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petitfuret

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 121 à 140 (sur un total de 165)
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  • en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943564
    petitfuret
    Membre

    Le syndic est seul responsable de sa gestion, article 577 du Code civil.
    Mais quand il commet des fautes ??
    Vis-à-vis de l'ACP ? Le syndic démisionne….. c'est tout
    Vis-à-vis d'un copropriétaire, ce dernier doit la plupart du temps s'adresser à la Justice de Paix et citer l'ACP alors que c'est le syndic qui est fautif.
    Le syndic s'en tire sans dommage
    Devant qui le syndic est-il responsable ???

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943557
    petitfuret
    Membre

    La question serait plutôt : où une ACP peut-elle recruter un syndic qui s'occupe efficacement et conscieusement de la gestion d'une copropriété forcée????
    Est-ce si difficile de travailler correctement en respectant l'article 577 du Code civil???? même pour un bénévole ???
    Pourquoi y a-t-il actuellement une explosion de procès qui " encombrent" les tribunaux???
    La responsabilité professionnelle est-elle un leurre de même que la norme professionnelle qui n'est pas souvent appliquée????
    Un syndic est obligatoire et normalement il est logique de s'adresser à un professionnel qui est payé dans le cas de grosses copropriétés forcées. On espère alors une saine gestion et non un bricolage …
    Pourquoi les copropriétaires lassés d'être dupés dovent-ils s'adresser à la Justice quand le seul responsable de sa gestion s'en tire avec une pirouette et sans aucun dommage ??

    Est-ce démocratique ???

    Les coproriétaires sont-ils si riches pour pouvoir ou bien payer ce qu'ils ne doivent pas ou bien payer un autre professionnel pour les défendre???

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943553
    petitfuret
    Membre

    Pourquoi l'IPI ,organisme de droit public, devrait-il changer ? Il n'y a vraiment pas intérêt….
    C'est aux élus du peuple, au législateur, à enfin après 10 ans de galère des copropriéaires prendre conscience de ce qui se passe réellement : le syndic responsable de sa gestion n'est responsable de rien, il démisionne et ne subit aucun dommage ni préjudice à l'opposé : ce sont les clients qui paient ….et qui sont dupés….

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943550
    petitfuret
    Membre

    La communication est essentielle si pas nécessaire dans de nombreux domaines et en copropriété forcée très certainement. Seulement beaucoup trop de Copropriétaires sont sourds à ce genre d'information, pas ennui, pas manque de temps, par ignorance, par bêtise. Ce qu’ un trop grand nombre de syndics bénévoles et/ou professionnels exploitent à leur unique profit. Qui n’a jamais eu affaire à un responsable sourd refusant obstinément à « livrer » le moindre renseignement…. ?????

    Une énorme majorité de syndics de métier sans doute imbus de leurs prérogatives méprisent les copropriétaires qui les paient et les font vivre et quand l’un d’entre eux est mis en accusation pour faute professionnelle, il s’en sort par une pirouette et démissionne sans devoir réparer sa faute…. Est-ce normal et juste ?

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943541
    petitfuret
    Membre

    Les problèmes posés dans et par les copropriétés forcées sont actuellement de plus en plus nombreux et graves. Le législateur qui a attendu plus de 70 ans avant de promulguer l’article 577 remanié et pour lequel bien des esprits ont phosphoré durant 4 ans, semble quand même se rendre compte qu’il doit absolument revoir sa copie.

    La taille des copropriétés forcées ( CF) est aussi un élément à prendre en compte : la situation d’une CF de 6 lots est totalement différente de celle en comportant 15 sans parler de toutes les grandes CF dont le nombre de lots peut atteindre plusieurs centaines.

    De cela, il faut également tenir compte.

    La personnalité du syndic (obligatoire) est aussi importante : qu’il s’agisse d’un syndic bénévole ou d’un professionnel.

    Leurs motivations seront différentes, leur formation de même, tout les sépare et pourtant leur tache est fondamentalement la même.

    Les syndics non bénévoles ont eux aussi des formations très différentes, loin de celle des syndics formés IPI. Ces derniers agiissent très souvent à contre-sens de leur code de déontologie et c'est à se demander ce qu'ils ont appris durant leur stage.

    en réponse à : Choix d’un nouveau syndic #943472
    petitfuret
    Membre

    Une chose est certaine : le système actuel syndic/ACP est à revoir entièrement. Cela ne fonctionne pas de façon correcte. Les copropriétaires sont les victimes de ce diktat, quoi qu'ils fassent. Et quand à juste titre, ils s'adressent à la justice,ils doivent encore payer même quand ils ont raison.
    CELA DOIT CHANGER.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943380
    petitfuret
    Membre

