panchito
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panchito
MembreL'invitation par mail est aussi illégale.
Elle doit se faire par recommandé SAUF si vous avez vous-même envoyé un courrier demandant d'être dispensé d'être convoqué par ecommandé.
panchito
MembreMais c'est illégal si cette AGO n'est pas fixée dans la quinzaine autorisée:
– par l'acte de base
– une décision d'AG pour décider de la quinzaine.panchito
MembreVotre syndic est-il un syndic preofessionnel avec certification IPI?
panchito
MembreDonc c'est une AGE (Assemblee Générale Extraordinaire).
Mais qui a demandé de convoquer cette AGE?
Vous, les copropriétaires avez décidé cela lors de la dernière AG, où vous avez décidé de changer de Syndic?
Sinon pour convoquer une AGE (non décidée lors de la denière AG), il faut rassembler 20% des quotités.
panchito
MembreC'est la toute première assemblée depuis que la copropriété existe?
panchito
MembreSi votre mère est d'accord, pourquoi pas?
C'est la liberté contractuelle dont dispose deux adultes consentants.
Mais puisqu'elle est sous tutelle? Et apparemment pas la vôtre (un autre enfant?), il faut que la tutelle soit d'accord aussi; puisque c'est la tutelle qui peut s'engager contractuellement au nom de votre maman.
panchito
MembreCitation :Le bailleur risque aussi de passer à côté d'un bon locataire avec des exigences de ce type.Et bien tant pis pour lui. Moi je ne confie pas un capital de quelques centaines de milliers d'euro à un olibrius qui ne comprend pas que je puisse garder un double de clefs pour sauver son contenu et son domicile en son absence et en cas d'urgence.
C'est quand même le bon sens le plus basique.
Nos voisins du nord appellent cela Het gezond boerverstand
panchito
MembreMoi j'ai eu gain de cause sur toute la ligne grace à mon bail PIM!
Et cela au tribunal d'un canton éloigné de plus de 100km de Bruxelles!
Le juge a immédiatement reconnu le bail PIM!
De nombreux locataires en raffolent car quand je le propose, ils sont ravis de voir qu'avec moi au moins c'est du sérieux!
Et pas un bail inscrit sur un carton de bierre au café du coin car le loc veut juste signer un quart de feuille sans rien lire du moment qu'il obtient un toit!
Même si votre logement vaut plus de 500.000€, et qu'il part pendant un mois en vacances en ayant oublié de fermer le robinet de la baignoire qui se situe à l'étage….
Et manque de bol, les voisins voient par les fenêtres que le plafond de votre cuisine perce…mais vous n'avez pas un double des cléfs…
Votre assurance va-t'elle payer??
panchito
MembreCitation :Et dans le pire des cas, ce document arrive dans les mains d'un avocat pugnace, qui le démonte et se sert des clauses litigieuses contre vousC'est leur métier, ils en vivent. Pourquoi croyez-vous que l'avocayet de province (non encore spécialisé) facture ce type de prestation 150€ de l'heure hors TVA?
Encore faut-il que Mr et Mme la locataire puissent se le payer pour démonter le bail qu'ils avaient pourtant dûment signé en-dessous de la mention manuscrite "lu et approuvé".
La plupart des Juges connaissent le bail PIM à travers tout le pays puisque c'est aussi le bail type proposé par la chambre d'arbitrage.
Bien entenu, le bail SNP (qui lui est payant) est encore plus à l'avantage des propriétaires…
panchito
MembreCitation :Vous dites que c'est légal mais la loi sur les baux n'en parle pas… Ca ne veut pas dire que c'est légal mais qu'il y a un vide juridique.La loi étant muette à ce sujet, c'est effectivement le bail qui a force de loi entre les parties à ce sujet.
Cette clause figure notemment dans l'excellent bail PIM que vous trouverez sur ce site.
Jamais je ne me permettrais de qualifier le bail PIM de bail à ralonge!
Il fait 16 pages en tout: les 10 absolument nécessaires + les 6 dernières imposées par la loi.
