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pfffff

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 253)
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  • en réponse à : Problème de servitude #969773
    pfffff
    Membre

    J'abonde dans ce même type de questions.

    Et il vous l'a donc vendu avec ce chauffe-eau qui nécessite une buse ?

    Si c'est le cas, y a peut être des problèmes de preuve (+ la question du "bref délai") et je ne sais quelle autre chausse-trappe juridique malheureusement habituelle mais, en équité, ca m'a tout l'air de ressembler à un vice caché, un chauffe-eau sans le système de ventilation qui va avec (si ce n'est par l'empiétement précaire, faute de servitude, sur le fonds voisin).

    Mais, bon, vu isolément, le dommage reste somme toute plutôt limité. Peut-être un peu court pour faire une action estimatoire, dans le but d'obtenir restitution d'une partie du prix de vente. Par contre, si votre vendeur est honnête ou s'il est sensible aux coups de bluff (on peut toujours rêver), il fera ptêt un geste.

    Pour ce qui est des problèmes urbanistiques, je passe. Rien qu'envisager d'en parler et j'ai le palpitant qui s'emballe.

    en réponse à : Problème de servitude #969768
    pfffff
    Membre

    Que met l'avocat dans son courrier ? Il retrace des faits ? Il invoque des articles, des principes ?..

    D'un côté, on a évidemment envie de dire que le nouveau propriétaire ne pouvait ignorer cet accessoire au moment où il a acquis.

    Mais de l'autre, s'agissant d'une permission donnée par convention, je vois bien son avocat venir en rétorquant qu'une servitude conventionnelle ne peut être opposable aux tiers que si l'acte a été régulièrement transcrit sur les registres du conservateur des hypothèques (hormis le cas de la prescription, ici non acquise).
    Et de rappeler que vous ne faites valoir qu'un accord verbal, qui génère selon lui une simple tolérance octroyée à titre personnel par le précédent proprio.
    Et de bondir encore sur le fait que l'utilité de cette buse est toute relative dès lors qu'un chauffe eau électrique pourrait être placé…

    Bref, mon avis est plutôt pessimiste. J'espère pour vous me tromper.

    en réponse à : Discrimination #969755
    pfffff
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    Ca reste encore fort peu défini comme notion juridique, les sales cons :/

    en réponse à : =>> Elevation d’un mur mitoyen ? #969322
    pfffff
    Membre

    Tapez "réhaussement d'un mur" sur le moteur de recherches le plus connu, en limitant à la belgique.

    La première référence sur laquelle je tombe indique notamment que :

    "Mon voisin peut-il rehausser un mur mitoyen ?
    Il peut le faire (…)
    Il existe cependant deux restrictions importantes à cette règle : (…)
    Le rehaussement de ce mur par le voisin ne peut occasionner aucune charge supplémentaire à l'autre voisin comme par exemple une réduction de la pénétration d'air ou de lumière. "

    A priori, il y a matière à poursuivre les recherches et la réflexion…

    La 2e ref sur laquelle je tombe, qui pèse plus lourd, est moins positive pour vous :

    "Lorsqu'un propriétaire se plaint d'une perte de luminosité et d'ensoleillement suite à la construction, au demeurant licite, d'une annexesur le fonds voisin, il n'est pas lésé dans un droit: il est privé de simples avantages. La théorie des troubles de voisinage ne trouve pas à s'appliquer" (Civ. Mons, 16 février 2000, JLMB 2001, p. 639 + obs JH).

    Peut-être y a-t-il d'autres références, qui pèsent encore plus lourd et qui vous sont plus favorables… En tous cas, le terrain n'est clairement pas vierge…

    en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété? #969209
    pfffff
    Membre
    Citation :
    Lors de la vente, le notaire doit retenir sur le prix de la cession les arriérés dus par le cédant – après le passage des créanciers prioritaires.