    Quand le syndic agit en " patron" de l'ACP, ce qui est malheureusement le cas beaucoup trop souvent, il faut tout simplement le citer personnellement , qu'il soit syndic bénévole et/ou professionnel devant le Tribunal de première Instance quand il agit hors mandat, soit de façon illicite et les exemples ne manquent pas. Mais bien entendu il faut le vouloir et tout copropriétaire lésé peut le citer, même sans avocat… car nombre de professionnels du droit vont hésiter à le faire.
    Quand il s'agit d'un dossier de la compétence du Juge de Paix, ce dernier doit appliquer la loi et les statuts de la copropriété incriminée quand il a à traiter une affaire. Si malencontreusement, il l'oublie, il existe l'appel où le dossier est alors traité par 3 Juges, ce que bien souvent aussi on oublie.
    Question tenue de la comptabilité et présentation des devis , une proposition de loi modifiant l'article 577 du Code civil a été déposée en ce sens

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943374
    petitfuret
    Membre

    Bravo pour Marianne, quelle excellente description si vivante de ce qui se passe trop souvent hélas dans les prétoires en Justice de Paix….

    Effectivement, il y a une sorte de complicité palpable entre tous les acteurs sauf bien entendu pour le pauvre copropriétaire qui proteste avec raison et demande l’application de l’article 577 .

    Le dindon de la farce sera le malheureux coproprpriétaire qui a l’immense tort de ne pas vouloir continuer à être dupé et trompé.. Et la loi étant trop laxiste, il devra payer deux fois et son avocat et suivant sa quote-part l’avocat de l’ACP, imposé naturellement par le syndic, avocat chargé de le massacrer publiquement dans ses conclusions…..

    Mais, pour remédier à cette injustice flagrante, il est permis par la loi de citer aussi directement le syndic, c’est-à-dire, de lancer une citation contre l’ACP qui est automatiquement représentée en justice par son syndic mais également contre le syndic en personne, qu’il soit bénévole donc copropriétaire sur place ou syndic professionnel.

    Ce que nombre de personnes oublient et que les avocats consultés par les copropriétaires se gardent bien de faire savoir à leurs clients.et pour cause……

    Bref, les choses étant ce qu’elles sont quant aux multiples problèmes soulevés dans les copropriétés forcées, les jugements en première instance (en Justice de Paix), étant peu satisfaisants pour le copropriétaire lésé et déçu, il reste à ce dernier à faire appel…. Là il s’agit d’un tribunal à trois Juges et non plus à un seul….

    Des téméraires s’y risquent actuellement, ce qui a fait dire à un avocat spécialisé dans la défense des syndics professionnels : il y une véritable explosion des procès.

    Il est aussi possible de se défendre seul en Justice de Paix…..ce qui énerve beaucoup les professionnels du droit….et ne coûte pas trop cher au copropriétaire qui le fait…. il peut demander une indemnité pour frais administratifs ce qui correspond en gros aux indemnités de procédure accordées, elles, aux avocats

    en réponse à : On achète même sa certification ! #938484
    petitfuret
    Membre

    Les remarques de ZITOUN se retrouvent dans de nombreuses… trop nombreuses copropriétés et pour reprendre la phrase de SAXO qui utilisait le terme " s'enregistrer", il faudrait peut-être relire les deux propositions du sénateur DELACROIX quant à l'article 577 du Code civil ( devoirs du syndic vis-à-vis des CP) et l'ordre des syndics : ordre national où tous les syndics devraient s'être fait enregistrés.

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942781
    petitfuret
    Membre

    Tout syndic bénévole dans le cas de très petites copropriétiés s'engagerait-il donc alors dans cette gestion sans les bases requises pour maintenir l'immeuble en bon état et garder intacte la valeur du bâtiment.
    Le syndic doit agir en bon père de famille prudent et dilgent…même bénévole….
    Les compagnies d'assurances sont-elles prêtes à couvrir tous les risques inhérents à cette fonction et à quel prix ?
    Il existe aussi des statistiques sinistres

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942778
    petitfuret
    Membre

    Un autre sénateur, Michel DELACROIX aussi avocat et copropriétaire a également déposé outre la proposition d’un ordre des syndics une proposition d’amendement de l’article 577

    Dans ce texte, les devoirs du syndic envers les copropriétaires sont mieux définis surtout en ce qui concerne la tenue des comptes, la comptabilité en général et les devis pour les travaux aux communs.

    Le syndic doit aussi – qu’il soit bénévole ou professionnel – être assuré personnellement

    La loi sur le volontariat ne peut s’appliquer aux syndics bénévoles qui en acceptant cette fonction doivent aussi en accepter les risques et s’assurer personnellement et pas faire payer les primes par les autres. Fait-on payer son assurance auto par les voisins ?

    Le fait d’être assuré et ne de pas devoir payer la totalité de la prime rend-il plus prudent ?

    Le syndic seul responsable de sa gestion peut être – ainsi que cela l’a été et l’est encore actuellement – cité devant les Tribunaux que ce soit devant la Justice de Paix en cas de contestations en AG cfr article 577 soit en première Instance en cas de décisions prises hors mandat.

