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petitfuret

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 165)
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  • en réponse à : comptes #948054
    petitfuret
    Membre

    Consulter un avocat ( 25 €) pour un montant non justifié de 30 €….. peu conseillé….
    Votre cas est loin d'être isolé, c'est plutôt un cas courant avec des syndics pofessionnels IPI.. Payer les réels frais dûs et laisser " dormir" les 30 €… Payer ces 30 € serait ouvrir les pratiques à tout et n'importe quoi. Une jurisprudence récente est claire à ce sujet…..

    en réponse à : Travaux d’étanchéité #947888
    petitfuret
    Membre

    Les travaux que vous avez entrepris concernent donc les parties communes et à ce sujet la loi est claire : Art. 577-7. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
    Les travaux pouvant être décidés par le syndic concernent les actes conservatoires – en urgence – ce qui n'est pas le cas ici.
    C'est lors d'une AG valablement convoquée que les décisions relatives à des travaux aux parties communes sont prises à la majorité des trois quarts des voix ou plus suivant les statuts pour autant que ces travaux soient clairement repris dans l'ordre du jour.
    Quelles sont vos quotes-parts ?

    en réponse à : Droit de mitoyenneté #947708
    petitfuret
    Membre

    C'est exact avec un cas pratique tout récent à Bruxelles : terrain sur lequel une construction s'érigeait, le promoteur des maisons mitoyennes ayant conservé ce droit, c'est lui qui a été " remboursé"

    en réponse à : Majorité des 3/4 #947122
    petitfuret
    Membre

    L'article 577 du Code civil ne stipule-t-il pas que les travaux doivent être décidés aux 3/4 des voix ? Donc ils doivent être décidés lors d'uine AG valablement constituée et non pas par le syndic aidé du président du conseil de gérance…. Ce sont les 3/4 des payeurs qui décident des dépenses et non pas le syndic avec un copropriétaire.. le syndic ne paie rien. Le syndic ne peut poser que des actes cxonservatoires et il doit convoquer une AG extraordinaire quand cela se justifie Depuis la nouvelle loi, le conseil de gérance n'a plus aucun pouvoir.

    Enfin, quelle est la position du syndic professionnel ? Il est chargé de faire respecter la loi et les statuts de l'immeuble.

    De quand date cette " privatisation partielle" du gaz pour les communs…..? Le syndic était parfaitement au courant de cette particularité lors de la vente…. l'ancien et le nouveau propriétaire aussi …? Qu'indiquent les statuts à ce sujet ?

    Le nouveau propriétaire l'a acheté dans l'état et mainenant il doit changer…
    sur quelles bases???

    en réponse à : copropriété en dérive #946703
    petitfuret
    Membre

    La transmission intégrale de toutes les archives de l'ACP en cas de changement de syndic doit se faire endéans les 15 jours de la passation et c'est une obligation légale depuis le 15 janvier 2006. Gare au contrevenant…..

    en réponse à : copropriété en dérive #946698
    petitfuret
    Membre

    Le Juge a désigné un syndic provisoire : syndic IPI ou avocat ?
    Il y a une décision en justice, qui a introduit la requête demandant un syndic provisoire : quelqu'un a dû le demander au Juge… qui ? copropriétaire ou avocat de l'ACP ou autre ?

    en réponse à : Non paiement de provision #944901
    petitfuret
    Membre

    Le syndic – bénévole ou professionnel – est seul responsable de sa gestion.
    Il ne peut tolérer que sous prétexte de travaux qui ont été effectués par eux à des parties communes sans autorisation valablement prise en AG, des CP ne paient plus leurs charges ni les provisions valablement décidées en AG et destinées à la rénovation de parties communes.
    Ces CP doivent être sommés de payer ce qui a été valabment décidé en AG, une AG extraordinaire peut être demandée au syndic par les CP qui ont 20 % des quotittés et lors de cette AG il faut sommer les mauvais payeurs d'alimenter les fonds de l'ACP, faute de quoi une citation sera lancée contre eux par le syndic qui représente d'office l'ACP en justice.
    Il est bien entendu que si cela doit se règler devant le Tribunal, tous les frais seront à charge des mauvais peyeurs.

