panchito
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4 novembre 2013 à 13 h 22 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996489
panchito
Membreça c'est sur!
Les Juges ont une sainte horreur des locataires qui se font justice à eux-même et se mettent hors la loi en ne payant plus leur loyer, sans D'ABORD avoir obtenu un jugement en ce sens!!
panchito
MembreCitation :(eau très calcaire).Si l'eau est très calcaire (à Bruxelles par exemple) et que votre locataire n'utilise pas de produit anti-calcaire (comme Calgon), on peut parler de mauvais entretien…
On parle ici de quel budget?
panchito
MembreCitation :Cette machine est tombée en panne, qui doit payer les réparationsTout dépendra de l'orgine de la panne. Exigez un rapport écrit du technicien auquel vous ferez appel!
Si l'origine de la panne est la vétusté, alors vous pourrez vous faire rembourser par votre bailleur.
4 novembre 2013 à 10 h 23 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996487panchito
MembreCitation :C'est au locataire d'exiger que son choix soit respecté, le cas échéant, via rappel / mise en demeure, etc.Tout à fait, et le locataire devait aussi exiger le payement des intérêts au taux légal tant que le propriétaire n'a pas placé la garantie sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.
4 novembre 2013 à 10 h 01 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996485panchito
MembreLa loi du 25 avril 2007 stipule que si les parties optent pour une garantie en espèces, seules trois modalités sont possibles. Il est important de souligner que le choix entre ces modalités est réservé au locataire.
Au choix donc du preneur, la garantie locative prendra soit la forme d’un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière, soit d’une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit d’une garantie résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Passons maintenant en revue les caractéristiques des trois modalités offertes par le législateur.
a. Fonds déposés sur un compte individualisé et bloqué au nom du locataire
Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision). Les intérêts produits sont capitalisés au profit du locataire. En tant que bailleur, vous acquérez un privilège sur l’actif de ce compte pour toutes créances résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire.
Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte, le taux d’intérêt sera le taux légal, soit actuellement 6 %.
b.Garantie de la banque
Le locataire peut opter pour une garantie bancaire. Dans ce cas, le montant de la garantie peut porter sur trois mois de loyer maximum (à l’exclusion de toute charge ou provision).
L’avantage de cette formule pour le locataire est simple : la banque se porte garante immédiatement vis-à-vis de vous tandis que votre locataire est autorisé à constituer le montant de la garantie par des mensualités constantes pendant toute la durée du contrat. L’institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose d’un compte sur lequel il perçoit ses revenus ou ses indemnités de remplacement. Si le preneur suspend le payement de ses versements mensuels auprès de la banque, cette dernière pourra dans cette hypothèse exiger le paiement immédiat de l’intégralité du solde de la garantie.
c. Garantie de la banque suivant un contrat standard conclu entre le CPAS et l’institution bancaire
Cette modalité ne peut porter que sur trois mois de loyer maximum (à l’exclusion de toute charge ou provision). C’est le CPAS qui s’occupera des démarches auprès de la banque pour la constitution de la garantie.
En dehors des hypothèses d’une garantie réglementée, les parties restent libres de prévoir une garantie constituée sous forme de nantissement de titres, de dépôt de biens en gage ou de cautionnement d’un tiers. Ces garanties ne répondant à aucune des formes réglementées, les parties peuvent fixer librement l’importance de cette garantie
4 novembre 2013 à 10 h 00 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996484panchito
MembreCitation :Ce n'est pas une obligation que de mettre la garantie sur un compte bloqué. Le propriétaire ne peut pas refuser, mais si la garantie est versée sur un compte personnel, ça reste valide. Rien d'illégal.C'est parfaitement illégal depuis 2007! Pour un bailde résidence principale, si la garantie est constituée d'une somme d'argent, alors elle ne peut dépasser 2 mois et doit OBLIGATOIREMENT être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du LOCATAIRE, exclusivement.
La loi permet cependant aux propriétaires d'exiger une garantie de 3 mois si et seulement si, elle est constituée par un bon d'assurance du type Korfina.
4 novembre 2013 à 9 h 44 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996482panchito
MembreCitation :Sachant que la garantie est sur le compte du bailleurMais vous vous complaisez dans l'illégalité!!
La garantie DOIT TOUJOURS être déposée sur un compte bloqué ouvert à votre nom.
Citation :si je prend l'autre appartement je dépose ma requete au tribunal cette après-midi.Et vous allez être condamné à payer les loyers des 2 appartements.
Attendez d'abord que le Juge résilie votre bail!
Vu les lenteurs de la justice, vous en aurez certainement pour des longs mois de procédure, surtout que de votre côté, vous ne respectez pas les lois non plus et que votre propriétaire sait le prouver!
panchito
MembreCitation :Et à partir du 1er janvier les avocats ajouteront 21% de TVA à leurs honorairesJ'avais déjà fourni cette information hier soir à 21h46!
4 novembre 2013 à 9 h 21 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996479panchito
MembreCitation :Regardez sur le site de la RW pour les détails.Et qui dit que le bien est situé en Région Wallonne?
Citation :Pour avoir un moyen de pression, je n'ai pas payé mon loyer d'octobreHyper mauvaise idée! Les juges ont horreur des gens qui se font justice à eux-même! Vous perdrez votre procès qu'elles que soient les raisons que vous évoquerez. Vous vous êtes mis en tort!
