panchito
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panchito
MembreEt pourquoi n'y resteriez-vous pas dans cet appartement en lui payant 1/2 loyer puisque les autres 50% vous appartiennent?
panchito
MembreMais donc elle était d'accord de vendre aussi!!
panchito
MembreCitation :Avec un bon avocat vous avez votre syndic à genoux ET les travaux faits avec certitude dans les 6 mois.C'est à voir!
Pour un problème similaire, des connaissances ont introduit une procédure en justice à l'encontre de leur syndic.
Comme l'ACP avait chaque fois donné décharge et quitus au Syndic, l'avocat du Syndic (après des années de procédure) a réussi à tout faire retomber sur l'ACP pour sa totale inertie.
L'ACP est allée en appel, puis en cassation…après plus de 10 ans, l'ACP a été condamnée à effectuer les travaux, et à payer des dommages et intérêts colossaux.
Le Syndic en question est à présent maître de stage à l'IPI…
panchito
MembreVotre question était:
Citation :comment puis je exiger le changement de ce numéro de compte personnel en un numéro de compte commun?La réponse est: pas besoin de changer de numéro de compte; il suffit qu'elle vous donne procuration.
Maintenant pourquoi avoir mis cet appartement en location si vous n'avez pas d'autre logement? Cela n'a aucun sens.
Mieux valait le revendre et rembourser le prêt.Ou résilier le bail pour occupation personnelle.
panchito
MembreCitation :on est ensemble. on vit sous le même toit, sauf qu'elle est domicilié chez sa maman. Donc il y a pas lieu de parler de cohabitation de fait du moins d'un point de vue légal.Donc, vous êtes avec quelqu'un qui au mépris de la loi est toujours domiciliée chez sa mère alors qu'elle vit en fait avec vous dans un appartement que vous avez acheté ensemble??
La loi impose d'officialiser son nouveau domicile endéans les 8 jours du déménagement.Comment avez-vous pu faire confiance à une personne qui vit ainsi dans l'illégalité depuis des mois?
Quelle excuse vous a-t'elle donnée? Je suppose que vous ne comprenez pas non plus comment elle peut commettre une telle infraction? Et vous vez cru qu'elle tenait à vous alors qu'elle ne veut même pas rentrer dans la légalité en s'inscrivant officiellement avec vous?
Et vous maintenant, vous ne restez pas dans l'appartement que vous avez acheté? Vous allez louer un autre logement et payer un loyer?
panchito
MembreCitation :Je fais le virement de manière manuelle des fois ça part de mon compté des fois du sien, mais jusqu'ici le virement a toujours été fait de mon compte, mais sans domiciliation.C'est quoi ce bazar?
Citation :Donc si elle ne le paie pas, je ne saurai pas le voirOh que si! Si le prêt est à vos 2 noms et qu'il n'est pas payé, le huissier viendra pour saisir tant ses biens à elle que les vôtres!
Mais vous ne répondez pas aux questions! Vous étiez déjà tous les 2 propriétaires? Sinon pourquoi demander un prêt pour acquérir un bien destiné à un investissement locatif?
Questions demeurées sans réponses:
Citation :1. Mais vous êtes cohabitant de fait?
2. Partagez-vous le même domicile?
3. Etes-vous tous deux domiciliés à la même adresse?
4. Devons-nous comprendre que vous vous êtes engagé dans l'achat d'un bien immobilier en vue d'un investissement locatif à très long terme avec quelqu'un que vous connaissiez à peine…
5. Vous étiez déjà tous les 2 propriétaires de votre habitation?
6. Et vous décidez d'investir dans un 3ème bien pour le louer??panchito
MembreCitation :etant donné que lel virement pour la mensualité du prêt se fait de manière manuelle et non par domiciliation.Je ne connais aucune banque qui accepte que la mensualité du prêt soit remboursée manuellement!
Citation :Donc je n'ai aucun droit de regard sur son compte. et rien ne me garantis qu'elle paie le prêt et à ce moment là,Donc le prêt est à son nom uniquement?
Si vous deviez rembourser le prêt à 2, la banque aurait exiger l'ouverture d'un compte commun.
panchito
MembreMais vous êtes cohabitant de fait?
Partagez-vous le même domicile?
Etes-vous tous deux domiciliés à la même adresse?
Devons-nous comprendre que vous vous êtes engagé dans l'achat d'un bien immobilier en vue d'un investissement locatif à très long terme avec quelqu'un que vous connaissiez à peine…
Vous étiez déjà tous les 2 propriétaires de votre habitation? Et vous décidez d'investir dans un 3ème bien pour le louer??
panchito
MembreTout comme les bailleurs ont horreur d'être mêlés aux problèmes de leurs locataires, il en est probablement de même pour les locataires.
Vos locataires ont le droit de jouir de votre bien sans devoir se soucier de vos problèmes de couple.
A vous et votre partenaire de vous arranger pour qu'elle vous rétrocède les 50% du loyer.
Ne devez-vous d'ailleurs pas rembourser un prêt pour l'achat de ce bien?
Le loyer n'était-il pas destiné à couvrir ce prêt? Vous vous êtes engagés sur 20 ans?
Le loyer tombe peut-être sur le compte à partir duquel la mensualité est prélevée?
panchito
MembreJe suppose que vous avez stipulé dans votre bail que le loyer doit être réglé via un ordre permanent sur le compte xyz jusqu'à nouvelle instruction?
panchito
MembreCitation :Nous sommes propriétaires (moi et ma copine)Vous êtes mariés? Cohabitant légaux?