    en réponse à : Non paiement de provision #944900
    petitfuret
    Membre

    Les 3 copropriétaires qui ont fait entreprendre et même payés des travaux à la toiture commune passant par-dessus une décision valablement prise en AG ont posé un acte illicite en infraction avec l'article 577 du Code civil.
    Rien n'oblige les 3 autres copropriétaires à " régulariser" cette situation après coup et à devoir payer leur quote-part de travaux qui leur sont inconnus tant quant à la réalisation, le prix, la modification éventuelle des parties communes, la garantie décennale octroyée par l'entrepreneur, si celui-ci est agréé ou pas pour ces travaux, l'assistance d'un architecte – voir règlement de copropriété à cet égard –
    Si des copropriétaires estiment que des travaux doivent être effectués aux parties communes, ils doivent le signaler au syndic qui lui pose des actes conservatoires en cas d'urgence puis réunit une AG, prropose des devis…..
    S'il n'y a pas urgence, c'est le syndic qui s'occupe de rassembler des devis puis de présenter les réparations à faire effectuer en AG, les travaux affectant les parties communes doivent être votés avec une majorité des 3/4 des quotités. IL est indispensable qu'une copropriété forcée dispose d'un fonds de réserve en cas de sinistre..
    Si un CP estime que des travaux urgents à ses yeux ont été refusés en AG, il doit s'adresser au Juge de Paix.
    Les seules décisions valables – sauf actes conservatoires – sont celles valablement prises en AG.

    en réponse à : copropriété – syndic défaillant #944884
    petitfuret
    Membre

    Si vous avez l'un ou l'autre détail qui vous préoccupe, n'hésitez pas….

    en réponse à : copropriété – syndic défaillant #944882
    petitfuret
    Membre

    Le nouveau syndic peut avec le PV le désignant officiellement avoir la signature et règler ainsi sans trop de retard les factures en souffrance. Le syndic révoqué doit – c'est la loi – remettre à son successeur tous les documents de la copropriété enéans les 15 jours qui suivent la désignation cfr PV.
    Le syndic en fonction doit obligatoirement faire figurer ses coordonnées à l'entrée de l'immeuble.
    Ce que l'aricle 577-8 reprend : " .
    § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
    L'extrait indique, outre la date de désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic, ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, son siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic"

    Un copropriétaire peut être syndic, il est alors bénévole
    Un coproriétaire peut aussi être désigné syndic pour un laps de temps déterminé – ex 6 mois – afin de règler les affaires courantes et de rechercher un syndic professionnel qui le succèdera alors suivant décision valablement prise lors d'une AG extraordinaire.

    IL existe différentes possibilités mais il ne faut pas oublier qu'un syndic est obligatoire et qu'il est seul responsable de sa gestion

    en réponse à : copropriété – syndic défaillant #944880
    petitfuret
    Membre

    Faire bloquer le compte bancaire dès que possible et si'il y a eu détournement de fonds et/ou non paiement de factures importantes, il ne faut pas hésiter à citer en responsabilité professionnelle et ne pas laisser l'ACP subir des préjudices importants….; ce ne sont pas les CP qui doivent payer pour les fautes commises par un professionnel.

    en réponse à : copropriété – syndic défaillant #944878
    petitfuret
    Membre

    L'IPI ne prend que des mesures disciplinaires et donc les deux actions ont un effet complémentaire.

    en réponse à : copropriété – syndic défaillant #944876
    petitfuret
    Membre

    Au cas où suite à une gestion désastreuse d'un profesdsonnel IPI qui mettrait à mal les finances de la copropriété par exemple, l'ACP subirait des préjudices, les CP peuvent le citer devant le Tribunal de Première Instance – en cause saresponsabilité professionnelle et son non-respect du code de déontologie – et réclamer le cas échéant des dommages et intérêts.

    en réponse à : copropriété – syndic défaillant #944874
    petitfuret
    Membre

    Vous avez parfaitement le droit de tenir une AG extraordinaire quand les CO en ont envie. Cela doit se faire dans les formes suivant le règlement de copropriété : envoi d'une convocation bien précise à tous les CP – par recommandé si nécessaire – avec un ordre du jour bien défini et précis. Le jour de l'AG vérifier si cette AG est valable quant aux CP présents ou représentés, voter puis établir un PV valable et complet par un CP désigné président à l'ouverture de l'AG.
    Prévenir le syndic de sa révocation et de la tenue d'une AG valable par recommandé et ne pas oublier d'envoyer rapidement copie du PV à tous les interevenants et aux syndics aussi ( révoqué et nouveau)
    Il faut aussi absolument – le prévoir également dans l'ordre du jour – lors de cette AG désigner un autre syndic car un syndic est obligatoire dans une copropriété forcée : c'est la loi…
    Le syndic est un professionnel ….. affilié à quel ordre ?? IPI ?

    en réponse à : copropriété – syndic défaillant #944872
    petitfuret
    Membre

    La loi permet ceci : Art. 577-9. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. L'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant.
    Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.
    § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
    Cette action doit être intentée dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision. Le copropriétaire régulièrement convoqué est présumé avoir pris connaissance de la décision au moment de son adoption par l'assemblée générale.
    § 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le delai que ce dernier fixe afin de delibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.

