petitfuret
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petitfuretMembreIl y a un syndic, ce qui est obligatoire en cas de copropriété forcée. Mais est-il bénévole, c'est-à-dire, faisant partie de l'assoiation des coprpriétaires soit l'ensemble des lots donc un copropriétaire ( c'est la loi) ou bien est-il syndic professionnel extérieur donc rémunéré.
Quelles sont vos quototités dans cette copropriété?
Quand a eu lieu la dernière assemblée générale statutaire ?
Que reprend le PV ?
petitfuretMembreQuand avez-vous découvert celà ? Depuis quand celà dure-t-il ?
Que reprend l'acte de base ?10 février 2007 à 19 h 43 min en réponse à : nettoyage cage escalier: repartition charges??? #944124
petitfuretMembreQuelles étaient les bases de calcul pour ce netoyage des communs avant les travaux ?
Y a-t-il une clause spéciale dans le règlement de copropriété à cet égard?
petitfuretMembreDepuis quand ce genre de système existe-t-il?
Combien y a-t-il de lots?
L'immeuble est-il situé dans la région de Bruxelles-Capitale ?
Dans ce cas, l'IBDE calcule le tarif solidaire.
Que reprend la facture d'eau ?
petitfuretMembreIl y a de nombreux renseignements – dossiers, news, rapports d'activités, brochures- sur le site même de l'IPI : http://www.ipi.be dans la rubrique Publications
petitfuretMembreLa page du site de l'IPI relative au code de déontologie ( nouvelle mouture)reprend ceci :
CHAPITRE I Dispositions communes a tous les agents immobiliers administrateurs de biens
CHAPITRE II Obligations specifiques de l’agent immobilier syndic
CHAPITRE III Obligation specifique de l’agent immobilier regisseur
Il y a manifestement une différence entre l'administrateur de bien, le régisseur et le syndic qui sont tous les trois agents immobiliers
Ai-je mal lu ?
petitfuretMembrePourrait-on connaître les chiffres relatifs aux syndics ?
L'Assesseur juridique de l'IPI est actuellement Me. Bernard VINCOTTE, avocat, ancien membre du conseil et secrétaire de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
petitfuretMembreIl est un fait incontestable : la situation actuelle n'est pas tenable, sinon pourquoi aurait-on déjà après 10 ans d'entrée en vigueur de l'article 577 nouvelle mouture fait le point ?
Il y a beaucoup de choses à changer : l'article 577 n'est pas parfait mais il faut bien reconnaître qu'il est très mais alors très mal appliqué par ceux -là même qui sont chargés de l'appliquer. Sinon pourquoi y aurait-il tant de plaignants dans les Tribunaux?
Il y a un abysse entre la théorie et la pratique
petitfuretMembreTous les politiques doivent être interpelés sur ce fait de société : les copropriétés forcées doivent être rendues à leurs véritables propriétaires et ne sont pas les syndics qui en sont les patrons.
Les copropriétaires meurtris doivent faire entendre leur voix, période électorale oblige… qui sont les électeurs les plus nombreux, est-ce les syndics ???
petitfuretMembreC'est aux politiques à agir et à défendre les citoyens qui sont en même temps des consommateurs, qui donnent du travail à beaucoup de professonnels et qui sont aussi des copropriétaires menés en bateau…..
C'est aussi à ce niveau-là qu'il faut réagir….. tous ensemble… comme ce 29 janvier 2007….. Il faut taper sur le clou et ne pas laisser les organisations de syndics si bienveillantes envers les copropriétaires faire encore plus la pluie ou le beau temps…
petitfuretMembreC'est uniquement l'Assesseur jurdique ( francophone) qui seul juge si une plainte est ecevable ou non. Le président Gilson n'a rien à dire et ne peut même pas prendre connaissance du contenu du dossier.
petitfuretMembreLa protection du consommateur est du domaine du fédéral. MMe Van den Bossche et Laruelle ont mis les choses au point quant aux agissements des agents immobiliers.
A ne pas oublier que c'est le Ministre des Classes Moyennes qui nomme le président de la Chambre exécutive francophone de l'IPI- organisme de droit public – qui est actuellement l'ancien substitut du Roi à Dinant.
Ce Ministre a donc un droit de regard sur l'IPI et doit aussi protéger le consommateur…..
Pour rappel, c'est uniquement un seul homme qui juge actuellement si les plaintes déposées à l'IPI par les clients déçus des membres IPI sont recevables ou non…. sur quels critères le décide-t-il ???
