panchito
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7 mars 2021 à 8 h 21 min en réponse à : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié #1058860
panchito
MembreEncore des modifications? Pourquoi faire?
La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 a déjà été améliorée à de multiples reprises:
– modifiée par l’art. 2 de la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II (M.B., 28 décembre 2005) ;– modifiée par la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (M.B., 28 juin 2010) ;
– modifiée par la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (M.B., 8 juin 2012) ;
– modifiée par le titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (M.B., 2 juillet 2018) ;
– modifiée par le chapitre II de la loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (M.B., 20 juillet 2018) ;
– modifiée par la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice (M.B., 7 août 2020).
Finalement nous disposons à l'heure actuelle d'un texte de loi sur la copropriété qui fait 21 pages.
Qu'auraient-ils oublié à votre avis?
Vous n'êtes pas satisfait?
Pourquoi?
Quel est votre problème exactement?
panchito
MembreCitation :Depuis 2 ans, je n'ai pu voir les justificatifs de la comptabilitéLa loi exige que le Syndic vous donne accès aux pièces.
NB: votre ACP ne dispose pas d'un site internet où vous pouvez consulter tous ces documents?
panchito
MembreNon il faut immédiatement payer vos décomptes de charges! La date d'échéance y figure probablement.
D’habitude, l'AG exige que les décomptes soient payables dans la quinzaine ou plus rarement à 30 jours de la date du décompte.
Si vous ne payez pas vos charges, comme en copropriété tous les CP sont financièrement solidaires les uns des autres, le syndic devra appeler des fonds pour couvrir vos impayés puisque la loi lui interdit de faire passer le compte bancaire en-dessous de zéro.
Ensuit vous n'avez pas choisi de commissaire aux comptes? Sa tâche c'est de faire rapport à l'AG. Il y indique tous les résultats de son analyse des comptes et vous conseille ensuite sur le vote à survenir:
– approuver les comptes
– approuver sous réserve (il énumère les remarques auxquelles il faudra remédier)
– rejeter les comptespanchito
MembreComme il s'agit d'un bail de droit commun, la loi sur les loyers ne s'applique pas. Cette dernière ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.
Les parties ont donc énormément de liberté pour rédiger les clauses qui leur vont bien.
Donc la réponse est dans votre bail et vous devez y trouver ce que vous avez convenu avec votre bailleresse à ce sujet.
panchito
MembreBail de résidence principale ou résidence secondaire?
Les lois sont complètement différentes suivant la réponse à cette question….
panchito
Membre1/ D'abord demander des explications à votre syndic.
C'est déjà fait?
4 mars 2021 à 20 h 38 min en réponse à : Non Paiement garantie locative par agence immobilière #1058800panchito
MembreLégalement parlant, s'il s'agit d'une garantie sous forme d'argent, le locataire doit la déposer sur un compte "garantie locative" ouvert à son nom.
C'est le bailleur et le locataire qui signent ensemble les documents de déblocage.
Qui a signé les documents de blocage? Vous payez une agence en tant que régisseur de bien contre un pourcentage de votre loyer?
Pourquoi une agence immobilière est-elle en possession de la garantie du locataire?
L'état des lieux de sortie a-t'il été réalisé? Vous avez reçu un document qui chiffrait les dommages? Signé par le locataire?
3 mars 2021 à 17 h 35 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056068panchito
MembreCitation :en tout les cas je suis d'accord , la loi protège les mauvais syndics……Pas d'accord, ce sont les CP's qui les protègent!
Les lois permettent justement de changer de syndic quand l'ACP le souhaite! Une simple décision d'AG suffit!
Qu'attendez-vous?
panchito
MembreEn tant qu'Ingénieur je me focalise sur les faits, rien que des faits! (et des chiffres 😀 ). Je ne brode pas de romans fleuris autour. Aucun expert ne le fait!
La toute première priorité AVANT de faire offre est d'aller à l’urbanisme pour prendre connaissance de toutes les informations concernant le bien que l'on convoite! Combien de fois l'a-t'on dit et répété sur ces forums!
