"Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble (…)"
Il n'est pas question de délai particulier à respecter quant à ce droit d'agir précis reconnu au copropriétaire. C'est heureux.pfffff
MembreBon, ca va oui, de vouloir le dernier mot !?!? 😡
Je rigole évidemment.
Ceci dit, un dernier petit commentaire pour la route : 😆
On peut aussi sans doute aborder le problème sous l'angle de la charge de la preuve (et de savoir sur qui pèse le risque du défaut de preuve).
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MembreOui mais non 🙂
Dans une unifamiliale, la réparation de la serrure est, en principe, mise à charge du locataire par la loi (1754, encore et toujours), même si c'est un accessoire de la porte (sans qu'on distingue selon qu'il s'agisse ou non de la porte d'entrée) qui devrait le cas échéant être considéré comme faisant partie de la structure du bâtiment.
Ce n'est donc pas ce critère-là qui permet de clore le sujet, selon moi.
Je visais bien le cas de la serrure qu'il déglingue fautivement (ce qui lui serait donc imputable).
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MembreJ'entends bien que cette porte n'est pas dans la partie louée exclusivement à un locataire mais qu'elle est bien mise à la disposition de celui-ci est des autres occupants.
Je trouve qu'il y a à une tension entre ces deux circonstances qui rend la question pas simple à traiter.
(En vertu de quel droit le locataire peut-il faire usage des communs ? D'un droit tiré du bail, non ? Comment donc qualifier ce droit ? Je laisse la question ouverte…).
Pour prendre un autre exemple, la consommation d'éclairage des communs doit-elle peser pour le tout à charge du seul proprio ou faut-il répartir entre occupants ?
Dans le logement social, cas donc où il s'agit fréquemment d'immeubles à appartements multiples qui appartiennent à un seul propriétaire, le principe de l'intervention des locataires dans les frais de consommation des communs est consacré (accompagné de clés de répartition relativement précises). Mais là, donc, un texte légal organise explicitement la question (voy ar bxl 26/9/96)…
Bref, je reste pas convaincu qu'il serait parfaitement incohérent d'imputer ces frais pour partie au locataire, alors qu'il s'agit d'une chose dont il peut faire usage en vertu du bail (au moins implicitement), qu'il risque de déglinguer au fur et à mesure de l'usage (sauf force majeure ou vétusté, etc…).
Par contre, c'est clair que laisser le tout à charge du proprio aurait l'avantage indéniable d'être bcp plus simple à mettre en oeuvre. M'étonnerait pas que cette circonstance soit souvent déterminante en pratique…
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MembreCitation :La serrure de la porte d'entrée est de la responsabilité indiscutable du proprio.Je le discute pourtant.
Le seul endroit où il est question d'entretien/réparation des serrures dans le code civil, c'est l'article 1754 qui les reprennent dans la liste exemplative des réparations locatives.
Sur quelle base pouvez-vous donc dire que, indiscutablement, il n'y a pas lieu à appliquer cette disposition ?
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MembreIl n'est pas venu pour rigoler, dites donc, votre nouveau copropriétaire.
A priori, je le verrais bien comme ça :
– Soit, se basant essentiellement sur les plans (et, je suppose, l'acte de base), on considère que les 5m litigieux ont été acquis en pleine propriété à la vente par le précédent coproprio.
Je vérifie alors si, depuis, il n'y a pas eu acquisition de ces 5m par prescription acquisitive au profit de la copropriété (10 ans si possession de bonne foi. Il y a plusieurs conditions que je ne connais plus en détail…).
Si les conditions ne sont pas remplies, la copropriété occupe sans titre la propriété de votre nouvel ami.– Soit, se basant sur la chose vendue elle-même, on considère que les 5m litigieux n'ont jamais été acquis en pleine propriété par le précédent coproprio.
C'est ce qui me semblerait le plus réaliste (pour autant que l'usage du local ait toujours été commun) mais ça n'engage que moi.
La copropriété est alors reconnue propriétaire du local contenant les compteurs communs et peut donc aller s'asseoir triomphante dans les gradins pour assister à la suite du pestacle qui opposera les vendeurs et acheteur parce que la chose vendue était atteinte d'un vice.
C'est une action à introduire à bref délai à dater de la connaissance que l'on devait avoir du vice. Je verrais donc bien le premier vendeur s'en aller rejoindre la copropriété dans les gradins pour la suite du pestacle.
