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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,721 à 7,740 (sur un total de 9,364)
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    Messages
  • en réponse à : Conseil de copropriété. #995863
    panchito
    Membre

    A vous de voir si cela vaut la peine d'entamer un procès et d'engager un avocat qui vous coutera au moins 150€/h HTVA…

    en réponse à : Conseil de copropriété. #995861
    panchito
    Membre

    Vous devrez prouver au Juge que cette décision vous porte préjudice personnellement.

    en réponse à : Que signifie « à usage commun »? #996341
    panchito
    Membre

    S'agit-il d'un terme figurant dans un compromis que vous allez bientôt signer?

    Pouvez-vous nous reproduire la clause dans son intégralité?

    Avez-vous votre propre notaire?
    Votre notaire vous a-t'il énoncé l'orgine de la propriété (ainsi que la succession des propriétaires antérieurs?)
    Avez-vous été voir au cadastre comment les parcelles y ont répertoriée?

    Suivant les informations que vous nous fournirez, il se pourrait que les 2 biens historiquement aient appartenu au même propriétaire, car ne formant qu'un seule parcelle qui aurait été par la suite scindée en 2 lots avec un cour commune aux 2 lots. Cour qui serait dès lors commune aux 2 propriétaires des lots adjacents.

    en réponse à : Conseil de copropriété. #995851
    panchito
    Membre

    Je pense que la confusion provient du fait que "stanwim" ne fait pas la différence entre le vote d'une décision, et le vote pour un candidat.

    Daux choses parfaitement différentes.

    La loi s'applique aux décisions prisent an AG.

    Pas au mode d'élection des candidats au CdC.

    en réponse à : AG #996330
    panchito
    Membre
    Citation :
    Non, le PV fait "loi" dès qu'il est signé par le président, le secrétaire et le syndic. Donc l'AG suivante ne peut pas changer le texte du PV.

    Toujours est-il que le 1er point à l'ordre du jour est l'approbation du PV de l'AG précédente.
    Donc si des copropriétaires ont des commentaires à faire sur le PV de l'AG "n-1", ils peuvent demander de les acter au PV de l'AG "n".

    en réponse à : Conseil de copropriété. #995845
    panchito
    Membre

    Entièrement d'accord avec Rexou.

    Comme pour n'importe quelle élection, s'il y a un rond à noircir en regard du nom du candidat et que les résultats du vote sont les suivants:
    Le candidat A obtient 2527 quotités
    Le candidat B obtient 2339 quotités
    Le candidat C obtient 1361 quotités
    Le candidat D obtient 2231 quotités

    Et qu'il y a 3 places à pourvoir dans le CdC, les résulats des élections sont les suivants:

    Elus: Candidats A, B et D

    Le candidat A sera pressenti pour assumer la fonction de président.

    Simple, non?

    en réponse à : AG #996327
    panchito
    Membre

    La nouvelle loi impose qu'en fin d'AG, le Syndic fasse signer le registre des décisions prises (avec pour chaque point à l'ordre du jour, le nombre de votes pour, le nombre de votes contre et le nombre d'abstentions) par tous les copropriétaires encore présents.

    Je connais dès lors pas mal de syndics qui disposent du matériel informatique nécessaire à la rédaction du PV en séance et à son impression. Tous ceux encore présents en fin de séance, signent immédiatement la PV ainsi produit.

    Comment se fait-il que par après vous ne soyez plus d'accord?

    Qui a signé le PV?

    en réponse à : Conseil de copropriété. #995840
    panchito
    Membre
    Citation :
    il y avait une liste de huit noms de candidats avec uniquement un rond à noircir sur un même bulletin ce qui exclut toute possibilité d'abstention ou de vote blanc sur le nom d'un candidat

    Pas forcément, il y probablement des copropriétaires qui vont noircir 5 ronds (votre CdC est composé de 5 personnes?), d'autres 4, d'autres 3, d'autres 2, d'autres 1, et d'autres rien du tout…

    Donc ou il est parfaitement possible qu'un des candidats ne reçoive aucun vote et/ou qu'il y ait des bulletins blancs

    en réponse à : Besoin de conseils #996326
    panchito
    Membre
    Citation :
    Quand le notaire en a parler dans le compromis

    Votre notaire à vous? Ou celui du vendeur?

    Il a inséré quelle clause dans le compromis de vente à ce sujet??

    en réponse à : Besoin de conseils #996323
    panchito
    Membre
    Citation :
    que puis-je faire de plus en tant que CDC??

    Afin de responsabiliser un maximum les copropriétaires, les pouvoirs du CdC ont été réduits au maximum.

    Les copropriétaires n'ont que le Syndic qu'ils méritent. Si vous en êtes insatisfaits, à vous de demander de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AGO, un point sur le remplacement de votre Syndic actuel. Et de venir avec des propositions de candidats-Syndic.