Softtt321 ne l'a pas fait et annonce que son préjudice proviendrait, entre autres, qu'on lui ait caché que le bâtiment datait de 1936! Ce qui démontre sa totale méconnaissance du processus d'achat d'un bien immobilier.
Elle ne se rend même pas compte que c'est à l'acheteur à d'abord se renseigner pour tout savoir sur le bien convoité.
Ces faits-là ne lui plaisent pas, mais qu'y peut-on?
C'était avant de signer qu'il fallait venir nous demander tout ce qu'il fallait vérifier…
NB: Personnellement je n'utilise jamais de "tu" sur ces forums (éducation vieille école…)
panchito
MembreJe réagissais juste à des déclarations totalement à l'emporte-pièce du type:
Softtt321 a écrit :Malheureusement le marché immobilier a Bruxelles ne permet pas cela. Si un bien est bien (ou paraît bien ?), il part quasiment d'office dans la journée.Qui démontre un jugement subjectif et totalement faux!
Callewsa a écrit :Mesurer la façon dont les messages sont portés, surtout quand nous ne disposons pas d'informations complémentaires comme la tonalité et le non-verbal pour les interpréter, est très difficile.Mais cela je l'ai toujours dit! C'est une grande tare de la majorité des gens qui viennent poser des questions avec juste 2 bribes d'information pour nous quémander de résoudre leur problèmes alors qu'ils ne donnent jamais tous les tenants et aboutissants.
Citation :Vous devez être drôlement seul et animé par la haine pour passer votre journée entière sur un forum tel que celui-ci.
Dernier commentaire d'hier sur cette discussion vers 23h10 premier commentaire aujourd'hui, 07h45.Entre 7h45 et 23h30, je travaille plus qu'à temps plein. Parfois à l'heure du midi je poste aussi quelques réponses puisque je gère un patrimoine immobilier depuis plus de 30 ans tant en Flandres, qu'en Wallonie et à Bruxelles!
De la haine??? Votre frustration est tellement énorme qu'elle vous fait croire qu'on vous déteste? Au contraire, c'est pour cela qu'on vous dit la vérité de but en blanc. Dommage que cette vérité vous dérange à ce point…
panchito
MembreMes commentaires ne sont nullement déplacés, ils sont justement en plein dans le mille! C'est pour cela qu'il vous dérangent?
D'ailleurs tous les posts suivants confirment qu'il ne faut pas rêver et que Softtt321, avant d'acheter un chat dans son sac, aurait mieux fait de se renseigner!
Maintenant il est trop tard!
Je me rends compte que j'ai même oublié de mentionner la hauteur des plafonds. D'habitude dans une maison de maître de 1936, ils sont très, très hauts, ce qui amène d'énormes consommation de chauffage.
Donc si le bien n'a pas été isolé thermiquement non plus, j'imagine l'ampleur des charges….
Vous les avez vérifiées avant d'acheter?
panchito
MembreLa Galère a écrit :c'est horrible……………c'est le rendez vous des proutemachères désargentées…..Mais si Stockel ou le Chant d'Oiseau n'est pas encore assez bien pour vous, vous avez aussi le Parc Parmentier avec la toute nouvelle résidence Les Emeraudes. Là c'est vrai, les appartements se sont vendus comme des petits pains!
pourtant le prix de vente moyen varie de 340.000 euros hors TVA (pour un appartement une chambre de 71 m²) à 848.000 euros pour un penthouse avec trois chambres de 146 m². Avec terrasse à l’avenant, bien sûr. L’achèvement du bâtiment est prévu pour le printemps 2022.
https://www.lecho.be/entreprises/immobilier/15-appartements-neufs-de-luxe-que-l-on-s-arrache-a-woluwe-saint-pierre/10146557.htmlLà tout est neuf et aux normes avec isolation thermique et acoustique!
