petitfuret
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
petitfuretMembreLe syndic est-il professionnel IPI ?
Que mentionne votre règlement de copropriété quant aux charges communes ?
De quand date la construction de votre immeuble ?
Depuis quand la répartition de l'eau des communs se fait-elle suivant les quotités de chacun ? Est-ce suivant une décision valablement prise en AG ?
petitfuretMembreUn syndic qui au cours d'une AG est d'accord de ramener le prix de l'eau à 2,50 € au lieu de 3,35 € avoue que ses décomptes ne sont pas exacts….
A-t-il repris cette "décision " dans le PV ? Tout copropriétaire est en droit d'exiger une copie de la facture annuelle globale de l'IDBE ( jurisorudence à cet égard)
D'autre part, pour le cas d'une consommation annuelle de 403 m3 pour les communs : combien y a-t-il de lots ? Comment le syndic explique-t-il cette différence ? IL est seul responsable de sa gestion.
petitfuretMembre15 minutes sont un peu juste pour pouvoir détecter une fuite entre le compteur général et les compteurs des occupants….
A combien de m3 se monte la consommation "incompréhensible" ?
petitfuretMembreLe compteur IDBE est en ordre. Avez-vous des sous-sols ? Pourrait-il y avoir une fuite à ce niveau ? Quelles sont les conduites qui y passent ?
petitfuretMembreCombien de prises d'eau dans les parties communes au sous-sol ??
petitfuretMembreIl est inexact de dire qu'une composition de ménage coûte plus cher que la différence dans son calcul de frais d'eau. Quand le m3 est calculé à 2,50 € ou même 1,94 € au lieu de 0,80 € pour une consommation de 15 m3 : le document communal coûte beacoup moins que 20 ou 15 € !!!!!!! 1 € reste toujours 1 €….. Naturellement quand on a la chance de ne pas devoir compter et ni avoir des fins de mois diffciles …….
C'est au syndic à calculer tout cela….; évidemment si cela le fatigue trop..tant pis pour le porte-monnaie des copropriétaires aux petits revenus actuels…
Pourquoi des citoyens doivent-ils payer abusivement pour d'autres ???
Est-ce démocratique ?
petitfuretMembreChacun doit payer exactement ce qu'il consomme en eau…. c'est tout simplement démocratique. Pourquoi doit-on payer pour les gaspilleurs ????
C'est au syndic à calculer la consommation de chaque lot à son juste prix !!!!! Il ne peut pénaliser certains pour faire plaisir à d'autres… Qu'il demande tout simplement une composition de ménage : voir mon intervention du 12 ct à 22h. 08
petitfuretMembreLes occupants à titre professionnel doivent avoir un compteur privatif IDBE et comme ils sont indépendants pour les impôts – pauvres petits frais généraux parfois généreux – il est normal qu'ils soient aussi indépendants pour leur consommation d'eau et que les particuliers de la même copropriété ne doivent pas subir leur " appétit" en eau dans leurs charges individuelles.
Le pensionné du dernier étage qui épargne l'eau ne doit pas subir financièrement les déluges du coiffeur pour dames chez qui il ne va jamais…….
petitfuretMembreL'eau devient rare sur notre planète et il faut cesser de la gaspiller.
L'idée de la tarification solidaire est excellente : celui qui ne gaspille pas l'eau la paie à un tarif raisonnable, celui qui la gaspille paie le prix fort et ce même en copropriété forcée. C'est donc – dans la cas d'une copropriété – au syndic à répartir la facture globale suivant les consommations de chaque lot. Une simple composition de ménage est remise au syndic qui calcule alors le montant de la facture " eau" pour chaque lot. Pour ceux qui ne la remettent pas, le calcul se fera sur le solde de la facture globale, calcul linéaire oblige suivant leur consommation personnelle. Les économes ne doivent pas payer pour ceux qui se moquent de ce problème de société.
Des dossiers reprenant cette " répartition" linéaire sont actuellement pendants devant la Justice.
petitfuretMembreC'est pénible de voir le syndic professionnel se comporter de la sorte et ne même pas assurer l'entretien et la bonne maintenance de l'immeuble qu'il gère au minimum " en bon père de famille". C'est malheureusement le cas dans de nombreuses copropriétés grandes ou petites cfr divers forums
Il ne faut pas dès lors hésiter à mettre l'affaire devant la Justice de Paix : c'est faisable pour tout copropriétaire et sans beaucoup de frais: c'est un tribunal de proximité à la portée de tous.
petitfuretMembreDeux cas de figure peuvent se produire :
1. c'est l'ACP qui constate des erreurs de gestion de la part du syndic et elle peut le remplacer
2. c'est un CP qui est victime de la mauvaise gestion du syndic donc subit un préjudice.
Dans ce dernier cas : soit il s'agit des suites d'une AG, c'est du domaine du Juge de Paix, soit c'est hors AG, c'est le domaine du Tribunal de première Instance
Le paradoxe est alors le suivant : c'est le syndic qui fait travailler l'avocat de l'ACP pour le défendre lui, le syndic – et ce gratuiement- et le CP préjudicié qui doit payer sa quote-part destinée à rétribuer l'avocat qui est devenu partie adverse.
