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petitfuret

Toutes mes réponses sur les forums

5 sujets de 161 à 165 (sur un total de 165)
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    Messages
  • en réponse à : Gestion par coproprios #940194
    petitfuret
    Membre

    Bonjour,

    Vos révoquez votre syndic…… est-il professionnel IPI ou bénévole ?
    La loi du 30.06.1994 est claire : il faut un syndic qui est seul responsable de sa gestion. Vous devez donc en désigner un autre de façon tout à fait légale…

    en réponse à : plaque syndic #938240
    petitfuret
    Membre

    En cas d'intervention d'un tiers et l'identité du responsable étant inconnue, à qui adresser la facture ? A celui qui a téléphoné, à un copropriétaire du rez-de-chaussée et à celui dont on a relevé le nom sur les boîtes aux lettres ?

    Il faudrait aussi se poser la question suivante: pourquoi un syndic professionnel IPI s'obstine-t-il à ne pas vouloir afficher publiquement qu'il est responsable de la gestion de l'immeuble ? Qu'a-t-il à cacher et vis-à-vis de qui ??? Que craint-il ?

    en réponse à : plaque syndic #938238
    petitfuret
    Membre

    Toute copropriété forcée doit être dotée d'un syndic et ce dernier est seul responsable de sa gestion.En cas de problème concernant la copropriété, à qui s'adresser valablement ? Une fuite d'eau, de gaz, un accident …..
    Céder sur un " détail", c'est permettre tacitement toutes les autres entorses à la loi et se placer dans une situation d'approbation de ce qui est illicite.
    Une plainte à l'IPI restera lettre morte.
    Il existe cependant un moyen de faire entendre raison à un syndic "oublieux" de la loi.
    C'est de la compétence de la Justice de Paix et c'est gratuit.
    Il s'agit de concilation : s'adresser au Greffe de la Justice de Paix du canton où l'immeuble est situé, avec de préférence un document reprenant l'identité du demandeur – le copropriétaire- et celle du syndic en question ainsi que l'objet de cette demande de conciliation : ex : refus d'apposer les mentions légales et le Greffier se charge de convoquer les parties qui, le jour dit, s'expliquent simplement devant le Juge de Paix

    en réponse à : plaque syndic #938236
    petitfuret
    Membre

    Voici pourquoi le législateur a voulu que l'identité complète du syndic soit connue par tous :
    Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires
    L'extrait indique, outre la date de désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic, ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, son siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
    L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

    en réponse à : petite question #940079
    petitfuret
    Membre

    Non Le propriétaire n'a pas toujours le droit de mandater la personne de son choix.
    La loi est très claire à ce sujet : Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
    Donc, le propriétaire ne peut mandater le syndic que ce dernier soit bénévole c'est-à-dire un autre copropriétaire soit syndic professionnel.

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