    Si vous ne pouvez plus attendre la prochaine AGO, rassemblez 20% des quotités et demandez à votre Syndic actuel d'organiser une AGE avec un seul point à l'ordre du jour:
    – Choix d'un nouveau Syndic.

    en réponse à : Besoin de conseils #996322
    panchito
    Membre
    Citation :
    L'arnaque c'est quand on visite un appartement en octobre, signe l'acte en décembre, fait confiance à l'agent immobilier qui nous dit que tout est neuf, isolé, conforme, etc. alors que des propriétaires se plaignent au même agent immobilier (car personne n'a jamais vu le fameux propriétaire, il a toujours un mandataire…) de l'humidité depuis le mois d'août dans les appartements rénovés! (hum hum)..

    Mais je suppose que si vous n'êtes pas du métier, vous avez tout de même demandé de pouvoir visiter avec un expert/architecte AVANT de signer le compromis? Acheter son premier bien pour en faire sa résidence principale est la décision la plus importante que l'on peut prendre dans sa vie. Surtout si vous allez devoir payer pour tout cela un prêt pendant peut-être 30 ans?

    Vous n'avez vraiment rien vu? Vous aviez tout de même pris la précaution d'interroger un maximum de voisins AVANT de signer le compromis?

    Puisqu'en signant, vous avez probablement marqué votre accord intégral sur une clause classique qui stipule que vous acceptez de prendre le bien dans l'état parfaitement connu de vous.

    Donc plus moyen maintenant de se retourner contre d'éventuels vice-cachés…

    en réponse à : Enregistrement électronique de bail – info #995644
    panchito
    Membre
    Citation :
    A priori, j'en déduis que le propriétaire ne peut tout simplement pas le collecter, donc comment pourrait-il le communiquer à l'enregistrement ?

    Il s'agit d'une donnée touchant à la vie privée que le locataire pourrait parfaitement refuser de fournir.

    En principe, un propriétaire ne peut même pas exiger de recevoir une photocopie de la carte d'indentité.

    Il peut la demander, mais le locataire a le droit de refuser pour atteinte à sa vie privée.

    en réponse à : problème syndic #995745
    panchito
    Membre
    Citation :
    Mais d'après un copropiétaire , nous devons avoir une Ag en commun pour décider du parking et jardin et une autre séparé pour l'immeuble

    Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans l'acte de base de votre copropriété.

    en réponse à : indemnité de déménagement #995721
    panchito
    Membre

    Oui ça c'est évident.

    Le Syndic ne va pas envoyer sa facture d'honoraire pour les états des lieux aux locataires.

    Et comment les copropriétaires vont-ils l'avertir d'un déménagement d'un de leurs locataires?

    D'habitude les experts / syndics qui font des états des lieux font toujours signer un ordre de mission aux parties avant de procéder.

    Ou vous avez fait acter dans le PV de votre AG que le Syndic devait effectuer tous ces états des lieux gratuitement?

    en réponse à : indemnité de déménagement #995718
    panchito
    Membre

    Mais cela n'est certainement pas prévu dans votre contrat de Syndic.
    Ce sont donc des activés payantes!

    Et votre syndic vous a-t'il dit à combien allaient se monter ses honoraires pour faire tous ces états des lieux?

    D'habitude c'est entre 50€ et 100€ de l'heure.

    Vous en avez facilement pour 3 heures de travail (visite et rapport).

    Et les copropriétaires ont tous voté cela?

    Et les honoraires du syndic vont être refacturés aux locataires entrants et sortants?

    Comment allez-vous mettre tout ce système en place?

    en réponse à : indemnité de déménagement #995710
    panchito
    Membre

    Dans notre copropriété, nous avons stipulé que l'indemnité n'est due qu'en cas de déménagement sans lift.

    Cette règle a été insérée dans le règlement intérieur de la copropriété.

    Donc si c'est votre cas, et que vous louez votre bien, vous devez remettre une copie de ce règlement en annexe du contrat du bail.

    Mais rien ne vous empêche de faire un copier/collé de cette disposition particulière dans le bail que vous proposerez à votre locataire dans le futur.

    en réponse à : indemnité de déménagement #995708
    panchito
    Membre

    Je trouve que c'est une excellente idée!

    De plus en plus de locataires (et de copropriétaires) épargnent les frais d'un lift professionnel quand ils déménagent et empruntent donc les ascenceurs et la cage d'escaliers, ce qui ne manque pas de provoquer des dégâts lors de chaque déménagement (les locataires en général changent tous les 3 ans, alors que les copropriétaires demeurent souvent plus de 30 ans dans leur domicile).

    Dans notre copropriété nous avons un ascenceur en acajou vernis.

    Vous ne sauriez immaginer les dommages qui sont provoqués à chaque déménagement. Les locataires sont très peu regardant au bien d'autrui et n'utilisent dès lors aucune protection pour déménager tous leurs meubles.