Vous avez acheté en indivision 50%-50%?Qui avez-vous renseigné comme bailleur sur le contrat de bail?
panchito
MembreCitation :Lors de notre AG du 20/10/2013, le PV n'a même pas été signé ni par le président de l'AG, ni par aucun CP encore présent à la fin de l'AG car le secrétaire et ses adjoints n'en sortaient plus dans leurs comptes d'apothicaires.Nul n'est censé ignorer la loi. Le PV doit être signé en fin de séance par tous les copropriétaires encore présents.
Vous êtes donc en tort si vous êtes partis sans exiger d'attendre que le PV soit rédigé pour le signer!
panchito
MembreSi si, les acheteurs sont de plus en plus regardants!!
Le prix du mazout… a presque sextuplé en dix ans.
panchito
MembreCitation :Copropriétaires croyez en mon expérience, avant d'aller en justice tourner votre langue en bouche au moins 1.000 fois.Tout à fait!!
C'est d'ailleurs la raison d'être des toutes nouvelles lois sur la copropriété: responsabiliser au maximum les copropriétaires pour ne plus qu'ils se laissent faire (par le CdC et/ou le Syndic) et acceptent n'importe quoi sans sourciller.
Le problème c'est que bien peu de copropriétaires en sont concients et n'ont dès lors pas modifié leur comportement.
La plupart se contentent de se taire dans toutes les langues, et "brossent" même de plus en plus les AG.
Ils paient tout avec le sourire du moment qu'on les laissent en paix!!
Donc NON, en aucun cas la justice n'est une alternative valable et peu coûteuse pour des problèmes en copropriété.
LA seule solution est d'effectuer un lobbying musclé auprès des autres copropriétaires pour faire en sorte que la majorité vote ce qu'on aimerait bien.
Ou d'obtenir un max de procurations…dans les limites prévues par la nouvelle loi.
30 octobre 2013 à 9 h 23 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992501panchito
MembreCitation :Les revenus de location immobilière ne peuvent constituer des revenus diversNous sommes bien d'accord.
Par contre les revenus de location immobilière peuvent être requalifiés en tant que revenus professionnels.
Citation :Par exemple, un chômeur acquiert par emprunt sept immeubles pour les louer ; la Cour d’appel de Liège (15 février 2012, rôle n° 2010/RG/157, Fiscalnet) y voit une activité professionnelle considérant le caractère répété des opérations, le recours à l’emprunt et le temps nécessaire pour la gestion locative.Un autre exemple (Cass., 14 décembre 2007, rôle n° F.06.0055.F, http://www.juridat.be) :
« L’arrêt considère que « le caractère répétitif des opérations résulte de l’acquisition de 33 immeubles au cours d’une période de 13 ans ; que le lien de connexité résulte de l’objectif poursuivi, consistant à acheter des immeubles à bas prix pour les restaurer et les donner en location ; qu’il a été démontré que lesdites opérations étaient exorbitantes de la gestion normale d’un patrimoine privé ; que le caractère professionnel de ces opérations se trouve confirmé par le recours quasi systématique à l’emprunt impliquant, dans chaque cas, la démonstration de la rentabilité du projet, par l’importance des travaux d’aménagement et de restauration, par l’inscription au registre du commerce de 1987 à 1992 du chef d’une activité qualifiée ’affaires immobilières’ et par la gestion administrative d’un ensemble de biens donnés en location ; qu’il s’agit bien d’un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation continue et habituelle et ne consistant pas en la gestion normale d’un patrimoine privé ; qu’autrement dit, il s’agit d’une occupation lucrative au sens de l’article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus, générant des profits au sens de l’article 23, § 1er, du même code « .
Par ces considérations, l’arrêt justifie légalement sa décision que les revenus produits par le patrimoine immobilier des demandeurs sont des revenus professionnels taxables à ce titre. »
Citation :Précisons enfin que ceci concerne les revenus locatifs, pas les plus-values. Celles-ci peuvent constituer des revenus divers (art. 90, 1°, 8° et 10°, CIR/92).panchito
MembreDès que vous aviez acheté, vous auiez du clôturer votre terrain (incluant la cour).
La cour étant sur votre terrain, c'est à lui d'aller en justice et de payer tous les frais pour prouver qu'il a un droit de servitude.panchito
MembreEt c'est votre notaire de famille??
panchito
MembreCitation :Comment cela se passe-t-il?Le(s) copropriétaires qui proposent un candidat exposent devant l'ACP, le CV du candidat, ses références, ses conditions, son contrat, etc…
Ensuite on passe au vote. La majorité simple suffit.
Citation :L'ancien syndic est là?Oui évidemment, c'est lui qui a organisé l'AG
Citation :Les 2 prétendants sont là?Non, puisqu'ils n'ont encore aucun titre ni droit
Citation :Comment le nouveau syndic peut récupérer les documents chez l'ancien? (doit-il avoir une procuration de tous les copropriétaires?)Non, le transfert s'effectue entre l'ancien et le nouveau syndic suivant les modalités prévues par la loi
panchito
Membremais la cour, elle est mentionnée dans votre acte à vous??
panchito
MembreEt qu'en pense votre propre notaire?
Vous ne lui avez pas posé la question sur cette clause bizarre dès que vous avez reçu le projet d'acte?
Ou vous avez fait confiance au notaire du vendeur, sans demander conseil à votre propre notaire?
C'est avant de signer qu'il faut tout analyser dans les moindres détails et poser toutes les questions.
Après c'est trop tard…
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