J'ai produit ce bail au tribunal (à 115 km de Bruxelles) et le Juge l'a tout de suite reconnu: Ah c'est un bail standard !
Il n'a du donc pas du le lire car il le connaissait!!
panchito
MembreEn un mot comme en 100:

panchito
MembreSauf si le locataire a marqué explicitement son accord en signant un bail comportant la clause citée ci-dessous:
"à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs."panchito
MembreEt peut être même qu'au tarif plancher de 140.000€ cela vous revidendra moins cher de l'acheter que de continuer à payer un loyer (indexé chaque année) pour cet appartement auquel vous tenez tant.
Et puis vous proposez vos services comme Syndic!
panchito
MembreCe point est parfaitement clair si vous avez un bail PIM
Citation :En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres
mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur
un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs.
Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.panchito
MembreQuel dommage qu'il ait fallu des jours et des jours pour vous tirer les vers du nez un pas un avant de pouvoir enfin commencer à comprendre votre problème qui a que très peu à voir avec des visites le samedi ou non.
Il est plus que probable que:
– votre propriétaire a mis en vente à la découpe sans avoir le feu vert de l'urbanisme
– que les acheteurs ont signé un compromis où figurent des clauses comme quoi des travaux seront effectués avant le passage de l'acte notarial (càd endéans les 4 mois maximum) pour que l'ancienne maison unifamilliale puisse être découpée en lots
– que ce travaux vont affecter les parties communes de la future copropriétéEt malgré tout les acheteurs se bousculent au portillon car acheter un appartement pour 140.000€ (hors frais) à Bruxelles (?) c'est vraiment donné.
Et puis pouvoir toucher un loyer de min 600€ (vous avez combien de chambres?) cela fait un rendement de plus de 4% brut!!
panchito
MembreS'il n'y a pas de Syndic, cette copropriété est dans l'illégalité la plus totale.
Le Syndic a l'obligation légale d'afficher ses coordonnées dans le hall d'entrée.
Vous avez déjà téléphoner à l'urbanisme?
Et a votre avis, pourquoi après 7 mois, le bien que vous occupez n'est toujours pas vendu? Alors que les autres le sont?
Qui établit les décomptes de charges? Votre Syndic?
panchito
MembreCitation :il vend a la decoupe tout l immeuble, qu'il a achete 400 000 euros…Ah? Mais il faut un permis d'urbanisme, constituer une copropriété avec acte de base et ROI, il faut nommer un Syndic etc…
L'enquête publique a déjà eu lieu? Tout est OK?
Sinon, il ne sait évidemment pas vendre…
panchito
MembreSauf que la loi sur les loyers porte sur les baux standards, soit le bail de résidence principale de 9 ans.
La loi est muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) et c'est donc le bail et ses clauses spécifiques qui fait office de loi entre les parties.
Donc dans votre cas précis, vous avez une clause particulière dans votre bail qui stipule:
Citation :Le bail est conclu pour une durée d’UN AN prenant cours le 2012.
Il prend fin le 2013 moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance dans un courrier recommandé. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.
A l’issue de cette 2e période, le bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début de la période initiale."panchito
MembreCitation :mais ce sont des particuliers qui achetent…pour y habiter…Qu'en savez-vous? Vous passez tous les candidats acheteurs aux rayons X?
Vous prenez part aux négociations?Si j'ai bien compris vos explications en début de ce post, votre propriétaire actuel est lui-même un investisseur qui avait acheté le bien avec vous dedans.
Déjà à l'époque…
Cela n'a aucun sens de vouloir changer la disposition des pièces avant de vendre (il l'a quand même bien acheté comme cela lui, alors qu'il y a pléthore de biens à vendre sur le marché; donc c'était que pour lui cela représentait un investissement de rêve, surtout avec vous dedans)
panchito
MembreCitation :en fait pour vendre plus vite il dit qu'il doit surtout changer la disposition….Qu'entendez-vous par là?
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