Les annonces datent du 2 octobre 2019 mais il en reste encore 2 à vendre.
https://www.immoweb.be/fr/annonce/projet-neuf-appartements/a-vendre/woluwe-saint-pierre/1150/8375486Contrairement à ce que pense Softtt321, tout ce qui "bien" ne part pas dans la journée à Bruxelles!
panchito
MembreCitation :Non ils ne nous l'ont pas caché enfin l'annonce faisait mention de la construction en 1936…
Cela suffit donc à protéger le vendeur?Dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite!
Ne me dites pas que vous avez fait offre avant d'aller tout vérifier à l'urbanisme???
C'est à l'acheteur à tout demander évidemment!
panchito
MembreCitation :Malheureusement le marché immobilier a Bruxelles ne permet pas cela. Si un bien est bien (ou paraît bien ?), il part quasiment d'office dans la journée.Ah?
Je peux vous montrer quantités d'annonces pour des appartements beaucoup plus récents (années 1960) où tout a pratiquement été refait (nouvelles façades avec isolation aux normes actuelles, châssis double vitrage avec gaz phonique entre les 2 épaisseurs, nouveaux ascenseurs, électricité aux normes, nouvelles chaudières etc, etc…) et qui sont sur le marché depuis des mois…
Pourquoi? Quand on veut cette qualité de rénovation, il faut y mettre le prix! Un 3 chambres de ce type à Woluwe-Saint-Pierre s'y négocie largement au-dessus des 450.000€.
Dans ce type de quartier résidentiel, pas de familles nombreuses avec de jeunes enfants! Elles ne peuvent normalement pas se permettre de tels appartements!
Si le type de bien que vous cherchiez partent tous dans la journée, c'est probablement parce qu'il y avait moyen de les obtenir pour une bouchée de pain.
A ce moment-là, évidemment pas d'isolation thermique, ni acoustique, une installation électrique pas mise aux normes etc, etc…tout est resté tel quel!
Il y a des gens qui croient encore au Père Noël et qui veulent s'approprier le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière en prime!
Vous cherchiez où? Quelle superficie? Combien de chambres et surtout pour quel budget?
panchito
MembreC'est dans une copropriété?
Vous aviez reçu les PV's d'AG des dernières AG?
Les gens au-dessus sont des CP ou des locataires?
panchito
MembreAvant de vous engager dans un achat aussi important, toujours visiter à de multiples reprises, à différents moments de la journée, et de la semaine, et certainement avec un expert.
Acheter un bien aussi ancien, implique qu'il n'y a aucune isolation acoustique et/ou thermique moderne.
Je suppose que le PEB (sauf isolation de la façade récente) est également une catastrophe.
L'électricité avait été mise en conformité?
panchito
MembreLa netétiquette de ce site interdit de modifier la question originale!
Citation :J'en suis à mon 8ème appartement en 8ansVoilà qui en dit long sur les frustrations que vous avez vis-à-vis des bailleurs!
Aucun ne vous a jamais accordé un bail de plus d'un an et vous n'avez apparemment jamais réussi votre période d'essai….
1 personne aime ce messagepanchito
MembrePourquoi faut-ile le remplacer?
Sinon un si petite intervention fait partie des menues réparations locatives.
panchito
MembreCitation :Au niveau de la peinture intérieure, suis-je "libre" de la couleur et de la qualité de la peinture ou dois-je respecter la couleur qui avait été mise? Car lors de l'état des lieux d'entrée elle nous avait dit que c'était de la peinture "sur mesure" (personnalisée) de qualité en double couche qui ça coûte cher. J'ai lu que c'était 12 à 15 EUR maximum par m². Peut-elle imposer son prix parce qu'elle aurait choisi une marque spéciale? Parle-t-on d'un mur complet directement ou juste en fonction de la taille du dégât? Par exemple, devrais-je payer la remise à neuf d'un mur complet pour un coup plus petit qu'une pièce d'un euro ou va-t-on me compter une indemnité de 1m²?Dans votre bail, vous avez certainement une clause qui vous interdit de faire des travaux sans l'accord écrit des bailleurs. Personnellement je fais toujours appel à un peintre professionnel pour les remise en peinture de mes biens avant de les louer et j'interdis dès lors à mes locataires toute mise en peinture (j'ai parfois retrouvé certains de mes biens totalement "peinturlurés", avec des taches sur les interrupteurs, les plaintes, les chambranles, les parquets en chêne massif etc…et mes locataires croyaient eux avoir peint mieux que des pros!).
