panchito
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panchito
MembreNon, je suis copropriétaire hyper-vigilant, commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés depuis plus de 20 ans.
Je ne laisse rien passer!
La nouvelle loi sur la copropriété vise à responsabiliser au max les Syndic.
Sauf si le Conseil de Copropriété s'immisce dans la gestion du Syndic.
A ce moment-là, leur responsabilité pourra être également engagé, et ils pourraient être poursuivis judiciairement…
La nouvelle loi est très bien faite; respectez-là et veillez à ne pas vous mettre dans votre tort: vous n'auriez aucun recours vis-à-vis de votre Syndic!
panchito
MembreNon pas du tout.
C'est aux copropriétaires (les actionnaires) à veiller à ce qu'une bonne gouvernance soit en place pour que cela n'arrive pas.
C'est le rôle du commissaire aux comptes et du Conseil de copropriété.
la loi est très bien faite.
Pourquoi voulez-vous vous en détourner.
Il y a des brebis galleuses dans tous les métiers.
Il vout suffit de convaincre les autres copropriétaires de prendre un avocat et de traîner votre syndic indélicat devant la justice.Ne vous mettez pas vous-même dans l'illégalité…vous perdriez vos droits!
panchito
MembreSurtout que la loi vous oblige d'avoir un Syndic qui seul, supporte à 100% la responsabilité de sa gestion…
Donc les "bénévoles" doivent savoir que leur respinsabilité est énorme et c'est la raison pour laquelle ils ont l'obligation légale de prendre une assurance RC.
panchito
MembreCitation :Ce n'est pas moins cher qu'un sydic, mais c'est très efficace, hyper rapide, et sécurisé.Le syndic bénévole se fait payer?
Au noir?
panchito
MembreEt en fonction des explications qu'il vous a fournies et du rapport de ses activités, qu'avez-vous décidé?
Vous lui avez donné décharge et quitus?
Vous avez décidé d'approuver ses comptes (et les décomptes eau et chauffage)?
Si oui, cela date de quand?
panchito
MembreOui, mais il doit alors aller en justice endéans les 4 mois et apporter la preuve que cette décision d'AG (avoir donné quitus au Syndic) lui porte préjudice…
panchito
MembreAvez-vous suivi nos conseils en mettant ce point à l'ordre du jour de votre prochaine AG?
L'AG est souveraine; le Syndic n'est que le bras qui exécute VOS décisions.
17 mai 2013 à 15 h 15 min en réponse à : Des garages en guise d’investissement…. quelques précisions? #991978panchito
MembreAttention, si vous louez plusieurs garages, la locataion doit se faire sous le régime de la TVA.
panchito
MembreMais évidemment, cela ne va jamais couvrir les loyers impayés depuis janvier, l'indemnité d'occupation sans titre ni droit depuis le 1er mars, ni les dégâts (1/2 hectare de jardin avec haies-rosiers-pelouseetc…sans jamais aucun entretien), ni la cuve à mazout probablement vide, ni les éventuels dégâts,…
Mais comme ils sont solvables, mon huissier va continuer à les poursuivre..(le jugement les condamne à payer un peu plus de 10.000€….)
panchito
MembreLe bail ayant été résilié aux torts du preneur, la garantie a déjà été débloquée en ma faveur…
15 mai 2013 à 19 h 31 min en réponse à : Certificat bonne vie et moeurs exigé par un propriétaire #991929panchito
MembreIl peut demander ce qu'il veut, et vous êtes libre de lui fournir ce que vous voulez bien lui montrer.
Dans le namurois, il y a beaucoup de biens magnifiques à louer.
Donc si vous ne souhaitez (ou ne savez) pas lui montrer un certificat de bonne vie et moeurs, libre à vous de choisir un autre bien…
panchito
MembreEt vous risquez d'en avoir si vous ne prenez pas de mesure pour stopper net l'invasion de parasites apparus alors que le bien est sous votre garde et responsabilité….
panchito
MembreLe loyer est payé?
panchito
MembreNon une clause illégale est réputée comme non écrite.
panchito
MembreUn bailleur ne peut pas résilier un bail de 9 ans comme il le souhaite.
La résiliation pour rénovation doit obéir à des conditions très stictes:
Le bailleur peut également mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à l’expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier au locataire un congé de 6 mois.
Ce préavis n'est valable que s'il précise la raison pour laquelle il veut résilier le contrat et s'il répond à quatre conditions :
•Le préavis doit être accompagné d’une copie d'un des documents suivants : le permis de bâtir (dans le cas de travaux)
un devis détaillé
une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût (si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux)
un contrat d’entreprise•Le bailleur doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.
•Le bailleur doit établir que les travaux affecteront la partie du logement occupée par le locataire. Tous les autres travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable – comme les travaux qui concernent la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble – ne peuvent justifier la rupture du contrat.
•Le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.Si l’immeuble dans lequel les travaux sont prévus comprend plusieurs logements appartenant au même bailleur, une réglementation plus souple est d'application :
•Le coût global des travaux doit dépasser deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
•Le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de 6 mois, mais il ne peut pas résilier le bail pendant la première année.panchito
MembreQuand vous recevez votre rapport d'état des lieux d'entrée, vous avez 30 jours pour faire parvenir toutes vos remarques à l'expert.
Passé les 30 jours, les défauts/problèmes/domages non signalés tomberont sous votre responsabilité
panchito
MembreVous pouvez essayer…
Ce qu'il aurait fallu faire c'était de lui demander de faire réparer immédiatement.
Et s'il ne s'exécutait pas, envoi d'une mise en demeure de s'exécuter en déans les 8 jours.Si toujours pas de réaction, requête en Justice de Paix…
panchito
Membrece que je voulais dire c'est que vous deviez avoir son accord:
1/ pour faire faire les travaux par votre propre plombier
2/ pour lui envoyer la facture correspodante par la suite.Or vous avez commandé les travaux sans avoir son accord quant au règlement de la facture…
Au contraire, il vous avais répondu PAR ECRIT qu'il n'était pas d'accord de prendre ces frais en charge.
Mais malgré tout vous foncez sans utiliser les moyens légaux??
panchito
MembreC'est à vous de vérifier vos compteurs pour vous assurer qu'il n'y ait pas de fuite.
Evidemment vous devez avoir accès à vos compteurs!
panchito
MembreNon jamais de la vie. Le loyer ne peut jamais être amputé!
Le problème c'est que vous deviez avoir son accord écrit avant de commander les travaux!
La régle générale c'est: "qui commande, paie"
Cela m'étonne même que votre plombier ait accepté d'établir une facture à un autre nom que le vôtre…
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