    Vous pouvez lors de cette assemblée proposer la désignation d'un nouveau syndic ce qui doit être repris dans l'ordre du jour de cette AG

    L'article 577-8 reprend auss: § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
    § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
    § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
    Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

    A vous d'agir.

    en réponse à : copropriété – syndic défaillant #944870
    petitfuret
    Membre

    Qui est le syndic chez vous ? Un syndic professionnel ? ou bien un copropriétaire sur place donc bénévole ? Depuis assure-t-il cette gestion ?

    en réponse à : Proposition de loi #942922
    petitfuret
    Membre

    Il ne faut pas oublier non plus les deux propositions de loi d'un autre sénateur qui avocat tout comme Mme. NYSSEN est aussi copropriétaire et connait peut-être beaucoup mieux qu'elle tous les affres qu'une mauvaise gestion peut entraîner pour l'ACP. Les deux propositions du sénateur DELACROIX sont favorables aux CP parce qu’elles les défendent…. Est-ce pour cela qu’elles sont ignorées ???

    Il suffit de se rappeler un récent jugement relatif à une gestion désastreuse pour une grosse ACP et où la bourse des CP a été plus que malmenée…… travaux exécutés par ….. ? surveillance … ?.Le syndic est seul responsable de sa gestion et grand nombre d’entre eux ne respectent pas la loi ou l’interprètent à leur gré….et n’en déplaise à certains, même des syndics labellisés absa…… il est des CP qui s’en sont déjà plaints…

    en réponse à : Proposition de loi #942920
    petitfuret
    Membre

    Il semble que Mme. NYSSEN reste dans le vague et ne présente aucune proposition précise, se contentant de propos dilués quant aux nombreuses difficultés qui sont le lot quotidien dans bien des copropriétés forcées.
    Ce que tout le monde sait, ce que de trop nombreux copropriétaires doivent subir. Tout ceci est décevant ….. on saupoudre sans s'attaquer au vrai responsable de la situation affolante que vivent trop de nos semblables, le SYNDIC, seul responsable de sa gestion.
    Que prévoit Mme. NYSSEN pour le bien-être tant moral que financier des coprpriétaires ???? Pas grand chose à première vue. Qui voit le positif et le réalisme de ces propositions ? Quand et comment pourra-t-on un jour les faire appliquer ???

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943392
    petitfuret
    Membre

    L'informatisation de tous les documents répondrait à preque toutes les attentes des copropriétaires et le contôle par un organe indépendant serait alors quasiment inutile.
    Il faut remarquer aussi que ce contrôle fait par un professionnel ( expert) serait onéreux et pèserait dans le budget, tout comme l'informatisation qui ne serait pas gratuite loin de là ( arguments de syndic……)
    Et puis, tous les copropriétaires pour diverses raisons ne sont pas des utilisateurs réguliers et avertis de ce mode encore récent de communication IL y aurait donc actuellement dès le ldépart une discrimination.

    en réponse à : Syndic et charges #944108
    petitfuret
    Membre

    Le syndic professionnel est-il IPI ?
    De toute façon, le syndic bénévole ou professionnel est SEUL RESPONSABLE DE SA GESTION.
    Il doit envoyer le PV de l'AG le plus rapidement possible car il y a le délai de 3 mois qui commence à courir depuis le jour de cette AG si on veut demander au Juge de Paix d'annuler une ou plusieurs décisions prises lors de cette AG. Après le délai des 3 mois, elles sont applicables même si elles sont irrégulières, abusives ou frauduleuses.
    Depuis quand êtes-vous copropriétaire ?
    Que reprennent les PV des AG précédentes concernant cette consommation d'eau
    L'IBDE envoie une facture annuelle au syndic : si la copropriété est située à 1200 Woluwé-Saint-Lambert voici à quelle époque le relevé des compteurs se fait : Woluwe-St-Lambert du 3/7/2006 au 29/9/2006.
    Votre locataire ayant quitté les lieux fin janvier, la régularisation pour l'eau ne saura se faire qu'aux dates ci-dessus quand le responsable recevra cette facture et fera le décompte annuel par lot.
    A quelle époque de l'année, avez-vous c reçu es décomptes dex charges les années précédentes?

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