D'un autre côté, quand on voit la pléthore de beaux biens qui sont sur le marché locatif et qui attendent preneurs alors qu'ils disposent d'un PEB et sont souvent en parfait état, pourquoi avoir choisi parmis un bien qui ne répond pas à vos exigences, qui n'avait ni PEB ni détecteurs de fumée? Et qui de plus ne semble absolument pas vous plaire?
4 novembre 2013 à 8 h 47 min en réponse à : Pas de chauffage dans appartement… quels recours ? #996476panchito
MembreVous avez pris un bien en location sans avoir vu son PEB?
(Certficat de performance énergétique obligatoire à la location et à la vente).
Citation :pas de détecteur de fuméeEt vous n'aviez pas vu cela avant de signer le bail?
L'ELE (état des lieux d'entrée) a été fait à l'amiable ou par un expert?Si par expert, il n'a rien signalé??
panchito
MembreCitation :Cette élection se fait à l'AGE que le syndic démissionaire convoque pour acter son départ?Oui, c'est bien cela. La majorité simple suffit pour élire un nouveau syndic.
panchito
MembreVous pensez bien que les locataires vont toujours exploiter la moindre faille s'ils ont conscience qu'il y a le moindre désaccord entre les 2 propriétaires.
Mieux vaut établir une convention à l'amiable, courant sur toute la durée restante du prêt, avec votre ex.
Stipulant par exemple l'ouverture d'un compte commun d'où partent les mensualités pour le prêt et où atterrissent les loyers.
Je suppose que vous avez monté votre "business plan" de manière à ce que le loyer couvre les mensualités?
panchito
MembreCitation :sachant qu'il est difficile de procéder à ce changement de manière conciliante.Et pourtant, vous êtes tous deux liés de manière indivisible à tous ces problèmes pendant le restant de la durée du prêt, avec des locataires qui changent tous les 3 ans à peu près, les impayés, les procédures en justice et tout le cortège des embêtements qui vont de pair avec la location….
Vous allez prendre un avocat?
panchito
MembreCitation :et mon locataire a des difficultés financières, un indépendant en faillite….Avant de lui faire confiance et de lui proposer un contrat de bail, vous lui aviez demandé de produire son dernier avertissement extrait de rôle?
C'est surtout avec les indépendants qu'il faut faire attention, car s'ils ne vous paient plus votre loyer, vous ne savez rien saisir.
Je suppose que vous aviez exigé que votre loyer vous soit payé pour le 1er au plus tard par ordre permanent?
Et que vous avez une clause concernant les intérêts de retard?
Si oui, n'hésitez pas à exiger le payement des intérêts dès que le loyer vous est payé après le 10!
12% de l'an, cela fait 1% par mois et chaque mois entamé est dû!
panchito
MembreCitation :" pour faire peur…."Pour cela il suffit, quand vous écrivez votre mise en demeure, d'indiquer le nom de votre avocat en copie.
Libre à vous ensuite d'envoyer une copie à votre avocat ou pas.
Effet garanti!
panchito
MembreCitation :S'agit il d'un avocat très réputéOu peut être un ténor du barreau à Bruxelles? Un avocat hyper spécialisé?
Multilingue?
Et à partir du 1er janvier les avocats ajouteront 21% de TVA à leurs honoraires.En général un avocat généraliste coûte 150€/h hors TVA.
Vous auriez pu demander conseil sur ce forum pour la rédaction de votre mise en demeure. Ce n'est pas si compliqué…
panchito
MembreEt oui, les frais de justice, les frais d'avocats (le sien + celui de l'ACP + celui du Syndic), les expertises judiciaires, etc…
Donc éviter à tout prix de se lancer dans une procédure qui peut durer plus de 10 ans si on ne dispose pas d'une excellente assurance protection juridique qui est disposée à vous suivre pendant tout le parcours…panchito
MembreCitation :Puis-je attaquer l'ACP sans avoir fait d'AG extraordinaire?Sur quelle base, si vous ne vous êtes même pas donné la peine de mettre ce point à l'ordre du jour de la dernière AG. Et si vous n'avez découvert le problème que par la suite, il vous appartenait, si c'était si urgent de vous alliez 20% des quotités pour exiger par voie recommandée la convocation d'une AGE.
Dès réception de votre recommandé, le Syndic dispose de 30 jours pour organiser cette AGE (nouvelle loi). Passé ce délai, vous avez le droit de la convoquer vous-même.Profitez-en pour ajouter à votre ordre du jour un point sur le choix d'un nouveau syndic.
A vous de venir à l'AGE avec des propositions de candidats (CV, références, honoraires, etc…)
panchito
MembreComme le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG, ce n'est pas le syndic que vous devez attaquer (il n'est que qu'un simple exécutant) mais bien l'ACP, qui n'a pas demandé au Syndic d'effectuer les travaux nécessaires à la sauvegarde du patrimoine commun.
Si vous avez fait mettre ces travaux à l'ordre du jour de la dernière AG et que l'ACP a voté contre, vous pouvez attaquer cette décision qui vous porte préjudice!
panchito
MembreEffectivement, vous êtes probablement tombé sur une mauvaise agence…
Vous avez eu combien de visites en 3 mois?
Si votre prix est correct (soit votre prix d'achat et une plus-value entre 5 et 10%), il devrait très vite partir. Surtout si vous y avez effectué des travaux de rénovation / embellissement.
D'ailleurs vous semblez avoir trouver un locataire très rapidement. Par la même agence?
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