assurance responsabilté civile
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- Ce sujet contient 27 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
luc, le il y a 19 années et 10 mois.
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21 décembre 2006 à 13 h 27 min #942943
oldman
MembreQuant aux conseils de gérance, un fait concret qui interpelle :
C'est dans le code de déontologie de l'agent immobilier – syndic :
Art. 80. L'agent immobilier syndic doit tout mettre en oeuvre afin de permettre à l'éventuel conseil de gérance d'exercer son contrôle à son égard et de l'assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l'autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance NON LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT AUTORISEES.
Pourquoi spécifier ça très clairement – en toutes lettres – si ce n'est parce que le cas se produit fréquemment : des conseils de gérance qui prennent l'INITIATIVE d'imposer au syndic DES ACTES NON LEGALEMENT (= contraires à la loi) ou CONVENTIONNELLEMENT (= contraires au statut de l'immeuble ou à des décisions d'AG) AUTORISEES.
Pourquoi spécifier ça dans un code de déontologie si ce n'est pour mettre le syndic officiellement à l'abri FACE à ces conseils de gérance abusifs ??
Il faut cesser de dire que tout va bien, Madame la Marquise. Ce n'est ni raisonnable ni réaliste ni progressiste.
21 décembre 2006 à 18 h 20 min #942944
petitfuretMembreLe code nouveau de l'IPI reprend en son article 80 les termes suivants qui sont très significatifs " éventuel conseil de gérance " et " assister le syndic".
1. le conseil de gérance n'est nullement une obligation
2. Pourquoi le syndic IPI donc un professionnel qui est rétribué et qui a suivi des cours er un stage en adulte responsable de ses actes aurait-il si tel urgent besoin de se faire " assister " par des non-professionnels ???
Les concepteurs de ce noiuveau code ont-ils réalisé le non-sens de leur oeuvre ……
Un docteur en médecine, un architecte, un avocat, un expert-comptable, toutes ces personneds qualifiées et diplômées pourraient aussi se faire " assister " par leurs cleints, qui dans son diagnostic, qui dans ses plans, qui dans lar édaction de ses conclusions ou lors des plaidoiries, qui dans l'établissement du bilan annuel ….
22 décembre 2006 à 10 h 12 min #942945oldman
MembreLaissons parler les vrais experts, tels Pascale LECOCQ, Chargée de cours à la Fac. de droit de l'université de Liège :
Consciente de l'importance factuelle du (conseil de gérance), nous sommes TOUTEFOIS d'avis qu'exagérer démesurément, voire illégalement, ses pouvoirs CONTRARIERAIT les objectifs du LEGISLATEUR et engendrerait, au surplus, D'INSURMONTABLES DIFFICULTES, notamment en matière de R E S P O N S A B I L I T E.
Colloque de Louvain – 16 mars 2001
23 décembre 2006 à 9 h 15 min #942946
lucMembreLes lois "fin d'année" sont voté en deux séries au Sénat (dernier stade avant le Moniteur): jeudi passé et aujourd'hui.
Pour la date de l'assurance obligatoire des volontaires bénévoles (= sans indemnité ou avec une indemnité moins qu'environ 1.000 euros), probablement déjà voté, un article est paru le 22.12.2006 (aujourd'hui) sur le site du SPF Sécurité Sociale:
Les volontaires seront mieux protégés à partir du 1er janvier 2007Il ne s'agit pas l'assurance CG, dont on a parlé dans ce sujet. Ce type d'assurance existe depuis quelques années et est en fait taillé sur mesure d'une "cogérance" illégale.
23 décembre 2006 à 9 h 22 min #942947
petitfuretMembreTrève de discussions, c'est la trève des Confiseurs…..
Joyeux Noêl et Bonne Année 2007 à tous
24 décembre 2006 à 17 h 00 min #942948perseverant
MembreDe toute façon, la loi sur le volontariat impose la souscription d'une assurance pour les bénévoles et les syndics devraient être compris dans le lot.
EN ce qui concerne le conseil de gérance, certains conseillent effectivement de souscrire une assurance RC, bénévole ou pas.
luc a écrit :Les lois "fin d'année" sont voté en deux séries au Sénat (dernier stade avant le Moniteur): jeudi passé et aujourd'hui.Pour la date de l'assurance obligatoire des volontaires bénévoles (= sans indemnité ou avec une indemnité moins qu'environ 1.000 euros), probablement déjà voté, un article est paru le 22.12.2006 (aujourd'hui) sur le site du SPF Sécurité Sociale:
Les volontaires seront mieux protégés à partir du 1er janvier 2007Il ne s'agit pas l'assurance CG, dont on a parlé dans ce sujet. Ce type d'assurance existe depuis quelques années et est en fait taillé sur mesure d'une "cogérance" illégale.
28 décembre 2006 à 8 h 26 min #942949
lucMembreUne solution constructive serait peut-être de scinder les tâches de conseil de gérance en deux:
1. la mission de contrôle non-exclusive du pouvoir exécutif:
le "Conseil de Surveillance" facultatif qui contrôle les décisions exécutées.2. la mission d'assistance au pouvoir exécutif:
le/la ou les concierges facultatives (bénévoles ou non), qui assistent le syndic sans décider. On peut aussi les nommer "employés de l'ACP", comme en France. Et les réunir dans un "comité du syndic".Ceci devrait être assortie d'une obligation légale (= d'ordre public) d'une séparation des pouvoirs au sein de l'ACP. Tout acte qui va l'encontre de ce principe serait alors d'une nullité absolue.
Donc cumul interdit entre
1. une fonction de contrôle et une fonction d'exécution ou assistance.
2. une fonction dans le bureau de l'AG (président/assesseur/secrétaire) et une fonction de contrôle ou exécutive ou assistance.
3. membre de l'AG et syndic ou concierge, …, pour ce qui concerne l'exécution de leur fonction dans un sens large.Les petites ACP avec une CP majoritaire seront alors obligé de laisser participer la minorité à la gestion de leur copropriété. Ex extrême, mais réel: l'ACP de 10 appartements, dont 9 appartenant au même CP.
Cette idée m'est venu en analysant le fait que chez moi la concierge est aussi CP. Elle a pris comme régisseur … le syndic. La rumeur incorrecte, mais pas contredit, existe chez nous que cet appartement appartient au syndic.
28 décembre 2006 à 8 h 26 min #913638scorpio
MembreEst-il conseillé qu’une copropriété ait une assurance responsabilté civile ?
Outre l'assurance incendie, y-a-t-il une obligation légale en ce qui concerne les assurances d'une corpopriété?Alexis.
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