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Discussions : Récentes | Sans réponse

bail oral/écrit?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #993755
    panchito
    Membre

    Si votre mère est d'accord, pourquoi pas?

    C'est la liberté contractuelle dont dispose deux adultes consentants.

    Mais puisqu'elle est sous tutelle? Et apparemment pas la vôtre (un autre enfant?), il faut que la tutelle soit d'accord aussi; puisque c'est la tutelle qui peut s'engager contractuellement au nom de votre maman.

    #919861
    Miyouchka
    Membre

    Bonjour
    Une question :
    Je perçois un loyer ou plutôt une participation mensuelle de ma mère qui habite ds mon immeuble de 250€
    Cette personne est maintenant sous tutelle
    Je voudrais faire un bail écrit en bonne et due forme à partir de sept 2013 pour un loyer de 400€
    Est-ce possible ?
    Merci d’avance

    #993756
    Miyouchka
    Membre
    panchito a écrit :
    Si votre mère est d'accord, pourquoi pas?

    C'est la liberté contractuelle dont dispose deux adultes consentants.

    Mais puisqu'elle est sous tutelle? Et apparemment pas la vôtre (un autre enfant?), il faut que la tutelle soit d'accord aussi; puisque c'est la tutelle qui peut s'engager contractuellement au nom de votre maman.

    Merci bien

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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