    Les cas de copropriétaires mécontents d’être dupés sont nombreux et un euro étant un euro tout individu lésé est en droit d’être fâché et de le dire….

    en réponse à : assurance responsabilté civile #942947
    petitfuret
    Membre

    Trève de discussions, c'est la trève des Confiseurs…..

    Joyeux Noêl et Bonne Année 2007 à tous

    en réponse à : assurance responsabilté civile #942944
    petitfuret
    Membre

    Le code nouveau de l'IPI reprend en son article 80 les termes suivants qui sont très significatifs " éventuel conseil de gérance " et " assister le syndic".

    1. le conseil de gérance n'est nullement une obligation

    2. Pourquoi le syndic IPI donc un professionnel qui est rétribué et qui a suivi des cours er un stage en adulte responsable de ses actes aurait-il si tel urgent besoin de se faire " assister " par des non-professionnels ???

    Les concepteurs de ce noiuveau code ont-ils réalisé le non-sens de leur oeuvre ……

    Un docteur en médecine, un architecte, un avocat, un expert-comptable, toutes ces personneds qualifiées et diplômées pourraient aussi se faire " assister " par leurs cleints, qui dans son diagnostic, qui dans ses plans, qui dans lar édaction de ses conclusions ou lors des plaidoiries, qui dans l'établissement du bilan annuel ….

    en réponse à : assurance responsabilté civile #942936
    petitfuret
    Membre

    Le conseil de gérance n'est pas imposé par la loi, le syndic bien qu'il soit bénévole ou professionnel. Il faut un syndic et il est seul responsable de sa gestion. Il est possible de poursuivre le syndic pour mauvaise gestion et ce devant le Tribunal de première Instance – responsabilité profesionnelle ou civile pour le bénévole – en cas de faute hors mandat, devant la Justice de Paix dans les autres cas puisque c'est le Juge de Paix qui est compétent pour toutes les constestations en copropriété forcée, de même que c'est à lui qu'il faut s'adresser en cas de carence de syndic.

    en réponse à : assurance responsabilté civile #942934
    petitfuret
    Membre

    Depuis la loi du 30.06.1994 d'application au 01. 08.1995 et toujours d'application à l'heure zactuelle, le conseil de gérance est aussi là pour contrôler le syndic.
    Dans les petites copropriétés, le conseil de gérance n'est que folklorique, quelle est son utilité???
    Dans les grosses copropriétés, il est la courroie de transmission entre lles lots et le syndic qui est et reste seul responsable de sa gestion.
    Donc, puisqu'il y a un seul responsable, c'est à lui et à lui seul à agir de façon légale. Pourquoi vouloir tout compliquer?
    Le conseil de gérance n'a actuellement rien à dire, donc aucune décision à prendre. S'il prend des responsabilités qui ne sont pas les siennes, qu'il assume tout seul, et surtout ne fasse payer par tous les lots les primes d'assurance pour des " actes" qu'il n'avait pas à poser. D'ailleurs personne ne leur a demandé de faire partie de ce conseil. Certains ont peut-être demandé d'en faire partie, d'autrres l'ont accepté"… Qu'ils assument leurs actes sans les deniers de chaque lot…

    en réponse à : Proposition de loi #942910
    petitfuret
    Membre

    Une autre proposition d'amendement de l'article 577 a été déposée en date du 13 novembre 2006 par le sénateur DELACROIX qui est aussi avocat et copropriétaire.
    Ce texte est actuellement visible sur le site http://www.senate.be

    en réponse à : respect du reglement interieur #942642
    petitfuret
    Membre

    La loi est claire : Art. 577-7. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic

    Il faut donc 260/1.000èmes contre pour ne rien pouvoir changer.
    Bonne chance.

    en réponse à : facture d’eau de l’IBDE #941521
    petitfuret
    Membre

    Valable pour une grosse copropriété : ex : 250 ou plus…
    Mais pour de petites copropriétés : 10 lots max….. la consommation globale annuelle n'atteint pas les 5000 m3…. heureusement….

    en réponse à : facture d’eau de l’IBDE #941519
    petitfuret
    Membre

    Le syndic est seul responsable de sa gestion et il doit veiller à la bonne maintenance et au bon entretien de l'immeuble. Il doit aussi prendre tout acte conservatoire en ce sens soit rechercher l'origine de cette " consommation" étonnante. C'est peut-être fatiguant pour lui mais il doit le faire. Ou bien il y a une fuite importante dans la tuyauterie et 15 minutes c'est court pour la détecter sur le compteur général ou bien il existe des " utilisateurs" clandestins. De toute façon 403 m3 pour les communs en un an pour 18 lots…. qui assure le nettoyage des communs ????

    en réponse à : facture d’eau de l’IBDE #941517
    petitfuret
    Membre

    Depuis quand avez-vous observé cette " étonnante" communation d'eau pour les communs ?
    Le syndic a été le premier en s'en rendre compte..Il trouve cela normal …. étrange façon de gérer un immeuble …..

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