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Discussions : Récentes | Sans réponse

Droit de mitoyenneté

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #947707
    jacq
    Membre

    Oui, c'est une pratique normal.
    Cela peut être discutable, mais il fait que cela soit prévus dans l'acte de vente, et que le terrain voisin ne soit pas construit.

    #947708
    petitfuret
    Membre

    C'est exact avec un cas pratique tout récent à Bruxelles : terrain sur lequel une construction s'érigeait, le promoteur des maisons mitoyennes ayant conservé ce droit, c'est lui qui a été " remboursé"

    #914277
    Grmf!!
    Modérateur

    Est-ce que le promoteur d'une construction peut se réserver le droit de mitoyenneté?

    Tous les appartements ont été vendus, depuis des dizaines d'années. Le promoteur s'est réservé le droit de réclamer la mitoyenneté au voisin et recevoir l'indemnité due par le voisin, par l'acte de base.

    Est-ce légal?

    #947709
    Francis
    Membre

    Il me semble que cela n'était plus possible depuis des années, mais je n'ai pas de cas vécus.

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