Reste l'ultimate fighting entre le dernier vendeur et votre nouvel ami. Action introduite à bref délai ? Vice apparent (plutôt) ou vice caché ? Quelles clauses exonératoires dans l'acte de vente (je crois mais sans certitude qu'il y en a sur la superficie/contenance) ? Annulation de la vente ou diminution du prix ?… Bref, toutes joyeusetés qui ne concernent pas la copropriété.
– La rectification pour le futur de la superficie et de son impact dans la répartition des quotités et charges de la copropriété doit être accordée (577-9, 6°).
En ce qui concerne le passé, s'il y a eu paiement d'indu, il doit être restitué, même si la copropriété était de bonne foi (mais sans intérêts, sauf erreur). Je dirais a priori prescription extinctive de 5 ou 10 ans.
Mais c'est alors le précédent coproprio qui a sans doute le droit exclusif de réclamer restitution vu que c'est lui qui a payé indûment. Reste à voir si toutes les conditions du paiement d'indu sont rencontrées.
Ca peut effectivement donner bcp d'intervenants à la créativité abondante, tout cela, et j'en oublie sans doute…
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MembreOk, vous avez raison, ça change la donne.
Mais dans quelle mesure ? En théorie, faut-il répartir entre les différents occupants (et comment ?) ou est-ce à charge du propriétaire ?..
A ce que j'en sais, aucun texte légal ne le dit précisément. C'est donc, dans le silence du bail, à la jurisprudence de combler le vide en appliquant et combinant des textes et principes plus généraux. A mon avis non étayé, l'article 1754 serait probablement, entre autres, mis sur la table dans cet exercice.
Si c'est une antiquité, voyez le cas de la vétusté visé par l'article 1755, qui règle beaucoup plus simplement la question.
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MembreEn gros, on peut imaginer voir un héritier, qui aurait tant aimé garder la maison en souvenir de son parent, contester soit la capacité à agir du futurdéfunt (sic) qu'il dira sénile, soit crier à la donation déguisée (quand ca reste une affaire de famille 🙂 , à moins que le receveur soit enclin à recevoir…), soit faire valoir un vice de consentement (erreur, dol, violence, lésion qualifiée), s'il estime qu'il y a eu usage d'objets contondants ou arnaque, en gros.
A ce dernier sujet, on dit précisément dans le jargon que c'est un contrat aléatoire, pcq les obligations de l'un reposent sur un pari, ce qui est accepté. Et pas n'importe lequel, puisqu'il porte sur la date à laquelle l'acquéreur pourra aller fleurir la tombe du futurdéfunt. Joyeux Nowel. Joyeuse Toussaint.
Y a des décisions sur le site du spf justice qui parlent de cas où le futurdéfunt était atteint d'une maladie incurable, ce qui a porté à discussion sur le caractère biaisé du pari…
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MembreCitation :Mais connaissez-vous un document qui (…) détaille un peu quels sont les choses à charge du propriétaire et celles à charge du locataire ?Article 1754 du Code civil :
"Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;
au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et (last but not least…désolé, je l'ai pas inventé 🙂 ) serrures."
A lire en combinaison avec l'article 1755 :
"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
…
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MembreDélicat comme problématique.
D'un côté, c'est clair que ca accroît le pouvoir d'achat immédiat des candidats acquéreurs, ce qui a pour effet de faire monter les prix, en faisant peser sur eux une lourde charge d'intérêts supplémentaires pendant de longues années en plus.
Ca crée de l'inflation et un effet de bulle immobilière (qui existe dès qu'on recourt au crédit), dans la mesure de la charge des crédits qui pèsent sur les valeurs de vente.
Le top c'est combiner des longs prêts avec des taux variables. De la dynamite en termes de surendettement.
Je serais curieux de voir quels sont, en détail, les différentes critiques formulées par les associations de consommateurs…
De l'autre côté, je suppose que les acquéreurs qui recourent à l'allongement des crédits le font principalement parce qu'ils n'ont pas les reins assez solides pour assumer une période plus courte (mensualités trop importantes).
Favoriser l'accession à la propriété est une idée reprise dans de nombreux programmes politiques. Augmenter les droits d'enregistrement ne va pas dans ce sens. La "sanction" tape le consommateur plutôt que la banque et risque, je suppose, de viser d'abord les plus bas revenus (plus on remonte la pyramide des revenus, moins il y a de personnes devant faire des prêts de 30 ans ou plus).