Il y a bien conflit d'intérêt; le CP préjudicié devant payer celui qui défend le syndic
Qu'en est-il du cas de K.?1 octobre 2006 à 15 h 21 min en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941235
petitfuretMembreIl faut aussi que les changemens proposés en vaillent effectivement la peine et que chaque copropriétaire veille réfléchir aux changements proposés dans un délai très court : cela ne doit pas durer 6 mois sans compter ceux qui ne répondront jamais.
Il y a dans chaque copropriété des participants qui se désintéressent totalement de ce qui s'y passe : ex : absence chronique aux AG….
Pourquoi tout compliquer comme à plaisir…1 octobre 2006 à 13 h 34 min en réponse à : Transcription des changements des statuts de la copropriété #941230
petitfuretMembreEn effet la transcription de chaque modification serait très mal malaisée à mettre en œuvre pour de nombreuses raisons. Ces modifications pourraient aussi subvenir annuellement lors de chaque assemblée générale statutaire :il y aura toujours quelque chose qui ne plait pas…. à des copropriétaires de longue date et aussi à de nouveaux copropriétaires….. un vrai casse-tête…. et la valse des décisions au gré des départs et des entrées….et des changements d'humeur du moment.
Chacun a le libre-choix quand il achète un lot dans une copropriétaire forcée. Et depuis le 30.06.1994, il existe l'article 577 du Code civil. Pourquoi ne pas l'appliquer ?????
En principe, les syndics professionnels IPI doivent appliquer le code de déontologie de cet organisme de droit public mais combien le font ?
Et quand il s'agit d'un syndic bénévole ??? ou d'un syndic faisant partie d'un ordre ????
petitfuretMembreCela est plus complexe.Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 75.000 BEF,( 1.860 €) hormis de celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal. Outre cette compétence générale, certaines compétences spéciales sont attribuées au juge de paix quel que soit le montant de la demande. Ainsi en va-t-il pour les contestations relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes, aux pensions alimentaires et aux expropriations. Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété.
Dans le cadre d'une copropriété forcée, les contestations par rapport aux décisions prises en AG sont de la compétence du Tribunal de Paix.
Quand il s'agit d'un acte posé par le syndic hors son mandat, c'est sa responsabilité civile ou professionnelle qui est en cause et c'est alors de la compétence du Tribunal de première Instance.
petitfuretMembreDans l'état actuel de la Chambre exécutive francophone de l'IPI, la plainte même complète, motivée et bourrée de pièces justificatives passe très souvent à la trappe sous le motif : pas de violation du code de déontologie. Donc de ce côté, perte de temps.
Si la responsabilité professionnele du syndic est en cause – rétention de documents et/ou de finances – une citation devant le Tribunal de première Instance est une solution des plus valables et des plus eficaces. Une citation dans ce cas peut être rédigée par tout citoyen et déposée au Greffe du tribunal concerné par un huissier de justice, ce qui réduit les frais.
petitfuretMembreLe syndic est aussi responsable civilement ou professionnellement selon le cas vis-à-vis de chaque copropriétaire quand il ne remplit pas son mandat.
Alors ce n'est plus du ressort de la Justice de Paix mais bien du Tribunal de Première Instance même quand le syndic est encore en fonction. Il y a de la jurisprudence à cet égard. Dans le cadre de la contestation d'une AG, un copropriétaire peut aussi citer personnellement le syndic devant le Juge de Paix.19 septembre 2006 à 11 h 15 min en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940978
petitfuretMembreluc a écrit :
:
…
§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.§ 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
…Il faudrait aussi peut-être savoir quels sont les pouvoirs du syndic outre ceux que lui confèrent la loi.Cette dernière reprend :Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété…..
Donc, c'est alors un domaine spécifique à chaque copropriété…..
petitfuretMembrePas toujours exact. Il existe encore aujourd'hui des AG auxquelles le conjoint est interdit d'entrée par tous les autres copropriétaires…. quand c'est l'épouse qui est propriétaire du lot. Cas bien réel sous l'égide d'un syndic professionnel IPI.
16 juillet 2006 à 9 h 10 min en réponse à : qund problm locataire possibilité expliaction lors AG EXTRAORDINAIRE? #940201
petitfuretMembreLa loi est claire : Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Donc, un locataire peut très bien être mandaté par son propriétaire – copropriétaire d'un lot – et voter à sa place. Il faut pour cela une procuration complète, datée et signée par le propriétaire.
D'autre part, un copropriétaire peut se faire assister par un expert ( notaire, architecte) lors de la discussion technique d'un point bien précis porté à l'ordre du jour
Quant au syndic, ce dernier ne peut en aucune façon être mandaté par un coproriétaire pour le représenter, que ce soit un syndic professionnel même IPI ou un syndic bénévole donc copropriétaire lui-même.
Remettre un mandat en laissant le nom en blanc au syndic n'est pas conseillé car le copropriétaire ne contrôle plus ses votes dans ce cas et ne pourra plus contester valablement la décission prise en son nom : cela correspond à un chèque en blanc…..
petitfuretMembreUn syndic bénévole doit être un copropriétaire et toujours seul responsable de sa gestion.
Pour la majorité nécessaire, il faut consulter le règlement de copropriété -
AuteurMessages