    Il y a en a même eu un dont le sommier est passé à travers la cabine de l'ascenceur (par le haut)!!

    C'est bien moins cher pour eux d'utiliser l'ascenceur ou la cage d'escalier qu'un lift!!

    Donc notre ACP a voté une indemnité de 250€ pour chaque déménagement effectué sans lift.

    Mais comme dit par Rexou, seule l'AG est souveraine et votre syndic n'est que le bras qui exécute VOS décisions.

    Votre copropriété appartient aux copropriétaires. A eux de décider ce qu'ils veulent et de faire exécuter leur décision par le Syndic qu'ils ont engagé pour ce faire.

    en réponse à : Indexation annuelle des loyers #995705
    panchito
    Membre
    Citation :
    Dans le cas qui nous préoccupe, le total des charges annuelles calculées comme telles sera toujours inférieur et ne dépassera JAMAIS le montant calculé par le bailleur et inclus dans le loyer. (voir les compte de la copropriété).

    Et qu'en savez-vous?? Puisque vous n'avez aucune idée du montant forfaitaire inclus dans le loyer.
    Comment avez-vous pu vous procurer la comptabilité de cette copropriété? Vous y êtes copropriétaire vous-même?

    Les locataires ont signé ce bail parce que probablement cela les arragerait parfaitement (sinon ils auraient surement choisi un autre bien aprmi la panoplie de biens à louer sur le maché!)

    Il y a des gens qui préferrent savoir à quoi ils s'engagent depuis le début, et pour les 3 ans à venir, sans devoir sortir leur calculette, sans devoir se "farcir" les décomptes trimestriels de charges et encore moins les décomptes annuels eau et chauffage.

    C'est pour cette même raison que beaucoup choisissent des vacances "all inclusive": plus besoin de compter! Et ils ne veulent pas non plus savoir le supplément qu'ils paient pour la formule "all inclusive" par rapport à la chambre avec petit déjeûner.

    C'était probablement pour cela qu'ils ont choisi ce bien-là; et signé le bail qui leur convenait aussi parfaitement. Sinon on ne signe pas n'est-ce pas?

    Signer un contrat c'est comme pour danser le tango: il faut être deux. Et chaque partie a le droit de négocier toutes les clauses du projet de contrat jusqu'à l'accord parfait qui est ratifié en final par la signature des parties.

    Mais vous qui êtes vous? Pourquoi ne viennet-ils pas eux-mêmes expliquer leur éventuel problème sur ce forum?
    Vous avez été mandaté par eux? Vous êtes leur avocat? Leur assistante sociale?

    en réponse à : Indexation annuelle des loyers #995703
    panchito
    Membre
    Citation :
    Panchito, je crois mettre un certain soin à la rédaction de mes baux

    Les baux que vous proposez, cher Rexou, sont plus que certainement parfaitement écrits!

    Citation :
    Avantages locataire : Prix à payer (hors consommations) fixe et connu. Pas de surprise possible et pas d'augmentation hors indice santé. Aucun frais "surprise" dans le décompte annuel. Par contre, évidemment bien sur que le loyer peut être indexé !!! C'est bien la moindre des choses, vous ne croyez pas, Pepsi

    Tout à fait!

    le locataire a dès lors la très grande chance de n'être indexé QUE sur l'indice SANTE.

    Alors que le propriétaire voit ses impôts être indexés annuellement sur base de l'indice à la consommation des prix (les RC des biens mis en location doivent être déclarés en regard du code 106 – les montants sont d'abord indexés sur base de l'indice des prix à la consommation , puis multiplés par 140% et puis ajouté aux revenus du travail).

    Idem pour le précompte immobilier qui est lui indexé chaque année sur base de l'indice des prix à la consommation.

    Et pire encore pour l'assurance qui est indexée chaque année sur l'indice Abex, qui monte bien plus vite encore! Idem pour les travaux de rénovation où c'est l'indince Abex qui entre aussi en ligne de compte.

    Quand au locataire, il a l'extrême joie de constater que son loyer n'est indexé que sur l'indice qui monte le plus faiblement: l'indice santé.

    Elle n'est pas belle la vie? (pour les locataires)

    en réponse à : Indexation annuelle des loyers #995701
    panchito
    Membre

    Si cela ne leur convenait pas, il fallait qu'ils négocient la clause en question AVANT de signer le bail.

    Dans les baux bien écrits (comme ceux que vous trouverez gratuitement sur PIM), on peut choisir la clause relative aux charges:
    – soit on se met d'accord pour un forfait en sus du loyer
    – soit pour une provision mensuelle qui peut être revue à la hausse comme à la baisse une fois l'an en fonction des consommations réelles; aussi en sus du loyer.

    Dans votre cas le loyer, dans sa totalité, est indexable.

    Vous trouverez le cacul sur le site du ministère des finances.

    ICI

    NB: pour votre info, un bail de court terme de 3 ans est le contrat le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

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