    Ca a un nom ce type de droit de préférence : un privilège (?) sur meubles (l'argent). Sponsorisé par canada dry ? Quelle sera donc sa place par rapport aux autres privilèges sur meubles (tels le fisc ou l'ONSS, par exemple) ?

    en réponse à : porte de garage abimée suite à tentative de vol #968855
    pfffff
    Membre

    Pour les assurances, sauf erreur, il y a deux aspects, un peu comme les assurances voitures (responsabilité civile et omnium) : l'assurance couvrant sa responsabilité à l'égard des 1/3 et l'assurance de ses propres choses (contenant >< contenu, en caricaturant).

    En ce qui concerne la responsabilité civile, à mon avis, la force majeure comme cause du vol est très largement le principe (l'assurance n'ayant donc pas d'intérêt dans ce cadre) mais on ne peut exclure à la marge la faute du locataire (défaut de prudence) comme étant une des causes du vol (imaginons par exemple un meublé porte ouverte…).

    Pour l'exonération de la responsabilité de gardien de la chose, sans regarder plus loin, mon avis est que les articles 1754 et 1755 Cciv. apportent la réponse : même en ce qui concerne les réparations locatives, le locataire n'est pas tenu si elles trouvent leur cause dans un cas de force majeure.

    en réponse à : porte de garage abimée suite à tentative de vol #968853
    pfffff
    Membre

    La réponse de l'assurance ne me convainc pas.

    Répliquez que le contrat de bail ne déroge pas (je suppose) à l'article 1732 du Code civil précité.

    Ceci dit, à mon avis, ils ne doivent pas intervenir mais ce n'est pas à cause (ou grâce, dépend des points de vue) de la réponse qu'ils vous ont donnée, mais plutôt parce que c'est ici apparemment un cas de force majeure qui exclut la faute du preneur et, partant, l'intervention de son assureur.

    Ce serait donc une réplique juste pour la beauté du sport.

    en réponse à : problème chien voisin #967729
    pfffff
    Membre

    Et quid si le règlement est modifié par le voeu de la majorité opprimante après que l'achat ait eu lieu ?
    On est bon pour de la procédure…avec un résultat aléatoire à en croire les deux (seules…) références précitées.

    en réponse à : problème chien voisin #967723
    pfffff
    Membre

    Puis quid quand le règlement de copropriété est modifié, dans un sens ou dans l'autre, après qu'on ait acheté ? On est un peu piégé là.

    en réponse à : locataire en grande diffuculté #968808
    pfffff
    Membre

    Pour l'article 11, il y a des conditions de fond et de forme (délais) à respecter et je crains que ca ne puisse plus être le cas ici…

    La demande de prolongation du délai d'expulsion, c'est plus un moyen de défense, quand la messe est dite sur le principe de l'autorisation d'expulsion. Votre ami ne va quand même pas introduire une requête demandant à être expulsé.

    Quant aux frais d'exécution, si le bailleur a gain de cause, c'est vrai qu'il devra les avancer mais qu'il pourra les récupérer auprès du locataire…pour autant que celui-ci soit solvable (la loi ayant instauré des seuils d'insaisissabilité).

    Je vous répète que, pour ce que j'en sais, l'interlocuteur privilégié de votre ami devrait être le cpas, qui devrait a priori pouvoir l'aider pour son relogement (tant des démarches dans l'urgence que sur le long terme). Mais s'il refuse de formuler une demande, faut pas rêver, le cpas ne va pas courir après.
    Même s'il a droit à d'autres revenus de remplacement (comme ceux payés par la mutu par exemple), le cpas doit aider à accomplir des démarches et il ya une disposition qui prévoit que le cpas peut être amené à faire des avances sur ces revenus de remplacement.

    Et, comme l'ont dit Luc (lien html intéressant…) et d'autres, faudrait peut-être effectivement se résoudre à envisager l'administration provisoire.
    Envisager aussi de faire demande de logement social (listes d'attente fort longues) + agences immobilières sociales (logement de transit où un accompagnement psycho-social est assuré) + peut être cure en institution (s'il est tout-à-fait ravagé par l'alcool, ce sera pas le 1er à passer par cette case-là…).