D'habitude, les experts calcule une indemnité pour ce type de dégâts égale à la remise en peinture par un professionnel d'un pan de mur.Citation :Concernant le parking, c'est prévu pour y garer sa voiture. Est-ce normal de réclamer une indemnité parce que c'est user? Je ne peux pas faire autrement que rouler sur les graviers prévu à cet effet pour me garerVos graviers ne se sont pas envolés tout de même?
25kg coûtent un peu plus de 2€. Certains producteurs vous les livrent par tonnes…
https://www.brico.be/fr/jardin-ext%C3%A9rieur/pavage/graviers/gravier-coeck-brique-rouge-3-15mm-25kg/6010824Citation :Au niveau de la tache sur la terrasse, elle est apparue suite à une inondation: l'évacuation s'est bouchée, le pied de mon parasol a été submergé pendant quelques jours, le propriétaire a dû intervenir pour déboucher l'évacuation et donc le pied a laissé une tâche de rouille. Peut-on me réclamer une indemnité suite à un problème à cause de l'évacuation? Le propriétaire a même avoué que l'évacuation s'est bouchée à cause de son système qu'il a fait lui-même.Quel dommage que vous et votre bailleur n'ayez pas directement fait appel à vos assureurs respectifs! La loi stipule que le locataire est responsable de tous les dégâts qui surviennent en cours de bail SAUF s'il peut apporter la preuve irréfutable que sa responsabilité n'est pas engagée.
Vous avez aussi certainement une clause dans le bail qui dit que vous devez entretenir toutes les évacuations et procéder à leur débouchage régulier.
Donc le bailleur a-t'il reconnu par écrit qu'il assume la responsabilité de ce dégât?Citation :Pour le four, il est normal d'user un four et donc d'y faire quelques tache de gouttes de moins de 3mm. On pourrait me réclamer une indemnité?Vous avez des produits HG qui permettent de nettoyer correctement un four. Avec quoi l'avez-vous nettoyé après chaque utilisation?
Citation :Concernant l'humidité, elle est apparue derrière nos armoires et à un endroit précis de la maison. Peut-on me réclamer une indemnité à cause d'un mur qui n'est pas sain?C'est typiquement un dégât résultant d'un phénomène de condensation. Si on aère et qu'on chauffe trop peu, l'eau résultant de la cuisine, de la respiration humaine, du linge qui sèche, de la salle de bain, etc, etc… se condense sur les parties les plus froides et génère des champignons.
Les dégâts dus à de la condensation sont toujours mis à charge des locataires.
Citation :Nous allons laisser la maison vide pendant un ou deux mois, peut-on me réclamer une indemnité si de l'humidité apparaît parce que la maison est sans chauffage et n'est pas aérée?Oui!
Vous devez assumer toutes les obligations liées au bail (et notamment l'occupation et entretien en bon père de famille) jusqu'à la remise des clés.
Pourquoi ne pas remettre les clés avant?
panchito
MembreVous avez fait un état des lieux d'entrée à l'amiable ou avec un expert?
Vous avez reçu le rapport de cette expertise?Maintenant il convient de rendre le bien dans un état au moins égal à celui qu'il avait quand il vous a été confié (voir description et photos reprises dans votre rapport d'état des lieux d'entrée.)
Pour les dommages locatifs que vous citéz, vous avez 2 possibilités:
– soit vous remettez tout en état avant de remettre les clés
– soit vous payez une indemnité compensatoire qui est égale à la réparation de ces dommages exécutée par des professionnels -
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