Ne faudrait-il pas prendre en compte aussi un autre critère, genre la valeur de vente du bien ou la charge sur le revenu moyen du ménage acquéreur (vu que ce qui est visé comme dangereux, c'est l'achat trop au-dessus de ses moyens)… ou, ne pas tourner autour du pot, et décréter des interdictions pures et simples dans certains cas strictement définis, avec sanction sur la banque, cette fois ?
Curieux de voir aussi si les banques ne mettraient pas facilement en place des stratégies de contournement…
18 septembre 2010 à 5 h 57 min en réponse à : Enregistrement bail: quelle date de référence pour les 2 mois ? #969891pfffff
MembreA priori, je dirais comme pim : tant que le fax reste dans le classement vertical, l'enregistrement n'est pas valablement accompli + avec la preuve de l'envoi du fax, on envisage d'engager la responsabilité de l'état.
16 septembre 2010 à 13 h 08 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969835pfffff
MembreAu final, ce qui m'étonne un peu, c'est l'attitude de l'assurance, pcpalement parce que je ne vois pas où est la faute professionnelle du notaire, si même en faisant correctement ses recherches préalables, il n'aurait pas pu se rendre compte de la vente ?
16 septembre 2010 à 11 h 55 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969833pfffff
MembreCitation :et il a eu le culot de porter plainte contre le notaire… d'où l'affaire est à l'instruction.😆
Y en a qui ne doutent de rien, quand même.
15 septembre 2010 à 21 h 57 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969830pfffff
MembreLa banque aurait pu dire que l'acte lui était inopposable (fraude paulienne ou simulation) en raison de la complicité de l'acquéreuse. A mon avis, la prescription n'est pas acquise. Masi, bon, si elle est totalement désintéressée, on peut oublier, tant qu'il y a un écrit en attestant…
L'assurance est subrogée dans les droits de la banque, à concurrence de son intervention. Mais, si elle ne fait pas de saisie immobilière conservatoire, on peut oublier, sauf à ce que l'assurance soit subrogée dans la qualité de créancier hypothécaire de la banque, ce qui m'étonnerait…
Le juge d'instruction aurait pu saisir aussi l'immeuble + confiscation éventuelle en bout de course. Je ne sais pas comment la publicité de cette mesure est assurée.
Suis curieux de voir si le gars a réussi à se tailler avec tout le pactole…
15 septembre 2010 à 21 h 13 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969826pfffff
MembreCétait bien cette ouverture 🙂 .
Effectivement, dans ces circonstances, combiné au prix, c'est plutôt louche.
L'assurance, entre autres, aurait sans doute des droits à faire valoir.
Le bien ne sera pas quitte et libre demain, tant que c'est pas radié.
C'est le même notaire qui vous la vend ? 🙂15 septembre 2010 à 20 h 38 min en réponse à : Annulation de vente, rescision et fraude au PH… #969824pfffff
MembreIl n'y a pas eu de mise au point écrite avec la banque, préalable à la vente, sur ses prétentions actuelles ? Si la banque ne lâche pas l'affaire, je vois venir qu'elle fasse valoir qu'il faut attendre l'issue de l'instruction avant d'envisager d'éventuellement donner mainlevée.
Ici, j'ai du mal à saisir le mécanisme : si la vente était transcrite à la date de passation du prêt, je vois pas bien en quoi cette vente explique que la banque (le notaire…) se soit faite berner ('fin, si, j'imagine bien une ouverture mais je ne développe pas 🙂 .
C'est clair qu'elle a eu un très beau prix mais a priori, ca, ca regarde pas la banque, si elle a contracté après.
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Membre– Pas de prescription urbanistiques mais les règles urbanistiques évoluent.
Et alors quoi, si c'était permis quand ca a été érigé et que c'est devenu interdit depuis ?
On va imposer de modifier selon les nouveaux désirs du prince ou on peut garder l'ancien et créer une ville à deux vitesses ?
J'ai eu un cas du genre, sur une zone de recul affectée à parking.
L'administration urbanistique (locale…) s'est contenté de dire, c'est interdit vous virez, sans du tout s'embarrasser de cette question.
Et, donc, ce fut bien le fait du prince aux frais du serf.
Mais, les voisins immédiat ont, eux, pu garder leur zone de recul affectée à parking. Ville à deux vitesses aussi, donc.
Bien géré, dites donc, comme secteur…
– Vous avez déjà essayé de lire les différentes réglementations urbanistiques.
Un conseil : investissez massivement dans l'aspirine avant de vous flageller ainsi les méninges.