    Sinon, il y a aussi des associations de représentants de locataires qui pourront sans doute faire avec vous un topo plus approfondi et circonstancié de la situation. En cherchant un peu sur le net, vous devriez trouver facilement.

    Plutôt difficile (et gonflant) d'aider les gens malgré eux…

    en réponse à : problème chien voisin #967719
    pfffff
    Membre

    J'ai fait une très rapide recherche en jp.

    Je ne prêche pas pour ma chapelle : je n'ai pas un avis très tranché sur la question…

    Je suis tombé sur ca : JP Furnes, 30 avril 2009 :

    "Une des conséquences de la copropriété par appartements est qu’il est impossible à tout habitant d'agir à sa guise ce qu’il veut sans restriction aucune dans son propre appartement. Dans le cadre d’une telle copropriété, l’habitant doit tenir compte des limitations qui résultent de la copropriété et de la proximité des parties privatives voisines. Les intérêts individuels s’opposent à l’intérêt collectif, de sorte que les droits individuels peuvent être limités au profit de l’intérêt collectif.

    L’interdiction de tenir des animaux domestiques implique une restriction de l’autonomie personnelle et doit par conséquent être soumise aux critères de l’art. 8 de la Conv. eur. D.H. Ceci entraîne que la restriction d’un droit doit servir un objectif légitime et que cette restriction doit toujours être proportionnelle à l’objectif poursuivi et lui être nécessaire. Le droit à la tranquillité des cohabitants relève tout autant de la protection de l’art. 8 de la Conv. eur. D.H. En fait partie le refus des animaux domestiques qui font (ou sont susceptibles de faire) du bruit ou être la source d’autres nuisances."

    Bref, si je lis bien, pour ce juge, l'interdiction (même a priori, hors nuisance avérée) est admissible.

    Ca n'a pas le poids d'un arrêt de la Cour de cassation, ca reste qu'une décision d'un juge de paix…

    Si ca se trouve, il ya de la jp dans l'autre sens (en matière locative, si mes souvenirs sont bons, y a de la jp dans les deux sens).

    en réponse à : non paiement charges copropritété #969021
    pfffff
    Membre
    Citation :
    Connaissez vous la loi permettant la saisie et mise en vente du bien?

    C'est dans le Code Judiciaire.

    Vous ne pourrez pas mettre en vente tant qu'il n'y pas jugement (sans entrer dans les détails genre ayant autorité de chose jugée…) portant condamnation de payer.

    en réponse à : problème chien voisin #967677
    pfffff
    Membre

    L'acte de base disant que les enfants sont interdits ?

    Ca se fait dans certains Etats des Etats-Unis.

    En France, cette interdiction est formellement interdite.

    En Belgique, pas de texte précisément sur ce seul sujet.

    Voy : http://residencefgarnier.co.free.fr/bruits.html

    en réponse à : problème chien voisin #967674
    pfffff
    Membre

    Les dispositions légales belges spécifiques à la copropriété ne disent rien de précis sur les animaux. Il faut donc raisonner à partir de textes et de principes plus généraux.

    J'ai mis le texte français simplement pour info, pas pour appuyer l'une ou l'autre position. Ce texte ne permet en tout état de cause pas de clore le sujet : la détention est subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun trouble de jouissance…C'est quoi un trouble de jouissance au sens de ce texte ? Hop, la boîte de Pandorre est rouverte 🙂

    en réponse à : problème chien voisin #967668
    pfffff
    Membre

    En France, apparemment (j'ai vu ca sur un site net…), c'est réglé comme ça : loi n°70-598 du 9 juillet 1970 :

    « Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

    En gros, la même chose que dans le logement social chez nous, donc.

    en réponse à : problème chien voisin #967656
    pfffff
    Membre

    Quelle base juridique pour consacrer ce type de principe ?

    Je citerais bien les dispositions relatives au règlement de copropriété (voy.577 Cciv.), dont l'objet est notamment de régler des dispositions ayant trait à la salubrité, sécurité, tranquilité. Derrière ces textes, en susbtance, la loi de la majorité des copropriétaires (sauf erreur, faut une majorité des 3/4 pour modifier ce règlement).