Le si petit nombre de plaintes acceptées donne à penser que ce domaine de sanction devrait être dans d'autres mains pour être efficace.
cfr ZITOUN
petitfuretMembreQuelle est l'utilité du SNP et de l'IPI si ce n'est protéger leurs affiliés , les syndics,au préjudice des ACP qui les font vivre….. puisque le syndic est devenu obligatoire.
L'article 577 doit être appliqué, il est peut-être imparfait mais les grands fautifs de tous les problèmes qui pénalisent les ACP et leur coûtent parfois très chers sont les syndics qui ne respectent pas ni statuts ni la personnalité juridique qu'est actuellement chaque ACP. Ce sont les AG valablement constituées qui décident et non le syndic. Ce dernier doit exécuter les décisions prises en AG et poser tout acte conservatoire sans abus. Le syndic n'est pas le patron, ce qu'il ouble trop souvent. Il doit gérer les finances de l'ACP au mieux de ses intérêts à elle.
petitfuretMembreC'est l'article 577 du Code civil qui régit la "vie" en copropriété forcée et il y est indiqué : article 577-9 : § 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le delai que ce dernier fixe afin de delibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.
Il est donc possible pour un coprpriétaire de demander au juge la convocation d'une AG avec désignation d'un syndic provisoire ( avec motifs)
petitfuretMembreQuand on va en justice dans le cadre de l'article 577 du Code civil et que les contestations sont de la compétence de la Justice de Paix du canton en question, l'ACP ayant une personnalité juridique depuis la loi du 30.06.1994, cette dernière est automatiquement à la cause. Le syndic seul responsable de sa gestion peut aussi commettre des fautes dans l'exercice de son mandat Il ne faut pas oublier que le syndic représente automatiquement l'ACP en justice. Un copropriétaire peut attaquer l'ACP suivant certaines conditions mais rien ne l'empêche de citer aussi personnellement le syndic si ce dernier lui a porté préjudice dans le cadre de sa fonction en refusant l'application de cet article 577
L'ACP n'est pas toujours fautive du fait qu'elle peut méconnaître la loi, ce qui n'est pas valable pour le syndic.
petitfuretMembreIl faudrait surtout que les fautifs soient efectivement et réellement sanctionnés afin qu'ils comprennent enfin qu'il a y des lois à respecter tout comme des statuts, ce qui inclut naturellement le respect des droits des copropriétaires.
Actuellement, malheureusement bon nombre de syndics se sentent intouchables et ils sont encouragés à continuer ….
petitfuretMembreEntièrement d'accord avec cette analyse
Alors pourquoi conserver un organisme d'ordre public dit de contrôle qui ne sanctionne pas ses membres fautifs?
Il faut changer cela.
Il y a eu deux propositions de loi déposées par le sénateur DELACROIX qui est aussi avocat et copropriétaire…..
C'est bien le seul élu du peuple qui actuellement a osé …..
petitfuretMembreUne plainte à l'IPI est plus un leurre qu'une réalité.
Une seule personne à l'IPI section frncophone s'occupe de telles plaintes et même les dossiers bien structurés ne trouvent pas toujours la suite qu'il y aurait lieu d'attendre. L'IPI est un organisme de droit public sous la tutelle du Ministre des Classes Moyennes et seul l'Assesseur juridique (chambre francophone) décide si une plainte est recevable ou non….c'est lui seul qui examine le dossier …et juge…. il n'a pas d'appel possible pour le plaignant…Est-ce normal ???
petitfuretMembreLe cas du syndic qui refuse l'accès aux documents et autres factures de l'ACP n'est pas nouveau. Il parait qu'il faut lui faire confiance et toutes les excuses sont bonnes pour refuser cet accès. Le copropriétaire qui paie a pourtant le droit de consulter les factures. L'urgence est aussi trop souvent un prétexte pour commander des travaux fort onéreux qui ne sont pas réellement urgents mais dont l'exécution convient parfaitement au syndic.
Dans tous ces cas, la seule issue est la Justice de Paix, ce qui est une situation malheureuse et coûteuse pour le copropriétaire et l'ACP dont le syndic s'empresse de prendre un avocat qu'il fera rétribuer par l'ACP pour des fautes personnelles commises lors de son mandat
Est-ce normal ???
petitfuretMembreLuc connait-il le rôle réel du Greffier en Justice et surtout son importance ????
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