Zone de recul, bis : la réglementation régionale l'interdit (depuis 1975 je crois…voir le pb précédent), tout en laissant aux communes la possibilité d'y déroger.
On arrive là donc à une ville à au moins 19 vitesses.
Bien géré, dites donc, comme secteur…
– Si le bien vendu est truffé d'infractions urbanistiques, on se retrouve donc avec un paquet de vices cachés (de droit) qui peuvent faire très mal au portefeuille.
Si l'administration urbanistique se bougeait pour faire une visite avant la vente, attestant de ce que le bien n'est pas en infraction, le problème serait évité et on ne se retrouverait donc pas avec la situation décrite par Francis, où c'est le 5e proprio qui va se prendre la douloureuse imprévue dans les dents.
Zone de recul ter : un courrier de l'urbanisme avant la vente (mais faut-il le dire, cette attestation a apparemment été faite sans visite sur les lieux), signalant aucun problème. Un parking, ca se paie… Par contre, après la vente, voir ci-dessus.
Bien géré, dites donc, comme secteur…
– Ajoutons-y la problématique du revenu cadastral (ça manquait).
Il est notoire que, vu globalement, les revenus cadastraux sont largement périmés, l'état de la grande majorité des logements restant inconnu de l'administration fiscale, faute de péréquation générale depuis plus de 30 ans (pas très sexy au niveau politico-électoral comme projet)…
On n'arrête pas pour autant le train de la justice fiscale en marche : L'administration fiscale, pour les rénovations, va tomber sur le citoyen isolé qu'après avoir pris connaissance de l'existence d'un permis d'urbanisme, faisant une visite de courtoisie et revoyant le rc en fonction de l'état du bien du moment.
Mais cela signifie que toutes les modifications depuis leur dernière visite sont susceptibles d'être prises en considération : donc, les modifications faites, jadis, par le(s) précédent(s) proprios sans le permis requis ou sans qu'il faille un permis (certains des paramètres pris en considération pour l'évaluation du revenu cadastral relèvent de modifications sans qu'un permis soit requis : chauffage central, salle de bain, etc…).
Normalement, tout contribuable doit signaler d'initiative les modifications relevantes, mais, l'être humain fiscal étant ce qu'il est, ce principe est touchant de candeur…
Zone de recul quater : la dernière visite remontait à … 1955, avant qu'ils passent 4 ans ! après la délivrance du permis.
Ca fait un peu gros vice caché qui peut faire mal au portefeuille, non ?
De nouveau, s'ils se bougeaient le c.. avant la vente, on éviterait ce genre de désagréable surprise et l'acquéreur n'achèterait pas un chat dans un sac. Et, par ailleurs, de façon plus macro, on aurait une répartition plus équitable de l'impôt foncier.
Mais, non, c'est uniquement le permis qui les fait bouger.
Bien géré, dites donc, comme secteur…
Ca donne vraiment envie d'aller demander un permis pour plus de justice fiscale.
– De façon générale, les motifs de sécurité, ok (faut encore voir lesquels, le diable étant dans les détails).
Par contre, l'interdiction de division des logements pour des motifs de mobilité, je rigole.
On annonce de façon récurrente dans les milieux autorisés qu'il va y avoir un boom démographique sur bruxelles dans les prochaines années.
Si on annonce ce boom, c'est qu'il y a un effet d'attractivité de cette ville, non ?
Ainsi donc, pour des motifs de mobilité, vous préférez avoir des navetteurs (?!)
C'est dans l'autre sens que ca fonctionne : si on divise en de nombreux corps de logement, il y a densification de la population, laquelle impose, de fait, des changements de comportement aux habitants : moins de places de parking par habitant + trafic congestionné > changement de mode de transport (d'autant que les lieux de travail, commerce, loisirs sont bien plus proches que si on est un navetteur).
Bref, ok que la densification doit avoir ses limites, uniquement pour des questions de bien-être dans l'habitat (ce qui implique raréfaction de l'offre et, donc hausse des prix, à attractivité égale…), mais ce n'est certainement pas la problématique Kyoto qui le justifie.
– Curieux de voir quel est le sacro-saint motif qui justifie, dans le cas exposé par Francis, que la commune fasse bloquer (depuis plus d'un an) des travaux de remplacement des menuiserie extérieures à la division lègèrement différente…
Curieux de voir si ce sera conforme, sans discussion aucune, à l'idée que je me fais de l'intérêt général qui justifie qu'on empiète sur ma liberté personnelle.
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