    On y opposera (utilement ?) notamment le droit au respect de la vie privée et familiale.

    En guise de mise en perspective, dans le logement social (souvent des immeubles à appartements), la réglementation prévoit l'interdiction d'abriter des animaux "nuisibles" dans le logement loué…

    en réponse à : porte de garage abimée suite à tentative de vol #968848
    pfffff
    Membre

    🙂 )

    Quand un juge se penche sur la question de l'impossibilité alléguée de continuer à vivre à disneyland…

    Belle boutade.

    en réponse à : porte de garage abimée suite à tentative de vol #968846
    pfffff
    Membre
    Citation :
    Pourrait-on en conclure que le locataire se doit de déclarer l’effraction à la police, et que faute de quoi il serait responsable des dégâts ?Il me semblerait prudent d’inclure cette obligation dans le bail..

    C'est clair que ce dépôt de plainte est un élément qui a son importance dans la constitution d'un dossier. Ceci dit, ca reste un renseignement parmi d'autres (je vois venir les plaintes bidons, précisément pour se constituer un bon dossier…), sur base duquel le juge peut raisonner par présomptions.

    Pourrait-on prévoir d'en faire une obligation contractuelle qui déterminerait au final qui du locataire ou du bailleur doit payer ? J'en sais trop rien (jamais eu à gratter cela) donc je ne me hasarde pas.

    Citation :
    Y aurait-il eu effraction si le local avait été vide? Sans doute pas. La porte a été fracturée dans le but de voler le locataire. Ce n'est donc pas un "cas de force majeure", mais bien une relation de cause à effet…

    Le fait de meubler son logement peut difficilement être qualifié de faute… Dans le même ordre d'idée, dans "raisonnablement insurmontable", le "raisonnablement" a son importance, sinon on arrive à des solutions absurdes (genre : Vous ne voulez pas être volé ? Simple. Ne possédez rien)…

    en réponse à : porte de garage abimée suite à tentative de vol #968843
    pfffff
    Membre

    Sujet bien technique…

    S'il y a force majeure, cela exclut (dans la grande majorité des cas) la faute du locataire comme cause (totale ou partielle) du dommage.

    L'article 1732 fait peser la charge de la preuve sur le locataire. Mais, il impose la preuve d'un fait négatif, qu'on appelle de longue date la "probatio diabolica", soit la preuve que seul le diable peut rapporter (ils avaient le sens de l'allégorie plutôt développé à l'époque 🙂 .

    Dans de telles circonstances, la jurisprudence a consacré que pèse alors uniquement l'obligation de démontrer une vraisemblance, ce qui peut être fait en démontrant, précisément, une autre origine au dommage, soit un cas de force majeure (on tourne un peu en rond…).

    >>> S'il y a trace d'effraction (en général, c'est le cas, la porte fracturée étant d'ailleurs pour tout ou partie l'objet du dommage), ca démontre que la porte était fermée >>> où se situerait alors la faute ? ne pas avoir installé des dispositifs de sécurité plus importants que ceux mis à disposition par le bailleur (qui doit fournir un bien en bon état et assurer la jouissance paisible) ? Si c'est une bijouterie, pê, si c'est un logement, ca me semble bcp moins convaincant…Mais, bon, ce n'est qu'une analyse un peu à la va-vite.

    en réponse à : porte de garage abimée suite à tentative de vol #968841
    pfffff
    Membre

    C'est donc sur la question de savoir s'il y a bien force majeure qu'il doit y avoir débat (difficile, il est vrai) au cas par cas…

    Force majeure implique notamment que l'évènement ayant causé le dommage soit raisonnablement insurmontable.

    >>> comment le locataire pourrait-il raisonnablement surmonter ? :

    devrait-il être de faction 24h/24 ? électrifier la porte du garage ?..

    La vitre du four qui se serait brisée toute seul, évidemment, nous sommes ok que c'est bien peu crédible…

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